ORDRE DU JOUR PROPOSÉ

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE D AUTRAY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-GENEVIÈVE-DE-BERTHIER Le 16 décembre 2013 Procès-verbal de la séance extraordinaire tenue au lieu habituel des séances du conseil, le 16 décembre 2013 à 19h30 à laquelle étaient présents et formant quorum : Monsieur Richard Giroux, maire Monsieur Robert Pufahl, conseiller du district numéro 2 et maire suppléant Monsieur Gaétan Bayeur, conseiller du district numéro 3 Monsieur Guy Burelle, conseiller du district numéro 4 Monsieur Jean-Pierre Gravel, conseiller du district numéro 5 Était également présent, monsieur Réjean Marsolais, directeur général et secrétairetrésorier. L avis spécial de convocation a été signifié conformément à l article 152 du Code municipal du Québec L.R.Q., c. C-27.1 et tous les membres présents reconnaissent l avoir reçu 1- Ouverture de la séance SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2013 ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 2- Approbation du procès-verbal : Séance ordinaire du 2 décembre Comptes à payer 4- Rémunération des employés / Adoption du règlement numéro intitulé : Règlement abrogeant les règlements numéros et relatif au traitement des élus municipaux et édictant de nouvelles dispositions 6- Adoption du règlement numéro intitulé : Règlement décrétant les taux de taxes et les tarifications de certains services pour l exercice financier Adoption du projet de règlement numéro intitulé : Règlement modifiant le règlement de zonage numéro 324 et ayant pour effet : De modifier le périmètre de la zone H9 De modifier le périmètre de la zone H5 8- Adoption du règlement numéro intitulé : Règlement ayant pour objet de modifier les règlements numéros et afin d'édicter de nouvelles dispositions quant à l'établissement de tarifications pour financer différents services rendus par la Municipalité 69

2 9- Adoption du règlement numéro intitulé : Règlement ayant pour effet d abroger le règlement numéro 285 autorisant la conclusion d une entente entre la Ville de Berthierville et la Paroisse de Ste-Geneviève-de-Berthier, relativement aux loisirs 10- Adoption du règlement numéro intitulé : Règlement décrétant un emprunt n excédant pas $ pour des travaux de réhabilitation de la conduite sanitaire sur rang de la Rivière-Bayonne Nord 460m et tous les travaux connexes ainsi que pour le financement de la subvention du Ministère des Affaires municipales et des Régions accordée dans le cadre du transfert d une partie de la taxe d accise sur l essence et de la contribution du Québec. 11- Renouvellement du mandat à Bélanger Sauvé - Cour municipale / Calendrier des séances ordinaires du conseil municipal / Travaux autoroute 40 Appui au Syndicat UPA Autray et la Fédération de l UPA de Lanaudière 14- Nomination de deux représentants pour l organisme Société de récréotourisme Pôle Berthier 15- Journées de la persévérance scolaire Autre s sujet s A B C D Mutuelle FQM-Prévention Entente MEDIAL Conseil Santé Sécurité MEDIAL Avis de motion Règlement constituant une réserve financière pour le paiement de la facturation rétroactive de l achat de l eau potable et pour l augmentation constante des coûts de la production l eau potable par les municipalités qui nous desservent. Embauche de madame Martine Beaudoin à titre de directrice générale et secrétaire-trésorière Carte Visa Affaires Desjardins Changement de nom de l utilisateur 17- Période de questions 18- Clôture et levée de la séance Ouverture de la séance Monsieur le maire, Richard Giroux, constate le quorum à 19h30 déclare la séance ouverte et souhaite la bienvenue aux personnes présentes. 70

3 Approbation du procès-verbal : Séance ordinaire du 2 décembre Il est proposé par le conseiller Guy Burelle Appuyé par le conseiller Jean-Pierre Gravel Que le procès-verbal de la séance du 2 décembre soit approuvé tel que présenté. Comptes à payer Le directeur général et secrétaire-trésorier soumet les listes de factures payables et payées et demande au conseil de les approuver Il est proposé par le conseiller Gaétan Bayeur Appuyé par le conseiller Robert Pufahl D autoriser le paiement des factures présentées étant les déboursés numéros inclusivement pour un montant total de $. Les listes de comptes sont déposées aux archives de la Municipalité. Rémunération des employés / Il est proposé par le conseiller Jean-Pierre Gravel Appuyé par le conseiller Robert Pufahl Que la rémunération brute des employés pour l exercice financier 2014 soit : Directrice générale et secrétaire-trésorière Responsable des travaux publics et réseaux Employés des travaux publics et réseaux $ / an $ au 1 er juillet $/heure entre 18.00$ et 19.57$/heure Adoption du règlement numéro intitulé : Règlement abrogeant les règlements numéros et relatif au traitement des élus municipaux et édictant de nouvelles dispositions Il est proposé par le conseiller Robert Pufahl Appuyé par le conseiller Jean-Pierre Gravel Et résolu à l unanimité des cinq 5 membres du conseil municipal incluant monsieur le maire: 71

4 Que le règlement numéro ayant pour titre : Règlement abrogeant les règlements numéros et relatif au traitement des élus municipaux et édictant de nouvelles dispositions, soit et est adopté. Les membres du conseil présents ayant tous reçu une copie du règlement numéro , déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture conformément aux dispositions prévues au Code municipal du Québec L.R.Q., c. C Que le texte de ce règlement soit reproduit dans le livre des règlements. RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement abrogeant les règlements numéros et relatif au traitement des élus municipaux et édictant de nouvelles dispositions que la Loi sur le traitement municipaux L.R.Q., c. T détermine les pouvoirs du conseil en matières de fixation de la rémunération; que le territoire de la municipalité est déjà régi par un règlement sur le traitement des élus municipaux et qu il y a lieu d'actualiser ledit règlement; qu un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance tenue le 18 novembre 2013; EN CONSÉQUENCE, qu un règlement portant le numéro ayant pour titre : «Règlement abrogeant les règlements numéros et relatif au traitement des élus municipaux et édictant de nouvelles dispositions» soit et est adopté et qu il soit décrété et statué par ce règlement, ce qui suit, à savoir : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement pour valoir à toutes fins que de droit. ARTICLE 2 Le présent règlement remplace tout autre règlement traitant du même sujet. ARTICLE 3 Le présent règlement fixe une rémunération annuelle pour le maire et pour chaque conseiller de la Municipalité, le tout pour l'exercice financier 2014 et les exercices financiers suivants. 72

5 ARTICLE 4 La rémunération du maire est fixée à $ et celle de chaque conseiller est fixée à $. ARTICLE 5 S il advenait le cas où le maire suppléant remplace le maire pendant plus de trente 30 jours consécutifs, le maire suppléant aura droit, à compter de ce moment et jusqu'à ce que cesse ce remplacement, à une somme égale à la rémunération du maire pendant cette période. ARTICLE 6 En plus de la rémunération prévue aux articles 4 et 5 du présent règlement, chaque élu aura droit à une allocation de dépense d'un montant égal à la moitié du montant de la rémunération. ARTICLE 7 La rémunération établie par le présent règlement sera indexée à la hausse pour chaque exercice financier suivant celui de l entrée en vigueur du présent règlement à raison de trois pour cent 3%. ARTICLE Les rémunérations et allocations de dépenses actuelles et prévues se résument comme suit: Rémunération Allocation de dépenses Actuel Proposé $ $ 7 226$ 7 444S Conseiller Actuel Proposé 4 818$ 4 963$ 2 409$ 2 481$ 8.2 Pour un membre du conseil siégeant sur un comité désigné par le conseil municipal au sein de la municipalité ou au sein d un organisme mandataire a droit une rémunération additionnelle telle que mentionnée ci-après, savoir : Rémunération Élus municipaux 75$ Type de rémunération : Jeton de présence ARTICLE La rémunération et l'allocation de dépenses fixées par le présent règlement à l article 8.1 du présent règlement sont payables en douze (12) versements le premier jour de chaque mois. 73

6 9.2- La rémunération payable fixée par le présent règlement à l article 8.2 est payable sur réception, par le directeur général et secrétaire-trésorier, d une demande présentée sur un formulaire à cet effet. ARTICLE 10 Le présent règlement prend effet à compter du 1 er janvier ARTICLE 11 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adoption du règlement numéro intitulé : Règlement décrétant les taux de taxes et les tarifications de certains services pour l exercice financier Il est proposé par le conseiller Guy Burelle Appuyé par le conseiller Jean-Pierre Gravel Que le règlement numéro intitulé : «Règlement décrétant les taux de taxes et les tarifications de certains services pour l exercice financier 2014» soit et est adopté. Les membres du conseil présents ayant tous reçu une copie du règlement numéro déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture conformément aux dispositions prévues au Code municipal du Québec L.R.Q., c C Que le texte de ce règlement soit reproduit dans le livre des règlements. Ont voté en faveur de l adoption de la résolution Monsieur le conseiller Robert Pufahl Monsieur le conseiller Guy Burelle Monsieur le conseiller Jean-Pierre Gravel A voté contre l adoption de la résolution Monsieur le conseiller Gaétan Bayeur Les conseillers ont voté majoritairement en faveur de la résolution. RÈGLEMENT NUMÉR Règlement décrétant les taux de taxes et les tarifications de certains services pour l exercice financier 2014 qu il y ait lieu d adopter un règlement en regard des taux des taxes et des tarifications des services pour l exercice financier 2014; qu un avis de motion ait été donné lors de la séance tenue le 2 décembre 2013; 74

7 EN CONSÉQUENCE, qu un règlement portant le numéro ayant pour titre : «Règlement décrétant les taux de taxes et les tarifications de certains services pour l exercice financier 2014» soit et est adopté et qu il soit décrété et statué par ce règlement, ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. TAXES ARTICLE 2.1. Taxe foncière générale 2014 Taux de base et agricole ARTICLE 2 Le taux de base et agricole est fixé à 0,735$ par 100$ de la valeur imposable inscrite au rôle d évaluation. Taux particulier de la catégorie des immeubles non résidentiels Le taux particulier de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à 1,15$ par 100$ de la valeur imposable inscrite au rôle d évaluation. ARTICLE 2.2. Taxes spéciales 2014 Règlement numéro 350 Pour tout le secteur municipal desservi, ou pouvant être desservi par l assainissement des eaux, une taxe de 0,02643$ par cent dollars d évaluation, le tout tel que décrété en vertu du règlement numéro 350 intitulé : «Règlement fixant la taxe spéciale quant au service de l assainissement des eaux». Règlement numéro 372 Pour l ensemble du territoire municipal, une taxe de 0,01473$ par cent dollars d évaluation, le tout tel que décrété en vertu du règlement numéro 372, intitulé : «Règlement décrétant des travaux de pulvérisation, rechargement et asphaltage du rang de la Rivière-Bayonne Nord et avenue Girard et un emprunt de $ à ces fins». Règlement numéro 438 Pour tout le secteur municipal desservi, ou pouvant être desservi par le réseau d aqueduc alimenté par la Ville de Berthierville, une taxe de 22.90$ par unité, sur tous les immeubles imposables et/ou compensables, le tout tel que décrété en vertu du règlement numéro 438 intitulé : «Règlement décrétant un emprunt maximal de $ afin d effectuer le paiement de la quote-part de la Municipalité à l égard des travaux à l usine de filtration, travaux décrétés par le règlement numéro 883 de la Ville de Berthierville». 75

8 Règlement numéro Pour tout le secteur municipal desservi, ou pouvant être desservi par le réseau d aqueduc Grande Côte, une taxe de 0,01238$ par cent dollars d'évaluation, sur tous les immeubles imposables et/ou compensables, le tout tel que décrété en vertu du règlement numéro intitulé : «Règlement décrétant un emprunt maximal de $ afin d'effectuer des travaux de modification à la chambre de compteur desservant le réseau d aqueduc Grande Côte». Règlement numéro Pour tout le secteur municipal desservi, ou pouvant être desservi par le réseau d aqueduc route Nationale, une taxe de 0,0489$ par cent dollars d'évaluation sur tous les immeubles imposables et/ou compensables et une taxe $ par unité desservie ou pouvant être desservie, le tout tel que décrété en vertu du règlement numéro intitulé : «Règlement décrétant un emprunt n excédant pas $ pour des travaux de construction d une nouvelle conduite d alimentation d eau potable sur la route Nationale et tous les travaux connexes ainsi que pour le financement de la subvention du ministère des Affaires municipales et des Régions accordée dans le cadre du transfert d une partie de la taxe d accise sur l essence et de la contribution du Québec». Règlement numéro Pour tout le secteur desservi par le prolongement du réseau d aqueduc rang du Petit- Bois, une taxe de 4.78$ par mètre linéaire et une taxe de $ par unité sont imposées sur tous les immeubles entre le numéro civique 1085 et 1113 en vertu du règlement intitulé : «Règlement décrétant un emprunt n excédent pas $ pour des travaux de prolongement de la conduite d alimentation d eau potable sur le rang du Petit- Bois incluant tous les travaux connexes». Règlement numéro Pour tout le secteur desservi par le réseau d aqueduc sur une partie du rang de la Rivière- Bayonne Nord entre les limites de la Municipalité de Sainte-Élisabeth et le rang Saint- Esprit route 347, une taxe de 0,05991$ par cent dollars d'évaluation, sur tous les immeubles imposables, le tout tel que décrété en vertu du règlement numéro intitulé : «Règlement décrétant un emprunt n excédant pas $ pour le remplacement d une conduite d alimentation d eau potable sur une partie du Rang de la Rivière-Bayonne Nord entre les limites de la Municipalité de Sainte-Élisabeth et le rang Saint-Esprit (route 347), incluant la construction d une station de surpression et l installation de nouveaux compteurs». Règlement numéro Pour tout le secteur desservi par le prolongement du réseau d aqueduc rang du Petit- Bois, une taxe de 4,11$ par mètre linéaire est imposée sur tous les immeubles entre le numéro civique 1120 et 1170 (y compris les terrains vacants) en vertu du règlement intitulé : «Règlement décrétant un emprunt n excédent pas $ pour des travaux de prolongement de la conduite d alimentation d eau potable sur le rang du Petit- Bois incluant tous les travaux connexes». 76

9 Règlement numéro Pour tout le secteur desservi par le réseau d aqueduc sur le rang Berthier Nord, une taxe de 0,19$ par cent dollars d'évaluation, sur tous les immeubles imposables, le tout tel que décrété en vertu du règlement numéro intitulé : «Règlement décrétant un emprunt n excédant pas $ pour le remplacement de la conduite d alimentation d eau potable, de la conduite d égout et la canalisation d un fossé, l installation de nouveaux compteurs et tous les travaux connexes sur le rang Berthier Nord». Règlement numéro Pour l ensemble du territoire municipal, une taxe de 0,01064$ par cent dollars d évaluation, le tout tel que décrété en vertu du règlement numéro intitulé : «Règlement décrétant un emprunt n excédent pas $ pour des travaux d asphaltage et de préparation de la surface sur le rang Berthier Nord». Règlement numéro Pour tout le secteur desservi par le prolongement du réseau d aqueduc sur le rang des Cascades, une taxe de 0,0782$ par cent dollars d évaluation et une taxe de 0,76$ par mètre linéaire frontage, le tout tel que décrété en vertu du règlement numéro intitulé : «Règlement décrétant un emprunt n excédant pas $ pour des travaux de construction de prolongement d une conduite d alimentation d eau potable sur le rang des Cascades et tous les travaux connexes ainsi que pour le financement de la subvention du ministère des Affaires municipales et des Régions accordée dans le cadre du transfert d une partie de la taxe d accise sur l essence et de la contribution du Québec». ARTICLE 3 TARIFICATION POUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ARTICLE 3.1 ORDURES ET COLLECTE SÉLECTIVE Qu'une tarification annuelle de 175$ par unité d'occupation soit imposée et prélevée de tous les propriétaires d une résidence ou d un chalet pour la gestion des matières résiduelles. Qu'une tarification annuelle de 255$ par unité d'occupation soit imposée et prélevée de tous les propriétaires d un commerce pour la gestion des matières résiduelles. Qu'une tarification annuelle de $ soit imposée et prélevée de la Pépinière provinciale pour la gestion des matières résiduelles. ARTICLE 3.2 GESTION DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES Qu'une tarification annuelle de 76$ soit imposée et prélevée de tous les propriétaires d un bâtiment résidentiel, commercial ou industriel n étant pas raccordé à un réseau d égout, pour la gestion des boues de fosses septiques. 77

10 ARTICLE 4 Que le taux d'intérêt annuel soit fixé à dix pour cent 10% et qu une pénalité mensuelle de cinq dixième pour cent 0,5% soit chargée le 31 e jour après la date de l'envoi de tout compte ou après la date d'échéance de chaque versement ou compte dû. ARTICLE 5 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adoption du projet de règlement numéro intitulé : Règlement modifiant le règlement de zonage numéro 324 et ayant pour effet : De modifier le périmètre de la zone H9; De modifier le périmètre de la zone H Il est proposé par le conseiller Jean-Pierre Gravel Appuyé par le conseiller Robert Pufahl Que le projet de règlement numéro intitulé : Règlement modifiant le règlement de zonage numéro 324 et ayant pour effet : De modifier le périmètre de la zone H9; De modifier le périmètre de la zone H5 soit et est adopté. Que conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme L.R.Q., c. A-19.1, une assemblée de consultation publique soit tenue lundi, le 13 janvier 2014 à 18h30 au lieu habituel des séances du conseil municipal. Qu un avis public soit publié dans le journal l Action D Autray, édition du 24 décembre Que toute personne intéressée peut consulter ce projet de règlement au bureau de la municipalité. Projet de règlement numéro Règlement modifiant le règlement de zonage numéro 324 et ayant pour effet : De modifier le périmètre de la zone H9; De modifier le périmètre de la zone H5 que le conseil de la Municipalité désire modifier le règlement numéro 324; les pouvoirs conférés à la Municipalité de Sainte-Geneviève-de- Berthier par les dispositions du paragraphe 4.1 de l article 113 et suivants de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme L.R.Q., c. A ; 78

11 que le conseil municipal juge opportun de modifier ce règlement d'urbanisme; que ces modifications correspondent aux orientations et aux objectifs de la Municipalité; qu un avis de motion ait été déposé lors de la séance tenue le 18 novembre 2013; EN CONSÉQUENCE, qu un projet règlement portant le numéro ayant pour titre : «Règlement modifiant le règlement de zonage numéro 324 et ayant pour effet : De modifier le périmètre de la zone H9, De modifier le périmètre de la zone H5, soit adopté et est adopté. ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante pour valoir à toute fin que de droit. ARTICLE 2 Le périmètre de la zone H9 est modifié tel qu il apparaît au plan en annexe «A». Les usages demeurent inchangés. ARTICLE 3 Le périmètre de la zone H5 est modifié tel qu il apparaît au plan en annexe «B». Les usages demeurent inchangés. ARTICLE 3 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adoption du règlement numéro intitulé : Règlement ayant pour objet de modifier les règlements numéros et afin d'édicter de nouvelles dispositions quant à l'établissement de tarifications pour financer différents services rendus par la Municipalité Il est proposé par le conseiller Guy Burelle Appuyé par le conseiller Jean-Pierre Gravel Que le règlement numéro intitulé : «Règlement ayant pour objet de modifier les règlements numéros et afin d'édicter de nouvelles dispositions quant à l'établissement de tarifications pour financer différents services rendus par la Municipalité de Sainte-Geneviève-de-Berthier» soit et est adopté. Les membres du conseil présents ayant tous reçu une copie du règlement numéro déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture conformément aux dispositions prévues au Code municipal du Québec L.R.Q., c C Que le texte de ce règlement soit reproduit dans le livre des règlements. 79

12 Règlement numéro Règlement ayant pour objet de modifier les règlements numéros et afin d'édicter de nouvelles dispositions quant à l'établissement de tarifications pour financer différents services rendus par la Municipalité les dispositions des articles et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale L.R.Q., c. F-2.1 ; qu'une municipalité peut, par l'adoption d'un règlement, prévoir que tout ou partie de ses biens, services ou activités sont financés au moyen d'une tarification; qu il y a lieu d apporter des modifications en regard de certaines tarifications; qu'un avis de motion a été donné lors de la séance tenue le 2 décembre 2013; EN CONSÉQUENCE, qu un règlement portant le numéro ayant pour titre : «Règlement ayant pour objet de modifier les règlements numéros et afin d'édicter de nouvelles dispositions quant à l'établissement de tarifications pour financer différents services rendus par la Municipalité» soit et est adopté et qu il soit décrété et statué par ce règlement, ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement pour valoir à toutes fins que de droit. ARTICLE 2 Les grilles de tarification des services faisant partie des règlements numéros et sont abrogées pour valoir à toutes fins que de droit. ARTICLE 3 Les grilles de tarification des services en annexe font partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. 80

13 Adoption du règlement numéro intitulé : Règlement ayant pour effet d abroger le règlement numéro 285 autorisant la conclusion d une entente entre la Ville de Berthierville et la Paroisse de Ste-Geneviève-de-Berthier, relativement aux loisirs Il est proposé par le conseiller Robert Pufahl Appuyé par le conseiller Jean-Pierre Gravel Que le règlement numéro intitulé : «Règlement ayant pour effet d abroger le règlement numéro 285 autorisant la conclusion d une entente entre la Ville de Berthierville et la Paroisse de Ste-Geneviève-de-Berthier, relativement aux loisirs» soit et est adopté. Les membres du conseil présents ayant tous reçu une copie du règlement numéro déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture conformément aux dispositions prévues au Code municipal du Québec L.R.Q., c C Que le texte de ce règlement soit reproduit dans le livre des règlements. RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement ayant pour effet d abroger le règlement numéro 285 autorisant la conclusion d une entente entre la Ville de Berthierville et la Paroisse de Ste-Genevièvede-Berthier, relativement aux loisirs que la Municipalité a adopté le règlement suivant, à savoir : RÈGLEMENT NUMÉRO 285 : «Règlement autorisant la conclusion d une entente entre la Ville de Berthierville et la Paroisse de Ste-Geneviève-de- Berthier, relativement aux loisirs», le 11 octobre 1988; que la Ville de Berthierville a informé, par l adoption de sa résolution numéro , qu elle mettait fin à l entente à compter du 28 novembre 2013; que l'avis de motion du présent règlement a été déposé lors de la séance du conseil tenue le 2 décembre 2013; EN CONSÉQUENCE, qu un règlement portant le numéro ayant comme titre «Règlement ayant pour effet d abroger le règlement numéro 285 autorisant la conclusion d une entente entre la Ville de Berthierville et la Paroisse de Ste-Geneviève-de-Berthier, relativement aux loisirs», soit et est adopté et que ledit règlement se lit comme suit : 81

14 ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 À l entrée en vigueur du présent règlement, le règlement numéro 285 est abrogé pour valoir à toutes fins que de droit. ARTICLE 3 Le présent règlement entre en vigueur le conformément à la loi. Adoption du règlement numéro intitulé : «Règlement décrétant un emprunt n excédant pas $ pour des travaux de réhabilitation de la conduite sanitaire sur rang de la Rivière-Bayonne Nord 460m et tous les travaux connexes ainsi que pour le financement de la subvention du Ministère des Affaires municipales et des Régions accordée dans le cadre du transfert d une partie de la taxe d accise sur l essence et de la contribution du Québec» Il est proposé par le conseiller Guy Burelle Appuyé par le conseiller Gaétan Bayeur Et résolu à l'unanimité : Que le règlement numéro intitulé : «Règlement décrétant un emprunt n excédant pas $ pour des travaux de réhabilitation de la conduite sanitaire sur rang de la Rivière-Bayonne Nord 460m et tous les travaux connexes ainsi que pour le financement de la subvention du Ministère des Affaires municipales et des Régions accordée dans le cadre du transfert d une partie de la taxe d accise sur l essence et de la contribution du Québec» soit et est adopté. Les membres du conseil présents ayant tous reçu une copie du règlement numéro , déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture conformément aux dispositions prévues au Code municipal du Québec L.R.Q., c. C Le texte de ce règlement est reproduit au long dans le livre des règlements. Règlement numéro Règlement décrétant un emprunt n excédant pas $ pour des travaux de réhabilitation de la conduite sanitaire sur rang de la Rivière-Bayonne Nord ±460m et tous les travaux connexes ainsi que pour le financement de la subvention du Ministère des Affaires municipales et des Régions accordée dans le cadre du transfert d une partie de la taxe d accise sur l essence et de la contribution du Québec. qu il y a lieu de d effectuer des travaux de réhabilitation de la conduite sanitaire sur rang de la Rivière-Bayonne Nord ±460m ; que le coût de ces travaux est estimé à $; 82

15 la confirmation de la subvention du Ministère des Affaires municipales et des Régions datée du 11 juin 2010 dans le cadre du Programme de la taxe sur l essence et de la contribution du Québec TECQ ; la confirmation de l acceptation de la programmation partielle des travaux pour le projet mentionné en titre, le 12 novembre 2013; que la municipalité doit effectuer un emprunt par billets afin de payer le coût des dits travaux; que l'avis de motion du présent règlement a été déposé lors de la séance du conseil tenue 18 novembre 2013; EN CONSÉQUENCE, qu un règlement portant le numéro ayant comme titre «Règlement décrétant un emprunt n excédant pas $ pour des travaux de réhabilitation complète de la conduite sanitaire sur rang de la Rivière-Bayonne Nord 460m et tous les travaux connexes ainsi que pour le financement de la subvention du Ministère des Affaires municipales et des Régions accordée dans le cadre du transfert d une partie de la taxe d accise sur l essence et de la contribution du Québec», soit et est adopté et que ledit règlement se lit comme suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le conseil est autorisé à exécuter ou à faire exécuter des travaux de réhabilitation conduite sanitaire sur rang de la Rivière-Bayonne Nord ±460m ;et tous les travaux connexes incluant les frais contingents, les taxes et les imprévus, tel qu'il appert de l'estimation détaillée préparée par le directeur général et secrétaire-trésorier, laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme annexe «A». ARTICLE 3 Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme n excédant pas $ pour une période de dix 10 ans ARTICLE 4 La municipalité affectera, pour une partie de la dépense, le montant de $ de la «Taxe sur l essence et de la contribution du Québec» TECQ confirmé par le ministre des Affaires municipales et des Régions et de l Occupation du territoire, conformément à la lettre de confirmation datée du 11 juin 2010 et à la programmation acceptée le 12 novembre 2013, documents joints au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe «B». 83

16 ARTICLE 5 Pour pourvoir aux dépenses engagées non subventionnées, relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles, il est imposé et il sera prélevé, chaque année, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles du secteur concerné, une taxe spéciale à un taux suffisant en regard de chacun des logements desservis par le service d égout sanitaire tel qu il apparaît au rôle de perception en vigueur chaque année. ARTICLE 5 S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. ARTICLE 6 Conformément à l article du Code municipal du Québec L.R.Q., c. C-27.1, un montant de 7 333$ est destiné à renflouer le fonds général de la municipalité. ARTICLE 7 Conformément à l article 23 du chapitre 21 des lois de 2012, le présent règlement ne requiert que l approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire. ARTICLE 8 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. COUR MUNICIPALE DE LA MRC DE D AUTRAY MANDAT AU CABINET BÉLANGER SAUVÉ que la Municipalité ait mandaté le cabinet Bélanger Sauvé pour les services de procureurs devant la Cour municipale de la M.R.C. de D Autray pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013; que le cabinet Bélanger Sauvé offre de renouveler le mandat pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014; que la Municipalité considère avantageuse ladite offre de service; POUR CES MOTIFS, Il est proposé par le conseiller Robert Pufahl Appuyé par le conseiller Guy Burelle Que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution. Que la Municipalité mandate le cabinet Bélanger Sauvé de Joliette pour la représenter devant la Cour municipale de la M.R.C. de D Autray selon les termes de l offre 84

17 de service pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, laquelle comprend les éléments suivants, à savoir : Toutes les communications téléphoniques avec les élus et officiers de la Municipalité relativement aux plaintes pénales, à l émission des constats d infraction et à leur gestion devant la Cour municipale de la MRC, incluant les contacts téléphoniques avec la greffière et les autres officiers de la Cour municipale; La réception et la vérification des projets d avis d infraction, de constats d infraction et de rapports d inspection, relatifs au traitement d une plainte pénale devant la Cour municipale de la MRC; Toutes les vacations devant la Cour municipale, quel qu en soit le nombre en cours d année; Toutes les démarches relatives à l assignation des témoins lorsque cela s avérera nécessaire; Les entrevues avec les témoins et les officiers de la Municipalité préalablement à la présentation d une preuve en Cour municipale; Toute rencontre avec les élus, à la demande de ceux-ci, relativement à la gestion des dossiers de plaintes pénales de la Municipalité auprès de la Cour municipale de la MRC; Le tout pour un montant global et forfaitaire de 1 200$ plus taxes et déboursés pour la période susmentionnée. Calendrier des séances ordinaires du conseil municipal / Année 2014 que l article 148 du Code municipal du Québec L.R.Q., c. C-27.1 prévoit que le conseil doit établir, avant le début de chaque année civile, le calendrier de ses séances ordinaires pour la prochaine année, en fixant le jour et l heure du début de chacune; POUR CE MOTIF, Il est proposé par le conseiller Robert Pufahl Appuyé par le conseiller Gaétan Bayeur Que le calendrier ci-après soit adopté relativement à la tenue des séances ordinaires du conseil municipal pour 2014, à savoir : Sauf indication contraire, les séances ordinaires ont lieu le lundi et débutent à 20 h : 85

18 CALENDRIER SÉANCES ORDINAIRES 2014 JOUR DATE HEURE Lundi 13 janvier 20 h Lundi 3 février 20 h Lundi 3 mars 20 h Lundi 7 avril 20 h Lundi 5 mai 20 h Lundi 2 juin 20 h Lundi 7 juillet 20 h Lundi 11 août 20 h Mardi 2 septembre 20 h Lundi 6 octobre 20 h Lundi 3 novembre 20 h Lundi 1er décembre 20 h Lundi 15 décembre budget h Qu un avis public du contenu du présent calendrier soit publié par le directeur général et secrétaire-trésorier, conformément à la loi qui régit la Municipalité. Projet pont de l autoroute 40 enjambant la Rivière Bayonne et le rang de la Rivière- Bayonne Nord Fermeture permanente du chemin durant les travaux que la Municipalité a adopté la résolution numéro , le 15 juillet 2013; que cette résolution mentionnait tous les irritants causés par ces travaux, non seulement pour les automobilistes mais également pour les agriculteurs du secteur; que le Ministère des Transports du Québec MTQ a proposé diverses solutions afin de minimiser l impact de ces travaux; que le Syndicat UPA Autray et la Fédération de l UPA de Lanaudière poursuivent leurs interventions auprès du MTQ dans le but de minimiser au maximum les désagréments causés par ces travaux d envergure; POUR CES MOTIFS, Il est proposé par le conseiller Jean Pierre Gravel Appuyé par le conseiller Guy Burelle Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. Que le Municipalité appui le Syndicat UPA Autray et la Fédération de l UPA de Lanaudière dans ses démarche auprès du MTQ, afin de trouver les solutions les plus adéquates possible dans le but d en venir à un consensus acceptable pour tous les intervenants. 86

19 Société de Récréotourisme Pôle Berthier SRPB Nomination des représentants de la municipalité Nomination du représentant au conseil d administration que la Municipalité a nommé monsieur le conseiller Jean-Pierre Gravel pour siéger au conseil d administration de l organisme Société de Récréotourisme Pôle Berthier résolution numéro ; qu il y a lieu de nommer également deux autres représentants de la municipalité; POUR CES MOTIFS, Il est proposé par le conseiller Jean-Pierre Gravel Appuyé par le conseiller Gaétan Bayeur Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. Que la Municipalité nomme messieurs les conseillers Robert Pufahl et Guy Burelle à titre de représentants de la municipalité à la Société de Récréotourisme Pôle Berthier. Que cette résolution est valide tant qu elle n a pas été remplacée par une autre. Journées de la persévérance scolaire 2014 Que le décrochage scolaire au secondaire ait des impacts négatifs significatifs sur l économie de la région, lesquels sont évalués à 1,9 milliard de dollars annuellement à l échelle du Québec; Que la problématique du décrochage scolaire soit intimement liée à d autres enjeux relatifs au développement économique local dont la relève et la qualification de la main-d œuvre, la santé publique et la lutte à la pauvreté; Que, selon les plus récentes études, les non-diplômés soient plus nombreux à ne pas exercer le droit de vote, à ne pas s impliquer dans leur communauté et à avoir des problèmes de santé; Que la prévention du décrochage scolaire ne soit pas une affaire concernant seulement le monde scolaire, mais bien un enjeu social dont il faut se préoccuper collectivement; Que la prévention du décrochage scolaire doit s amorcer dès la petite enfance et se poursuivre jusqu à l obtention par le jeune d un diplôme qualifiant pour l emploi, peu importe l ordre d enseignement; Que la résolution du problème du décrochage ne puisse se faire sans une forte mobilisation de l ensemble des acteurs de la région, dont les acteurs municipaux; 87

20 Que les Journées de la persévérance scolaire se veulent un temps fort dans l année pour parler avec les jeunes, les encourager à persévérer ou souligner leurs efforts et de témoigner notre engagement et nos valeurs en faveur de la réussite éducative; Que le Comité régional pour la valorisation de l éducation (CREVALE) rassemble des partenaires de tous les milieux : éducation, politique, développement régional, santé et services sociaux, affaires, emploi et communautaire; POUR CES MOTIFS, Il est proposé par le conseiller Jean-Pierre Gravel Appuyé par le conseiller Robert Pufahl Que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution. Que la Municipalité reconnaisse la persévérance scolaire comme un enjeu important pour le développement de la Municipalité. Que la Municipalité déclare la semaine du 10 au 14 février 2014, Journées de la persévérance scolaire dans notre Municipalité. Qu une copie de la présente résolution soit transmise au CREVALE. Résolution en vue de la signature d'une entente avec la CSST pour la constitution d'une mutuelle de prévention Il est proposé par le conseiller Jean-Pierre Gravel Appuyé par le conseiller Robert Pufahl Que les administrateurs, en ayant fait une lecture complète et s'en déclarant satisfaits, que l'entente projetée avec la Commission de la santé et de la sécurité du travail relative au regroupement d'employeurs aux fins de l'assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux pour l'année 2014 soit acceptée telle que rédigée, et que la Fédération québécoise des municipalités soit autorisée à signer cette entente ainsi que tout renouvellement subséquent de cette entente, et ce, tant que la présente autorisation n'a pas été dûment révoquée par une nouvelle résolution des administrateurs de la FQM. Que le document intitulé Mutuelle de prévention «FQM-Prévention MUT Convention relative aux règles de fonctionnement» précisant les règles de fonctionnement, les obligations et responsabilités des membres de la mutuelle fait partie intégrante de la présente résolution. 88

21 Avis de motion Monsieur le conseiller Guy Burelle dépose un avis de motion à l effet d adopter, lors d une séance ultérieure, un règlement constituant une réserve financière pour le paiement de la facturation rétroactive de l achat de l eau potable et pour pourvoir à l augmentation constante des coûts de la production l eau potable par les municipalités qui nous desservent. Embauche Poste de directrice générale et secrétaire-trésorière que le poste de directeur général et secrétaire-trésorier sera vacant à compter du 31 décembre 2013; POUR CE MOTIF, Il est proposé par le conseiller Robert Pufahl Appuyé par le conseiller Guy Burelle Que la Municipalité procède à l embauche de madame Martine Beaudoin à titre de directrice générale et secrétaire-trésorière à compter du 1 er janvier 2014, selon les termes et conditions stipulés au contrat à intervenir entre la Municipalité et madame Martine Beaudoin. Monsieur le maire Richard Giroux est autorisé à signer, pour et au nom de la Municipalité ledit contrat. Carte Affaires Visa Desjardins Il est proposé par le conseiller Robert Pufahl Appuyé par le conseiller Jean-Pierre Gravel Que la Municipalité autorise madame Martine Beaudoin, directrice générale et secrétaire-trésorière, à compléter une demande auprès de Desjardins pour l obtention d une Carte Affaires Visa Desjardins avec une limite de crédit de $. Que la directrice générale et secrétaire-trésorière est la seule personne autorisée à posséder une Carte Affaires pour la Municipalité. Que le maire et la directrice générale et secrétaire-trésorière soient autorisés à signer, pour et au nom de la Municipalité, tous les documents à cet effet. Clôture et levée de la séance Il est proposé par le conseiller Robert Pufahl Appuyé par le conseiller Jean-Pierre Gravel De lever cette séance. 89

22 Richard Giroux, Réjean Marsolais, g.m.a. Directeur général et secrétaire-trésorier 90