La FGAF : 60 ans d existence

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1 N 222 Juin/Juillet 2009 d e l a f o n c t i o n p u b l i q u e La FGAF : 60 ans d existence

2 Point de vue de Dominique REYNIÉ Professeur à Sciences Po Paris, Directeur Général de la Fondation pour l innovation politique, Sur la place des fonctionnaires dans le mouvement social Dans une récente étude que vous avez menée sur le mouvement social du 29 janvier dernier, auquel la FGAF a participé, vous indiquez qu à cette occasion les fonctionnaires ont instrumentalisé l inquiétude des salariés du privé à leur profit. Pouvez-vous préciser cette analyse? Cette étude prend appui sur une réflexion sur la composition sociologique du mouvement afin de comprendre sa signification. Il en ressort que ce mouvement a été presque exclusivement, si l on excepte quelques victimes emblématiques de plans sociaux fortement médiatisées, le fait de salariés du secteur public. Le climat d inquiétude générale face à la crise économique est utilisé par les organisations de la fonction publique pour contester dans une logique d opposition les réformes du gouvernement. Il s agit ainsi de faire croire à un modèle de société fondé sur des intérêts communs au public et au privé, alors que les actifs les plus exposés à la crise ne se trouvent pas dans le secteur public et divergent dans leurs revendications. On fait ainsi l impasse sur une asymétrie des situations face à la crise entre le public et le privé qui nécessiterait, pour être corrigée, la mobilisation de moyens financiers importants alors que ceux-ci sont précisément utilisés au profit de la fonction publique... Pour vous, la classe sociale des fonctionnaires est devenue une sorte de bourgeoisie d Etat ancrée à gauche ; pourtant une partie d entre elle vote au centre et à droite. Comment dès lors expliquer ces votes? On constate en effet une tendance de la fonction publique à se constituer en tant que classe dans la mesure où elle bénéficie d un statut qui lui assure un revenu garanti à vie à une époque où les risques de perdre son emploi sont grands, ce qui l amène à avoir des intérêts et une idéologie propres. Il faut cependant faire des distinctions car la fonction publique n est pas homogène, ne serait-ce qu en termes d activités, de revenus ou de pénibilité. On peut dès lors comprendre qu un quart des fonctionnaires qui ne se reconnaît pas dans le discours dominant d opposition systématique à la réforme de l Etat puisse voter au centre ou à droite, comme le montre depuis 1995 les derniers scrutins électoraux. Par ailleurs, la place de la fonction publique est devenue un thème de controverse nationale lors des campagnes nationales («préserver LA fonction publique», comme si elle était uniformisée) et le vote des fonctionnaires, un élément décisif pour obtenir des succès électoraux. Certains estiment que si la crise actuelle est moins virulente en France qu ailleurs, c est précisément en raison du poids de la fonction publique dans l économie française. Que pensezvous de cette analyse? C est une analyse justifiée dans la mesure où avec 20 à 25% de la population active de notre pays, et les dépenses publiques induites, soit une part plus importante qu ailleurs, elle joue le rôle d un amortisseur face à la crise. Cependant cette part prépondérante de la fonction publique française repose sur un endettement très élevé qui a augmenté avant la crise (75% du PIB en 2007 contre 50% en 2003, hors crise économique). Cet endettement ampute dès lors la capacité de l Etat à emprunter pour venir en aide aux salariés victimes de la crise. Vous indiquez que depuis la Libération, l appareil d Etat est devenu l instrument chargé d accomplir un projet égalitaire que l on pourrait qualifier de républicain, et dont le symbole serait la notion de services publics. En quoi cet idéal vous paraît-il poser problème? Ce n est pas un problème, car c est le fondement de la démocratie qui repose sur un pacte social où l Etat est le garant d une règle universelle et d une ambition progressiste. Par contre, on a tendance en France à associer de façon abusive cette croyance en la justice sociale à la fonction publique statutaire, alors que, comme cela se passe en Allemagne ou en Suède, on peut assurer des services publics avec une fonction publique moins importante ayant un statut différent. Dominique REYNIÉ Derniers ouvrages parus : L extrême gauche, moribonde ou renaissante? PUF, 2007 L opinion européenne en 2009, dirigé par Dominique Reynié, éd. Lignes de repères 2 Echos de la Fonction Publique - N 222 Juin/Juillet 2009

3 N 222 Juin/Juillet 2009 d e l a f o n c t i o n p u b l i q u e La FGAF : 60 ans d existence EFP 222 Sommaire Page 4 Actualités Rapport d activité du secrétaire général de la FGAF, Antoine Breining Page 8 Fonction Publique territoriale Provocation ou ballon d essai? Le statut de la fonction publique territoriale mis en cause Compte rendu du Conseil Supérieur de la Territoriale du 20 mai 2009 Page 10 Fonction Publique Hospitalière LOI HPST : elle nuit gravement à notre santé! Page 11 SPECIAL CONGRES 2009 Commissions de travail du congrès Demandez le programme! Page 16 Fonction Publique de l État Élections Professionnelles : Le Syndicat Autonome des Personnels des Services du Premier Ministre conforte sa représentativité! La Fédération Nouvelle des Syndicats Professionnels au Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi (FNSP-Minefe) rejoint la FGAF Page 18 Éducation Nationale Violence à l école : ce que les ministres n osent pas dire Plus insidieux que la baisse du pouvoir d achat : la smicardisation Défense et illustration de l Ecole française, défense et illustration du Service public Le combat continue! Vie de la CSEN Magazine de la Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires Directeur de la publication : Antoine Breining Rédacteur en chef : François Portzer Siège social et administration : rue Blanche Paris Tél. : Fax : Conception et réalisation : JP Création - Tél. : Impression : Imprimerie NPC - Tél. : ISSN : Commission paritaire : 1011S08033 Les enjeux du 20 e congrès de la FGAF Au mois d octobre prochain, la FGAF réunira son 20 e Congrès depuis sa création. Le chiffre 20 est bien souvent associé à la jeunesse, à l ambition professionnelle ou personnelle, au départ dans la vie, aux décisions et choix importants qu il faut prendre pour l avenir. De la même manière, le Congrès de la FGAF devra s inscrire dans ces orientations. Après avoir connu une période récente relativement trouble et difficile, où l existence même de notre Fédération générale était en question, nous avons au cours des trois dernières années, retrouvé une sérénité et une maturité qui nous permettent d envisager l avenir avec confiance et détermination. Aujourd hui, le développement de la Fédération est indéniablement bien engagé. Des syndicats importants venant de tous les horizons de la Fonction publique ont rejoint nos rangs, parce qu ils partagent nos valeurs d Autonomie, d Indépendance, de Laïcité et de Liberté. Les élections professionnelles, auxquelles ont participé les syndicats de la FGAF, ont confirmé que le syndicalisme que nous proposons et que nous pratiquons, a un réel avenir et une vraie place sur l échiquier syndical de la Fonction publique. D ailleurs, le nombre de voix obtenues par nos organisations dépasse d ores et déjà, et largement, celui de certaines confédérations considérées jusque-là comme représentatives. Enfin, des syndicalistes et responsables aguerris constituent aujourd hui l équipe fédérale et y apportent leur expérience et leur engagement. Sur le plan revendicatif, la FGAF se positionne sur tous les dossiers importants qui inquiètent aujourd hui les agents de la Fonction publique. Le Livre Blanc a fait l objet d une analyse particulièrement précise et méthodique. Le pouvoir d achat des fonctionnaires inquiète la FGAF qui ne Antoine Breining Secrétaire général de la FGAF manquera pas de faire des propositions. Dans l action enfin, la FGAF était fortement mobilisée lors des journées de manifestations de ces derniers mois. Mais en même temps, la FGAF fête aussi ses 60 ans d existence. Ce chiffre est lui, surtout associé à la patience, à la réflexion, à l expérience et au savoirfaire. Aussi, c est forte de sa longue histoire, que la FGAF s engage vers l avenir. Les règles de représentativité dans la Fonction publique vont être modifiées et réaménagées à travers le projet de loi Dialogue Social, qui sera bientôt en discussion au Parlement. Les places seront chères. Mais, la FGAF refuse de s inscrire dans des alliances contrenature ou de circonstance, qui n ont pour objet que de régler l immédiat. Bien plus, la FGAF veut construire sa représentativité sur des bases solides et pérennes, gages de sérieux et de réussite. Toutes celles et ceux qui nous ont rejoints au cours des derniers mois savent que leur propre représentativité est également en jeu, mais que la bannière de la FGAF aura la capacité de leur permettre de poursuivre leur action syndicale en toute autonomie, en toute liberté, laissant chacun revendiquer, selon leurs spécificités, tout en inscrivant leurs actions autour des grandes valeurs reconnues et acceptées par tous, qui sont celles de la FGAF. L enjeu du Congrès d octobre prochain sera donc de cimenter nos relations, de bétonner nos valeurs communes, bref de vivre harmonieusement, toutes et tous, sous un même toit, celui de la FGAF. n N 222 Juin/Juillet Echos de la Fonction Publique 3 Édito

4 Actualité Rapport d activité du secrétaire général de la FGAF, Antoine Breining Des bases solides pour une FGAF reconstruite En 2005, lorsque s est tenu le Congrès de Balaruc-les-Bains, l ambiance, peut-on le contester, n était pas au beau fixe. La FGAF était à un tournant important de son histoire. Après avoir placé toutes ses espérances dans la construction de l UNSA, après avoir soutenu sans réserve les directions successives de l UNION, après avoir engagé de nombreux militants et sympathisants dans cette aventure, la réalité a été rude. En l espace de deux ans, tous les signes de la nature hégémonique de l UNSA se sont traduits dans les faits : modifications des statuts fondateurs, mise à l écart d anciens militants, tentative de putsch et de déstabilisation dans un certain nombre de syndicats et à la FGAF. Tout cela, nous l avons vécu amèrement. La question qui se posait alors, était de savoir si nous allions accepter cette situation, non pas parce qu elle nous convenait, mais tout simplement parce que notre engagement avait été tellement fort qu un retour en arrière s avérait presque impossible et illusoire. Et, rapidement, il y eut un sursaut! Certaines organisations décidèrent de réagir, quitte à subir plus encore les foudres de l UNSA. C est ainsi que notamment les Territoriaux de la FA-FPT ont commencé, dès 2003, à placer les jalons d un retour vers l autonomie, pour contester les modifications de statut imposées par l UNSA. Ce ne fut pas facile, mais la quasi-totalité des syndicats territoriaux ont soutenu résolument cette démarche. D autres ont eu la même réaction et c est ainsi qu un vent d espoir et de liberté a soufflé sur la FGAF et sur ceux qui étaient fermement attachés à des valeurs d indépendance, de liberté et d autonomie. C est ainsi qu en 2006 à Bagnolet, nous avons décidé de quitter l UNSA et de reconstruire la FGAF avec ceux qui lui étaient restés fidèles. Où en sommes-nous aujourd hui? 1. La consolidation des fondations Dans un premier temps, nous avons eu à adapter nos statuts, afin de les rendre plus lisibles, plus souples, moins contraignants pour nos syndicats, en somme plus modernes. Le Bureau mis en place autour de moi à Balaruc-les-Bains, s est montré 4 Echos de la Fonction Publique - N 222 Juin/Juillet 2009

5 d une énergie et d une cohésion remarquables. Des militants et des responsables, jusque-là restés un peu dans l ombre, ont soudain démontré une motivation extraordinaire. Cette équipe solide a permis d assainir les finances de la FGAF, de manière à ce qu aucun risque d ordre matériel ne pèse. Des réserves ont été reconstituées. La communication et l information ont été relancées par un journal de plus en plus attrayant et agréable à lire. L expression dans ce journal est libre et chaque branche de la Fonction publique y explique ses problèmes, ses revendications, mais aussi tous ses succès. Nous avons aussi créé récemment la lettre électronique FGAF Infos, qui se veut un lien permanent et rapide avec nos responsables. Un site internet a été développé et donne aujourd hui de la FGAF, une image dynamique. Les réunions des instances nationales sont régulières et animées. Depuis quelques mois, une organisation du travail plus adaptée à l évolution de la FGAF a été mise en place. Des groupes de travail thématiques fonctionnent régulièrement. Des réflexions sont menées sur les sujets d actualité, tels que le dialogue social, la représentativité, le service public, le pouvoir d achat, les retraites. Toutes ces réflexions donnent matière à un positionnement plus clair et surtout plus pertinent de la FGAF. 2. Rassurer ceux qui sont restés à la FGAF Une fois ce fonctionnement solidifié, il fallut, bien sûr, rassurer ceux qui avaient choisi de rester à la FGAF, non pas qu ils auraient eu des envies d abandonner le navire, mais tout simplement parce qu ils avaient connu des périodes de doute et que parfois, dans leurs propres structures, des points de vue divers s exprimaient. Avec l équipe qui m entourait, nous avons entrepris de visiter tous les syndicats pour les informer, en toute transparence, de ce qui s était passé, des raisons de nos décisions, du fonctionnement que nous avions mis en place et de l avenir que nous souhaitions. Il faut dire que ce travail a été remarquable et enthousiasmant. Je tiens ici à remercier, plus particulièrement, Ghislaine ANGLIONIN, Abel GONCALVES et Lucien MASSON et d autres qui ont été en permanence à mes côtés dans cette aventure. C est ainsi que, tant à la Santé que chez les Territoriaux, mais aussi dans les services de l Etat où nous étions présents, notamment ceux du Premier Ministre, le ralliement à la FGAF s est fait sans réserve et après des débats riches. Dans cette aventure, nous avons aussi pu compter sur l investissement, sans réserve, de Marie-Do MARFAING sans laquelle, rien n eût été possible. Elle a assuré le quotidien de notre Fédération, veillant à ce que tout fonctionne dans les règles statutaires, organisant les réunions et les rendezvous, s occupant du journal et de la communication. 3. Assurer le développement Dès lors que nous avions compté nos troupes et mesuré notre représentativité, il fallut, bien sûr, penser au développement. Cette démarche de développement s inscrivait dans un contexte particulièrement difficile et tendu. En effet, c est à partir de 2006 que l on a observé une baisse sensible du taux de syndicalisation global dans notre pays, baisse qui a aussi touché la Fonction publique. Le dialogue social sur le plan national étant au point mort, vendre du syndicalisme n était pas chose facile. Le gouvernement Villepin s était attaché à mettre en place de nombreuses mesures, de façon unilatérale, sans que des négociations avec les syndicats eussent été conduites. Ce fut une période difficile où les syndicats furent dépassés par la révolte des étudiants, notamment pour le CPE. Je ne développerai pas plus la suite des événements. En 2007, les choses se sont encore aggravées et vous savez, toutes et tous, à quel point aujourd hui l action syndicale est marginalisée. Par ailleurs, nous souhaitions aussi que ce développement s inscrive dans les valeurs de la FGAF. Il ne s agissait donc pas de faire du recrutement à outrance, et parfois c eût été possible, mais bien plutôt de faire adhérer des composantes, ouvertes à nos idées, pour assurer le long terme. En fait, le passé récent nous a rendus exigeants. C est ainsi que HORIZON SGPATSI nous a rejoints tout d abord, en permettant ainsi à la FGAF d être à nouveau présente au Ministère de l Intérieur. Un peu plus tard, ce sont nos collègues du SPSCM de Bercy qui ont décidé d adhérer à la FGAF. Et plus récemment, ce sont nos collègues de la CSEN qui se sont affiliés à notre organisation, permettant ainsi à la FGAF de réinvestir le Ministère de l Education nationale, celui de l Enseignement supérieur et de la Recherche. À chacune de ces étapes, s inscrivent d excellents souvenirs d échanges, de discussions, mais aussi de nouvelles ambitions. Ce sont chaque fois les Assemblées générales de ces organisations qui ont fait le choix de se joindre à nous, parce que leurs dirigeants, mais également leurs adhérents, partagent les idées et les valeurs d un syndicalisme apolitique, indépendant et surtout libre. L investissement de tous ces collègues dans la bonne marche de la FGAF est remarquable et leur adhésion saura faire grandir le mouvement Autonome et sa particularité dans le monde syndical. 4. Conforter notre représentativité La quatrième étape consiste à conforter notre représentativité. Bien sûr, la justice avait déjà donné toute sa légitimité à la FA-FPT chez les Territoriaux, en lui confiant, sans équivoque, les sièges qu elle détenait déjà au Conseil supérieur de la FPT. Ce fut un grand échec pour N 222 Juin/Juillet Echos de la Fonction Publique 5

6 Actualité l UNSA qui ne s attendait pas à être ainsi éloignée du champ syndical territorial. Mais notre représentativité a aussi dû se construire à travers les résultats électoraux obtenus par les uns et les autres au niveau ministériel. C est ainsi que nos collègues de HORIZON SGPATSI, au Ministère de l Intérieur, ont réussi à travers leurs résultats aux élections à être présents dans de nombreuses instances paritaires et peuvent ainsi participer à leurs travaux. Le SPSCM de Bercy, pourtant confronté à des organisations très présentes dans ce Ministère, a lui aussi obtenu des scores remarquables. Ce syndicat siège dorénavant dans la plupart des instances paritaires du Ministère et participe à de nombreuses discussions sur l organisation du travail. Enfin, et dernièrement, nos collègues de l Education nationale ont eux aussi obtenu des scores remarquables. Ces élections dans l Education nationale ont d ailleurs été un test particulièrement réussi, puisque ce n est que quelques mois avant l échéance électorale, que cette organisation s est affiliée à la FGAF. Faut-il aussi rappeler l excellent score obtenu par le SAPPM qui siège dans toutes les instances paritaires des services du Premier Ministre et qui s est ainsi taillé une image exemplaire. La FGAF a donc aujourd hui matière, notamment à l Etat, à revendiquer sa représentativité dans les instances paritaires nationales au regard de l agrégation des résultats obtenus dans les différents ministères. C est ainsi qu un dossier solide a été constitué et que des démarches ont été entreprises auprès des Ministres concernés pour obtenir de siéger à nouveau au Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat. Nous ne nous faisons pas d illusion, car le chemin sera certes long et difficile. Mais la voie est tracée et l important travail réalisé au cours des deux dernières années ne peut que nous encourager, afin d obtenir la place qui revient à la FGAF sur l échiquier national. La loi portant rénovation du dialogue social va poser de nouvelles règles pour participer aux instances paritaires nationales. Il est évident que dans ce contexte qui incite aux regroupements, la FGAF va être amenée à accueillir d autres syndicats et d autres structures qui s inscrivent dans ses valeurs. Nous sommes prêts aujourd hui à les recevoir pour construire avec eux ce grand mouvement autonome et apolitique auquel ils aspirent. Personnellement, je suis persuadé, mais ceux qui m entourent le sont également, que cette construction est non seulement possible, mais totalement réalisable. C est à cela que je vous invite à travailler au cours du prochain mandat, de manière à ce que l histoire de la FGAF puisse se poursuivre. Une activité syndicale intense Bien sûr en plus de cette consolidation de nos fondations et de cette reconstruction, le Bureau national a développé une activité syndicale intense. Celle-ci s est traduite par plusieurs moments forts : 1. les conférences sur la Fonction publique Il y a près de deux ans, le Gouvernement a engagé une série de conférences qui avaient pour objectif de fixer les orientations de modernisation de la Fonction publique. Plusieurs membres du Bureau national ont participé à nos côtés au lancement de ces conférences, en présence du Premier 6 Echos de la Fonction Publique - N 222 Juin/Juillet 2009

7 Ministre et d Eric WOERTH et d André SANTINI, respectivement Ministre du Budget et Secrétaire d Etat à la Fonction publique. La FGAF a fait valoir ses observations et ses réflexions sur chacun des sujets évoqués par ces conférences, même si nous n avons pas pu participer physiquement à un certain nombre de réunions auxquelles nous n étions pas conviés. Il était néanmoins important que la FGAF précise ses positions dans un contexte particulièrement tendu dans la Fonction publique. 2. le rapport Silicani ou Livre blanc À la demande du Président de la République, le Conseiller d Etat SILICANI a rédigé un Livre blanc sur les évolutions à engager dans la Fonction publique. Là encore, la FGAF a réagi et a fait part, tant au rapporteur qu aux ministres concernés, de son profond désaccord sur un certain nombre de préconisations de ce rapport. La FGAF a en particulier critiqué plusieurs points sensibles qui sont : la proposition de privatisation d un certain nombre de services publics, la remise en cause du statut de la Fonction publique par la mise en place d un statut de contractuel qui a pour objectif à terme, de supprimer celui de la Fonction publique, la possibilité donnée, dans les trois Fonctions publiques, de licencier des fonctionnaires pour inemployabilité, la mise en place d une rémunération au mérite dans laquelle la part de l arbitraire et du subjectif serait prépondérante. Le Gouvernement a engagé, dès à présent, un certain nombre de réformes qui vont dans le sens du rapport Silicani, mais également des propos tenus par le Président de la République devant les élèves de l IRA à Nantes. La FGAF n acceptera pas ces remises en cause fondamentales. Elle s associera à toutes les actions qui auront pour but de dénoncer ces projets. 3. les retraites Enfin quelques mots sur les retraites. Là encore, la FGAF s est clairement positionnée. Si notre organisation est ouverte à la discussion et à la négociation sur certaines évolutions nécessaires en matière de retraite, elle n acceptera en aucun cas la remise en cause d un certain nombre de principes essentiels de notre système de retraite, à savoir : le calcul du montant de la retraite sur le salaire des six derniers mois, un montant de retraite représentant 75 % du dernier salaire indiciaire touché par l agent, un certain nombre de mesures et de dispositifs qui concernent plus particulièrement les agents ayant élevé trois enfants. Par ailleurs, la FGAF dénonce avec fermeté ce racket organisé chaque année par le Gouvernement sur la CNRACL (Caisse de Retraite des Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) à travers les mesures de compensation et surcompensation votées dans les lois de finances. Dans le domaine du pouvoir d achat, la FGAF invite régulièrement le Gouvernement à ouvrir des négociations dans le cadre d un dialogue social rénové. Toutes les mesures salariales décidées au cours des dernières années l ont été de manière unilatérale par les pouvoirs publics. La FGAF se dit prête à discuter des salaires, sans faire un préalable de la valeur du point d indice, mais en exigeant une revalorisation sensible de l ensemble des traitements de la Fonction publique, à travers notamment une restructuration et une redynamisation des carrières, des promotions, des avancements et d une modernisation des corps et cadres d emplois. Enfin, pendant toute cette période, depuis notre Congrès de 2006, nos élus ont siégé de manière régulière et efficace dans toutes les instances et notamment celles qui sont paritaires et où nous sommes représentés. Il s agit là d un important travail réalisé par nos militants et responsables, travail qui malheureusement ne peut pas être quantifié, mais dont la valeur et l importance sont capitales pour la défense des intérêts des agents et notamment nos militants. À l avenir, nous serons de plus en plus présents dans le tissu du dialogue social sur l ensemble du territoire, grâce notamment aux résultats obtenus par nos syndicats et nos composantes lors des échéances électorales. Vous observerez aussi qu audelà d une consolidation et d une dynamique sur le plan national, la FGAF revit aussi à travers son action et son activité sur l ensemble du territoire. Il nous faut, à présent, relancer le fonctionnement de nos unions départementales et régionales, pour mieux nous faire connaître sur le terrain, mais également pour mieux encore assumer notre développement n N 222 Juin/Juillet Echos de la Fonction Publique 7

8 Fonction publique Territoriale Provocation ou ballon d essai? Le statut de la fonction publique territoriale mis en cause Au mois de janvier 2009, 87 députés de la majorité ont signé une proposition de loi, déposée sur le Bureau de l Assemblée nationale, instituant la liberté de recrutement pour les collectivités territoriales. N 1393 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 janvier PROPOSITION DE LOI instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, Cette proposition de loi, composée de 5 articles sur une seule page, précise tout simplement que dorénavant, les agents des régions, départements, communes et établissements publics, sont recrutés par contrat, à l exception de ceux exerçant une mission de service public, à savoir régalienne. La lecture de ce document rend bien sûr très perplexe. Alors même que le Ministre du Budget et le Secrétaire d Etat à la Fonction publique, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République, à défaut de constitution d une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Pierre GORGES, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Thierry BENOIT, Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Roland BLUM, Claude BODIN, Valérie BOYER, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Cécile GALLEZ, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, François-Michel GONNOT, Michel GRALL, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Marc JOULAUD, Marguerite LAMOUR, Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jacques LE NAY, Jean-Marc appuyés par le Premier Ministre, n arrêtent pas de parler de respect du statut, de nécessité de rendre la Fonction publique plus attractive, de mieux respecter les agents du service public, ce groupe de parlementaires, pourtant associés à la politique gouvernementale, formule une proposition totalement opposée. Evidemment, comme certains nous le conseillent, il ne faut pas s alarmer, dans la mesure où le Gouvernement ne serait, semble-t-il, pas prêt à s engager dans une telle démarche. D autant qu une grande majorité d élus locaux est elle-même opposée à la mise à sac du statut. Pour autant, il ne faut pas baisser la garde. N a-t-on pas vu au cours des derniers mois, certains amendements être introduits dans des projets de loi discutés à l Assemblée nationale ou au Sénat, à l occasion d une séance de nuit peu fréquentée? Il est donc important de suivre cette affaire de près, car au-delà de la provocation qu elle représente, il n est pas exclu qu elle serve de ballon d essai pour tester la réaction des uns et des autres. Il faut donc que la réaction soit à la hauteur de la provocation et la FA-FPT, à travers son réseau de responsables locaux sur l ensemble de l hexagone, s est attachée à sensibiliser au plus haut point les élus locaux et les parlementaires de toutes sensibilités politiques, afin que le bon sens reste de mise. Affaire à suivre! n Antoine BREINING Président de la FA-FPT 8 Echos de la Fonction Publique - N 222 Juin/Juillet 2009

9 Territoriale Compte rendu du Conseil Supérieur de la Territoriale du 20 mai 2009 Fonction publique Le CSFPT du 20 mai, auquel participaient, pour la FA-FPT, Antoine Breining, Serge Boesch et Bruno Collignon, devait examiner trois projets de texte concernant les sapeurspompiers professionnels. 1) Projet de décret relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat Si l application de ce projet de décret devait introduire une clarification sur le degré de rémunération et l organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires contractualisés, elle devrait également permettre d assainir la situation de l ensemble des sapeurspompiers volontaires considérés comme fonctionnaires collaborateurs occasionnels à temps partiel en matière de rémunération et de temps de travail. La FA-FPT avait déposé 7 amendements à ce projet de décret en y apportant toutes les explications nécessaires aux membres présents. Pour la FA-FPT, la contractualisation des emplois dans la filière sapeurs-pompiers professionnels ne se justifie pas davantage que dans les autres filières de la fonction publique territoriale. Ce projet de décret conduit inéluctablement à la précarisation du métier de sapeur-pompier et s inscrit dans la politique gouvernementale qui tend à la réduction des effectifs dans la fonction publique. - Les dispositions de l article 1er devraient revêtir un caractère obligatoire et ne plus permettre, dans le cadre des missions prévues aux alinéas b et c, la rémunération sous forme de vacations. - Les dispositions de l article 1er a doivent être supprimées : une vacance d emploi de sapeur-pompier professionnel comme une absence ne sauraient être pourvues par un emploi contractuel de sapeur-pompier volontaire. Des précisions auraient dû être apportées sur la ou les durées des périodes d absence pour lesquelles l autorité d emploi pourrait recourir à cette contractualisation. - Les dispositions de l article 2 1 doivent être modifiées : «les sapeurs pompiers volontaires recrutés par contrat ne peuvent être affectés qu aux missions pour lesquels ils disposent des qualifications nécessaires», les niveaux de formation entre les sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires étant différents (situation que les Autonomes ont toujours dénoncée) seules les formations de sapeur-pompier professionnel peuvent s apparenter à des qualifications professionnelles. - Les dispositions de l article 2 2 doivent être supprimées : conformément aux dispositions décrites par le CGCT, tous les emplois de direction ne sont pas obligatoirement occupés par des officiers de sapeur-pompier professionnel. Si le gouvernement souhaite mettre en place la contractualisation des emplois dans la filière sapeur-pompier professionnel, il doit s engager à l appliquer à l ensemble des cadres d emploi, tous grades confondus. - Les dispositions de l article 3 a doivent être supprimées : une vacance d emploi de sapeur-pompier professionnel comme une absence ne sauraient être pourvues par un emploi contractuel de sapeurpompier volontaire. Des précisions auraient dû être apportées sur la ou les durées des périodes d absence pour lesquelles l autorité d emploi pourrait recourir à cette contractualisation. - Les dispositions de l article 4 doivent être modifiées : les niveaux de rémunération doivent être identiques quelle que soit la collectivité d emploi. - Enfin, les dispositions de l article 5 doivent être modifiées : l ensemble des textes relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre de l organisation du temps de travail doit être appliqué aux sapeurs-pompiers volontaires dans les mêmes conditions. La FA-FPT a voté contre ce projet de décret. Ce texte a recueilli un avis défavorable par 27 voix contre et 13 voix pour. Parmi les organisations syndicales, seule la CFDT a voté pour ce projet. 2) Projet de décret modifiant le statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels nonofficiers La FA-FPT a demandé l application des mêmes dispositions que celles existantes pour les cadres d emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale (échelle 6 de rémunération). La FA-FPT s est donc abstenue lors du vote (tout comme FO, l UNSA et la CFTC), la CGT ayant voté contre et l ensemble du collège employeur a voté pour. Ce texte a recueilli un avis favorable. 3) Projet de décret relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels Ce projet de décret permet de mettre en conformité les termes utilisés dans les différents décrets statutaires avec les nouvelles dénominations prévues par la loi. Ce projet a été adopté à l unanimité (à l exception de l abstention de la CGT). *** À l issue de ce CSFPT, les représentants Autonomes ont interpellé M. Jossa, directeur général des collectivités locales afin de connaître quelle suite la DGCL comptait donner au dossier NBI ZUS et CTA pour les agents des SDIS? Après avoir pris contact avec ses services, M. Jossa nous a indiqué que ce dossier était inscrit dans le calendrier de la DGCL pour le deuxième semestre En conclusion, notre détermination à défendre les intérêts des personnels des SDIS et du service public qu ils incarnent s est une nouvelle fois exprimée avec force. n Le Bureau de la FA-FPT N 222 Juin/Juillet Echos de la Fonction Publique 9

10 Fonction publique Santé LOI HPST : elle nuit gravement à notre santé! Le projet de loi de Roselyne BACHELOT intitulé loi «Hôpital, Patient, Santé, Territoire» se veut garant de l accès à des soins de qualité à l ensemble de la population. Si ce postulat paraît recueillir l accord de tous les partenaires de santé, il n en va plus de même à la lecture des dispositions proposées. En effet, les quatre grands chapitres : Modernisation des établissements, Accès de tous à des soins de qualité, Prévention et santé publique, Organisation territoriale du système de santé, nous paraissent rassembler tous les éléments nécessaires pour, à terme, permettre la mise en place d un système de santé à plusieurs vitesses, favorisant le secteur privé et laissant la porte ouverte à toutes les dérives ultralibérales possibles. Sur la loi HPST Dans ce projet de loi, on relève, en effet, que la modernisation des établissements de santé, version Bachelot, passe par l instauration d un «Hôpital-Entreprise» avec à sa tête un «Décideur-Patron» et dans lequel les instances représentatives du personnel auront un rôle qui deviendra marginal, par suite d une diminution du nombre de leurs représentants au Conseil d Administration. Par ailleurs, l accès aux soins de qualité pour tous semble n être que le fruit de «bonnes intentions». Car paradoxalement, on ne trouve rien concernant les mesures de régulation à prendre, rien pour contrer les dérives des honoraires médicaux (notamment les dépassements), rien pour refuser le conventionnement des professionnels libéraux dans les zones sur dotées, rien sur les glissements de tâches et le manque de formation de certains personnels (notamment dans la filière gériatrique). Enfin, dans le cadre de l organisation territoriale du système de santé, si nous sommes d accord sur la nécessité d une structure régionale de coordination des soins entre le secteur hospitalier et la médecine de ville (rôle dévolu aux Agences Régionales de Santé), nous constatons avec amertume que la loi prévoit de mettre en place des organes de gouvernance, dont les représentants syndicaux seront exclus. Pourquoi vouloir une telle opacité, alors que le directeur de l Agence Régionale de Santé (ARS) pourra prendre seul des décisions importantes relatives à l organisation des hôpitaux, sans avoir à les expliquer devant quelque instance que ce soit! Où se trouve la démocratie participative dont se targue ce gouvernement? Sur le service de Santé En 10 ans, on a enregistré fermetures de lits d hospitalisation, et depuis 2008, la casse des emplois est effective avec le non remplacement des départs en retraite et le non renouvellement des CDD Le gouvernement veut que la Santé lui rende emplois. Courir d une réforme à l autre sans même évaluer la précédente, relève de l incompréhension, mais permet de masquer certains résultats dramatiques, comme ceux de la Tarification A l Activité (T2A). La mise en place de cette T2A, qui a permis à Jean-François MATTEI de supprimer le budget global, a été élaborée pour permettre de mieux prendre en charge les malades. Mais trois ans après, il convient de reconnaître que c est un échec total et cela pour deux raisons au moins : la réforme a aggravé le management des Hôpitaux, car la mise en place des Pôles, avec un médecin qui est chargé des budgets, de la gestion financière et des bilans financiers, est pour nous en totale contradiction avec la pénurie actuelle de médecins (260 médecins pour habitants en Picardie, 270 en région Centre, contre plus de 410 en PACA et en Ile de France), car en procédant de la sorte, on éloigne les médecins du terrain, donc des malades qui en ont besoin, et surtout du métier pour lequel ils ont été formés : «SOIGNER»! 10 Echos de la Fonction Publique - N 222 Juin/Juillet 2009 Suite de l article en page 15

11 Commissions de travail du congrès A conserver Les travaux seront menés, dans chaque commission, par des congressistes volontaires pour y participer et qui se seront inscrits avant le congrès. Dès l ouverture de la commission, deux à trois personnes seront désignées pour faire la synthèse des travaux et un ou une rapporteur(e) sera désigné(e) pour en faire la lecture. La synthèse des travaux sera portée à la connaissance des membres du congrès et celle-ci amendée sera archivée en dossier à la FGAF COMMISSION : DEVELOPPEMENT ET REPRESENTATIVITE DE LA FGAF (1ère Commission) Problématique et enjeux De même que la loi du 20 août 2008 «portant rénovation de la démocratie sociale» dans le secteur privé a mis définitivement un terme à la représentativité irréfragable des cinq grandes centrales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC) et commence à bouleverser le syndicalisme français, la loi «relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique» inspirée des Accords de Bercy signés par six organisations syndicales représentatives de la fonction publique en mai 2008 va complètement modifier le paysage syndical actuel de la fonction publique. En effet, en 2011, le même jour, les agents des trois fonctions publiques, qu ils soient titulaires ou non, voteront, tous corps confondus, pour élire des comités techniques ministériels et des comités techniques de proximité. Même si les Commissions Administratives Paritaires (CAP) continueront d exister, elles perdront de leur importance par rapport à ces comités techniques. Surtout, même si contrairement au privé, aucun seuil n est fixé dans la loi, c est le poids obtenu lors de ces élections qui fondera la représentativité syndicale dans la fonction publique! Ainsi, si l on compare ce qui est en train de se passer dans le privé, par exemple à la SNCF, où le fait de ne pas atteindre 10% aux scrutins professionnels élimine de facto certaines organisations syndicales des négociations, le risque est grand pour le véritable syndicalisme autonome de disparaître du paysage syndical Face à ces enjeux cruciaux, la FGAF possède déjà deux atouts majeurs : elle a d ores et déjà reçu les suffrages de plus de fonctionnaires et, durant la période transitoire qui s achèvera en 2O13, dans la mesure où la FA-FPT possède deux sièges au Conseil Supérieur de la Fonction publique Territoriale (CSFPT), elle a la garantie d avoir un siège dans le nouveau Conseil Supérieur commun aux trois fonctions publiques créé par la loi! Il convient cependant de se mettre, dès à présent, en ordre de bataille pour préparer les échéances électorales de Pour ce faire, cinq objectifs prioritaires s imposent : retrouver en 2010 un siège préciputaire au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l Etat (CSFPE) en s appuyant sur trois arguments : les voix que la FGAF a d ores et déjà obtenues dans la fonction publique de l Etat (nombre de voix supérieur à celui de la CFTC qui y est représentée) ; le fait que, conformément à l article 3 du décret du 28 mai 1982, elle soit présente dans «un nombre important de ministères et de professions exercées par des fonctionnaires de l Etat» ; et enfin, conformément à l article 24 de la nouvelle loi, qu elle puisse «justifier d une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique»; renforcer notre représentativité dans la fonction publique de l État en intégrant au sein de la FGAF des organisations syndicales représentatives dans leur secteur d activité, mais jusque-là indépendantes, et qui désireraient en nous rejoignant, préserver leur autonomie tout en pérennisant leur existence ; élaborer sur des sujets transversaux, qui intéressent les trois fonctions publiques, une doctrine idéologique pragmatique et proche du terrain, propre à la FGAF, doctrine qui respecterait notre scrupuleux et légitime attachement à l indépendance vis-à-vis des partis politiques et nous permettrait ainsi de nous distinguer des autres organisations syndicales ; mener une politique de communication active, tant interne qu externe, afin de mieux faire connaître la FGAF auprès des medias, mais aussi de nos adhérents ; redynamiser les unions régionales de la FGAF afin de développer au niveau local de véritables réseaux de militants qui impulseront, grâce à une meilleure connaissance des personnes et organisations qui composent sur le terrain la fédération, une dynamique de développement profitable à tous. Face à ces enjeux, le Congrès devra définir les actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. Animateurs de la commission : François PORTZER (CSEN) et Antoine BREINING (FA-FPT)

12 A conserver DEMANDEZ Mercredi 14 octobre H00 Accueil des congressistes Émargement des délégués 15H00 Ouverture du Congrès Ordinaire : élection des bureaux de séance 3 bureaux avec 1 président et 2 assesseurs mise en place des commissions a) mandats et votes (commission de contrôle b) commission de synthèse pour le rapport d orientation (1 personne par syndicat) intervention de la commission de contrôle sur les mandats de congrès Jeudi 15 octobre H30 Accueil des congressistes dans chaque commission Émargement des délégués dans chaque commission 9H00-10H30 Commission de travail n 1 : «Développement et représentativité de la FGAF» Animateurs: François PORTZER et Antoine BREINING désignation de deux à trois personnes pour élaborer la synthèse des travaux et d un ou une rapporteur (e) pour en faire la lecture 15H30 17H00 18H00 Mise en place du 1 er bureau de séance Rapport d activité Discussion - Vote Rapport de trésorerie Lecture du rapport de la commission de contrôle Discussion - Vote Intervention du Député-Maire de Saint- Raphaël ou de son adjoint Apéritif de bienvenue et point presse dans les locaux du centre culturel. 9H00-10H30 Commission de travail n 2 «Quel pouvoir d achat pour les agents publics?» Animateurs : Michel GILLES et Geneviève PEIRSMAN désignation de deux à trois personnes pour élaborer la synthèse des travaux et d un ou une rapporteur (e) pour en faire la lecture 10H30-10h45 10H45-12H00 Pause Reprise des commissions de travail n 1 et n 2 12H00-12H30 12H30 13H10 13H15 Pause rédactionnelle pour les rapporteurs des commissions afin de rédiger la résolution finale de chaque commission. Retour à la salle du centre culturel (salle de congrès) Mise en place du 2e bureau de séance Lecture du rapport de chaque commission amendements validation par le congrès Repas

13 LE PROGRAMME! Jeudi 15 octobre H45 15H10 15H35 16H00 16H15-17H15 Désignation par les organisations syndicales des membres du Conseil National de la FGAF Réunion du Conseil National Ordre du jour : présentation des nouveaux membres du C.N. candidatures au Bureau Exécutif de la FGAF (vote) Fin du Conseil National Réunion du Bureau Exécutif Ordre du jour : répartition des postes au sein du B.E. Fin du Bureau Exécutif Proposition au Congrès de la liste des membres du Bureau Exécutif et de leur fonction respective (vote) Remplacement, au sein du Conseil National, des membres élus au Bureau Exécutif Suspension du Congrès ordinaire Pause Ouverture de l Assemblée générale de l Institut de Formation Syndicale de la FGAF (IFS/FGAF), qui correspond au Conseil National de la FGAF Ordre du jour : bilan de l activité IFS des années et 2008 par le Président de l IFS (vote) trésorerie (vote) élection du Conseil d Administration de l IFS-FGAF Fin de l A.G. IFS 20H00 Réunion du Conseil d Administration de l IFS Ordre du jour : élection du Bureau de l IFS Fin du C.A. de l IFS Repas et soirée Festive Vendredi 16 octobre H00 9H15 11H15 12H00 13H00 Emargement des délégués Mise en place du 3 Bureau de séance Reprise du Congrès ordinaire Rapport d orientation Débat Pause Réunion de la commission de synthèse (intégration dans le rapport d orientation des amendements votés) Vote du rapport d orientation Intervention du Secrétaire général de la FGAF Clôture du congrès ordinaire de la FGAF par le Secrétaire général

14 A conserver Commissions de travail du congrès COMMISSION : QUEL POUVOIR D ACHAT POUR LES AGENTS PUBLICS? (2ème Commission) Problématique et enjeux Sujet de préoccupation majeure des Français, mais aussi des agents publics, le pouvoir d achat est une notion d autant plus difficile à appréhender que la nouvelle politique salariale «globale», qui s appuie sur l accord signé le 21 février 2008 avec les syndicats, brouille les repères. Pouvoir d achat et rémunération au mérite Depuis une dizaine d années, la part des primes et indemnités dans la rémunération globale a sensiblement augmenté pour compenser l érosion du pouvoir d achat du point fonction publique. Aujourd hui, la politique indemnitaire est mise au service de la promotion du mérite et des résultats. La «prime de fonctions et de résultats» (PFR) fortement modulable a vocation à se substituer à tous les régimes indemnitaires existants. Si, lors du passage du régime indemnitaire actuel à la PFR, les montants indemnitaires individuels sont maintenus et répartis entre la part liée aux fonctions et la part liée aux résultats individuels, à terme, des pertes de rémunérations individuelles pourront intervenir. De même, le développement de l intéressement collectif pourra créer des disparités préjudiciables au pouvoir d achat de ceux qui en seront exclus. De plus, ces nouveaux dispositifs indemnitaires ouvrant droit à cotisation pour pension dans le Régime additionnel de la Fonction publique (RAFP), les disparités auront des conséquences sur les pensions retraite. Des clauses de sauvegarde du pouvoir d achat seront nécessaires pour ceux qui seront les moins bien «primés». Débat et position. Pouvoir d achat et GVT - pour tous les corps Depuis 1998, l évolution du point fonction publique est en moyenne de 0,89% par an, à comparer à l inflation qui s établit à 1,53% par an soit une perte annuelle de pouvoir d achat de 0,64% par an. Cette perte a été, en tout ou partie, compensée par des mesures indemnitaires que le passage à la rémunération au mérite risque de rendre plus aléatoire. En conséquence, le maintien du pouvoir d achat ne peut être obtenu que par le biais du GVT positif, c est-à-dire l avancement individuel dans la carrière. Mais ce GVT positif ne concerne pas tous les agents comme le démontre le «succès» de la GIPA. De plus, l utilisation du GVT positif pour compenser les pertes de pouvoir d achat remet en cause les progressions de carrière et nuit fortement à l attractivité de la fonction publique. Révision des grilles pour garantir un GVT positif minimum, à toutes les étapes de la carrière, qui ne soit pas utilisé pour compenser les pertes de pouvoir d achat (ce qui rend inutile la GIPA). Débat et position. Pouvoir d achat et mesures sociales La prise en compte de l action sociale dans le nouveau cadre des négociations salariales ne doit pas conduire à comptabiliser l action sociale dans le calcul du pouvoir d achat. Notamment l aide, très modeste, pour la protection sociale complémentaire qui ne compense que très partiellement le désengagement de la sécurité sociale. Dissocier l action sociale et négociation salariale. Obtenir un «contrat de groupe» pour la protection sociale complémentaire avec participation de l employeur. Débat et position. Pouvoir d achat et pensions de retraite L augmentation de la part indemnitaire dans la rémunération globale rend nécessaire sa prise en compte dans les cotisations retraite et dans la base de calcul du montant de la pension. Par ailleurs, le montant des pensions ne doit pas subir d érosion avec l inflation. Des clauses de sauvegarde du pouvoir d achat des pensions. La prise en compte de la PFR dans la calcul de la pension. Débat et position. Animateurs de la commission : Michel GILLES (SPSCM) et Geneviève PEIRSMAN (CSEN)

15 LOI HPST : elle nuit gravement à notre santé! (Suite de l article page 10) Santé Fonction publique la réforme a entraîné une course à l activité, notamment avec les établissements privés qui n ont sélectionné que les malades dits «rentables»! Car l Etat ne rembourse pas à la Sécurité Sociale les exonérations de charges qui représentent selon la Cour des Comptes, 7 milliards d euros en L Etat cumule ainsi 13,5 Md de dettes à la Sécurité Sociale, alors qu il a trouvé les moyens de renflouer les Banques à coup de centaines de milliards d euros! La Cour des Comptes, dans un rapport du mois de Mai 2008, s est étonnée que le secteur privé lucratif, devienne le seul recours au système de soins dans certains bassins de population. En 2008, 74 % de la population trouve que le système de santé se dégrade. Avec 800 millions de déficit chronique, les hôpitaux manquent cruellement de financement et donc de moyens. L asphyxie financière de la Sécurité Sociale est en marche et à travers elle, c est l Hôpital qui en «crève» et c est chaque citoyen qui paiera! Le mal-être des soignants En 2002, le gouvernement avait pourtant annoncé «10 milliards d euros pour l hôpital». En réalité ce chiffre correspondait à 3 milliards de crédits nouveaux et 7 milliards qui devaient être autofinancés par les établissements, établissements connaissant déjà des problèmes budgétaires! Aujourd hui, un peu partout en France, l offre de soins diminue. Certains Hôpitaux déclenchent le Plan Blanc en cas d activité accrue (ce régime d exception permet d ouvrir des lits et de rappeler du personnel en congés). L Agence Régionale d Hospitalisation a fait savoir qu il vaudrait mieux parler de moyens exceptionnels : ordre de Paris. La Ministre veut à tout prix éviter la dramatisation et ne veut pas de Plan Blanc en Ile-de-France. Citation d un collaborateur : «Le Gouvernement serait obligé de reconnaître que ces «emmerdeurs» ont raison et que ça va mal»!!! Mais en disant que ce n est pas une question de moyens, le Président Sarkozy se trompe, car pour réformer un système en aussi grandes difficultés, il faut toujours débloquer des crédits pour permettre la mutation engendrée par la réorganisation : n a-t-il pas procédé de la sorte pour le système bancaire ou pour l automobile?... Pour nous, la loi Bachelot en l état est un faire-part de décès des Hôpitaux Publics, car son plan est dans la ligne droite du plan «Hôpital-Entreprise». Actuellement, sur le terrain, les Soignants et les Médecins sont dans la galère. Les difficultés sont palpables et beaucoup de problèmes sont passés sous silence, car le système D permet à de nombreux Médecins, Infirmières, Aides-Soignants, Ouvriers, de les résoudre au quotidien. Même la gestion du quotidien n est pas des plus simple, car il manque régulièrement des choses aussi rudimentaires que du papier toilette ou des essuie-mains ; quant au beurre et au pain, les patients sont aussi rationnés : les agents sont obligés de refuser de donner un deuxième carré de beurre, ils ont honte, mais n ont pas le choix. Pour être sûr que les patients ne puissent pas se plaindre, les responsables ont supprimé tout simplement le questionnaire de sortie pour tout ce qui concerne les problèmes hôteliers! Devant cet état de fait, l exaspération gagne du terrain et certains Soignants ont commencé à se rebeller et se sont constitués en comités d actions, mettant actuellement en place la grève du codage (Groupe Hospitalier Sud Réunion). D autres, par l intermédiaire de leurs syndicats locaux, ont mené différentes actions dans leur établissement. A présent, ce sont des comités de défense qui sont mis en place dans plusieurs départements : la grogne s étend! Aussi, afin de sortir rapidement de ce marasme, l UFAS/FGAF demande solennellement au Gouvernement : le retrait de la loi Bachelot, un bilan de la précédente réforme, l ouverture de véritables négociations avec les partenaires sociaux, afin de reconstruire un système de Santé digne de notre pays. n Le Bureau de l UFAS N 222 Juin/Juillet Echos de la Fonction Publique 15