BULLETIN DE FISCALITÉ. Mai 2008

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1 BULLETIN DE FISCALITÉ Mai 2008 RÉGIME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ REER TRANSFERTS AVEC LIEN DE DÉPENDANCE LOCATION DE VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE PRÊTS AUX ACTIONNAIRES REPORT DES ÉCHÉANCES POUR LES REEE PRÊTS «DE FAVEUR» À VOS ENFANTS QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? RÉGIME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ REER Le régime d'accession à la propriété au moyen d'un REER permet aux contribuables de retirer des fonds de leur régime enregistré d'épargne-retraite (REER) sans impôt afin d'acheter une habitation. En vertu du régime d'accession à la propriété, vous pouvez retirer jusqu'à $ de votre REER afin de vous acheter une habitation. De plus, votre époux (ou conjoint de fait) peut également retirer $ de son REER, ce qui signifie qu'un couple peut retirer un total de $ et affecter l'argent à l'achat d'une habitation. Le régime d'accession à la propriété s'applique en général aux contribuables qui achètent leur première maison, mais il peut aussi être utilisé si vous et votre conjoint n'avez pas été propriétaires d'une habitation au cours des quatre années civiles précédant le retrait de fonds du REER et cela, jusqu'à la fin du 31 e jour précédant le retrait. Par conséquent, si vous avez été propriétaire d'une habitation avant cette période (disons, une maison que vous avez vendue il y a six ans) mais que vous ne l'avez pas été durant la période, vous avez encore droit de vous prévaloir du régime d'accession à la propriété. La période de 31 jours (précédant le retrait) vous permet effectivement d'acheter la maison jusqu'à 30 jours avant de retirer l'argent de votre REER.

2 Si vous êtes une personne handicapée ou si vous achetez une maison pour une personne handicapée (et que certains autres critères sont remplis), la période de quatre années civiles est annulée, ce qui signifie que vous pouvez vous prévaloir du régime d'accession à la propriété même si vous avez été propriétaire d'une habitation pendant cette période. Les retraits sur votre REER sont considérés comme un prêt sans intérêt. Les sommes retirées doivent être remboursées au REER sur une période de 15 ans, commençant la deuxième année suivant celle du retrait, sans intérêt. Vous devez rembourser un minimum de 1/15 du montant chaque année ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année. Cependant, vous pouvez rembourser plus tôt si vous le souhaitez. Si le remboursement dans une année donnée est inférieur au montant minimal requis, la différence est incluse dans votre revenu de l'année. Les remboursements au REER ne sont pas déductibles. Les remboursements au titre du régime d'accession à la propriété sont effectués de la même manière que toute cotisation ordinaire au REER et, comme il a été dit plus haut, ils peuvent être faits dans l'année visée ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année. Dans votre déclaration fiscale de l'année du remboursement, vous désignez les montants de vos cotisations REER qui représentent un remboursement au titre du régime d'accession à la propriété pour l'année et tous autres montants qui constituent des cotisations «ordinaires» déductibles. L'Agence du revenu du Canada (ARC) vous informera du solde de votre régime d'accession à la propriété dans l'avis de cotisation qu'elle vous adresse chaque année, jusqu'à ce que le solde soit entièrement remboursé. Vous pouvez utiliser le régime d'accession à la propriété plus d'une fois dans votre vie, sous réserve de la contrainte décrite ci-dessus concernant la propriété d'une habitation dans les quatre années civiles précédant l'année de l'achat. Cependant, si vous avez déjà utilisé le régime d'accession à la propriété pour acheter une habitation, vous devez rembourser le montant dû à votre REER avant de vous prévaloir à nouveau du régime pour acheter une nouvelle habitation. Enfin, dans notre Bulletin fiscal d'avril dernier, nous avons mentionné que tous les adultes pourront utiliser un nouveau compte d'épargne libre d'impôt (CELI) à compter de Les contribuables pourront verser jusqu'à $ par année au CELI (montant qui sera indexé à 500 $ près chaque année) sans que le revenu de placement soit assujetti à l'impôt. Des sommes pourront être retirées du CELI sans impôt, sans égard à l'usage qui en sera fait. En conséquence, les contribuables pourront dans l'avenir combiner le régime d'accession à la propriété au moyen d'un REER et le CELI pour économiser et investir dans une habitation en franchise d'impôt. TRANSFERTS AVEC LIEN DE DÉPENDANCE La Loi de l'impôt sur le revenu comporte des règles précises concernant le transfert de biens entre des personnes ayant un lien de dépendance (comme des membres d'une famille) pour une contrepartie inadéquate. Ces règles, qui sont consignées à l'article 69 de la Loi, s'appliquent comme suit. 2

3 Si vous vendez un bien à une personne qui a avec vous un lien de dépendance pour un produit de disposition inférieur à la juste valeur marchande du bien, vous êtes réputé avoir cédé le bien pour un produit égal à sa juste valeur marchande. Cependant, le coût du bien, pour la personne qui l'acquiert, demeure ce qu'elle a payé pour celui-ci. Fait intéressant, dans le cas d'un simple don, vous êtes toujours réputé avoir cédé le bien à sa juste valeur marchande. Dans ce cas, toutefois, le coût pour le donataire correspondra aussi à la juste valeur marchande. Si vous achetez un bien d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance et payez plus que la juste valeur marchande, vous êtes réputé l'avoir acquis à la juste valeur marchande aux fins de l'impôt. Cependant, le produit de disposition du bien pour le vendeur n'est pas ramené à la juste valeur marchande. Les règles ci-dessus peuvent entraîner une double imposition en raison des ajustements à «volet unique» apportés au produit de disposition ou au coût d'acquisition, selon le cas. Voyons l'exemple qui suit : Exemple Vous vendez actions à votre fils pour 8 $ chacune (8 000 $ au total) bien que leur juste valeur marchande soit de 10 $ chacune. Le coût des actions était pour vous de 7 $ chacune. Lors de la vente, vous réaliserez un gain en capital de 3 $ l'action, soit le produit réputé de 10 $ l'action à la juste valeur marchande moins le coût de 7 $ l'action. Cependant, le coût réputé pour votre fils sera de 8 $ l'action. Par conséquent, si votre fils vend immédiatement les actions à un tiers pour 10 $ l'action, il aura un gain en capital de 2 $ l'action. Vous et votre fils serez tous deux imposés sur ce gain de 2 $ réalisé sur l'action. Afin d'éviter le problème de la double imposition, vous pourriez plutôt vendre 800 des actions à votre fils pour 10 $ chacune (toujours un total de $), et lui donner les 200 actions qui restent. Même si vous avez toujours un gain en capital de 3 $ l'action, le coût de l'action sera également de 10 $ pour votre fils, soit les 10 $ payés pour chacune des 800 actions, montant qui sera réputé être le coût des 200 actions reçues à la juste valeur marchande. Dans ce cas, si votre fils vend les actions à un tiers pour 10 $ chacune, il n'aura aucun impôt supplémen-taire à payer. Les règles de l'article 69 ne s'appliquent normalement pas aux transferts entre époux (ou conjoints de fait). Il y a alors «roulement» automatique de telle sorte que le transfert se fait au coût du bien. Il n'y a pas de gain pour le conjoint cédant, et le conjoint cessionnaire acquiert le bien au même coût. Cependant, les conjoints peuvent faire le choix de ne pas se prévaloir du roulement, auquel cas les règles de l'article 69 décrites ci-dessus s'appliquent. Le choix de ne pas se prévaloir du roulement entre conjoints peut être avantageux dans le cas, par exemple, d'actions d'une société exploitant une petite entreprise qui sont admissibles à l'exonération cumulative des gains en capital. Il peut être avantageux également si le conjoint cédant a des pertes qu'il peut utiliser en diminution du gain réalisé. Notez toutefois qu'un transfert entre conjoints ne peut en lui-même générer une perte en capital, en raison des règles relatives aux «pertes apparentes» contenues dans la Loi. LOCATION DE VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE 3

4 Vous savez probablement que, lorsque vous vendez votre logement, une partie ou la totalité du gain est exonérée d'impôt en raison de l'«exonération de résidence principale» prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu. De manière générale, l'exonération peut s'appliquer dans la mesure où vous (ou votre conjoint ou votre enfant) avez normalement habité le logement dans les années pendant lesquelles vous en aviez la propriété. Le montant de l'exonération sera habituellement diminué pour les années au cours desquelles vous n'avez pas normalement habité le logement, mais vous ayez droit à une année supplémentaire si vous l'avez effectivement habité durant cette année. Par exemple, si vous avez eu la propriété du logement pendant 10 ans et que vous l'avez habité normalement pendant 9 ou 10 ans, le gain réalisé sur la vente peut être entièrement exonéré de l'impôt. De plus, si vous avez loué votre logement, avant ou après l'avoir habité, vous pouvez le désigner comme votre résidence principale pendant quatre années de plus même pendant que vous ne l'habitez pas. Dans les deux cas, vous devez produire un choix. Si vous quittez le logement que vous habitiez et commencez à le louer, vous devez produire le choix avec votre déclaration fiscale de l'année du déménagement. Le logement peut alors être admissible comme votre résidence principale pendant quatre années après votre déménagement, dans la mesure où vous ne désignez pas un autre logement comme votre résidence principale durant ces années. En d'autres termes, vous n'avez droit de désigner qu'un logement par année comme votre résidence principale. En revanche, si vous avez loué le logement puis y avez emménagé, vous devez produire le 4 choix à la date d'échéance de production de votre déclaration fiscale pour l'année au cours de laquelle vous disposez effectivement du logement (à moins que l'arc exige que le choix soit fait plus tôt, auquel cas vous devez vous exécuter dans les 90 jours suivant la demande de l'arc). Dans ce cas, votre logement peut être admissible jusqu'à quatre années durant avant que vous n'y emménagiez mais, encore une fois, vous ne pouvez désigner qu'un logement comme votre résidence principale pendant ces années. Ainsi donc, si vous avez eu la propriété d'un logement pendant 10 ans, l'avez habité pendant 6 ans, l'avez loué pendant 4 ans puis l'avez vendu, le gain sera entièrement exonéré de l'impôt si vous avez produit le choix requis et n'avez pas désigné un autre logement comme votre résidence principale. La concession de quatre ans a principalement pour objet d'aider les contribuables qui déménagent temporairement pour leur travail ou pour affaires. PRÊTS AUX ACTIONNAIRES Il est assez fréquent que des actionnaires de sociétés «privées» empruntent de l'argent de leur société. Cependant, si l'opération n'est pas structurée correctement, un tel emprunt peut avoir des conséquences fiscales défavo-rables. En vertu des règles relatives au prêts aux actionnaires, si un actionnaire obtient un prêt de la société ou contracte autrement une dette auprès de celle-ci, le montant de capital du prêt ou de la dette est inclus dans le revenu de l'actionnaire, à moins qu'il ne réponde à l'une des exceptions décrites ci-dessous. Les règles relatives aux prêts aux actionnaires peuvent également s'appliquer à une personne (autre qu'un actionnaire) qui obtient un prêt de la société si cette personne a un lien de

5 dépendance avec un actionnaire de la société. Par exemple, si votre société prête de l'argent à votre conjoint, les règles peuvent s'appliquer à votre conjoint même s'il n'est pas un actionnaire. Comme on l'a dit plus haut, les règles relatives aux prêts aux actionnaires comportent des exceptions, dont voici les principales : Exception : Prêt remboursé dans l'année suivant l'année d'imposition de la société Les règles relatives aux prêts aux actionnaires ne s'appliquent pas si le prêt est remboursé à la société dans l'année suivant la fin de l'année d'imposition de la société au cours de laquelle le prêt a été consenti. Par exemple, si vous avez emprunté de l'argent de votre société en janvier 2008 et que l'année d'imposition de la société correspond à l'année civile, vous pouvez rembourser le prêt à n'importe quel moment jusqu'à la fin de décembre Cependant, cette exception ne s'applique pas si le remboursement du prêt s'inscrit dans une série de prêts et de remboursements. Par exemple, si vous obtenez un prêt, le remboursez l'année suivante mais obtenez un autre prêt dans cette année, et répétez le processus, l'exception ne s'appliquera probablement pas. Exception : Prêt ou dette contracté dans le cours normal des affaires Les règles relatives aux prêts aux actionnaires ne s'appliquent pas à une dette ou un prêt contracté dans le cours normal des affaires de la société, dans la mesure où des ententes sont conclues de bonne foi pour son remboursement dans un délai raisonnable. L'ARC est d'avis que les dettes contractées dans le cours normal des affaires suite à la vente de biens ou à la prestation de services par une société à un actionnaire aux mêmes conditions qu'aux clients de la société répondent à cette exception. Exception : Prêt consenti à un employé Il s'agit d'une importante catégorie d'exceptions où les règles relatives aux prêts aux actionnaires ne s'appliquent pas. Les règles ne s'appliquent pas à un prêt consenti à un employé de la société qui n'est pas un «employé déterminé» de celle-ci. Cela signifie en général que l'employé n'a pas de lien de dépendance avec la société et détient moins de 10 % des actions de toute catégorie de la société. De plus, l'employé doit obtenir le prêt en raison de son emploi plutôt que de sa participation à titre d'actionnaire, et une entente doit être conclue de bonne foi pour le remboursement du prêt dans un délai raisonnable. Si l'actionnaire est un employé déterminé (ce qui signifie en général qu'il détient au moins 10 % des actions de toute catégorie de la société), cette exception s'applique si le prêt a servi à l'acquisition d'une résidence, de nouvelles actions émises de la société ou d'une société liée, ou d'une automobile que l'employé utilisera dans le cadre des fonctions de son emploi. Comme ci-dessus, l'employé doit obtenir le prêt en raison de son emploi plutôt que de sa participation à titre d'actionnaire, et une entente doit être conclue de bonne foi pour le remboursement du prêt dans un délai raisonnable. Déduction si le prêt est remboursé ultérieurement Si les règles relatives aux prêts aux actionnaires s'appliquent parce que vous ne répondez pas à l'une des exceptions, vous aurez droit à une déduction, pour le montant inclus, dans l'année au cours de laquelle vous remboursez le prêt. La déduction ne vous sera pas accordée 5

6 si le remboursement s'inscrit dans une série de prêts et de remboursements. Avantage imposable au titre d'un prêt à faible taux d'intérêt Si les règles relatives aux prêts aux actionnaires ne s'appliquent pas, vous pouvez néanmoins être imposé sur un avantage au titre des intérêts réputés si le prêt ne porte pas intérêt ou que l'intérêt est insuffisant. En général, l'avantage réputé sera calculé en utilisant le taux d'intérêt prescrit qui s'applique dans l'année d'imposition visée. Le taux d'intérêt prescrit, qui est fixé à chaque trimestre, est calculé sur le montant de capital impayé du prêt durant chaque trimestre. Tout intérêt que vous payez au cours de l'année ou au plus tard le 30 janvier de l'année suivante est soustrait de l'avantage réputé pour l'année. Ainsi, par conséquent, si vous payez le taux d'intérêt prescrit sur le prêt, il n'y aura pas d'avantage réputé. Pour le trimestre en cours, soit du 1 er avril 2008 au 30 juin 2008, le taux d'intérêt prescrit est de 4 % à cet égard. Enfin, la règle de l'avantage au titre de l'intérêt réputé ne s'applique pas si vous payez un taux d'intérêt égal ou supérieur à un taux d'intérêt commercial entre personnes sans lien de dépendance au moment du prêt. REPORT DES ÉCHÉANCES POUR LES REEE 6 Vous pouvez utiliser un régime enregistré d'épargne-études (REEE) pour financer les études post-secondaires futures de vos enfants. Le revenu gagné dans le régime n'est pas imposé pendant qu'il est dans le régime, mais est plutôt reporté et inclus dans le revenu de l'étudiant lors de son encaissement alors que l'étudiant fréquente un établissement d'enseignement. De manière générale, le report du revenu conjugué au fait que l'étudiant se situera probablement dans une tranche d'imposition inférieure à celle de celui de ses parents qui aura cotisé au régime se traduira par une économie d'impôt significative. Jusqu'à récemment, des cotisations pouvaient être versées dans un REEE pendant les 21 années suivant l'année au cours de laquelle le régime était constitué. De plus, le REEE devait être liquidé au plus tard à la fin de la 25 e année suivant l'année au cours de laquelle il avait été constitué. Pour les étudiants handicapés, ces échéances étaient respectivement de 25 ans pour les cotisations et la 30 e année pour la liquidation du régime. Dans le budget fédéral de 2008, chacune des échéances ci-dessus a été repoussée de dix ans. Les nouvelles échéances s'appliquent à compter de PRÊTS «DE FAVEUR» À VOS ENFANTS Les parents font souvent des prêts à leurs enfants dans le but de les aider à acheter une maison ou une voiture ou à de multiples autres fins. Un prêt diffère certes d'un simple don, et le prêteur peut demander des intérêts de telle sorte que le prêt lui procurera un revenu de placement. Le prêt peut être libellé de telle façon que seuls les intérêts soient payés ou que les paiements comprennent intérêts et capital. Il n'y a évidemment aucune obligation pour le prêteur de demander des intérêts. Dans le cas de prêts à long terme, comme ceux affectés à l'achat d'une habitation, il est possible que le prêt ne soit pas remboursé durant la vie du prêteur. Ce dernier peut alors prévoir dans son testament la renonciation à

7 tout solde du prêt à son décès ou un legs à l'enfant. Une telle entente ne comporte aucune incidence fiscale défavorable, puisque les règles relatives aux «remises de dette» contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'appliquent pas au règlement de prêts par legs ou héritage. En fait, accorder un tel prêt «de faveur» à votre enfant revient à lui donner une partie de son héritage plus tôt, c'est-à-dire de votre vivant. QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? Attribution d'un paiement fait à la société des fils du contribuable Le paragraphe 56(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu est une règle d'attribution qui s'applique à certains transferts ou paiements «indirects». Il entraîne l'inclusion, dans le revenu d'un contribuable, d'un paiement fait à une autre personne, suivant les instructions et avec l'accord du contribuable, au profit de ce dernier ou à titre d'avantage que le contribuable désirait voir accorder à cette autre personne, dans le cas où le paiement serait imposable s'il avait été fait directement au contribuable. Dans le récent arrêt Hasiuk, le paragraphe 56(2) a été appliqué pour l'attribution d'un paiement fait à une société à numéro (590393) appartenant aux fils du contribua-ble. Le contribuable, M. Hasiuk, possédait une société de construction et de vente d'habi-tations. Dans un cas particulier, la société avait construit et vendu une habitation, mais le produit de la vente avait été déposé dans le compte de banque de L'ARC a imposé le contribuable en vertu du paragraphe 56(2). L'ARC a fait valoir, avec succès, devant la Cour canadienne de l'impôt (CCI) qu'étant donné que M. Hasiuk était l'unique actionnaire, dirigeant et administrateur de sa société, il avait certainement accepté que le paiement soit fait à et souhaité que le paiement soit fait à l'avantage de ses fils ou de Selon l'un des arguments du contribuable, était le vendeur réel de l'habitation, mais la CCI a rejeté cet argument au simple motif que la documentation et les autres éléments de preuve soumis dans la cause démontraient que c'était la société du contribuable qui avait construit et vendu l'habitation. Par conséquent, le paragraphe 56(2) s'appliquait et le paiement entrait dans le revenu du contribuable. Honoraires d'acupuncture admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux Les particuliers ont le droit de demander un crédit d'impôt pour frais médicaux à l'égard de certains frais médicaux admissibles (bien qu'un seuil de revenu puisse réduire en partie le crédit demandé). Parmi ces frais admissibles, mentionnons un montant payé à un «médecin en titre» ou «médecin» à l'égard de «services médicaux» fournis au particulier. Dans le récent arrêt Couture, la contribuable avait reçu un diagnostic d'hyperthyroïdie. Son médecin lui avait recommandé certains traitements relevant de la médecine occidentale traditionnelle, mais la contribuable avait refusé ces traitements en raison des effets secondaires possibles. Elle s'était plutôt soumise à un traitement d'acupuncture auprès d'un praticien qui enseignait et exerçait la médecine chinoise et l'acupuncture. Les honoraires n'étaient pas couverts par le régime d'assurance-maladie de l'ontario, mais la contribuable a supposé qu'ils étaient admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux et les a déduits à cette fin. 7

8 L'ARC a refusé le crédit en faisant valoir que le professeur n'était pas un médecin et que les services d'acupuncture n'étaient pas des services médicaux. Suivant l'un des arguments de l'arc, à ce moment (2002 à 2004), la province d'ontario ne réglementait pas les acupuncteurs ou les services d'acupuncture de telle sorte que les honoraires ne donnaient pas droit au crédit d'impôt pour frais médicaux. Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier. La Cour canadienne de l'impôt a rejeté les arguments de l'arc et permis à la contribuable de demander le crédit. Le juge a conclu que, même si l'ontario ne réglementait pas la profession d'acupuncteur à ce moment, il était légal d'y exercer la profession et rien ne l'interdisait. De plus, le terme «médecin», tel que défini dans la Loi, ne se limite pas aux médecins exerçant la médecine occidentale traditionnelle. Par conséquent, le professeur d'acupuncture et acupuncteur ainsi que les services qu'il offrait donnaient droit au crédit d'impôt pour frais médicaux, lequel fut accordé à la contribuable. 8 * * *

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