Municipalité de la paroisse de Sainte-Perpétue Assemblée ordinaire du conseil Lundi 12 août 2013 À 19h30 au lieu ordinaire des séances

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1 Municipalité de la paroisse de Sainte-Perpétue Assemblée ordinaire du conseil Lundi 12 août 2013 À 19h30 au lieu ordinaire des séances Sont présents : Guy Dupuis, François Roy, Carmen Arseneault Sont absents : Tommy Raiche et Luc Laplante Formant quorum sous la présidence du maire madame Line Théroux. Madame Silvie Leclerc, directrice générale & secrétaire-trésorière, est présente Ordre du jour 01 Mot de bienvenue 02 Adoption de l ordre du jour 03 Adoption des minutes du mois de juillet Approbation des comptes 05 Adoption du règlement (emprunt, dossier aqueduc) 06 Dérogations mineures : 06.1 L.D. Roy (marge arrière) 06.2 Société d Habitation du Québec (bâtiment accessoire) 07 Comité consultatif d urbanisme (nominations) Correspondance : 1. Sûreté du Québec (bilan des activités ) 2. Avizo Experts-conseils (offre de services) 3. Ministère des Affaires Municipales :. accusé de réception - C.A. travaux aqueduc. échéance - obligation assainissement des eaux Varia : a) Carte Visa Desjardins (approvisionnement, essence) b) Abat-poussière (route du Plé et rue Onésime Lampron) Période de questions Levée de l assemblée Et unanimement résolu par ce conseil d adopter l ordre du jour tel que présenté tout en laissant le point varia ouvert à tout autre sujet pertinent Adoption des minutes du mois de juillet 2013 Et unanimement résolu par ce conseil d adopter les minutes du mois de juillet 2013 telles que présentées et sans lecture.

2 Approbation des comptes Considérant que la directrice générale certifie la disponibilité des fonds pour le paiement des comptes fournisseurs $ et Accès D $ (salaires et fournisseurs) ; Il est proposé par madame Carmen Arseneault Et unanimement résolu par ce conseil d'adopter ces comptes et d'autoriser la directrice générale & secrétaire-trésorière à en effectuer le paiement dans les délais requis conformément aux résolutions adoptées par la présente assemblée Adoption du règlement (emprunt, dossier aqueduc) Et unanimement résolu par ce conseil d adopter le règlement relatif à un emprunt de $ pour le financement de travaux d'aqueduc reliés au programme de la taxe sur l essence et contribution du Québec (TECQ). RÈGLEMENT Province de Québec MRC de Nicolet-Yamaska Municipalité de la paroisse de Sainte-Perpétue Règlement Décrétant un emprunt de $ pour financer des travaux d aqueduc (dossier taxe d accise) CONSIDÉRANT l acceptation de la programmation de travaux, telle que présentée au Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, dans le cadre de la TECQ ; CONSIDÉRANT que la municipalité de la paroisse de Sainte-Perpétue bénéficiera d une subvention de $ du programme de la taxe d accise sur l essence pour des travaux d un montant total de $; CONSIDÉRANT que la municipalité de la paroisse de Sainte-Perpétue doit investir, en maintenant un seuil minimum d investissement d immobilisation en infrastructure, un montant de $ pour bénéficier de ladite subvention ; CONSIDÉRANT qu un montant de $ a déjà été affecté en dépense reliée au seuil d investissement ; CONSIDÉRANT que la municipalité de la paroisse de Sainte-Perpétue ne dispose pas des sommes nécessaires à l investissement du seuil minimal ; CONSIDÉRANT que pour la réalisation des travaux, la municipalité de la paroisse de Sainte-Perpétue doit procéder à un emprunt au montant de $ ;

3 CONSIDÉRANT qu un avis de motion a été donné lors de l assemblée ordinaire du conseil tenue le 3 juin 2013 ; Il est par le présent règlement décrété ce qui suit : Article 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 Le présent règlement s intitule << Règlement numéro décrétant un emprunt de $ pour travaux d infrastructure d aqueduc, dossier taxe d accise >>. Article 3 Le conseil est autorisé à dépenser une somme de $ pour les fins du présent règlement relatif à des travaux au réseau d approvisionnement du rang Saint-Charles concernant le bouclage entre la conduite de distribution et la conduite d alimentation du réservoir ainsi qu une chambre de vanne à l intersection de la nouvelle conduite d alimentation et l'ajout d une chambre de contrôle des débits et de captage, l installation d un compteur, des vannes de régulation de débit, génératrice et réfection du bâtiment. L estimation, telle que préparée par la firme BPR de Trois-Rivières, incluant les taxes, les frais et les imprévus est jointe en annexe <<A>> faisant partie intégrante du présent règlement. Article 4 Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de $ sur une période de trois (3) ans. Article 5 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement du capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés à l intérieur du bassin de taxation décrit à l annexe <<B>>, jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale à un taux suffisant d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année. Article 6 S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. Article 7 Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.

4 Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de la dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention. Article 8 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Sainte-Perpétue ce 12 août Line Théroux Maire Silvie Leclerc dir gén & secr-trés 06 Dérogations mineures : L.D. Roy inc. (marge arrière) CONSIDÉRANT la demande affectant la disposition de l article 49 (marge arrière prescrite) du règlement de zonage 153 ; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme ; Il est proposé par madame Carmen Arseneault Et unanimement résolu qu après avoir pris connaissance de la demande, le conseil municipal autorise l émission du permis Société d Habitation du Québec (bâtiment accessoire) CONSIDÉRANT la demande affectant la disposition relative à la superficie du bâtiment accessoire du règlement de zonage 153; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme ; Et unanimement résolu qu après avoir pris connaissance de la demande, le conseil municipal autorise l émission du permis de construction d un bâtiment accessoire d une grandeur de 22pi x14pi conditionnellement à ce que le bâtiment n augmente pas son empiétement dans la marge latérale côté nord est.

5 Comité consultatif d'urbanisme (nominations) Et unanimement résolu par ce conseil d'ajouter les représentants suivants au Comité consultatif d urbanisme (CCU), soient madame Line Théroux et monsieur Médard Lachance. a) Carte Visa Desjardins (approvisionnement, essence) Et unanimement résolu par ce conseil de faire les démarches nécessaires à l'obtention d'une carte approvisionnement Visa Desjardins d une limite de 2 000$ pour l usage exclusif de la municipalité de la paroisse de Sainte-Perpétue. Il est également résolu d'autoriser madame Silvie Leclerc, directrice générale, à signer pour et au nom de la Municipalité tous les documents nécessaires à l obtention de la carte Visa Desjardins. b) Abat-poussière (route du Plé et rue Onésime Lampron) Et unanimement résolu par ce conseil de procéder à l épandage de chlorure de calcium sur la route du Plé et la rue Onésime Lampron. 19h50 Période de questions Levée de l assemblée Et unanimement résolu par ce conseil de lever l assemblée à 20h15. Line Théroux, maire Silvie Leclerc, dir gén & secr-trés

6 Municipalité de la paroisse de Sainte-Perpétue Assemblée extraordinaire du conseil Mardi 27 août 2013 à 9h30 Au lieu ordinaire des séances Sont présents : Guy Dupuis, François Roy, Carmen Arseneault, Luc Laplante Est absent : Tommy Raiche Formant quorum sous la présidence du maire madame Line Théroux. Madame Silvie Leclerc, directrice générale & secrétaire-trésorière, est présente Renonciation à l'avis de convocation Il est proposé par monsieur Luc Laplante Et unanimement résolu par ce conseil de renoncer à l avis de convocation Ordre du jour adoptée 01 Mot de bienvenue 02 Renonciation à l avis de convocation 03 Adoption de l ordre du jour 04 Programmation de la taxe sur l essence et de contribution du Québec (TECQ) 05 Rapport d avancement des travaux 06 Appel d offres de services professionnels (équipements réserve d eau dossier taxe d accise) Varia : a) Travaux de pavage b) Dossier bouclage du réseau de distribution (soumissions) Période de questions Levée de l assemblée Il est proposé par monsieur Luc Laplante Et unanimement résolu par ce conseil d adopter l ordre du jour tel que présenté tout en laissant le point varia ouvert à tout autre sujet pertinent Programmation TECQ ATTENDU QUE : La municipalité a pris connaissance du guide relatif aux modalités de versement de la contribution gouvernementale dans le cadre du programme de la taxe sur l essence et la contribution du Québec (TECQ) pour les années ; La municipalité doit respecter les modalités de ce guide qui s appliquent à elle pour recevoir la contribution gouvernementale

7 qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire; Il est proposé par madame Carmen Arseneault Appuyé par monsieur Luc Laplante Et unanimement résolu par ce conseil que : La municipalité s engage à respecter les modalités du guide qui s appliquent à elle; La municipalité s engage à être seule responsable et à dégager le Canada et le Québec de même que leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires de toute responsabilité quant aux réclamations, exigences, pertes, dommages et coûts de toutes sortes ayant comme biens ou la perte de biens attribuables à un acte délibéré ou négligent découlant directement ou indirectement des investissements réalisés au moyen de l aide financière obtenue dans le cadre du programme de la TECQ ; La municipalité approuve le contenu et autorise l envoi de la programmation de travaux jointe à la présente et de tous les autres documents exigés par le Ministère en vue de recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire; La municipalité s engage à réaliser le seuil minimal d immobilisations en infrastructures municipales fixé à 28$ par habitant par année soit un total de 112$ par habitant pour l ensemble des quatre années du programme; La municipalité s engage à informer le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de toute modification qui sera apportée à la programmation de travaux approuvée par la présente résolution Rapport d'avancement des travaux Et unanimement résolu par ce conseil d adopter le rapport d avancement des travaux relatif au programme de la taxe sur l essence et la contribution du Québec (TECQ) pour les années Il est également résolu par ce conseil de demander au Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire une prolongation d'échéance des travaux jusqu'en Appel d offres de services professionnels (équipements réserve d eau, dossier taxe d accise) Et unanimement résolu par ce conseil de mandater madame Silvie Leclerc, directrice générale, à procéder à l appel d offres de services professionnels en ingénierie relatif au dossier du programme de la taxe sur l essence et la contribution du Québec (TECQ) le tout

8 en conformité avec les documents suivants : la politique de gestion contractuelle et le règlement (compétence en matière de contrat). a) Travaux de pavage Il est proposé par madame Carmen Arseneault Appuyé par monsieur Luc Laplante Et unanimement résolu par ce conseil d octroyer le contrat de pavage à Pavage Veilleux, Notre-Dame-du-bon-Conseil, tel que soumis au document du 16 août Adopté b) Dossier bouclage du réseau de distribution (soumissions) CONSIDÉRANT la demande de soumissions relative au projet de bouclage du réseau de distribution; CONSIDÉRANT qu aucune soumission n a été déposée; Et unanimement résolu par ce conseil de recommencer le processus d appel d offres relatif aux travaux de bouclage du réseau de distribution. 10h30 Période de questions Levée de l assemblée Il est proposé par monsieur Luc Laplante Et unanimement résolu par ce conseil de lever l assemblée à 10h30. Line Théroux, maire Silvie Leclerc, dir gén & secr-très.

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