Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité

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1 Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité Crédit photo : AFP Crédit photo : AFP Le chiffre d affaires des assurances de biens et de responsabilité continue de croître de façon significative en Mais la charge des sinistres augmente, notamment en raison de la période de froid du début de l année, de la sécheresse de l été et des graves inondations qui ont de nouveau affecté le sud-est de la France. 21

2 Accidents de la route : bilan des actions de prévention menées par les assureurs Pour participer à la lutte contre les accidents de la route, les assureurs ont créé en 1949 La Prévention Routière, organisme chargé de mener des actions pour la rendre plus sûre. La poursuite du partenariat État-assureurs En 1994, les assureurs ont signé avec l État une convention visant au développement des actions en matière de sécurité routière. Ils se sont engagés à consacrer, chaque année, 0,5 % des cotisations de l assurance obligatoire automobile à des opérations de prévention routière. Cette convention, initialement signée pour trois ans, a été renouvelée une première fois en Le 9 juillet 2003, l État, la FFSA et le Groupement des entreprises mutuelles d assurances (Gema) ont signé une nouvelle convention. Les sociétés d assurances mènent des actions individuelles de sensibilisation et de formation. La FFSA et différents partenaires, dont La Prévention Routière, conduisent des actions collectives d information et de soutien à des programmes de recherche scientifique. Des opérations de prévention ciblées Les actions en direction des jeunes Parce que les accidents de la route sont la première cause de mortalité chez les ans (ils représentent 26,9 % des tués sur la route pour seulement 13 % de la population), les assureurs de la FFSA ont renforcé leurs actions en direction des jeunes, par des rencontres dans les écoles, des stages de conduite ou encore en s impliquant dans la promotion de l apprentissage anticipé de la conduite. Des actions de proximité sont aussi organisées en collaboration avec des associations locales, à destination des clients des discothèques (opération «Capitaine de soirée») et des lycéens (élaboration d outils pédagogiques). Un nouvel outil pédagogique, conçu par La Prévention Routière en partenariat avec la FFSA, «Autopsie d un accident», a pour objectif de faire prendre conscience aux jeunes qu un accident n est pas le fruit du hasard ni de la fatalité. Il aidera à préparer les élèves à l attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau, obligatoire depuis le 1er janvier Le risque routier en entreprise Les accidents au cours de déplacements professionnels et pendant le trajet entre le domicile et le travail constituent en France la première cause des accidents mortels du travail (65 % des décès de salariés consécutifs à un accident du travail sont des accidents de la route). Ce risque représente donc un enjeu important pour les salariés comme pour les entreprises. C est pourquoi les assureurs ont développé une activité de conseil auprès des entreprises pour les aider à réduire ces accidents et leurs conséquences. Par ailleurs, la FFSA participe activement aux travaux de l association Prévention et sécurité routière en entreprise. 22

3 Le marché Le chiffre d affaires des assurances de biens et de responsabilité progresse sensiblement en 2003, davantage en assurances d entreprises (8 %) qu en assurances du particulier (5 %), après quatre années de croissance marquée de la charge des sinistres. Cette évolution intervient dans un environnement financier amélioré, mais dans un contexte juridique incertain. En 2003, le sud-est de la France est de nouveau affecté par des inondations, aux conséquences encore plus lourdes que celles de Ces inondations se révèlent ainsi les plus importantes depuis 1982, année de la création du régime d indemnisation des catastrophes naturelles (environ 800 millions d euros). De façon générale, la charge des sinistres s accroît fortement, en particulier à la suite de la période de froid du début de l année L assurance automobile : un renforcement de la sécurité Le chiffre d affaires de l assurance automobile se répartit entre 85 % pour les particuliers et 15 % pour les entreprises. Comme l année précédente, il progresse plus fortement pour les flottes d entreprise en L indice des prix de l assurance automobile calculé par l Insee augmente de 1,2 % en 2003, contre 2,1 % pour l indice général des prix. Depuis 1996, les prix de l assurance automobile ont baissé de 6 %, quand l indice de l ensemble des prix à la consommation s accroissait de 10 %. La progression du parc des voitures particulières et commerciales se poursuit à un niveau légèrement supérieur à celui de 2002 : 1,4 % en ÉVOLUTION MOYENNE DU PRIX DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE (garantie de responsabilité civile) Indice base 100 : Indice des prix à la consommation Indice Insee du prix de l'assurance automobile Source : Insee. LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ COTISATIONS 2003 VARIATION MILLIARDS D EUROS 2003/2002 EN % Automobile 17,1 5,0 % Multirisques habitation 5,4 6,0 % Biens professionnels 5,6 12,0 % Biens agricoles 0,8 0,6 % Catastrophes naturelles 1,2 9,1 % Construction 1,5 14,7 % Responsabilité civile générale 2,6 18,0 % Protection juridique 0,5 11,8 % Transports 1,2 19,4 % Crédit-caution 0,8 3,8 % Assistance 0,8 6,5 % Autres 1,1 9,0 % Total des affaires directes 38,6 6,3 % STRUCTURE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DIRECTES EN ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ EN 2003 Catastrophes naturelles 3,1 % Responsabilité civile générale 6,8 % Biens agricoles 2,2 % Biens professionnels 14,4 % Automobile 44,1 % 3,1 % 3,9 % 14,1 % 2,2 % 2,1 % 2,8 % 1,3 % Transports Construction Multirisques habitation Crédit-caution Assistance Autres Protection juridique LES CYCLES DANS L ASSURANCE Au cours du temps, on observe sur les marchés concurrentiels des pays industrialisés et pour l ensemble des assurances de dommages des mouvements cycliques de hausse et de baisse des prix de l assurance. La détermination du prix de l assurance repose en effet sur une analyse prospective de l évolution de la fréquence et du coût des sinistres, des revenus financiers, du prix de la réassurance. Cette évaluation peut être mise en question par la survenance d événements rares mais de grande intensité ou de mouvements boursiers importants qui modifient l équilibre technique des contrats. En effet, l obtention de revenus sur les marchés financiers constitue, avec les cotisations, une des ressources des sociétés d assurances. En cas de dépression de ces marchés ou de dommages non anticipés, des ressources supplémentaires sont nécessaires afin d équilibrer les charges des sociétés. La concurrence très vive dans le secteur de l assurance concourt cependant à limiter au plus juste la croissance des prix. Les événements de dimension planétaire ont pour conséquence de mettre en phase les cycles de l ensemble des marchés. A contrario, les baisses de prix, conjuguées à une acceptation de risques plus importants, s accompagnent de la détérioration des résultats et de la rentabilité, pouvant conduire à des difficultés financières, voire, dans les cas extrêmes, à des faillites. Des retraits du marché et une baisse de la capacité globale sont alors à l origine d un renversement de tendance : hausse des prix et limitation des garanties. Il s ensuit une amélioration des résultats, ce qui attire de nouveaux intervenants et une plus grande capacité de prise en charge des risques. La concurrence s accroît, entraînant de nouveau des réductions de prix et une nouvelle phase du cycle. 23

4 Les éléments du coût de l assurance automobile S il peut paraître étonnant que le recul remarquable du nombre d accidents de la circulation ne se traduise pas par des diminutions des cotisations du même ordre, cela s explique par le fait que la baisse du nombre de victimes corporelles n est qu une composante du coût de l assurance, et que d autres éléments facteurs de hausse sont à prendre en compte. Les cotisations sont fonction d une anticipation de l évolution des coûts et des recettes. Le coût des sinistres résulte de l évolution non seulement de leur fréquence mais aussi de leur coût moyen, d une part, pour les dommages corporels (27 % de la charge totale des sinistres) et, d autre part, pour les dégâts matériels (61 % de la charge totale des sinistres). Or, on constate une hausse du prix des réparations et une augmentation régulière du coût moyen des dommages corporels. La hausse générale du prix de la réassurance a aussi contribué à renchérir les coûts. Enfin, les recettes constituées par les produits financiers, qui ont longtemps permis de diminuer le prix de l assurance, ont nettement baissé depuis l automne 2000 en raison de la diminution des rendements des marchés financiers. ÉVOLUTION DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE Indice base 100 : * Charges de sinistres * Estimations. Tués Sinistres corporels avec suites Le Fonds de garantie des assurances obligatoires La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a étendu le champ d application du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse, qui couvrait déjà les assurés en cas de défaillance de leur assureur de responsabilité civile obligatoire dans ces deux domaines, à l ensemble des assurances obligatoires de dommages. Les personnes assurées, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires de prestations d une assurance obligatoire, peuvent faire appel à ce fonds, intitulé Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le dispositif ne couvre pas les personnes assurées dans le cadre de leur activité professionnelle. Un décret du 17 février 2004 précise les conditions et modalités d intervention du fonds. Il prévoit, notamment, que l indemnisation s effectue dans les conditions et les limites mentionnées dans les contrats d assurance souscrits auprès de l entreprise défaillante. Lorsque le bénéficiaire de la garantie est l assuré, l indemnisation est limitée à 90 % du montant dû par l assureur défaillant. En assurance automobile et lorsque la garantie joue au titre d une assurance de responsabilité civile obligatoire, le fonds prend en charge l intégralité des dommages des tiers victimes. 24

5 Pour une circulation accrue de 1 %, le nombre de tués sur la route a de nouveau baissé fortement ( 21 %) en Le nombre de sinistres corporels diminue de 11 %, s établissant à en Le nombre de vols d automobiles continue également de décroître sensiblement. En revanche, l indemnisation moyenne d une victime d accident de la circulation augmente de 5 %, le prix des réparations, de 4 %. ÉVOLUTION DU NOMBRE DE TUÉS PAR MILLION DE VÉHICULES (dans les 30 jours suivant l accident) France Italie Royaume-Uni FACILITER L INDEMNISATION DES RESSORTISSANTS DE L UNION EUROPÉENNE La croissance du trafic transfrontières entraîne une augmentation des accidents entre véhicules immatriculés dans des pays différents. Sans attendre la transposition de la directive européenne adoptée en 2000 pour faciliter l indemnisation des victimes de tels accidents, les assureurs français l ont mise en œuvre dès Cette directive prévoit un droit d action directe pour les victimes, la désignation par chaque assureur, dans tous les pays de l Union, d un correspondant chargé du règlement des sinistres, des délais d offre d indemnisation, la création d un organisme d information afin d identifier l assureur d un véhicule et celle d un organisme d indemnisation dans chaque pays de l Union. Une cinquième directive est également en cours d adoption pour améliorer le traitement des assurés et des victimes de la circulation, ainsi que le fonctionnement du marché intérieur de l assurance automobile. Elle prévoit notamment la réévaluation et la simplification des minima de garantie et une harmonisation de la couverture des piétons et des cyclistes. RÉPARTITION DES GARANTIES AU SEIN DES CONTRATS MULTIRISQUES HABITATION EN 2003 Responsabilité civile Dégâts des eaux Vol 17 % 20 % 10 % 12 % 20 % 8 % 5 % Catastrophes naturelles 5 % 3 % Tempête, grêle, neige Dommages électriques Bris de glaces Divers Incendie Les assurances de la famille : un alourdissement de la charge des sinistres Les assurances des biens et des responsabilités de la famille sont, pour la plupart, réunies au sein de contrats multirisques. Les offres de service regroupées dans des packs se développent, incluant garanties et services tels que le financement d un logement ou de travaux, l assistance, les études de devis et la télésurveillance. La valeur des logements assurés augmente. D une part, l indice de la construction FFB accroît sa progression en 2003 : + 3,7 %. D autre part, la construction de nouveaux logements est en hausse (+ 3,9 %). Malgré une baisse du nombre de cambriolages, la charge des sinistres s alourdit fortement, de plus de 20 % en montant. La période de froid du début de l année 2003, des orages et la canicule en été sont à l origine de nombreux dégâts des eaux et incendies. ARGOS ET LA RÉCUPÉRATION DES OBJETS VOLÉS Le GIE Argos, créé en 1984 par les sociétés d assurance automobile, est un organisme technique spécialisé dans la recherche, l identification et la récupération des véhicules, de leur contenu, mais aussi d autres biens (objets d art, meubles ) assurés et volés. Il met en œuvre des outils informatiques, une équipe de chercheurs opérationnels en France et à l étranger. Afin d accroître les chances de retrouver véhicules et marchandises volés, les assureurs transports ont mis en place un nouveau service destiné aux transporteurs routiers. Dénommé «Argos transports», il met un numéro vert à la disposition du chauffeur victime d un vol et de son entreprise pour les assister et enregistre le vol dans une base de données. Un espace de son site Internet est accessible à tous (www.gieargos.org). 25

6 La loi sur la prévention des risques technologiques et naturels La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages contient deux séries de mesures. La première renforce la prévention des risques technologiques et améliore l indemnisation des victimes en cas de catastrophe industrielle, en instaurant notamment une garantie obligatoire de ces événements dans les contrats d assurance de biens des particuliers. La seconde s applique aux risques naturels : développement de l information, aménagement des zones sensibles, extension du champ d intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit «fonds Barnier». Les risques technologiques La protection des personnes est renforcée par la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), destinés à maîtriser l urbanisation autour des installations de type Seveso. La loi prévoit également une meilleure information des actionnaires de ces entreprises et la création de comités locaux autour des établissements industriels à risque pour informer les riverains. La loi institue une nouvelle garantie permettant aux victimes d être indemnisées par leur assureur avant toute recherche de responsabilité. Les contrats d assurance de biens des particuliers (habitation et automobile) doivent comporter une garantie des dommages matériels causés par une catastrophe technologique dûment constatée par la publication d un arrêté interministériel. Cette garantie n est pas destinée à dégager le responsable de la charge des dommages causés par la catastrophe : elle permet une indemnisation directe et rapide, dans les trois mois suivant l arrêté. Une fois les responsabilités déterminées, l assureur qui a indemnisé la victime exerce un recours contre le ou les responsables. Pour compléter le dispositif législatif, les assureurs vont passer des conventions facilitant la gestion des sinistres catastrophiques et l exercice des recours. La prévention des risques naturels majeurs Des dispositions tendent à développer une conscience des risques dans la population, à permettre un meilleur aménagement des zones sensibles et à prévoir des mesures financières en matière d expropriation et de prévention des risques naturels. Par exemple, dans chaque département est instaurée une commission des risques naturels majeurs. Elle pourra être consultée, notamment, sur les actions à mener dans la connaissance des risques, la conception et la mise en place des plans de prévention des risques (PPR). Parmi les dispositions financières, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs permettra notamment de financer une partie des études et travaux d amélioration de l habitat en vue d une meilleure résistance des constructions aux sinistres. 26

7 L assurance des biens professionnels Les assurances de biens professionnels sont toujours en phase haute de cycle, qui semble toutefois amorcer un retournement en fin d année. La hausse des indemnités versées aux entreprises dépasse celle des cotisations. En revanche, le nombre de vols affectant les artisans, commerçants et prestataires de services se réduit sensiblement. L ASSURANCE DES BIENS DES ENTREPRISES EN 2003 COTISATIONS VARIATION MILLIARDS D EUROS 2003/2002 Multirisques ACPS1 1,4 5 % Incendie des entreprises industrielles ou commerciales 2,0 18 % Risques techniques 0,6 ND Collectivités territoriales 0,6 ND Autres 1,0 ND 1. Artisans, commerçants, prestataires de services. Ce marché concerne trois types de risques assez différents : les grandes entreprises s assurent par des contrats globaux ou par un ensemble de contrats spécifiques ; les entreprises de taille moyenne, ou celles qui exercent une activité présentant des risques spécifiques, font l objet de contrats sur mesure ; les artisans, les commerçants, les prestataires de services, les collectivités et une partie des petites entreprises sont, comme les particuliers, couverts par des contrats multirisques, adaptés à chaque activité. La garantie des pertes d exploitation, qui permet d être indemnisé en cas d arrêt d activité, est encore trop peu répandue. Elle ne figure que dans un tiers environ des contrats multirisques ; en outre, les garanties des pertes d exploitation après d autres événements que l incendie ou l explosion sont très peu souscrites. En matière informatique, les assureurs ont mis au point, pour les PME et les professions indépendantes, un contrat multirisques couvrant l ensemble des risques liés à l utilisation des nouvelles technologies de l information et de la communication. LES SINISTRES INCENDIE-EXPLOSION LES PLUS IMPORTANTS DES DIX DERNIÈRES ANNÉES EN FRANCE (EN MONNAIE CONSTANTE) MILLIONS D EUROS Fév Industrie agroalimentaire 47 Mars 1994 Centrale thermique 91 Août 1994 Industrie agroalimentaire 63 Mai 1996 Grand ensemble immobilier à usage de bureaux 331 Nov Tunnel sous la Manche 192 Sept Industrie chimique (professionnels et particuliers) Environnement : de nouvelles dispositions En mai 2003, une proposition de directive européenne relative à la responsabilité environnementale a été votée par le Parlement européen, puis discutée le 13 juin au sein du Conseil des ministres de l environnement. Les discussions ont abouti à la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. La directive vise à instaurer un nouveau régime de responsabilité fondé sur le principe «pollueur payeur» : l installation industrielle qui contamine un sol, causant ainsi une menace grave à la santé humaine, provoque une pollution des eaux ou porte atteinte à la biodiversité est tenue de réparer ces dommages ou d en supporter les coûts lorsqu une autorité publique effectue les travaux à sa place. Ce n est donc plus un régime de responsabilité civile ou administrative traditionnelle, dans la mesure où il ne s agit pas d indemniser directement des personnes lésées, mais de faire cesser des menaces ou de réparer des dommages qui n affectent pas des patrimoines individualisés. Actuellement, le dommage écologique n est pas couvert par les contrats d assurance. Lorsqu un danger ou un dommage environnemental surviendra, une autorité compétente sera chargée de contraindre l exploitant concerné à réparer. À défaut, cette autorité devra faire effectuer les travaux nécessaires et en récupérer le coût auprès de l industriel considéré comme responsable. Le système de sécurité financière sera volontaire, et la situation sera de nouveau étudiée après cinq ans de fonctionnement. En tout état de cause, le nouveau régime de responsabilité voulu par l Union européenne ne pourra fonctionner que dans la mesure où un marché d assurance pourra se constituer. 27

8 Une extension de l assurance des récoltes Crédit photo : AFP Depuis quelques années, encouragés par les pouvoirs publics, les assureurs expérimentent de nouvelles garanties d assurance des récoltes : contrats couvrant les vignes et les cultures fruitières contre les risques de grêle et de gel, assurances multirisques des cultures oléoprotéagineuses. Les dommages aux cultures causés par la canicule de l été 2003 et leur coût pour le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) ont, par ailleurs, montré la nécessité d améliorer l efficacité des mécanismes de protection des exploitations agricoles contre les aléas climatiques. Le gouvernement a donc demandé à Christian Ménard, député du Finistère, d évaluer le dispositif actuel d indemnisation et de faire des propositions. Depuis 1964, les dommages non assurables (autres que ceux causés par la grêle et la tempête) reconnus calamités agricoles par un arrêté interministériel sont pris en charge par le FNGCA. Celui-ci est financé par des fonds publics et des contributions additionnelles prélevées sur les contrats d assurance couvrant les biens et les véhicules des exploitants agricoles. Le rapport Ménard constate que ce dispositif d indemnisation n est pas satisfaisant. En effet, compte tenu de son mode de financement, le fonds indemnise les dégâts en fonction de ses disponibilités budgétaires et sur la base de forfaits et barèmes souvent éloignés du montant des dommages. Le rapport propose la mise en place, à grande échelle, d un contrat multirisques couvrant la totalité des productions végétales et animales contre l ensemble des événements climatiques. Cette assurance, nommée «pérennité», rendrait possible une couverture plus complète de l activité des exploitations. Elle garantirait l équivalent des charges incompressibles de production et permettrait ainsi à chaque agriculteur de continuer son activité à la suite d un accident climatique. Le rapport préconise l instauration d une aide publique prenant en charge une partie des cotisations, qui, avec la possibilité de constituer des provisions d égalisation et le développement d une réassurance, est nécessaire à l existence et à la sécurité financière de telles assurances. 28

9 Les dommages aux biens agricoles : de graves aléas climatiques Les aléas climatiques de 2003 (grand froid du début de l année, sécheresse de l été) sont à l origine d une lourde charge de sinistres, qui augmente de plus de 50 % par rapport à l année précédente. Pour les contrats multirisques, le tassement du nombre des exploitations, donc des contrats, est compensé par l augmentation de la taille des exploitations. L assurance construction L assurance construction recouvre principalement deux assurances : l assurance dommages à l ouvrage, qui permet à celui qui fait construire d être indemnisé immédiatement, et l assurance de responsabilité civile décennale, qui couvre la responsabilité des constructeurs. Obligatoires, elles sont gérées en capitalisation depuis 1983 : une cotisation unique réglée à l ouverture du chantier sert à payer tous les sinistres se produisant dans les dix ans suivant la fin de la construction. De ce fait, les résultats correspondant aux cotisations payées pour un exercice donné ne sont connus que longtemps après. C est l une des raisons pour lesquelles le résultat technique de cette branche fut négatif pendant une dizaine d années, jusqu en Les provisions destinées au règlement des sinistres étant constituées pour une durée assez longue, les produits financiers dégagés lorsque les marchés sont rentables permettent de compenser une partie de la charge des sinistres. Un projet de loi, auquel les assureurs ont contribué, cernant mieux le champ d intervention des garanties devrait aboutir en Après une période de baisse puis de stabilité, le nombre de logements mis en chantier augmente en L activité globale du secteur de la construction est restée soutenue. Les cotisations d assurance sont en hausse depuis L assurance dommages ouvrage progresse davantage que celle de responsabilité civile décennale. La charge des sinistres s accroît de nouveau en 2003, plus fortement que l année précédente. RÉSULTATS DE L ASSURANCE CONSTRUCTION 1994 : solde d exploitation depuis 1995 : résultat du compte technique En millions d'euros L assurance de responsabilité civile : un nouveau contexte juridique L accroissement du chiffre d affaires de l assurance de responsabilité civile traduit les préoccupations des assurés face à une situation juridique instable. Le marché se caractérise par une 29

10 La réforme de l assurance de responsabilité civile La loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière comporte des dispositions visant à encadrer les conditions d application dans le temps de l assurance de responsabilité civile. Cette réforme met fin à l insécurité juridique qui résultait de la jurisprudence des dix dernières années. Elle redonne aux assureurs la possibilité de répondre aux besoins de couverture des professionnels. Les dispositions de la loi Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 19 décembre 1990, la jurisprudence n admettait qu un seul critère d application de la garantie dans le temps : le fait à l origine du dommage survenu entre la prise d effet et la résiliation du contrat. Ces décisions, en limitant une liberté contractuelle qui existe dans la plupart des pays développés et en privant les assureurs de la possibilité de maîtriser leurs engagements, modifiaient radicalement les conditions d exercice de l assurance de responsabilité civile et compromettaient son équilibre économique. La loi du 1er août 2003 offre une option entre deux critères de déclenchement de la garantie : le fait dommageable, défini comme «celui qui constitue la cause génératrice du dommage», et la réclamation. Pour les risques professionnels, le législateur laisse le choix aux contractants assureur et assuré de convenir de la clause à insérer dans le contrat. Pour les autres risques, les contrats doivent comporter la clause «base fait dommageable». Pour les contrats souscrits sur la «base réclamation», la loi fixe l étendue dans le temps de la garantie, qui doit reprendre le passé inconnu, c est-à-dire couvrir les faits dommageables survenus avant la résiliation du contrat et qui n étaient pas connus de l assuré au moment de la souscription. La loi impose également que la garantie se prolonge pendant un délai subséquent de cinq ans lorsqu il n y a pas de contrat d assurance en vigueur couvrant une réclamation présentée pendant ce délai. L assureur doit, en outre, informer l assuré des conditions d application dans le temps de la garantie accordée. Une convention de gestion des sinistres Une bonne application des contrats souscrits en «base réclamation» implique que l ensemble de la profession s entende sur la définition du passé connu pour que, en cas de changement d assureur, la garantie devant intervenir puisse être déterminée facilement. Aussi, en décembre 2003, l assemblée générale de la FFSA a adopté une convention de gestion de sinistres visant à : fixer un référentiel commun pour l appréciation du passé connu ; éviter les litiges entre assureurs successifs ; désigner l assureur qui doit assumer la gestion du sinistre lorsque chacun des assureurs successifs décline ou réserve sa garantie. Ces mesures ont pour objet d éviter litiges et retards dans l indemnisation des victimes. 30

11 L assurance de la responsabilité civile médicale La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a profondément modifié l économie du risque médical et de son assurance. Elle a notamment institué une obligation d assurance et une obligation d assurer, entraînant une déstabilisation du marché et le retrait de plusieurs sociétés d assurances. En posant la «base réclamation» comme critère légal d application de la garantie dans le temps des contrats d assurance de responsabilité civile médicale, la loi du 30 décembre 2002 a amélioré la visibilité du risque médical et son assurabilité. Elle a créé les conditions d une restauration du marché de l assurance de responsabilité civile médicale. Mais ses effets ne pouvaient être immédiats, et la profession a dû mettre en place des dispositifs exceptionnels pour que tous les acteurs médicaux soumis à l obligation d assurance soient effectivement assurés. Afin de faciliter les renouvellements de contrats pour 2003 et pour que la responsabilité médicale de tous les professionnels concernés puisse être assurée, les assureurs ont créé pour un an le Groupement temporaire des assureurs médicaux (GTAM). Puis, en 2003, a été mis en place le Bureau central de tarification (BCT), qui a pour mission de traiter les demandes de professionnels ayant fait l objet de deux refus d assurance. Afin d éviter que les cas qui n auraient pu être résolus par le BCT avant le 1er janvier 2004, en particulier les demandes reçues en toute fin d année, ne se retrouvent sans assurance, les assureurs ont prolongé de six mois la garantie en vigueur en Enfin, pour apporter des capacités complémentaires aux sociétés auxquelles le BCT attribue des risques, ils ont constitué le Groupement temporaire de réassurance médicale (GTREM) le 19 décembre 2003, mutualisant ainsi la charge des risques lourds. Mais le coût de la sinistralité pour certains contrats médicaux a rendu nécessaires de très importantes augmentations de cotisations portant le prix de l assurance responsabilité civile médicale à un niveau que les professionnels concernés estiment incompatible avec leurs revenus. Le rapport IGF/Igas En juillet 2003, le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie et le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées ont chargé l Inspection générale des finances (IGF) et l Inspection générale des affaires sociales (Igas) d évaluer l évolution de la charge des sinistres et du coût de l assurance du risque médical, et de dégager des propositions de solution. Leurs conclusions ont été rendues publiques en février Le rapport établit que seul un nombre réduit de professionnels de la santé sont affectés par des difficultés à assurer leur responsabilité civile. Considérant qu il est nécessaire d attendre que les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002 aient produit leurs effets, il préconise une période de transition de trois ans avant d envisager une quelconque réforme. La mission recommande toutefois la mise en place de mesures transitoires pour permettre une communication plus transparente : création d un dispositif de suivi statistique et comptable, précision de l obligation pour les assureurs d informer les professionnels assurés de l étendue de leurs garanties. 31

12 forte demande de garanties d assurance de responsabilité, notamment pour les nouveaux risques, tels ceux qui sont liés aux technologies de l information et de la communication. Enfin, l accroissement du coût de la réassurance, notamment en responsabilité civile médicale, contribue à la progression du volume des cotisations. Protection juridique : la recherche d améliorations L assurance de protection juridique s est développée de manière pragmatique depuis une quinzaine d années. La Chancellerie attend aujourd hui de cette garantie qu elle constitue l un des principaux outils d accès au droit et à la justice. De leur côté, les avocats souhaitent voir augmenter leur participation à son fonctionnement. Enfin, certaines associations de consommateurs ont formulé quelques critiques sur le manque de clarté des contrats. La FFSA a souhaité faire le point sur les offres actuelles de protection juridique et sur les services rendus aux assurés. Elle a donc demandé à Jean-Paul Bouquin un audit indépendant sur le marché de la protection juridique, pour analyser la situation en France et examiner les marchés étrangers, remis en avril En parallèle, un groupe de travail a recherché des voies d amélioration de l offre actuelle. L étude des autres marchés européens montre que la France a l offre la plus originale et comportant le plus de valeur ajoutée. Seul le Danemark a développé une protection juridique de façon coordonnée entre les assureurs et les associations de consommateurs. Sur la base des propositions formulées dans le rapport Bouquin, les assureurs étudient les améliorations à apporter à l assurance de protection juridique afin que les garanties et leurs modalités de mise en œuvre soient bien comprises par les assurés. L assurance de protection juridique L assurance de protection juridique apporte un soutien à l assuré, particulier ou professionnel, confronté à des situations conflictuelles en l assistant pour faire valoir ses droits et en prenant en charge les frais correspondants. Elle représente environ 1 % des cotisations d assurance de dommages, avec un fort potentiel de développement. L assurance crédit Dans un contexte économique peu favorable, l activité de l assurance crédit poursuit son développement en 2003, avec un chiffre d affaires de 690 millions d euros. Le nombre de défaillances d entreprises accroît fortement sa progression en 2003 (+ 12 %). Il s agit d un marché très concentré : les trois premiers groupes rassemblent plus des trois quarts des cotisations. L assurance caution Une vingtaine de sociétés pratiquent l assurance caution sur le marché français. Le chiffre d affaires (165 millions d euros) de ce secteur progresse peu en L assurance caution est moins développée en France qu à l étranger, notamment sur le marché américain. Son développement en Europe est assez récent. Les assureurs sont confrontés à la concurrence des entreprises du secteur bancaire, bien que l on constate un transfert de l activité bancaire vers les sociétés d assurances. Ils interviennent dans de nombreux domaines, tels que l immobilier, les douanes, la filière agroalimentaire, ou encore pour couvrir les garanties légales exigées de certains professionnels. 32

13 L assurance transports L assurance transports recouvre quatre grands domaines d activité : l assurance des navires, y compris en construction, aussi appelée assurance corps, qu il s agisse des navires de commerce, de pêche, de plaisance, des bateaux de navigation intérieure, et les risques offshore ; l assurance des marchandises transportées, appelée assurance facultés, et ce quel que soit le moyen de transport, y compris terrestre et aérien ; l assurance aviation, qui inclut tous les risques liés au transport aérien de passagers, à la responsabilité des transporteurs à l égard des marchandises, à l exploitation, aux prestations aéroportuaires, à la construction et à la réparation aéronautiques, qui comprend l aviation légère et de loisir, le travail aérien, les manifestations aériennes ; l assurance spatiale, qu il s agisse des lanceurs ou des satellites. Le marché français de l assurance transports (2 112 millions d euros de chiffre d affaires) se situe au cinquième rang mondial. L assurance transports est une activité très internationalisée, la majeure partie des affaires étant réalisées à l étranger et les garanties généralement souscrites en dollars. Aussi, le renchérissement de l euro par rapport au dollar fait apparaître une diminution comptable du chiffre d affaires. CHIFFRE D AFFAIRES DE L ASSURANCE TRANSPORTS (en millions d euros) VARIATION2 Corps de navires % Marchandises transportées % Aviation % Spatial % Total général % 1. France et hors France ; affaires directes et acceptations de réassurance. 2. Ces baisses s expliquent : par un effet dollar : celui-ci s est dévalué de près de 20 % par rapport à l euro en 2003 ; par des déplacements d opérations vers d autres places européennes ; du fait d une baisse des prix. LA COUVERTURE DU TERRORISME Pour tous les risques transports, les assurés français peuvent souscrire une garantie spécifique des risques de guerre. À défaut, ils sont automatiquement couverts par leurs assurances de biens pour les actes de terrorisme (loi du 9 septembre 1986). Des dispositions réglementaires permettent, depuis la fin de 2001, de choisir un montant de la garantie attentats différent de celui des autres garanties dommages. Aux États-Unis, l assurance du terrorisme comprend un mécanisme d indemnisation par l État au niveau fédéral. Une telle garantie est envisagée au niveau européen, notamment afin d éviter des distorsions de concurrence. 33

14 Les pollutions maritimes par hydrocarbures : un mécanisme d indemnisation modifié Des modifications des conventions internationales fixant le régime de responsabilité des dommages de pollution par hydrocarbures sont entrées en vigueur le 1er novembre Les plafonds d indemnisation ont été augmentés de 50 % : d une part, ceux qui s appliquent aux propriétaires de navires, responsables de plein droit, et qui varient selon le tonnage des bâtiments ; d autre part, la contribution maximale versée en complément par le Fonds international d indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol). L ensemble porte désormais l indemnisation maximale à 203 millions de droits de tirage spéciaux (DTS, 1 DTS = 1,2 euro). En outre, un fonds d indemnisation supplémentaire a été créé en mai 2003 au niveau mondial, doté d un montant de 547 millions de DTS, ce qui portera, lors de son entrée en vigueur, le total disponible pour l indemnisation des victimes dans les États membres à 750 millions de DTS. Les assureurs sont partisans de la création d un fonds de troisième niveau international plutôt que régional, à même de faire face à l indemnisation des plus grandes catastrophes. Ils pensent que donner au Fipol des possibilités de recours contre l ensemble des acteurs responsables permettrait de les responsabiliser davantage. L ASSURANCE MARITIME ET TRANSPORTS : L AMORCE D UN REDRESSEMENT L activité de l assurance maritime et transports est notamment influencée par l évolution du commerce international, qui continue d augmenter en 2003 (+ 5,5 %, contre 3,3 % en 2002 en volume). L activité du transport maritime international est en forte hausse en 2003, et le chiffre d affaires des marchandises transportées s accroît. Le tonnage de la flotte mondiale de navires de commerce continue de progresser en Compte tenu d une forte activité des chantiers navals, cette tendance devrait se poursuivre. Le nombre de navires de la flotte française décroît : 207 unités, contre 212 l année précédente ; par ailleurs, la flotte française devient la plus jeune d Europe (sous la barre des 8 ans). Les tonnages diminuent également : 4,6 millions d unités de jauge brute (unité de mesure du volume d un navire) et 6,2 % en tonnes de port en lourd. L activité transports terrestres continue de baisser en En revanche, après une désaffection à la suite des attentats du 11 septembre 2001, les croisières ont repris en La guerre en Irak et la menace du terrorisme n ont pas eu d effet sensible sur l activité de croisière, qui garde un potentiel de croissance très important. L assurance des navires : une amélioration des résultats Le marché de l assurance française se situe au deuxième rang mondial derrière le Japon. Après les pertes techniques enregistrées ces dernières années, qui ont conduit certains acteurs à réduire leur capacité, l assurance des navires renoue avec les bénéfices en La charge des sinistres s est améliorée en La situation reste toutefois fragile. Le niveau des primes, dans un marché très concurrentiel, est insuffisant pour faire face à une nouvelle série de sinistres catastrophiques comme en fin d année L assurance des marchandises transportées Le chiffre d affaires de l assurance française des marchandises transportées (783 millions d euros) la place au quatrième rang mondial. 34

15 L ASSURANCE AVIATION ET SPATIALE L assurance aviation L activité aérienne a été perturbée en 2003 par la guerre en Irak et le sras. Pour les attentats, l assurance reste du ressort du marché, comme à la fin de Les compagnies aériennes européennes avaient bénéficié jusqu au 1er novembre 2002 d aides publiques pour l assurance de leur responsabilité du fait des dommages causés au sol en cas d attentat contre un avion. La France, d ailleurs, n avait pas prolongé son dispositif d aide après le 30 novembre Depuis 2002, les résultats de l assurance aviation se redressent en raison d une charge réduite des sinistres. Toutefois, le risque de terrorisme maintient ce marché dans une situation incertaine. L assurance spatiale : un marché à la capacité volatile L assurance spatiale couvre à la fois les lancements, les satellites envoyés et la maintenance des satellites en orbite. Paris est, avec Londres et New York, l une des premières places de souscription de l assurance spatiale mondiale. Ce marché se caractérise par une succession de périodes de forte augmentation puis de réduction significative de capacité, causée par l apparition de nouveaux acteurs et de leur retrait. L offre de capacité, après avoir baissé fortement les trois années précédentes, est quasiment stable en Avec un seul échec de lancement en 2003, la charge des sinistres est exceptionnellement faible. Ainsi, l assurance spatiale renforce ses bénéfices. RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES AVIATION ET SPATIAL EN % 4 % Affaires étrangères spatial Affaires françaises spatial Accidents d avion : le régime de responsabilité La Convention pour l unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal le 28 mai 1999, est entrée en vigueur le 4 novembre 2003 à la suite de sa ratification par les États-Unis, atteignant ainsi le seuil des 30 signatures requises. Remplaçant la Convention de Varsovie de 1929, elle s inspire très largement des accords de l Association internationale de transport aérien (IATA) du 31 octobre 1995, appliqués par les principales compagnies aériennes. Elle met en place un système à deux niveaux : une responsabilité objective jusqu à droits de tirage spéciaux (DTS, 1 DTS = 1,2 euro), le transporteur étant exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s il prouve que la négligence ou un autre acte ou une omission préjudiciable de la victime a causé le dommage ou y a contribué ; une présomption de faute du transporteur, sans limite de responsabilité. Le transporteur pourra s exonérer en prouvant la faute de la victime ou que le dommage ne résulte ni de sa négligence ni d un de ses actes ou omissions (ou ceux de ses préposés ou mandataires), ou encore que les dommages résultent uniquement de la négligence ou d un autre acte ou omission d un tiers. Les autres limites de responsabilité du transporteur sont : pour les marchandises : 17 DTS par kilo, sauf déclaration spéciale d intérêt à la livraison ; lors de la destruction, de la perte ou de l avarie de bagages enregistrés : DTS par passager, sauf déclaration spéciale d intérêt à la livraison ; en cas de retard : DTS par passager. Affaires étrangères aviation 59 % 1. France et hors France - affaires directes et acceptations. 24 % Affaires françaises aviation Le transporteur doit posséder une couverture d assurance suffisante pour faire face à ses obligations. Par ailleurs, il devra verser aux victimes des avances immédiates, dont le montant sera fixé par les législations nationales. 35

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