Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

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Sévérine Marois
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1 Secrétariat du Grand Conseil PL Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 23 septembre 2011 Projet de loi ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de F pour l'acquisition de la parcelle N 5427 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement Un crédit extraordinaire d'investissement de F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'etat pour l'acquisition de la parcelle N 5427 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex. Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement Il sera comptabilisé dès 2011 sous la politique publique P Activités de supports et prestations de moyen (rubrique ). Art. 3 Financement et charges financières Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt hors cadre du volume d'investissement «nets-nets» fixé par le Conseil d'etat, dont les charges financières en intérêts et amortissements sont à couvrir par l'impôt. Art. 4 Amortissement L'investissement lié au terrain ne donne pas lieu à amortissement. ATAR ROTO PRESSE 300 ex

2 PL /27 Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'etat de Genève La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'etat de Genève, du 7 octobre Certifié conforme La chancelière d Etat : Anja WYDEN GUELPA

3 3/27 PL EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Conformément à l'article 80 de la Constitution genevoise, notre Conseil soumet à votre approbation la présente demande de crédit extraordinaire d'investissement destinée au financement de l'achat par l'etat de Genève de la parcelle N 5427 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex. L'objectif poursuivi est la maîtrise foncière, par l'etat, d'un secteur stratégique du périmètre dit du «Jardin des Nations». Les besoins de constructions liés à la Genève internationale sont persistants et il est crucial de pouvoir y répondre. La satisfaction de ces besoins est généralement assurée par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Le système «FIPOI» consiste dans la mise à disposition, par l'etat, du terrain nécessaire à la construction, et le financement de celle-ci par la Confédération. Ainsi, le Conseil d'etat estime particulièrement judicieux que l'etat de Genève se porte acquéreur du terrain faisant l'objet du présent projet de loi. Cette proposition d'acquisition fait suite à de longues discussions entre les propriétaires et l'etat de Genève. Si les négociations ont pris du temps, c'est qu'il convenait de ménager les contraintes actuelles du périmètre, son développement ultérieur et, bien sûr, concilier les intérêts des différents propriétaires et de l'etat de Genève. Aujourd'hui, notre Conseil estime que les contours de l'opération sont bien définis et que celle-ci peut être soumise à l'examen de votre Grand Conseil. Situation de la parcelle La parcelle N 5427 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex a une superficie de m 2 et se trouve au lieudit «Le Grand-Morillon», en bordure de la route de Ferney et en contrebas du bâtiment principal de l'organisation Internationale du Travail (voir plan de situation joint en annexe). La parcelle en cause appartient aujourd'hui aux Consorts Martin, soit Messieurs Antoine et René Martin, Madame Martine Loosli née Lachat, Messieurs Yves et François Dugerdil et Monsieur David Lachat, et résulte d'une opération de partage successoral réalisée à fin 2010 entre les Consorts précités.

4 PL /27 La parcelle N 5427 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex fait partie du périmètre dit du «Jardin des Nations» pour lequel notre Conseil a, le 23 mars 2005, adopté un plan directeur de quartier N 29350A après des préavis favorables rendus par les Conseils municipaux des communes concernées, soit la Ville de Genève, la Ville du Grand-Saconnex et la commune de Pregny-Chambésy. Ce plan directeur de quartier a été suivi d'une procédure de modification des limites de zone (MZ 29650) initiée en 2009, la procédure d'opposition étant aujourd'hui terminée. Cette procédure prévoit principalement la création d'une zone de développement destinée prioritairement à des Organisations internationales. Toutefois, la parcelle N 5427 de la commune de Genève, section Petit- Saconnex ne fait pas partie de cette procédure de déclassement, le département des constructions et des technologies de l'information (DCTI) ayant jugé alors préférable de la soustraire compte tenu des négociations en cours. Dès lors, la parcelle N 5427 de la commune de Genève, section Petit- Saconnex se trouve aujourd'hui exclusivement en 5 ème zone, même si un constat de nature forestière établit qu'un cordon boisé est d'ores et déjà inconstructible. En tout état, le plan directeur de quartier précité prévoit sur la parcelle faisant l'objet du présent projet de loi un espace vert et une bande constructible permettant d'envisager la réalisation d'un ou de bâtiments totalisant environ à m 2 de surfaces brutes de plancher. Il ne s'agit en l'état que de perspectives mais cet élément explicite les modalités de l'opération convenues avec les propriétaires et décrites ci-après. Modalités de l'opération L'Etat de Genève acquiert la pleine propriété de m 2 de terrain pour le prix de F, soit 499 F/m 2 pour la majeure partie constructible du terrain. Ce prix de vente est arrêté en regard d'un indice d'utilisation du sol de 0,25 représentant environ m 2 de surfaces brutes de plancher. Si, dans les trente années suivant l'acquisition, cet indice devait être revu à la hausse jusqu'à un plafond de 1,2, le prix de vente serait augmenté proportionnellement jusqu'à hauteur de 800 F/m 2 au maximum et la différence de prix serait à verser par l'etat de Genève aux vendeurs.

5 5/27 PL L'indice maximal d'utilisation du sol de 1,2 est garanti par une servitude de restriction de bâtir à inscrire sur la parcelle N 5427 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex. Compte tenu de la teneur du plan directeur de quartier en vigueur, cette servitude est acceptable. Par ailleurs, en cas d'aliénation par l'etat de Genève de la parcelle en cause, les vendeurs ont droit à une quote-part de 50% du gain net réalisé - mais au maximum à 300 F/m 2 - ou jusqu'à hauteur de 800 F/m 2 au maximum en cas d'augmentation de la densité au-delà de 0,25. Ce droit au gain est limité à une durée de trente ans après la signature de l'acte et est exclu en cas d'octroi d'un droit de superficie par l'etat de Genève. Enfin, outre la servitude de restriction de bâtir mentionnée ci-avant, les parties ont aussi convenu : d'inscrire une servitude de canalisation sur la parcelle N 5427 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex au profit de la parcelle N 5428 même commune, propriété de Messieurs Antoine et René Martin; que l'etat de Genève s'engage à clôturer, à ses frais, la parcelle N 5427 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex le jour où celle-ci verra des bâtiments être édifiés ou le jour où celle-ci sera affectée à un parc public; la clôture n'a pas pour objet d'empêcher la vue mais le passage sur les parcelles privées voisines; d'autoriser les propriétaires privés des parcelles voisines à se raccorder aux canalisations qui pourraient être réalisées en cas de constructions sur la parcelle N 5427 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex. Par souci de clarté, une copie de l'acte, d'ores et déjà signé par les Consorts Martin, est joint au présent projet de loi. En définitive, le Conseil d'etat considère que l'acquisition de la parcelle N 5427 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex constitue une opportunité qu'il convient de saisir, compte tenu du périmètre stratégique dans lequel ladite parcelle se situe. La longue négociation a abouti à un résultat que notre Conseil juge équilibré et qu'il vous demande d'approuver.

6 PL /27 Comme de coutume, des informations complémentaires pourront être fournies par notre Conseil dans le cadre des travaux de la commission à laquelle le présent projet de loi sera renvoyé. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les Députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis technique et financier 2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant de la dépense nouvelle 3) Planification des charges financières (amortissements et intérêts) en fonction des décaissements prévus 4) Plan de situation 5) Projet d'acte d'achat-vente et de constitution de servitudes entre les Consorts Martin et l'etat de Genève

7 7/27 PL ANNEXE 1

8 PL /27 ANNEXE 2

9 9/27 PL ANNEXE 3

10 PL /27 ANNEXE 4

11 11/27 PL ANNEXE 5

12 PL /27

13 13/27 PL 10869

14 PL /27

15 15/27 PL 10869

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