Les CRTG, les gains et la planification successorale

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1 Été 2008 P1 Les CRTG, les gains et la planification successorale P3 Protection des RÉER contre les créanciers; la détermination des véritables propriétaires : faits nouveaux P4 À prendre ou à laisser P5 Décision de la Cour Suprême qui ouvre la porte à l importation parallèle des œuvres protégées par le droit d auteur P6 Divulgations volontaires P7 Les RÉER autogérés sont-ils vraiment des RÉER? P8 Notre équipe Les CRTG, les gains et la planification successorale par FRANK ZYLBERBERG Les règles concernant l imposition de dividendes ont évolué considérablement au cours des dernières années. Auparavant, le taux d imposition maximal applicable au revenu de dividende pour une personne vivant au Québec était de 32,81 %. À l heure actuelle, dans la plupart des cas, ce taux s établit à 29,66 % ou à 36,36 %, selon les circonstances. Cet énoncé plutôt simple dément la complexité inhérente du système tout comptable lisant cet article se lamentera de l emploi de la nouvelle terminologie, à savoir les CRTG, les CRTR, les dividendes admissibles et ainsi de suite. Au lieu de donner une description technique de ce nouveau système plutôt complexe, le présent article porte sur certaines conclusions que nous pouvons tirer de l effet de ces changements sur la planification successorale. En premier lieu, le fractionnement du revenu, à savoir le transfert de revenus, tels que les dividendes et les gains en capital, à un contribuable lié qui est imposé à un taux inférieur se révèle plus important et profitable que jamais. Notre système fiscal continue d offrir des avantages aux contribuables qui ne touchent aucun revenu notable, autre que des dividendes. En fait, ces avantages se sont accrus. Si, par exemple, une entreprise familiale peut verser des «dividendes admissibles» qui seraient imposés à un taux maximal de 29,66 %, plus que jamais auparavant, on peut aujourd hui répartir une plus grande partie d un tel revenu aux membres de la famille. Ainsi, un enfant ayant atteint l âge adulte, qui ne touche aucun autre revenu, peut recevoir $ en dividendes au cours de l année, et il payera à peine plus de $ en impôt. Si, toutefois, l entreprise verse des dividendes non admissibles qui seraient imposés à un taux maximal de 36,36 %, la charge fiscale de l enfant serait un peu plus de $, ce qui est encore intéressant. Or, le plus notable est que la charge fiscale a augmenté pour les particuliers ayant un taux d imposition élevé qui touchent des dividendes non admissibles versés par leurs entreprises. Il est donc plus important que jamais de profiter des avantages du fractionnement du revenu. Puisqu il existe de nombreuses méthodes simples pour réaliser ces avantages, dans la mesure où la famille possède une entreprise, il s agit d une occasion à ne pas manquer. Récemment, les médecins ont obtenu la possibilité d incorporer leurs pratiques. De plus, on prévoit que, d ici la fin de l année, les dentistes, les pharmaciens et d autres professionnels pourront également le faire. Pour la plupart d entre eux, la décision de s incorporer ou non repose sur des raisons fiscales. (SUITE de l article en page 2)

2 MC594_Bulletin_ETE_08_8P_FR:Layout 1 5/30/08 2:07 PM Page 2 Spiegel Sohmer Les CRTG, les gains et la planification successorale (SUITE de la page 1) Les CRTG, les gains et la planification successorale par FRANK ZYLBERBERG «...nous devrions maximiser les situations où les clients peuvent payer leurs impôts au taux d imposition des gains en capital, plutôt que de celui des dividendes, peu importe le type de dividende.» Un professionnel pourra alors bénéficier d un report de l impôt ou, selon toute probabilité, profiter des avantages du fractionnement du revenu. En certaines circonstances, le changement peut se révéler assez radical. Récemment, un médecin gagnant environ $ par année m a consulté. Compte tenu de son taux d imposition maximal de 48,2 % au Québec et du fait qu il a une conjointe qui ne travaille pas et deux enfants à l université, il est clair qu il reste peu de revenus disponibles à sa famille une fois les impôts payés et la cotisation versée à son RÉER. Suivant son incorporation, considérez ce qui survient si le médecin ne retire pas de salaire et ne cotise pas à son RÉER : tous les ans, chaque membre de la famille touchera $ en dividendes. En chiffres approximatifs, sans perdre la rentrée de fonds du RÉER, il restera environ $ pour la famille et environ $ pour la compagnie. Cela se compare avantageusement au revenu net d environ $ avant l incorporation. Les ramifications du nouveau régime sur les dividendes ont fait couler beaucoup d encre. Y a-t-il vraiment matière à discussion? Dans la plupart des provinces, la réponse est oui. Cependant, celles-ci ont réduit considérablement l écart entre le taux d imposition des dividendes et celui des gains en capital. Au Québec, on remarque encore une différence importante; en effet, dans le cas des dividendes admissibles, il s agit tout de même d une différence de 5 %. Pour les dividendes non admissibles, la différence s établit à 12 %. En d autres termes, vu que le taux d imposition des gains en capital est notablement inférieur dans cette province, nous devrions maximiser les situations où les clients peuvent payer leurs impôts au taux d imposition des gains en capital, plutôt que de celui des dividendes, peu importe le type de dividende. Voici deux exemples récents. Dans le premier cas, le client a acquis une résidence pour la somme approximative de $. Il avait l intention de retirer les fonds nécessaires de sa société de portefeuille à un taux d imposition de 36,36 %. Nous avons restructuré son plan, notamment afin qu il puisse protéger sa résidence contre les créanciers en la faisant détenir par une fiducie (sans incidence évidemment sur la déduction pour résidence principale). En finançant la fiducie au moyen de fonds provenant de sa société de portefeuille, nous avons été en mesure d extraire ces fonds au taux d imposition des gains en capital, soit 24 %. Le client a pu économiser environ $. Dans le second cas, un père de famille avait effectué, plusieurs années auparavant, un gel de son intérêt dans l entreprise familiale en faveur de sa fille, l exploitante actuelle de l entreprise. Le père étant relativement âgé, il n a pas réellement besoin de la valeur représentée par ses actions gelées, soit $. Si aucune mesure n est prise, l impôt sur les gains en capital lors du décès du père, s établira à environ $. Vu le succès de l entreprise, chaque année sa fille encaisse un boni d environ $, soit environ $ après impôt. Une série de mesures seront prises au cours de la présente année et des suivantes, en l occurrence : a) La cliente ne prendra pas son boni. Résultat : l entreprise aura un revenu additionnel de $ imposé à un taux de 32 %, ce qui laissera $ dans les coffres de l entreprise après impôt. b) Le père vendra une partie de ses actions privilégiées gelées à sa fille, d une valeur de $. Par quelques opérations supplémentaires, les actions seront payées au moyen de fonds provenant de l entreprise. Le gain en capital du père s élèvera à $, lui laissant ainsi environ $ après impôt, lequel montant reviendra éventuellement à sa fille. En d autres termes, au lieu de favoriser une planification impliquant des bonis ou des dividendes, les mesures prises laisseront la même somme à la famille qu avec la remise du boni; en revanche, il y a une différence considérable, car dans l éventualité du décès du parent, l impôt sur le gain en capital relativement au $ a été éliminé. Cette planification, échelonnée sur plusieurs années, éliminera l impôt sur les gains en capital au décès du père. 02

3 Protection des RÉER contre les créanciers; faits nouveaux Spiegel Sohmer Protection des RÉER contre les créanciers; la détermination des véritables propriétaires : faits nouveaux par DANIEL FRAJMAN Un projet de loi récent sur les régimes enregistrés d épargne retraite (RÉER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) ne manque pas d intérêt. Le Parlement a adopté le projet de loi en décembre 2007, mais il n a pas encore été proclamé en vigueur. Ce nouveau projet de loi fait partie de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et s il prend effet, il rendra insaisissable par les créanciers tous les RÉER, les FERR et les autres régimes visés, y compris les régimes autogérés. Jamais auparavant le Québec et la plupart des autres provinces n ont été si près de protéger les RÉER et les FERR autogérés contre leur saisie par les créanciers d un investisseur. Selon leur situation, les investisseurs qui pensaient convertir leurs régimes enregistrés d épargne en une rente plus complexe émise par une compagnie d assurance en vue de se protéger possiblement des créanciers selon les règles existantes devraient peut-être attendre de voir si le projet de loi en question entrera en vigueur. On spécule qu il pourrait l être d ici la fin de Ce nouveau projet de loi s appliquerait à toutes les faillites survenant au Canada après son entrée en vigueur; cependant, les cotisations versées à un régime enregistré au cours des douze derniers mois avant la faillite ne seraient pas protégées contre la saisie. Or, on remarque que dans la mesure où les règles provinciales accorderaient une meilleure protection contre les créanciers, il se pourrait que dans des circonstances précises, la règle provinciale ait priorité sur le nouveau projet de loi. * * * Récemment, nous vous avons informé qu en 2007, la Cour suprême du Canada avait rendu une décision visant les comptes bancaires et les comptes de placement «conjoints». Tel qu indiqué ci-dessous, cette décision semble avoir des conséquences au Québec sur la question de déterminer les intentions contractuelles des parties à un contrat. L affaire en question, Pecore c. Pecore, a été décidée par la Cour suprême en mai 2007 à la suite d un appel de la Cour d appel de l Ontario. Selon des précédents en common law, l affaire Pecore démontre qu en matière de comptes bancaires et de placement conjoints, on doit tenir compte de l intention des parties pour déterminer le titulaire du compte, plutôt que de se fonder uniquement sur le libellé des documents bancaires. À cet égard, la Cour a déclaré que si une personne majeure est inscrite à titre de copropriétaire du compte, mais n y a déposé aucun fonds, on ne peut présumer qu elle y détient une participation financière, mais plutôt qu elle détient le bien pour le compte de l autre copropriétaire qui y a réellement versé des fonds. Cependant, on pourrait prouver qu une personne inscrite à titre de copropriétaire l est réellement. Bien que la jurisprudence au Québec repose sur les principes du droit civil et qu elle place parfois le fardeau de preuve sur une différente partie (en comparaison avec l affaire Pecore), elle semble essentiellement donner les mêmes résultats. Voilà qui illustre le besoin de documenter les intentions contractuelles aussi clairement que possible. Par conséquent, cette cause semble suggérer que les personnes souhaitant, par exemple, nommer un agent ou un mandataire pour détenir la propriété enregistrée d actions d une société ou de biens immobiliers pour le compte d une autre partie qui, elle, en est le véritable propriétaire, seraient bien avisées de documenter clairement qui est le véritable propriétaire dans une convention de mandat, de manière à établir plus facilement l intention des parties. * * * Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements concernant ce qui précède, n hésitez pas à communiquer avec nous. Quoi de neuf Daniel Frajman a récemment publié : «Protecting Self-Directed RRSPs from Creditors: New Developments», The Canadian Taxpayer (Septembre 2007) «Shareholders Agreements for Private Foundations», Canadian Not-for-Profit News (Mars 2007) «Modernization of Corporate Laws on Private Foundations needs to Continue», The Lawyers Weekly (Janvier 2007) 03

4 Spiegel Sohmer À prendre ou à laisser À prendre ou à laisser par MICHAEL BLUMENSTEIN La réussite d une transaction commerciale d envergure en justifie les moyens. En effet, un négociateur d expérience sait comment préparer une transaction commerciale, négocier efficacement avec les autres parties et leurs professionnels, insister à bon escient, prendre un peu de recul au bon moment et conclure la transaction avec efficience et efficacité. Quoi de neuf À la suite de 23 jours d audition ayant eu lieu au printemps 2007, l Honorable Richard Wagner a rendu jugement le 10 janvier 2008 rejetant une réclamation en diffamation de $ intentée par un chiropraticien, Sylvain Girard, contre la Société Radio-Canada, représentée par Barry Landy. La décision rendue, en plus de réaffirmer les principes de base régissant la diffamation, traite également de l intéressante question de l utilisation permise des caméras cachées en matière d enquête journalistique. Voici quelques points à ne pas perdre de vue : Focalisez votre attention sur l objectif. On doit établir la stratégie et la planification d une transaction commerciale en détails avant d entreprendre les démarches initiales. Travaillez en équipe. Avocats, membres de la direction, comptables et coordonnateurs en matière de vérification diligente doivent travailler ensemble et partager la même vision des objectifs de la transaction. Faites votre vérification diligente avant de vous engager totalement dans une transaction commerciale. Si vous ne pouvez le faire, insistez sur le droit de vous désister du projet, si vous êtes insatisfait de votre vérification diligente. N essayez pas de «compter des points» aux dépens des autres intervenants. N essayez pas d impressionner les autres négociateurs ou d étaler votre savoir devant toutes les parties. Sachez ce que vous voulez obtenir et ce que vous êtes prêt à laisser. En négociation, on doit jeter du lest pour préserver les acquis : élaborez d avance une stratégie. Soyez attentif au rythme du déroulement de la transaction. Évitez d en être «captif». Si l autre partie est trop exigeante, déraisonnable ou arbitraire, abandonnez le projet. N hésitez pas à offrir quelques avantages à l autre partie. S approprier le maximum d avantages financiers est improductif, surtout si vous prévoyez poursuivre votre relation avec l autre partie. Soyez sensible à la personnalité des intervenants. À cet égard, respect et intégrité sont décisifs au succès d une opération. Les sarcasmes et l intimidation mettent les gens sur la défensive et il vous sera plus difficile d avoir une situation favorable aux deux parties. Sachez à quel moment mettre fin aux négociations. Lorsque l autre partie refuse de parler d une question qui vous est importante et pour laquelle elle est en désaccord ou que les chiffres vous semblent irréalistes, ne poursuivez pas les négociations. Souvent, c est tout ce qu il faut pour les relancer, mais l ordre du jour est alors entre vos mains. Travaillez avec des professionnels en lesquels vous avez confiance et laissez-les faire leur travail. Si vous remettez toujours leurs décisions en question, ils ne pourront faire leur travail efficacement. Donnez votre opinion, soyez disponible, n essayez pas de régir le moindre détail et n essayez pas de négocier directement avec les intervenants sans avoir auparavant sondé l opinion de vos professionnels sur l intervention que vous envisagez. Fixez un budget réaliste pour les frais professionnels, compte tenu des imprévus et du degré de complexité. Le fait de tenir compte des facteurs ci-dessus augmentera considérablement vos chances de réaliser avec succès la transaction commerciale désirée. Une démarche d équipe déterminant clairement les rôles et fonctions de chacun constitue généralement la meilleure manière d atteindre votre objectif, c est-à-dire élaborer la transaction commerciale, la conclure et passer au prochain défi. L équipe de Spiegel Sohmer possède l expérience et le savoir-faire qui vous aideront à préparer, à documenter et à conclure toute transaction. Nous ne demandons pas mieux que de travailler avec vous sur votre prochain projet. 04

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6 MC594_Bulletin_ETE_08_8P_FR:Layout 1 5/30/08 2:08 PM Page 6 Spiegel Sohmer Divulgations volontaires Divulgations volontaires par AARON RODGERS «Le programme peut se révéler attrayant pour les contribuables hantés par leurs omissions passées.» Le vérificateur général du Canada a décrit le Programme des divulgations volontaires («PDV»), administré par l Agence du revenu du Canada, (l «Agence») de concert avec le ministre, comme étant un programme permettant aux contribuables «de corriger des renseignements inexacts ou incomplets qui ont précédemment été soumis à l Agence, ou de fournir des renseignements qui n ont pas été déclarés auparavant, sans faire l objet de pénalités ou de poursuites et en bénéficiant parfois d une réduction des intérêts» 1. Le programme peut se révéler attrayant pour les contribuables hantés par leurs omissions passées. Les contribuables qui participent au programme peuvent corriger leurs déclarations de manière anonyme et obtenir une meilleure compréhension des répercussions fiscales liées à la divulgation avant qu une décision finale ne soit prise. Suivant la révision du PDV et l adoption de la Circulaire d information IC 00-1, les quatre conditions nécessaires à une divulgation volontaire ont été fixées comme suit : la divulgation doit être volontaire et complète et elle doit comprendre une pénalité et des renseignements portant sur les paiements en retard d au moins un an. Cependant, on se doit de décrire ces conditions. La Circulaire d information a été mise à jour le 22 octobre 2007, soit la IC 00-1R2, avec des conditions un peu plus restreintes. Pour l Agence, le qualificatif «volontaire» signifie que l initiative de corriger sa situation fiscale doit venir du contribuable lui-même et non pas du fait que l on a constaté son inobservation. En d autres termes, lorsque le contribuable reçoit une lettre de l Agence lui demandant des détails sur un compte bancaire extraterritorial, il est déjà trop tard. Il s agit toutefois d un critère subjectif et donc le fait que l Agence ait pu entamer des mesures à l insu du contribuable ne l empêche pas de faire une divulgation volontaire. La deuxième condition exige une divulgation complète. De toute évidence, l Agence ne verrait pas d un bon œil le fait de ne pas mentionner un compte bancaire aux Bahamas alors qu on négocie les conséquences fiscales liées à l omission de déclarer les intérêts gagnés dans un compte bancaire en Suisse. Aux termes des anciennes directives du programme, cette manière de procéder aurait été considérée comme une nouvelle tentative d induire l Agence en erreur et aurait entraîné des poursuites possibles contre le contribuable. La position actuelle est quelque peu nuancée, mais l obligation de divulgation complète demeure. Il est important que la divulgation entraîne une pénalité. Nous savons que le fait de déclarer ou non des renseignements concernant l impôt sur le revenu entraîne des pénalités. Celles-ci peuvent se révéler ruineuses2. Un calcul rapide de la pénalité pour avoir omis de renseigner les autorités fiscales sur ses avoirs extraterritoriaux peut souvent pousser un client à les divulguer, même si la dette d impôt était autrement minime. La dernière condition exige que les renseignements visent l impôt sur le revenu en retard depuis plus d un an. L Agence ne souhaite pas que le PDV devienne un outil de règlement pour corriger les situations courantes. Le contribuable peut utiliser une méthode de divulgation volontaire «anonyme» ou non. Une divulgation «anonyme» porte bien son nom. L Agence négociera avec le représentant du contribuable sur une base anonyme en le rassurant (en signant une lettre d entente, au besoin) sur le traitement fiscal éventuel d une situation donnée. Cette caractéristique remarquable du PDV doit être communiquée aux contribuables. Elle est également importante puisque le programme relève entièrement de la discrétion du ministre. La Cour canadienne de l impôt a déclaré que le programme «n a aucune autorité légale et cette Cour ne peut admettre un appel uniquement parce qu il y a eu divulgation volontaire, par ailleurs rejetée ( par l ARC )»3. La difficulté est de s assurer que l on réponde aux quatre conditions afin qu une fois toutes les questions réglées, la révélation de l identité du contribuable ne résulte pas en une mauvaise surprise ou des remises en question quant à l admissibilité de la divulgation. La décision de la Cour fédérale dans l affaire L Heureux c. Le procureur général du Canada, 2006 CF 1180, constitue un exemple de divulgation volontaire devenue litigieuse. Dans cette affaire, un consultant qui aidait ses clients à obtenir des crédits en matière de recherche scientifique et de développement expérimental avait produit une divulgation volontaire en regard de son propre impôt sur le revenu, tandis que les demandes de crédit de l un de ses clients étaient visées par une vérification fiscale. La division d appel de l Agence décida que cet acte de contrition provenait du fait que l un de ses clients était soumis à une vérification Rapport du vérificateur général du Canada novembre 2004 chapitre 6, par Voir le paragraphe 162(10.1) visant les déclarations de renseignements, selon lequel les calculs établissent la pénalité à environ 5 % du coût de la propriété. Rappel : une déclaration doit être produite chaque année. Une révision de l impôt sur six années antérieures entraîne une pénalité de 30 % de la valeur de la propriété, et cela avant d examiner l impôt sur tout revenu provenant de celle-ci. 3 Ignatzi c. La Reine, [2003] 3 CTC [2005] 3 CTC 98.

7 Les RÉER autogérés sont-ils vraiment des RÉER? Spiegel Sohmer Les RÉER autogérés sont-ils vraiment des RÉER? par ALEXANDRE DUFRESNE Il y a quelques années, dans Banque de Nouvelle Écosse c. Thibault, 2004 D.T.C. 6449, la Cour Suprême du Canada a conclu qu un RÉER ne constituait pas une fiducie au sens du Code civil du Québec. En vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (la «Loi»), un RÉER doit être soit une fiducie, soit un contrat de placements qui prévoit le paiement d une somme fixe, soit un arrangement selon lequel une personne verse à titre de prêt ou d acompte une somme ou soit un contrat de rente conclu avec une personne autorisée à exploiter le commerce de rentes au Canada. Le seul critère pouvant s appliquer à un RÉER autogéré est celui de la fiducie. Par contre, la Cour Suprême a conclu dans l affaire Thibault qu un RÉER ne constitue pas une fiducie en vertu du Code civil du Québec. Il y a toutefois un argument à l encontre de l application de la décision dans Thibault puisque la majorité des RÉER autogérés sont régis par des contrats qui stipulent que la fiducie sera administrée en vertu des lois de l Ontario. Ainsi, les règles du Code civil du Québec et la décision dans Thibault ne s appliqueraient pas. Cette clause est cependant nulle en vertu de la Loi sur la protection du consommateur («LPC») qui énonce «qu une clause d un contrat assujettissant celui-ci, en en tout ou en partie, à une loi autre qu une loi du Parlement du Canada ou de la législation du Québec est interdite». La LPC s applique à un contrat de RÉER puisqu il s agit d un contrat entre un consommateur et un commerçant. Ainsi, la clause stipulant que la déclaration de fiducie sera assujettie aux lois de l Ontario est nulle. On doit donc appliquer les dispositions du Code civil du Québec à la déclaration de fiducie créée en vertu du contrat de RÉER. En conséquence, il n y a pas de fiducie en vertu de Thibault et aucune des conditions énoncées dans la Loi n est applicable au RÉER autogéré. Cette conclusion quelque peu surprenante aurait pu permettre à plusieurs personnes de retirer les fonds de leur RÉER sans payer d impôt. Le soussigné a présenté cette question à l Agence du revenu du Canada (l «ARC»). L ARC nous a récemment répondu, mais n a pas voulu confirmer ou infirmer nos conclusions. Nous présumons que l ARC ne voulait pas se trouver dans une situation embarrassante et a donc évité de se prononcer. L ARC a plutôt choisi de faire appel au pouvoir législatif en ajoutant une disposition à la Loi selon laquelle «un arrangement qui ne constitue pas une fiducie valide sous le régime du droit québécois [ ] est réputé être une fiducie». Le résultat de cet amendement est d assujettir tous les RÉER autogérés à la Loi, malgré la décision dans Thibault. On peut donc penser que pendant quelques mois certains d entre nous aurions pu liquider nos RÉER sans impact fiscal (SUITE de la page 6) Divulgations volontaires Le consultant a contesté cette décision par une demande de révision judiciaire. La Cour a maintenu que l opinion de l Agence à l effet que la divulgation volontaire du contribuable provenait du fait qu il était au courant de la vérification fiscale de son client était raisonnable, et la Cour lui refusa sa demande de révision judiciaire. Résultat : même si le contribuable avait raisonnablement cru que seul son client faisait l objet d une vérification, il n en était pas moins la personne-ressource du client en ce qui concerne cette vérification, de sorte que l Agence décida que la divulgation était inadmissible. De nouvelles directives abordent certaines préoccupations de l Agence découlant de la décision dans l affaire Karia c. M.N.R. 4, dans laquelle un contribuable avait fait une divulgation volontaire après qu un mandat de perquisition eut été signé pour une infraction incluant la fraude. Au moment de la divulgation, le contribuable ne savait pas que l Agence et la police avait conclu une entente officieuse pour s échanger des renseignements. La Cour se fia sur la Circulaire d information à titre de promesse envers le contribuable et sur le fait que les circonstances avaient été divulguées intégralement à l Agence, et elle conclut qu il était déraisonnable de lui nier les avantages de la divulgation volontaire. En raison de cette décision, on peut rassurer le contribuable que des recours existent pour exiger que l Agence respecte ses ententes touchant l impôt des années précédentes. La difficulté à ce stade consiste à présenter suffisamment de renseignements et à obtenir une entente selon les délais prescrits dans la Circulaire d information. Quoi de neuf David Sohmer était récemment panéliste afin de réviser les derniers développements en matière d anti-évitement. Les autres panélistes étaient : Ed Kroft (qui a plaidé l affaire Lipson devant la Cour suprême en avril), Warren Mitchell (qui a plaidé l'affaire MIL) et David Spiro (anciennement conseiller senior pour le département de la justice). Le plus récent article de David en matière fiscale, "GAAR or GAAR Lite: What Did Parliament Really Really Want", était l article frontispice d une édition de février 2008 du Canadian Taxpayer. 07

8 Spiegel Sohmer Notre équipe Spiegel Sohmer Inc. Avocats David Assor (514) Véronique Belley (514) Jean Bergeron (514) Matthew Bilmes (514) L. Michael Blumenstein (514) Martin Boily (514) Joshua Borenstein (514) Robert Caron (514) Louis-Frédérick Côté (514) François Demers (514) Dan Donath (514) Alexandre Dufresne (514) Yves Dulude (514) Nathalie Elharrar (514) Jacqueline Estrada (514) Daniel Frajman (514) Julie Gaudreault-Martel (514) Alwynn Gillett (514) Joel Goldman Geoffroy Guilbault (514) Raymond Hébert (514) Morris Jacobson (514) Isabelle Lafont (514) Barry Landy (514) Marc Leiter (514) Mario Ménard Janice Naymark (514) Frédérick Pinto (514) Nathalie Proulx (514) Robert Raich Aaron Rodgers Antonin Roy (514) Adam Saskin (514) Frank Schlesinger (514) David Sohmer Barry Stein (514) Morris Szwimer (514) Francine Wiseman (514) Frank Zylberberg (514) Spiegel Sohmer Inc. devient vert! Dans le cadre de nos efforts environnementaux, nous offrons maintenant une version électronique du bulletin. Veuillez contacter Martin Piedalue à si vous désirez recevoir votre bulletin par courriel. LES ARTICLES PRÉSENTÉS DANS LE BULLETIN SPIEGEL SOHMER NE SONT QUE DE NATURE GÉNÉRALE ET NE PRÉTENDENT PAS CONSTITUER UNE OPINION JURIDIQUE. UN TEL AVIS NE DEVRAIT ÊTRE DONNÉ QU'À LA LUMIÈRE DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE. Le BULLETIN SPIEGEL SOHMER est publié par Spiegel Sohmer Inc. Tous droits réservés. Spiegel Sohmer Inc. 5, Place Ville-Marie, bureau 1203 Montréal (Québec ) Canada H3B 2G2 Litige Droit fiscal Droit corporatif Propriété intellectuelle Successions Tél. : Téléc : (514)

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