COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE

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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE CCPQ-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2011 Publication : 16/12/2011 Pour l'"autorité Compétente" EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS par délégation DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 8 décembre 2011 s'est réuni le 14 décembre 2011 à 18 heures à la salle Multifonctions à QUERRIEN, sous la présidence de Monsieur Nicolas MORVAN. CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : 48 jusqu à 20h puis 47 ARZANO : BANNALEC : BAYE : CLOHARS-CARNOËT : GUILLIGOMARC'H : LE TRÉVOUX : LOCUNOLÉ : MELLAC : MOËLAN SUR MER : QUERRIEN : QUIMPERLÉ : RÉDÉNÉ : RIEC SUR BÉLON : SAINT-THURIEN : SCAËR : TRÉMÉVÉN : Marie-Isabelle DOUSSAL, Patrick LE NOZAHIC Yves ANDRE, Marie-France LE COZ, Anne Marie QUENEHERVE, Martine PRIMA, Marcel JAMBOU (jusqu à 20h) Pascal BOZEC Jacques JULOUX, Anne MARECHAL, Denis DUIGOU Alain FOLLIC, Joël LE GUENNEC André FRAVAL, Jean Baptiste HUBERT Jean-Yves LE COZ, René CHRISTIEN Bernard PELLETER, Gilda LE GALL, Jean-François EVERHARD Nicolas MORVAN, Madeleine KERGOAT, Gilbert DULISCOUET, Marie-France DEFFAY, Isabelle MOIGN Marcel MOYSAN, Juliette PASQUIER Alain PENNEC, Marc LOZACHMEUR, Stéphane GUILLEVIN, Alain KERHERVÉ, Huguette DUPRE, Erwan BALANANT Jean LOMENECH, Marie-Josée DAVID, Alain QUEMENER Sébastien MIOSSEC, Jean Yves KERSULEC, Jocelyne GUETTE, Claude JAFFRE Ginette MINIOU, Joël DERRIEN Paulette PÉREZ, Jacques LE BIHAN, Jeannine DANIEL, Michèle LE FLOC H Elise LE NAOUR, Roger COLAS CONSEILLERS SUPPLEANTS PRESENTS : 5 BAYE : Pascal MAREC CLOHARS-CARNOËT : Jérôme LE BIGAUT QUIMPERLE : Bruno GOENVIC, Martine BREZAC TREMEVEN : Jean-Noël ROBET Nombre de conseillers présents ou représentés : 57 ABSENTS EXCUSES : 9 Philippe LE TENIER (BAYE), Marie-Hélène LE BOURVELLEC (CLOHARS CARNOET), Marie-Louise GRISEL (MOELAN SUR MER), Stéphane LE BOZEC (QUERRIEN), Christine FAVENNEC (QUIMPERLE), Marie-Madeleine BERGOT (QUIMPERLE), Yvon LE DORZE (QUIMPERLE), Pierre CAVRET (SCAËR), Robert BELLEGUIC (TREMEVEN) POUVOIRS : 4 jusqu à 20h puis 5 BANNALEC : MOËLAN SUR MER : QUERRIEN : QUIMPERLE : SCAER : Marcel JAMBOU a donné pouvoir à Nicolas MORVAN (à partir de 20h) Marie Louise GRISEL a donné pouvoir à Madeleine KERGOAT Stéphane LE BOZEC a donné pouvoir à Juliette PASQUIER Christine FAVENNEC a donné pouvoir à Alain PENNEC Pierre CAVRET a donné pouvoir à Paulette PEREZ

2 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE VIE COURANTE 10- Administration générale/ Ressources humaines 373 Convention de mise à disposition du personnel de la COCOPAQ au Syndicat Mixte Elle Isole Laïta et autorisation du Président à signer Par arrêté en date du 22 septembre 2009, le Syndicat Mixte Elle Isole Laïta ayant pour objet de faciliter, à l échelle du bassin versant Elle Isole Laïta la gestion équilibrée de la ressource en eau, la prévention des inondations ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et des milieux aquatiques, a été créé. Aussi, la Cocopaq a transféré la maîtrise d ouvrage du SAGE et de ses actions au Syndicat Mixte (le Syndicat Mixte Ellé-Isole-Laïta) au 1 er janvier La Cocopaq et le SMEIL ont convenu de mettre à disposition du personnel afin d assurer le bon fonctionnement du SMEIL à compter du 1 er janvier La Convention de mise à disposition a été renouvelée par délibération en date du 21 décembre Cette dernière arrivant à son terme au 31/12/2011, il est proposé de la reconduire pour un an à compter du 1 er janvier Cette convention prévoit une mise à disposition de 5 agents de la COCOPAQ soit 50% d une assistante et 5% de leur temps de travail respectif d un agent en charge de la comptabilité et d un agent en charge de la paie-carrière et 2% de la Directrice des Ressources Humaines et du Directeur Financier. Le coût de ces emplois et des charges de structure seront facturés en fin d année soit en décembre par la COCOPAQ au SMEIL. Ladite convention prendra effet au 1 er janvier L assemblée délibérante est invitée à : - APPROUVER ladite convention - AUTORISER le Président à signer. Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, - APPROUVE ladite convention - AUTORISE le Président à signer. ADOPTE à l unanimité, ET ONT, les membres présents, signé après lecture Pour extrait certifié conforme, Le Président, Nicolas MORVAN

3 CONVENTION Liant la Cocopaq et le SMEIL dans le cadre de la mise à disposition de personnel pour le bon fonctionnement du SMEIL Entre Le Syndicat Mixte Ellé Isole Laïta (SMEIL) représentée par son Président, habilité par délibération du.., d une part et La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé (COCOPAQ) représentée par son Président, habilité par délibération du.., d autre part Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63, Vu le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Préambule : Dans le cadre du transfert de la maîtrise d ouvrage de la mise en œuvre du SAGE et de ses actions au Syndicat Mixte (le Syndicat Mixte Ellé-Isole-Laïta) au 1 er janvier 2010, la Cocopaq met à disposition du SMEIL : des agents titulaires pour assurer le bon fonctionnement du SMEIL, à compter du 1 er janvier Cette convention fixe les modalités de cette mise à disposition. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Organisation du temps de travail La Cocopaq met à disposition à compter du 1 er janvier 2012 un agent en charge de la carrière et des paies et un agent en charge de la comptabilité à hauteur de 5% de leur temps de travail respectif ainsi qu un agent en charge de la Direction des Ressources Humaines et un agent en charge de la Direction des Finances à hauteur de 2% de leur temps de travail respectif. Elle met également à disposition du SMEIL une assistante à hauteur de 50% de son temps de travail à compter du 1 er janvier Article 2 : Congés L organisation des congés sera établie par la COCOPAQ et le SMEIL sera tenu informé des dates de congés annuels. La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie, congé de formation, actions relevant du DIF, discipline, etc ) de ces agents relèvent de la communauté. La COCOPAQ prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe le SMEIL. Les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3 à 11 de l article 57 de la loi n du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, relèvent de communauté. 1

4 La Communauté verse les prestations servies en cas d indisponibilité physique ; elle supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d accident de service, de maladie professionnelle et l allocation temporaire d invalidité. Article 3 : Rémunération La Cocopaq versera aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités, prime de fin d année et autres primes liés à l emploi). Les indemnités liées au remboursement des frais occasionnés dans le cadre de leur mission au sein du SMEIL sont du ressort du SMEIL. Le SMEIL peut verser directement à ces agents un complément de rémunération qui serait justifié par ses fonctions, dans les limites prévues par les articles 87 et 88 de la loi n Dans ce cas, le complément donnera lieu à l établissement d une fiche de paie spécifique. Article 4 : Remboursement de la rémunération Le SMEIL remboursera à la Communauté le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à ces agents mis à disposition. En cas d absence pour cause de maladie ordinaire d un agent mis à disposition, la Cocopaq ne procèdera pas à la refacturation pour les heures non effectuées. Article 5 : Contrôle et évaluation de l activité L agent mis à disposition à 50% bénéficie d un entretien individuel au cours du 4 ème trimestre de chaque année à l issue duquel un rapport sur la manière de servir de l intéressé est établi par le SMEIL et transmis à la Cocopaq qui établit la notation. En cas de faute disciplinaire la Cocopaq est saisie par le SMEIL. Article 6 : Formation Le SMEIL supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier les agents mis à disposition. La Cocopaq prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation (DIF), après avis du SMEIL qui en assurera la charge au prorata du temps de travail mis à disposition. Pour ce qui concerne le DIF, dans le cas où les heures créditées au prorata du temps de mise à disposition ne sont pas utilisées, ces heures seront facturées annuellement au SMEIL. Article 7 : Durée Cette convention prend effet à compter du 1 er janvier 2012, pour une durée d un an, soit jusqu au 31 décembre Article 8 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition d un agent peut prendre fin avant le terme fixé à l article 7 de la présente convention - en cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition de l agent concerné par accord entre la Cocopaq et le SMEIL. - En cas de force majeure. 2

5 Article 9 : Contentieux Les litiges pouvant résulter de l application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rennes. Article 10 : La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions leur permettant d exprimer son accord. Fait à.., Le., Pour la COCOPAQ Le Président Fait à.., Le., Pour le SMEIL Le Président 3