GESTION DE LA TRESORERIE ET RISQUES DEBITEURS

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1 GESTION DE LA TRESORERIE ET RISQUES DEBITEURS Le rôle de l' Petit-déjeuner des PME et des start-up Vendredi 27 juin 2014 Olivier CHOLLET, Préposé de l'office des poursuites de Genève Page 1

2 SCHEMA DE PRESENTATION Principes généraux. Renseignements pratiques. Les extraits de l'. La question des délais. Données statistiques Page 2

3 PRINCIPES GENERAUX Principes généraux de l'exécution forcée en Suisse : La saisie et la faillite. L'absence de constatation préalable de la créance Page 3

4 LA SAISIE La saisie, exécution forcée spéciale, ne tend à désintéresser que le(s) créancier(s) poursuivant(s). A cette fin, seule la partie nécessaire du patrimoine du débiteur est réalisée Page 4

5 LA FAILLITE La faillite, exécution forcée générale, tend à désintéresser tous les créanciers du failli. A cette fin, l'intégralité du patrimoine du failli est liquidée Page 5

6 III. LA PROCEDURE DE POURSUITE 1 ère phase: détermination de la créance Réquisition de poursuite Commandement de payer Paiement Opposition Absence de réaction Fin de la poursuite Procédure de mainlevée d'opposition Page 6

7 LA PROCEDURE DE POURSUITE 2 e phase: détermination des actifs Commandement de payer en force Réquisition de continuer la poursuite Procédure de saisie Procédure de faillite Avis de saisie Commination de faillite Page 7

8 ORGANISATION DES OPF GENEVOIS Depuis 2002 : Un seul (46, rue du Stand) et un seul Office des faillites (54, route de Chêne) pour tout le canton Page 8

9 ASPECTS PRATIQUES Page 9

10 LA QUESTION DES DELAIS Indépendamment des délais légaux, obtenir le paiement d'une créance par le biais d'une poursuite peut prendre du temps, notamment en fonction de "l'attitude du débiteur" et de sa capacité à payer. L'Office n'agit que sur demande du créancier. Si le créancier n'agit pas dans les délais légaux, (continuation et vente), la poursuite est périmée Page 10

11 DELAIS DE PAIEMENT Plus le créancier agit rapidement, plus il augmente ses chances de remboursement, ceci d'autant si le débiteur n'est pas dans une situation financière obérée. Le paiement d'une poursuite peut intervenir au plus vite dans les jours qui suivent la notification du commandement de payer. En revanche, la procédure peut s'étendre sur plusieurs années et aboutir à la délivrance d'un acte de défaut de biens Page 11

12 QUELQUES EXEMPLES DE DELAIS 10 jours pour former opposition à un commandement de payer. 20 jours au plus tôt et 1 an au plus tard pour requérir la continuation de la poursuite après la notification du commandement de payer. 1 mois au plus tôt et 1 an au plus tard pour requérir la vente de biens mobiliers saisis. 6 mois au plus tôt et 2 ans au plus tard pour requérir la vente de biens immobiliers saisis Page 12

13 RENSEIGNEMENTS SUR UN TIERS Principe : Avant d'engager une nouvelle relation d'affaires, obtenir un extrait de l'. Interpréter un extrait : Une poursuite n'est pas forcément un indice d'insolvabilité, surtout si elle est frappée d'opposition totale. C'est le nombre, le stade et le type de poursuites qui peuvent renseigner utilement sur les habitudes de paiement d'un tiers Page 13

14 RENSEIGNEMENTS SUR UN TIERS Les registres de l'office sont des registres publics : Ils font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils peuvent être consultés : par les parties, ainsi que par toute personne ayant rendu vraisemblable son intérêt à la consultation. Attention : en cas de changement récent d'adresse, il convient d'interpeller l'office de l'ancien domicile, les procédures ne "suivant" pas le débiteur Page 14

15 QUELQUES DONNEES 2013 Le plus grand office des poursuites de Suisse (effectifs et volumétrie). Environ 260 collaborateurs (fixes, auxiliaires, et les collaborateurs placés par l HG). Une poursuite sur 10 en Suisse est introduite à Genève. Une moyenne d'environ 900 usagers par jour. Réquisitions de poursuite : 284'571 ( de 2,54 %). Réquisitions de continuer la poursuite : 173'686 ( de 3,28 %). En chiffres absolus, environ 70 % de la population genevoise fait l'objet d'une procédure de poursuite!! (Suisse : 34 %) Page 15

16 FLUX FINANCIERS Emoluments rapportés en 2013 : CHF 34'552'736,00 (- 0,56 % par rapport à 2012). Les flux financiers ont représenté un montant de CHF 485'215'061,00 (+ 3,26 % qu'en 2012) Page 16

17 DES QUESTIONS? Page 17

18 Je remercie Monsieur Michel Ochsner, chef du service juridique de l'office des poursuites de Genève, s'agissant des diapositives n 3 à 8 et Page 18

I. PRINCIPES GENERAUX

I. PRINCIPES GENERAUX EXECUTION FORCEE I. Principes généraux II. Saisie ou faillite? III. La procédure de poursuite IV. Organisation des OPF genevois V. Quelques renseignements pratiques VI. Données statistiques I. PRINCIPES

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