Reconnaissance des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle

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1 Reconnaissance des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle Échange d'expériences dans le domaine des écoles supérieures Laura Perret Ducommun, Responsable de secteur Formation professionnelle supérieure

2 Formation professionnelle supérieure Formation continue à des fins professionnelles Formation prof. supérieure Examens prof. féd. et prof. féd. supérieurs Diplôme fédéral Brevet fédéral Formation professionnelle initiale Attestation fédérale de formation professionnelle (2 ans) Écoles supérieures Diplôme ES Offres transitoires Maturité professionnelle Certificat fédéral de capacité (3 ou 4 ans) Hautes écoles Hautes écoles spécialisées Maturité spécialisée Écoles d'enseignement général Écoles de culture générale Universités et EPF Maturité gymnasiale Écoles de maturité gymnasiale Degré tertiaire Degré secondaire II Accès direct École obligatoire Qualifications supplémentaires ou expérience professionnelle requises 2

3 Pertinence sociétale Opportunités de carrière et de formation (perméabilité) (Ré-)insertion sur le marché du travail Réorientation professionnelle Voies de formation «inhabituelles» Reconnaissance des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle 3

4 Objectif de cette journée Échange d'expériences sur la reconnaissance des acquis et l'expérience professionnelle pour de futurs étudiants Découverte des méthodes, des pratiques courantes, afin de pouvoir déterminer si une harmonisation serait souhaitable ou indispensable Thèmes des ateliers Admission sur dossier Dispense sur la base des acquis ou d'une expérience professionnelle 4

5 Reconnaissance des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle à différents niveaux de formation Formation professionnelle initiale Formation professionnelle supérieure, degré tertiaire B Examen professionnel / examen professionnel supérieur Écoles supérieures Hautes écoles spécialisées Universités 5

6 Définition de la validation «La confirmation par une autorité compétente que les résultats / acquis d'apprentissage (savoirs, aptitudes et/ou compétences), acquis par un individu dans un contexte formel, non formel ou informel ont été évalués selon des critères définis et sont conformes aux exigences d'une norme (ou référentiel) de validation. La validation aboutit habituellement à la certification.» CEDEFOP Centre européen pour le développement de la formation professionnelle 6

7 Différents types de reconnaissance ou de validation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle Reconnaissance institutionnelle Validation partielle Validation complète Admission Dispense Certification La candidate/le candidat est admis(e) dans une filière de formation ou à un examen. La candidate/le candidat est dispensé d'une partie de la filière de formation ou de l'examen (module), les acquis correspondants sont pris en compte. La candidate/le candidat se voit attribuer un titre sans devoir suivre une filière de formation ou passer un examen. 19

8 Bases légales Loi sur la formation professionnelle (LFPr) Art. 9 Encouragement de la perméabilité 1 Les prescriptions sur la formation professionnelle garantissent la plus grande perméabilité possible au sein de la formation professionnelle ainsi qu'entre la formation professionnelle et les autres domaines du système éducatif. 2 Les expériences professionnelles ou non, la formation spécialisée et la culture générale acquises en dehors des filières habituelles sont dûment prises en compte. 8

9 Bases légales Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) Art. 4 Prise en compte des acquis (Art. 9 al. 2 LFPr) 1 La prise en compte des acquis est du ressort : a. des autorités cantonales, dans le cas du raccourcissement individuel d'une filière de formation d'une formation initiale en entreprise ; b. des prestataires compétents, dans le cas du raccourcissement individuel d'une autre filière de formation ; c. des organes compétents, dans le cas d'admission aux procédures de qualification. 9

10 Formation professionnelle initiale 10

11 Validation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle dans la formation professionnelle initiale Procédure de validation pour la prolongation d'un titre 1. Informations et conseils 2. Bilan des compétences opérationnelles 3. Évaluation par des expertes / experts 4. Prise de décision pour la validation 4.1 Formation complémentaire en cas de formation préalable incomplète 4.2 Examen partiel 5. Certification 11

12 Hautes écoles 12

13 Reconnaissance des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle dans les universités et les hautes écoles spécialisées Exemple : Collaboration UniGE - HES SO Procédure de reconnaissance pour l'admission 1. Admission de la procédure de reconnaissance 2. Vérification interne de l'adéquation de la formation en tenant compte de l'expérience réelle et du parcours visé 3. Élaboration d'un dossier 4. Examen du dossier et entretien 5. Évaluation par une commission, raccourcissement éventuel du cycle de formation 6. Communication sur la décision de reconnaissance Voir : 13

14 Formation professionnelle supérieure Examens fédéraux 14

15 Texte de référence pour examen professionnel / examen professionnel supérieur 2.2 Rôle de la commission d'examen 2.21 La commission d'examen : k) décide de la reconnaissance ou de la prise en compte d'autres diplômes et prestations ; 5.2 Exigences des examens 5.22 La commission d'examen décide de l'équivalence de parties de l'examen déjà validées ou de modules d'autres examens au degré tertiaire, ainsi que de la dispense éventuelle des parties d'examen correspondantes du présent règlement d examen. 15

16 Exemples dans le cas d'examens professionnels et examens professionnels supérieurs Organe responsable Processus Conditions d admission Examen professionnel de Formateur/formatrice Examen professionnel supérieur de responsable de formation FSEA (Fédération suisse pour la formation continue) sur dossier ou sur test d'aptitude Expérience professionnelle, autoévaluation et documentation Examen professionnel d'interprète communautaire Interprète sur dossier, entretien avec deux experts/expertes Expérience professionnelle Informations Type de reconnaissance Validation partielle (modules) Validation partielle (modules principaux) 16

17 Formation professionnelle supérieure Écoles supérieures 17

18 Bases légales pour les ES Loi sur la formation professionnelle (LFPr) Art. 44 Écoles supérieures 1 La personne qui a réussi l'examen ou suivi avec succès une procédure de qualification équivalente dans une école supérieure obtient un diplôme de l'école. 2 La procédure d'examen et la procédure de qualification équivalente sont régies par les prescriptions minimales prévues (art. 29, al. 3). 18

19 Bases légales pour les ES OCM ES Admission Art. 13 Filières de formation 1 L'admission aux filières de formation présuppose un diplôme du degré secondaire II et, pour autant que les annexes correspondantes de la présente ordonnance l'exigent : a. une expérience professionnelle, et b. un test d'aptitude. 2 L'étendue et le contenu du test d'aptitude sont réglés par les prestataires de la formation. 3 L'admission sur la base de qualifications jugées équivalentes est réservée. 19

20 Bases légales pour les ES OCM ES Art. 7 Contenu des plans d'études cadres 2 Ils peuvent fixer également quels certificats fédéraux de capacité ou diplômes équivalents du degré secondaire II sont requis pour l'admission aux filières de formation. 20

21 Reconnaissance des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle La formation préalable ou l'expérience professionnelle n'est souvent prise en compte que dans certains cas. Afin de pouvoir garantir une égalité de traitement aux futurs étudiants, il convient de répondre aux questions suivantes : Quelles sont les conditions minimales pour être admis / dispensé? Dans quel cadre une admission ou une dispense est-elle généralement possible? 21

22 Merci pour votre attention Questions Remarques 22

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