Rapport spécial de la CALU

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1 RAPPORT SPÉCIAL DE LA CALU AOÛT 2014

2 Août 2014 Rapport spécial de la CALU Repenser les retraits des FERR : De nouveaux taux et de nouvelles méthodologies pour des réalités nouvelles Par : Moshe A. Milevsky 1 Résumé 2 Ces dix dernières années, les règles de la Loi de l impôt sur le revenu (la «Loi») qui exigent qu on retire un montant croissant des Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) au fur et à mesure que le propriétaire du FERR avance en âge ont fait couler beaucoup d encre. La CALU est heureuse d être autorisée à distribuer l article suivant qui souligne les préoccupations légitimes engendrées par ces règles et recommande une nouvelle formule fondée sur un modèle de consommation lié au cycle de vie et sur une démarche assurant que les règles des retraits minimum des FERR soient mises à jour régulièrement. Un tel processus de mise à jour aurait le double avantage de protéger le revenu de retraite des Canadiens âgés et de garantir que le gouvernement reçoive son dû en impôts. La CALU présentera un mémoire recommandant la mise à jour des règles sur les retraits minimums des FERR lors des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes en Le présent article, de concert avec les travaux des comités de la CALU et d autres, montre qu il est urgent de modifier la formule des retraits minimums des FERR et propose un mécanisme assurant que la formule reste viable dans l avenir. Ceci protégera les intérêts des retraités ainsi que ceux des gouvernements fédéral et provinciaux qui cherchent à récupérer les avantages fiscaux associés aux cotisations versées aux régimes enregistrés d épargne-retraite. Introduction Cet article examine le barème des retraits obligatoires des Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), qu on appelle aussi «distributions minimales obligatoires» (DMO), dans le contexte des taux d intérêt courants et de l allongement de la longévité. J avance que les réalités démographiques et économiques actuelles exigent une révision du barème et de la méthodologie pour que ce barème reste économiquement justifiable. Nous comparons le barème actuel des DMO des FERR à un barème de retraits optimal fondé sur un modèle économique de cycle de vie (MCV) en ce qui concerne la consommation. Nous évaluons aussi le barème actuel des DMO en illustrant ses résultats si l on appliquait les taux de retrait actuels aux conditions économiques et démographiques en vigueur à la fin des années 1980, époque à laquelle ces taux ont été conçus. Nous montrons que, si le MCV peut effectivement justifier les taux de retrait des FERR Rapport spécial de la CALU Août 2014

3 Rapport spécial créés au début des années 1990, vingt ans plus tard, ces taux sont devenus caducs et devraient être révisés. En ce qui concerne la solution à ce problème, notre recommandation est claire, simple et transparente. Il faut lier les taux des retraits de FERR à ceux des paiements de rentes déterminés par le marché, qui s ajustent automatiquement aux taux d intérêt et aux changements démographiques. Un peu de contexte : à partir de 71 ans, tous les Canadiens doivent commencer à retirer l argent qu ils ont épargné et accumulé dans leurs Régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) 3 (i) en utilisant le solde de leur REER pour souscrire une rente viagère, (ii) en convertissant leur REER en Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et en retirant chaque année de ce fonds un montant déterminé selon un barème rigide, ou en combinant (i) et (ii) d une façon ou d une autre. 4 Selon les règles des retraits, à 71 ans, il faut retirer avant la fin de l année au moins 7,38 % de la valeur du compte au début de l année. Ce taux de distribution minimum obligatoire (DMO) augmente avec l âge, si bien qu à 85 ans il faut retirer au moins 10,33 % de la valeur du compte au début de l année et à 95 ans, le taux de DMO est de 20 %. 5 Les retraités canadiens savent que, dans l environnement économique actuel, s ils veulent un placement très sûr (sans risque) pour leur argent, ils peuvent s attendre à gagner des taux nominaux de 1 % à 2 %, soit des rendements réels nuls, voire négatifs (après inflation 6 ). Les taux de retrait élevés des FERR, combinés aux rendements faibles des placements sûrs, font que de nombreux comptes de FERR s épuisent rapidement alors que les Canadiens, collectivement, doivent planifier pour une plus grande longévité. Les plus de 65 ans sont le segment de la population qui augmente le plus rapidement et leur nombre doublera dans les 25 prochaines années. Il n est pas étonnant que ces quelque 5 millions de Canadiens, qui, pour la plupart, devront convertir leurs REER en FERR sous peu, détestent absolument les règles actuelles des DMO. 7 Face aux règles des DMO et aux rendements réels des placements sûrs, et vu l allongement de Conference for Advanced Life Underwriting Président Kevin Wark, LL.B, CLU, TEP Adjointe administrative Kirisha Mahandran Administratrice, adhésions et comptabilité Jenna Mantle Conseillère en communications Caroline Spivak, ICD.D Conseillère en administration Val Osborne l espérance de vie, les retraités d aujourd hui et de demain (ainsi que les médias qui leur font écho) se posent la question : Ces taux de retrait obligatoires des FERR ne sont-ils pas trop élevés? La réponse intuitive est un oui plutôt évident, mais j offre aussi une raison plus rigoureuse et quelques suggestions sur la façon de remédier à la situation. En ce qui concerne la méthodologie, nous utilisons le modèle du cycle de vie (MCV) pour l épargne et la consommation pour démontrer que les taux de retrait actuels ne peuvent pas se justifier dans le présent environnement de taux d intérêt très bas et de longévité humaine accrue : les règles actuelles des DMO forcent les retraités à réduire leurs avoirs plus vite qu il n est prudent de le faire. Par exemple, un retraité de 71 ans détenteur d un FERR de $ qui gagne un maigre intérêt nominal de 1,5 % par an (si la banque est généreuse) et qui adhère au Conference for Advanced Life Underwriting Bureau , route Duncan Mill North York, ON M3B 3J5 Tél. : August 2014 CALU Special Report - 2 -

4 barème des DMO n aurait plus que $ dans son compte à 95 ans et le barème obligatoire des retraits entraînerait le déclin rapide du compte entre 71 ans et 95 ans. Par contre, si le taux d intérêt était de 6,5 % (ce qui n est plus aujourd hui qu une relique du passé 8 ), les retraits resteraient relativement stables, aux alentours de $ à $ pendant 25 ans. (Voir la comparaison des barèmes de retraits et des liquidités correspondantes pour des taux d intérêt de 1,5 % et de 6,5 % à l annexe A.) Évidemment, les défenseurs du statu quo (et bien sûr ceux qui cherchent à maximiser les recettes fiscales) pourraient avancer que les DMO sont des «faux-fuyants» puisque les retraités ne sont pas obligés de dépenser les fonds retirés (ils doivent simplement les retirer du compte enregistré où ils sont à l abri de l impôt). Cependant, il y a en fait un élément de contrainte à la dépense si l on considère soigneusement les implications fiscales : d abord, après avoir retiré les fonds, le retraité doit payer de l impôt sur le revenu sur le retrait à son taux d imposition marginal. Il peut ensuite utiliser les fonds (après impôt) pour racheter les mêmes placements, c est-à-dire qu il gagnera un rendement après impôt sur ces placements, à l extérieur de l abri fiscal. Cependant, cette imposition prématurée porte un double coup à la croissance du portefeuille, puisqu il faut payer l impôt sur les retraits eux-mêmes, et ensuite payer l impôt sur les gains (dans le compte non enregistré). Et pour couronner le tout, les retraits obligatoires (qui sont élevés et prélevés tôt), lorsqu on les inclut au revenu annuel, peuvent entraîner la récupération du Supplément de revenu garanti et/ou de la Sécurité de la vieillesse (SV), conformément aux dispositions de la Loi. Il est intéressant de noter que les règles actuelles des DMO pour les retraités de 71 ans et plus ont été annoncées dans le budget fédéral de 1992 (après des consultations à la fin des années 1980) parce qu on craignait à l époque que «d après les règles actuelles, les FERR ne permettaient pas de verser un revenu viager au nombre appréciable des détenteurs de FERR qui peuvent s attendre à vivre plus de 90 ans». 9 Les règles d avant 1992 exigeaient que le détenteur du FERR retire chaque année un minimum égal au solde du compte au début de l année divisé par «90 moins l âge», et l année où le détenteur du FERR atteignait 90 ans, il devait retirer la totalité du solde du compte au début de l année autrement dit, le compte était entièrement épuisé l année où son détenteur atteignait 90 ans. Le nouveau barème de retraits, qui prévoit des retraits croissants entre 71 et 94 ans, suivis de retraits constants de 20 % à 95 ans et plus tard visait à «permettre d étaler les retraits du fonds sur la durée de vie restante du détenteur du FERR» (et de fournir «une protection minimale contre l inflation».) Comme l intention originale des règles actuelles des DMO n était pas seulement de limiter le report de l impôt sur le revenu, mais aussi d étaler (assez uniformément) les paiements de rente sur la durée de vie du retraité, le principal argument de cet article soutient que les règles actuelles n atteignent pas cet objectif. Donc, comme en 1992, année de la dernière mise à jour des règles en fonction des réalités courantes, le taux de retrait des FERR devrait (i) être mis à jour une nouvelle fois en fonction des changements économiques et démographiques qui ont eu lieu et (ii) peut-être comme solution permanente, être lié à un indice qui changerait avec les taux d intérêt et certaines autres réalités économiques pertinentes. 10 Dans le reste de cet article, nous suggérons une démarche consistant à reconcevoir les DMO des FERR sous l angle des taux de consommation optimaux dans un modèle économique de cycle de vie. Enfin, nous concluons en suggérant comment lier les règles des DMO aux taux des rentes, qui s ajustent automatiquement aux taux d intérêt et aux conditions démographiques. Le modèle du cycle de vie à la retraite Le modèle du cycle de vie (MCV) est étroitement lié aux travaux de Franco Modigliani dans les années 1950 et 1960, bien qu on puisse retracer ses origines aux écrits d Irving Fisher à la fin des années Le modèle commence par une théorie qui postule comment des agents économiques rationnels épargnent et dépensent leur argent au fur et à mesure Rapport spécial de la CALU Août 2014

5 Rapport spécial qu ils progressent dans le cycle de vie. La découverte pratique principale du MCV indique que les gens rationnels étalent ou uniformisent leur consommation sur l ensemble de leur vie en fonction de leurs préférences individuelles pour une consommation immédiate ou reportée et de leurs attitudes face aux risques en tous genres. Les adeptes de «l uniformisation de la consommation» font tout leur possible pour régulariser leur revenu en épargnant ou en empruntant pour se créer un train de vie stable leur vie durant. Si, par exemple, un adepte de l uniformisation de la consommation (ou un disciple du MCV) s attend à gagner un salaire de $ cette année et de $ l an prochain, il uniformisera ce revenu inégal en consommant $ chaque année c est-à-dire qu il épargnera $ (un tiers de son revenu) la première année et dépensera 100 % de plus que son revenu l année suivante. 11 Comme son nom l indique, le modèle du cycle de vie est une théorie idéalisée de la distribution rationnelle des ressources sur l ensemble de la vie du sujet et dans bien des cas, la façon dont les gens gèrent leur argent dans la vie réelle s écarte sérieusement de la théorie du cycle de vie; c est pourquoi, la littérature en économie comportementale est un domaine florissant. Et, bien que le comportement réel des gens puisse ne pas correspondre aux principes du MCV, la plupart des économistes reconnaissent que le MCV présente un cadre très efficace pour donner des conseils financiers (normatifs). 12 Comment le modèle du cycle de vie nous aide-t-il à planifier notre consommation à la retraite? Dans le contexte des dépenses de retraite en présence d une longévité incertaine, le MCV suggère que les adeptes rationnels de l uniformisation de la consommation devraient trouver un équilibre entre le faible risque de vivre très longtemps et l utilité (ou le plaisir) de consommer plus tôt. 13 L un des nombreux enseignements du MCV révèle que tout revenu de pension préexistant devrait avoir une influence considérable sur le plan de dépenses et de consommation d un retraité. Les rentes viagères et les taux de consommation optimaux sont étroitement imbriqués dans le modèle du cycle de vie. Le concept de base est le suivant : si le retraité a plus de revenu de pension préexistant, il peut se permettre de dépenser plus de son épargne (c est-à-dire retirer plus de son FERR) puisqu il sait que s il vit beaucoup plus longtemps que la moyenne, jusqu à 95 ou même 100 ans, il aura toujours son revenu de pension. De plus, le plan de consommation d un retraité changera aussi, dit le MCV, selon qu il préfère consommer maintenant ou plus tard. Nous voyons donc que les conseils ou recommandations concernant les taux de retrait (et un barème de DMO) n ont de sens que si l on connaît (i) les autres revenus du retraité typique (c està-dire quelle fraction de son revenu est un revenu de pension, assuré contre la longévité) ainsi que (ii) ce que l on pourrait considérer comme son aversion pour le risque de longévité (c est-à-dire s il s inquiète de vivre très vieux), en plus de ses attitudes envers d autres genres de risque. Notons que certains retraités peuvent ne pas s inquiéter d avoir 5 % de chances de vivre jusqu à 100 ans (ou encore 5 % de chances de perdre 50 % de leur épargne) tandis que d autres ont moins de tolérance au risque et tiendront compte de ces risques peu probables dans leur planification. En fin de compte, l attitude du retraité face au risque est un facteur pertinent parce qu elle influe sur la consommation pendant la retraite! Un exemple chiffré : aujourd hui et autrefois Assez de théorie; voici quelques exemples. Prenons le cas d une retraitée de 70 ans qui a $ dans un REER et qui compte le convertir en FERR l an prochain. Notre retraitée a un revenu de pension préexistant (du Régime de pensions du Canada (RPC), ou d une petite pension à prestations déterminées de son ancien employeur) de $ par an. (Ces chiffres sont raisonnablement proches des estimations fournies par Statistique Canada en ce qui concerne les retraités et nous les avons arrondis pour plus de simplicité. 14 ) Supposons aussi que cette septuagénaire (en 2014) a un âge modal au décès de 92 ans soit l âge où elle a le plus de chance de décéder et une probabilité correspondante de 28 % de survivre jusqu à 95 ans. Finalement, nous supposons que le taux d intérêt réel Conference for Advanced Life Underwriting Bureau , route Duncan Mill North York, ON M3B 3J5 Tél. : August 2014 CALU Special Report - 4 -

6 Tableau 1 Taux optimaux de retrait des FERR dans un modèle économique de cycle de vie Valeur du FERR à 70 ans : $ Revenu de pension : $ probabilité Survie jusqu'à 95 ans : de 28 % Taux d'intérêt RÉEL : 1,5 % Aversion pour le risque de longévité : Élevée (=8) Taux courants des retraits de FERR Valeur du FERR Retraits optimaux (%) Dépenses totales Âge 5,00 % $ 4,55 % $ 7,38 % $ 4,69 % $ 7,48 % $ 4,84 % $ 7,85 % $ 5,27 % $ 8,75 % $ 6,35 % $ 13,62 % $ 10,40 % $ 20,00 % $ 15,00 % $ (après inflation) des placements sûrs est de 1,5 % par an évidemment, on pourrait ou non obtenir de meilleurs rendements de placements plus risqués axés sur le marché et de fonds communs de placements, mais nous supposons que cette retraitée est un investisseur très réfractaire au risque et qu elle a aussi l intention d uniformiser ses dépenses à la retraite. 15 ans). On voit donc que le taux de consommation optimal (dans l univers du MCV) moins le revenu annuel de pension (du RPC ou d un régime à prestations déterminées) mène au taux de retrait optimal du FERR. On peut considérer que le taux ou le montant de retrait du FERR est le complément à tirer du FERR pour uniformiser la consommation à la retraite. Comme nous l avons montré ci-dessus, le processus d uniformisation continue chaque année et les taux de retrait optimaux augmentent lentement jusqu à 5,27 % à 75 ans, 6,35 % à 80 ans et 10,40 % à 90 ans. Donc, les taux optimaux augmentent effectivement avec l âge, mais ce qu il faut observer ici, c est que ces taux optimaux mathématiques ou dérivés du MCV sont beaucoup plus faibles que les DMO, qui vont de 5 % à 13 % sur la même période. Par exemple, à 71 ans, la DMO est de 7,38 %, alors que le MCV suggère 4,69 %. Les résultats des deux formules retraits uniformisés et DMO actuelles figurent dans le tableau 1. Selon les principes du MCV, un économiste financier recommanderait à cette retraitée de consommer un total de $ à 70 ans : c est la «consommation optimale» à 70 ans, qui uniformiserait ses ressources sur le reste de son cycle de vie. Les $ représenteraient $ de revenu de pension et $ de son portefeuille. On notera que cette consommation «uniformisée» correspondrait à un «taux de retrait optimal» du FERR de 4,55 % à 70 ans. Ensuite, l année suivante, à 71 ans, notre économiste financier recommanderait un taux de consommation optimal (légèrement inférieur) de $ par an, dont $ proviendraient de nouveau de la pension et $ du portefeuille de placements soit un taux de retrait optimal de 4,69 % (et on peut répéter cet exercice pour chaque année subséquente jusqu à 92 Il est intéressant qu une étude récente menée aux États-Unis par des économistes financiers utilisant un MCV similaire, mais le comparant aux DMO américaines est arrivée à la conclusion que les DMO américaines sont en fait presque optimales et devraient être utilisées comme repères pour les retraits. 16 Il ne faut pas oublier que ces MCV ont été calibrés et calculés en fonction de taux de mortalité moyens (de personnes en bonne santé) pour des retraités très réticents à prendre des risques, qui préfèrent investir dans des placements liquides sûrs. Un retraité qui serait (i) en mauvaise santé ou (ii) plus tolérant au risque de placement et/ou (iii) qui préfèrerait dépenser son argent aujourd hui au lieu de le garder pour demain opterait pour une voie et un barème Rapport spécial de la CALU Août 2014

7 Rapport spécial différents pour ses retraits de FERR, s il en avait le choix. En fait, dans une étude canadienne sur la richesse et les formes de consommation à la retraite, l économiste Kevin Milligan (2005) affirmait que certains Canadiens retiraient même plus que le minimum obligatoire de leur FERR : 17 Il semble donc que tous les Canadiens ne trouvent pas le barème actuel des DMO particulièrement contraignant. Cependant, pour vérifier qu il est raisonnable d affirmer que les taux de DMO sont trop élevés en 2014, on peut refaire le même exercice en utilisant les taux d intérêt de la fin des années 1980 (beaucoup plus élevés à un taux réel de 4 %) et les hypothèses démographiques de la même époque (un retraité sur 15 seulement survivait jusqu à 95 ans). Avec ces données, qui reflètent les réalités démographiques et économiques de l ère en question, on ne s étonnera pas que les taux de retrait optimaux sont beaucoup plus élevés et, comme par hasard, plus proches des taux actuels de DMO des FERR. Par exemple, à 71 ans, le même économiste financier armé du même MCV suggérerait un taux de retrait de 7,27 % à notre Tableau 2 Valeur du FERR à 70 ans : $ Revenu de pension : $ Survie jusqu'à 95 ans : 7,0 % Taux d'intérêt RÉEL : 4,0 % Aversion pour le risque de longévité : Élevée (=8) Taux courants des retraits de FERR Taux optimaux de retrait des FERR dans un modèle économique de cycle de vie : (Hypothèse : taux d'intérêt et longévité des années 1980) Valeur du FERR Retraits optimaux (%) Dépenses TOTALES Âge 5,00 % $ 7,07 % $ 7,38 % $ 7,27 % $ 7,48 % $ 7,45 % $ 7,85 % $ 8,06 % $ 8,75 % $ 9,63 % $ 13,62 % $ 16,20 % $ 20,00 % $ 25,60 % $ retraitée hypothétique, comparé aux 7,38 % actuellement requis par la Loi. Et à 90 ans, le taux de retrait optimal serait de 16,2 %, ce qui est en fait supérieur de quelques points de pourcentage aux 13,62 % obligatoires. 18 Donc, alors qu Ottawa aurait été «généreux» (à la fin des années 1980 ou au début des années 1990) en utilisant le modèle économique du cycle de vie comme référence pour les DMO, permettant aux retraités d intégrer le solde de leurs FERR à leur revenu et d étaler les retraits de FERR sur une durée de vie collective (comparativement) plus courte à la retraite, cette générosité s est dissipée en 2014 mais pas du fait d un changement de politique délibéré. Le résultat final de cette analyse est qu il est temps de revoir les DMO pour les harmoniser aux réalités du vingt-etunième siècle. Quelles répercussions le maintien du barème actuel de DMO entraînera-t-il? Il y en a deux à relever : d abord, comme nous l avons mentionné plus haut, les Canadiens de plus de 65 ans sont le segment de la population canadienne qui augmente le plus rapidement. En plus, la longévité des Canadiens de plus de 65 ans augmente et continuera d augmenter plus rapidement que pour le reste de la population, et des projections récentes suggèrent que le Canada continuera d avoir l une des espérances de vie les plus longues du monde, avec le Japon, la France, la Suisse, l Italie et l Australie. 19 Ultimement, le barème des DMO, s il est maintenu, aura des répercussions pour un sous-ensemble de la population canadienne qui grandit plus vite à la fois en nombre et en prévisions Conference for Advanced Life Underwriting Bureau , route Duncan Mill North York, ON M3B 3J5 Tél. : August 2014 CALU Special Report - 6 -

8 de longévité que n importe quel autre groupe démographique. Deuxièmement, si les retraités d aujourd hui et de demain sont obligés de toucher des revenus de FERR et de payer de l impôt sur ces revenus à des taux susceptibles d épuiser rapidement la richesse privée, il est raisonnable de supposer que certains coûts qu encourra cette population (comme les frais de santé et de soins de longue durée) seront à la charge des gouvernements fédéral et provinciaux car les retraités ne pourront pas les assumer euxmêmes. Le maintien du barème actuel de DMO des FERR s accompagne de répercussions profondes sur les politiques publiques, étant donné les réalités économiques et les tendances démographiques actuelles. Recommandation finale : lier les taux des DMO aux taux de rente Nous ne faisons pas valoir que les retraits obligatoires devraient être supprimés ni qu ils devraient commencer plus tard; l une et l autre options auraient des répercussions en cascade pour tout le système de pensions. Notre principal objectif est plutôt d avancer qu en définitive les taux de DMO devraient être réduits d au moins 2 ou 3 points de pourcentage par an. C est un remède immédiat et nécessaire. Cependant, une autre recommandation importante et rigoureusement justifiable serait de lier le barème des DMO aux taux de paiement des rentes viagères. C est là un autre enseignement du modèle du cycle de vie pour l épargne et la consommation. Voici comment on procéderait : chaque année, le détenteur du FERR serait obligé de retirer un pourcentage de la valeur au début de l année qu une rente viagère hypothétique verserait à cet âge en fonction de la valeur réelle du compte. 20 Et, bien que les calculs mathématiques à l origine de ce résultat dépassent la portée de cet article, 21 les taux de retrait optimaux et théoriques sont étroitement liés aux taux des rentes viagères. Dans la pratique, et peut-être par souci d uniformité et de transparence, les gouvernements fédéral et provinciaux désigneraient un indice de paiement de rente accepté par l industrie ou, mieux encore, une formule de calcul des rentes comme le taux officiel à utiliser pour déterminer les retraits obligatoires, un peu comme on le fait pour déterminer les retraits maximums des REER immobilisés. 22 Il est vrai que ces chiffres changeraient d année en année, à cause des variations des taux d intérêt et des facteurs démographiques, mais c est exactement le but recherché, de telle sorte que les DMO restent équitables, à jour et économiquement justifiables! Remerciements L auteur tient à remercier Narat Charupat, Huaxiong Huang, Thomas Salisbury, Clay Gillespie, Pauline Shum, Amin Mawani et Kevin Wark pour leurs nombreux commentaires et suggestions, ainsi qu Alexandra Macqueen et Alexa Brand pour leur aide à la rédaction de cet article. Moshe Milevsky Moshe Milevsky est professeur à la Schulich School of Business de l université York à Toronto, Ontario, et directeur général de Ԉ Longevity Extension (PiLE) Corporation. PiLE Co est une société d experts-conseils qui aide les fonds de pension, les fondations et les particuliers à déterminer la longévité de leur portefeuille et à optimiser le revenu durable qu ils peuvent en tirer en utilisant des instruments du marché. Il a publié plus de 10 livres, 60 articles de recherche technique et donné plus de séminaires et exposés dans le monde entier. On peut communiquer avec lui à l adresse milevsky@ifid. ca ou au , poste Notes en fin de texte 1 Cet article est une version abrégée d un texte technique plus long qui sera publié dans une revue scientifique. Le «document de travail» actuel est reproduit avec l autorisation de l auteur, qui Rapport spécial de la CALU Août 2014

9 Rapport spécial Annexe A Trajectoire simple d'un FERR en fonction de deux taux de placement différents ( solde du FERR au début de l'année = $) Rendement --> 0,015 Rendement --> 6,5 % Retrait du Retrait du Val. du FERR Retrait du Val. du FERR FERR (%) ÂGE FERR ($) fin de l'année FERR ($) fin de l'année 7,38 % $ $ $ $ 7,48 % $ $ $ $ 7,59 % $ $ $ $ 7,71 % $ $ $ $ 7,85 % $ $ $ $ 7,99 % $ $ $ $ 8,15 % $ $ $ $ 8,33 % $ $ $ $ 8,53 % $ $ $ $ 8,75 % $ $ $ $ 8,99 % $ $ $ $ 9,27 % $ $ $ $ 9,58 % $ $ $ $ 9,93 % $ $ $ $ 10,33 % $ $ $ $ 10,79 % $ $ $ $ 11,33 % $ $ $ $ 11,96 % $ $ $ $ 12,71 % $ $ $ $ 13,62 % $ $ $ $ 14,73 % $ $ $ $ 16,12 % $ $ $ $ 17,92 % $ $ $ $ 20 % $ $ $ $ 20 % $ $ $ $ 20 % $ $ $ $ 20 % $ $ $ $ 20 % $ $ $ $ 20 % $ $ $ $ 20 % $ $ $ $ Conference for Advanced Life Underwriting Bureau , route Duncan Mill North York, ON M3B 3J5 Tél. : August 2014 CALU Special Report - 8 -

10 en conserve les droits d auteur. Il est interdit de republier cet article ou d en citer des extraits sans le consentement de l auteur. 2 Le résumé a été préparé par la Conference for Advanced Life Underwriting (CALU) et, quoiqu il ait été revu par l auteur, il ne reflète pas forcément ses opinions. 3 En vertu de l alinéa 146(2)(b.4) de la Loi. 4 La formule est fixée dans la définition de «minimum» figurant au paragraphe 146.3(1) de la Loi. 5 Le terme taux de distribution minimum obligatoire (DMO) est un emprunt du lexique américain, car il n y a pas de terme comparable au Canada et l expression «taux de FERR» prête souvent à confusion avec le taux d intérêt ou de rendement gagné par le compte. 6 C est certainement vrai après le paiement de l impôt; voir par exemple Mawani, Milevsky et Landzberg (2004). 7 Statistique Canada, La population canadienne en 2011 : âge et sexe, consulté le 11 mai 2014; as-sa/ x/ x fra.cfm. 8 Selon le Bureau des données et des statistiques de la Banque du Canada, le taux d intérêt moyen offert par les banques à charte pour un placement de 5 ans à revenu fixe était de 1,5 % par an en août 2013 et de 6,5 % par an en août 1968, première date où les données sont disponibles. Voir Taux d intérêt administré des banques à charte dépôts à 5 ans des particuliers, wp-content/uploads/2010/09/selected_historical_ page47_48.pdf, consulté le 11 mai Le Budget 1992 : Documents budgétaires, déposé à la Chambre des communes par l Honorable Don Mazankowski, ministre des Finances, le 25 février Voir pap-fra.pdf page 153, consulté le 11 mai Il faut noter que les règles actuelles des DMO ne sont pas monolithiques. En 2008, par exemple, au vu des conditions exceptionnelles du marché et de leur effet potentiel sur le revenu de retraite des retraités, le gouvernement du Canada a permis une réduction exceptionnelle de 25 % du retrait minimum obligatoire pour les rentiers de FERR, y compris une possibilité de recotisation déductible d impôt pour les rentiers qui avaient déjà retiré le maximum. Voir tms/rrf-fq-fra.html, consulté le 11 mai Sans entrer dans les détails mathématiques du MCV, cet exemple très bref suppose que le taux d actualisation subjectif de la personne en question et les taux d intérêt du marché sont nuls et que le sujet ne vit que pendant deux périodes (la première et la deuxième année). 12 L économiste bien connu de Princeton University, Angus Deaton (2005) a écrit dans un hommage à Franco Modigliani : «Pour autant que je sache, personne ne conteste l idée que, si les gens en sont capables, ils devraient planifier leur consommation, leur épargne et leur retraite selon les principes énoncés par Modigliani et Brumberg». 13 À la fin des années 1960, l économiste Menahem Yaari a élargi le MCV en se concentrant sur le fonctionnement du modèle en présence du risque de longévité. Yaari a mis au point une représentation mathématique du modèle du cycle de vie qui développait les travaux de Modigliani dans les années 1950 et les idées d Irving Fisher dans les années 1920 en tenant compte du risque de longévité. Il décrivit comment une personne rationnelle choisirait de passer sa retraite avec ou sans rente viagère, car les pensions sont une part importante de l histoire de la retraite. Depuis que le «modèle de Yaari» (comme on l appelle) a été élucidé, il a été opérationnalisé par de nombreux économistes financiers y compris plus récemment par Lachance (2012) et Milevsky et Huang (2011). Grâce à ce récent travail de calibrage, on peut maintenant calculer facilement les taux de consommation sur l ensemble de la retraite. En fait, un article de Michael Daly (1981) dans la Revue Rapport spécial de la CALU Août 2014

11 Rapport spécial canadienne d économique est une tentative précoce d intégration des particularités du REER canadien dans le MCV. 14 Le revenu médian que les Canadiens âgés ont reçu du RPC (92 % des Canadiens âgés recevaient un revenu du RPC en 2011) était de $ et le revenu médian des pensions privées et des REER (63 % des Canadiens âgés ont reçu un revenu de pension privée et de REER en 2011) était de $. Voir Emploi et Développement social Canada, Indicateurs de mieux-être au Canada : Sécurité financière Revenu de retraite; fra.jsp?iid=27, consulté le 11 mai Le MCV traite ces hypothèses comme des données, qui peuvent être facilement modifiées. Inutile de dire qu en entrant des données différentes, on obtient des résultats différents pour la consommation et les taux de retrait optimaux. 16 Voir l article de Wei Sun et Anthony Webb (2013), qui compare les DMO américaines à la règle des 4 % de Bengen pour les taux de retrait «sûrs» à la retraite. 17 Page 1088 et note 22 en bas de page. 18 Voir, à l annexe A, une autre analyse comparative qui utilise des taux de rendement de 1,5 % et 6,5 % et les DMO actuelles des FERR. 19 Voir Bureau de l actuaire en chef et Bureau du surintendant des institutions financières Canada, Projections de mortalité pour les programmes de sécurité sociale au Canada, gc.ca/fra/oca-bac/as-ea/pages/mpsspc.aspx#toc-ic, consulté le 11 mai Même au Canada, il y a des exemples de taux de retraits obligatoires qui sont liés aux taux d intérêt courants et qui changent d année en année. Notamment les montants maximums qu on peut retirer des REER immobilisés sous forme de Fonds de revenu viager (FRV), qui sont régis par la législation provinciale et fédérale. Par exemple, le revenu maximum qu on peut retirer d un FRV fédéral en 2014 est déterminé en fonction d un taux d intérêt «variable» hypothétique qui est actuellement de 3,01 % pour les 15 premières années de retrait et de 6 % pour les années à courir jusqu à la fin de l année où le détenteur du FRV atteint 90 ans. Source : fra/pp-rr/faq/pages/lif-frv.aspx, consulté le 25 mai Références : Daly, Michael J «The Role of Registered Retirement Savings Plans in a Life-cycle Model.» Revue canadienne d économique, vol. 14, no 3 (août) : Davies, James B «Uncertain Lifetime, Consumption, and Dissaving in Retirement.» Journal of Political Economy, vol. 89, no 3 (juin) : Deaton, Angus «Franco Modigliani and the Life Cycle Theory of Consumption.» Présenté au Convegno Internazionale, Accademia Nazionale dei Lincei, Rome, le 17 février Fisher, Irving The Theory of Interest: As Determined by Impatience to Spend Income and Opportunity to Invest It. New York : Macmillan. 20 Certains pays (par exemple, le Chili, l Uruguay, de même que le Royaume-Uni où on les appelle «retraits progressifs») ont d ailleurs adopté des structures similaires où le taux de retrait obligatoire est un pourcentage variable qui dépend des taux du marché et de facteurs démographiques. 21 L auteur fournira sur demande une expression en forme analytique (fermée) pour le taux optimal de consommation et de retrait lié aux taux des paiements de rente. Conference for Advanced Life Underwriting Bureau , route Duncan Mill North York, ON M3B 3J5 Tél. : August 2014 CALU Special Report

12 Special Report Lachance, Marie-Eve «Optimal Onset and Exhaustion of Retirement Savings in a Life-Cycle Model.» Journal of Pension Economics and Finance, vol. 11, no 1 (janvier) : Mawani, A., M.A. Milevsky et J. Landzberg (2004) «The Erosion Effects of Income Taxes and Inflation on GIC Investment Returns», Revue fiscale canadienne, Vol. 52(4), p Milligan, Kevin «Life-cycle Asset Accumulation and Allocation in Canada.» Revue canadienne d économique, vol. 38, no 3 (août) : Milevsky, Moshe A. et Huaxiong Huang «Spending Retirement on Planet Vulcan: The Impact of Longevity Risk Aversion on Optimal Withdrawal Rates.» Financial Analysts Journal, vol. 67, no 2 (mars/avril) : Modigliani, Franco «Life Cycle, Individual Thrift, and the Wealth of Nations.» American Economic Review, vol. 76, no 3 (juin) : Wei, Sun et Anthony Webb «Should Households Base Asset Decumulation Strategies on Required Minimum Distribution Tables?» The Geneva Papers on Risk and Insurance Issues and Practice, vol. 38, no 4 (oct.) : Yaari, Menahem E «On the Consumer s Lifetime Allocation Process.» International Economic Review, vol. 5 no 3 (septembre) : Yaari, Menahem E «Uncertain Lifetime, Life Insurance and the Theory of the Consumer.» Review of Economic Studies, vol. 32, no 2 (avril) : CALU La Conference for Advanced Life Underwriting (CALU) est une association professionnelle pancanadienne regroupant des conseillers financiers d expérience (assurance-vie, gestion de patrimoine et avantages sociaux) et des professionnels de la comptabilité, de la fiscalité, du droit et de l actuariat. Depuis plus de 20 ans, la CALU entretient des relations avec les gouvernements et s occupe de plaidoyer politique relativement à des questions complexes de planification financière pour le compte de ses membres et des membres de son organisation soeur, Advocis, The Financial Advisors Association of Canada. Par ces efforts, la CALU représente les intérêts de quelque conseillers financiers et en assurance et, par conséquent, ceux de millions de Canadiens. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter Rapport spécial de la CALU Août 2014 Conference for Advanced Life Underwriting Bureau , route Duncan Mill North York, ON M3B 3J5 Tél. :