PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RELATIF AU ZONAGE ET SES MODIFICATIONS ADOPTÉS PAR L'ANCIENNE VILLE DE RIMOUSKI AUX FINS DE PERMETTRE LA MISE EN VALEUR DE TERRAINS DANS LE CADRE DE LA PHASE 1 DU DÉVELOPPEMENT «LES TERRAINS DE LA CÔTE» CONSIDÉRANT QUE le 22 septembre 1986, le conseil municipal de l'ancienne Ville de Rimouski a adopté le règlement relatif au zonage; CONSIDÉRANT QU'en vertu du plan de zonage, feuillet C, faisant partie intégrante du règlement de zonage, les terrains situés au sud de la rue d'alsace et à l'ouest de la rue Pierre- Laporte et devant être mis en valeur sont actuellement contenus dans le secteur de zone d'expansion urbaine 441 RX; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté un projet particulier d'urbanisme faisant partie intégrante du plan d'urbanisme de l'ancienne Ville de Rimouski aux fins de permettre le développement urbain dans ce secteur; CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de modifier le règlement et le plan de zonage faisant partie intégrante du règlement de zonage de l'ancienne Ville de Rimouski pour maintenir la concordance entre ce règlement de zonage et ce plan d'urbanisme et pour prévoir des dispositions particulières visant à assurer la sécurité des constructions et des sols; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le 15 mars 2010.

2 [ ] LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Modification au plan de zonage 1. Le plan de zonage, feuillet C, faisant partie intégrante du règlement relatif au zonage, est modifié de la manière suivante : 1 la portion de territoire identifiée au plan Z confectionné par le Service génie-travaux publics, daté du 12 février 2010 et joint au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante et intitulé Zonage Secteur Terrains de la Côte, est retirée du secteur de zone d'expansion urbaine 441 RX pour être intégrée dans le nouveau secteur de zone résidentielle 761 RA/A; 2 la portion du territoire identifiée au plan Z confectionné par le Service génie-travaux publics, daté du 12 février 2010 et joint au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante et intitulé Zonage Secteur Terrains de la Côte, est retirée du secteur de zone d'expansion urbaine 441 RX pour être intégrée dans le secteur de zone 763 RA/B; Ajout du tableau 116.A.1 2. L'article 116 du règlement de zonage est modifié en ajoutant après le tableau 116.A, le tableau 116.A.1 suivant : TABLEAU 116.A.1 (faisant partie intégrante de l'article 116) ZONE RA/A RA/B (1) (2) (3) (4) (5) Habitation (1) (2) (3) (4) (5) Habitation MARGE AVANT MARGE ARRIÈRE PREMIÈRE MARGE LATÉRALE DEUXIÈME MARGE LATÉRALE Usage autorisé (groupe ou sous-groupe d'appartenance) unifamiliale isolée (habitation I.a) unifamiliale jumelée (habitation I.b) 6,0 m 7,5 m en moyenne 1,5 m pour mur sans ouverture; 1,5 m pour mur ou partie de mur avec ouverture; 0,0 m pour une habitation unifamiliale jumelée.

3 [ ] sans garage ni abri d'auto avec garage attenant avec abri d'auto attenant avec garage ou abri d'auto incorporé avec garage isolé avec abri d'auto isolé HAUTEUR MAXIMALE LARGEUR MINIMALE DE L'HABITATION PROFONDEUR MINIMALE DE L'HABITATION SUPERFICIE MINIMALE DU REZ- DE-CHAUSSÉE AIRE D'AGRÉMENT MINIMALE 4,0 m 1,0 m pour mur sans ouverture; 1,5 m pour mur ou partie de mur avec ouverture. 1,0 m 2,0 m 1,0 m pour mur sans ouverture; 1,5 m pour mur ou partie de mur avec ouverture; dans ces deux cas, le garage doit être distant de l'habitation d'au moins 2,0 m. 1,0 m; dans ce cas, l'abri d'auto doit être distant de l'habitation d'au moins 2,0 m 2 étages, en excluant le sous-sol s'il n'excède pas 1,25 m hors-sol 7,0 m; 6,0 m pour les habitations unifamiliales jumelées. 6,0 m sur toute la largeur minimale de l'habitation 50 m²; 40 m² pour les habitations unifamiliales jumelées. 27,5 m² (1) À l'intérieur de l'aire de contraintes identifiée au plan Z confectionné par le Service génie-travaux publics, daté du 9 février 2010 et intitulé «Aires de contraintes» et joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante sont prohibés à partir d'une profondeur d'au moins 25 m, sauf pour les lots et pour lesquels ladite profondeur est de 20 m, calculée à partir de la limite avant des lots, sous réserve du deuxième alinéa, les travaux et ouvrages suivants :

4 [ ] a) la coupe des arbres et des arbustes, à l'exception de la coupe des arbres morts ou des arbres endommagés qui présentent un risque pour la sécurité des personnes et des biens et à l'exception de la coupe des hautes herbes et des broussailles dont la présence est de nature à nuire à la croissance des arbres et des arbustes à haute tige; b) le déversement dans la pente ou au sommet du talus d'eau de ruissellement provenant d'une canalisation privée; c) le rehaussement du sol. Les prohibitions énumérées au premier alinéa ne s'appliquent pas à des constructions et ouvrages pour fins publiques. (2) Dans la zone de contraintes de 5 m (zone tampon) mesurée depuis la limite arrière des propriétés, telle qu'identifiée aux plans P et P confectionnés par LVM Technisol datés du 18 février 2010 et joints au présent règlement en annexe III pour en faire partie intégrante, sont autorisés les travaux ou ouvrages suivants : - l'aménagement d'une haie; - l'aménagement d'une clôture; - la plantation d'arbres, d'arbustes et de pelouse; - le nivellement du terrain sur une hauteur maximale de 300 mm. (3) Sont interdits : - le déboisement; - les déblais; - les remblais de plus de 300 mm d'épaisseur; - les murs de soutènement; - toute autre construction. La délimitation d'aire de contraintes, dont il est fait mention aux notes (1) et (2), doit être réalisée par un arpenteurgéomètre ou un ingénieur avant que ne commencent tous travaux ou ouvrages sur un terrain. La délimitation d'aire de contraintes est à la charge du promoteur ou du propriétaire du terrain qui devra présenter à l'officier responsable une preuve de la réalisation de cette délimitation. (4) L'aménagement des espaces libres devra être conçu de façon à ce que le niveau du terrain, et ce, à 3 m de la ligne

5 [ ] d'emprise de rue, soit égal ou supérieur à 300 mm plus haut que le niveau du pavage à proximité de la bordure ou du trottoir avec une pente descendante vers la rue. Le niveau de base de toute ouverture située dans le mur avant et dans la moitié du mur latéral dot être égal ou supérieur à 450 mm plus haut que le niveau du pavage de rue, à proximité de la bordure ou du trottoir. (5) L'aménagement des terrains devra respecter les normes suivantes : a) l'aménagement de déblais et de remblais en talus devra avoir une pente maximale d'un ratio de 3 horizontale pour 1 verticale; b) malgré l'article 104, la hauteur de la partie exposée d'un mur de soutènement ne doit pas être de plus de 2,0 m. Les matériaux autorisés pour la construction d'un mur de soutènement sont les suivants : 1 la pierre, la brique et les blocs remblais; 2 les blocs remblais conçus pour les aménagements paysagers; 3 le bois équarri à l'usine et traité contre les intempéries et le pourrissement, excluant les pièces de bois goudronnées telles les dormants de chemins de fer et les poteaux de téléphone; 4 le béton coulé sur place ou précontraint fini avec un crépi. Par ailleurs, sans être exhaustifs, les matériaux spécifiquement interdits pour l'érection d'un mur de soutènement sont : les pneus, tous les types de blocs de béton, les câbles d'acier, les panneaux de contreplaqué ou de particules agglomérées non peintes. Le mur de soutènement doit être conçu de manière à éviter tout risque d'effondrement. Dans tous les cas, on doit prévoir un remblai de gravier derrière le mur pour faciliter l'écoulement de l'eau. c) malgré le paragraphe b) de la note (5), les déblais, remblais ou murs de soutènement aménagés en paliers devront avoir une profondeur de deux fois celle de la hauteur du déblai, remblai ou mur de soutènement. Entrée en vigueur 3. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

6 [ ] Adopté le 22 mars 2010 (S) Marc St-Laurent, Président de l'assemblée COPIE CONFORME (S) Marc Doucet Greffier Greffier ou Assistante greffière

7 ANNEXE I (Article 1.) ZONAGE SECTEUR TERRAINS DE LA CÔTE

8 [ ] ANNEXE II (Article 2.) AIRES DE CONTRAINTES

9 [ ] ANNEXE III (Article 2.) ÉTUDE GÉOTECHNIQUE