Fiche statutaire SA. Secrétaires administratifs. Secrétaire nationale de la filière administrative Octobre 2015

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1 Secrétaires administratifs Secrétaire nationale de la filière administrative Octobre 2015 Défense CGC - 60 bd général Martial VALIN - CS PARIS cedex 15 - Tél. : Courriel : Page 1 sur 9

2 Table des matières 1 Références Missions Recrutement Secrétaire administratif de classe normale Secrétaire administratif de classe supérieure Déroulement de carrière Accès au grade de SA de classe supérieure Accès au grade de SA de classe exceptionnelle Promotion dans le corps d attachés d administration Rémunération Grilles indiciaires Régime indemnitaire statutaire... 8 Page 2 sur 9

3 1 Références Fiche statutaire SA Décret n du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l Etat et à certains corps analogues relevant du décret n du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l Etat- version consolidée du 01 janvier 2011) ; Arrêté du 23 septembre 2014 fixant au titre des années 2014 à 2016 les taux de promotion de certains corps du ministère de la défense Décret no du 20 mai 2014 portant création d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l Etat ; Arrêté du 19 mars 2015 fixant les plafonds annuels par groupe de fonction aux SA et le montant maximum du CIA. Décret no du 10 juin 2015 a pour objet de reporter au 31 décembre 2015 l abrogation de la prime de fonctions et de résultats Le nouveau dispositif indemnitaire (RIFSEEP) remplacera la PFR le 1er janvier Missions Les secrétaires administratifs peuvent être affectés dans l ensemble des services relevant du ministère de la défense en France et à l étranger et dans les établissements publics rattachés (périmètre d administration centrale, services déconcentrés, services d une juridiction, services à compétence nationale, établissements publics du ministère et au sein des autorités administratives indépendantes). Les secrétaires administratifs sont chargés de tâches administratives d application. A ce titre, ils participent à la mise en œuvre, dans les cas particuliers qui lui sont soumis, des textes de portée générale. Ils exercent notamment les tâches administratives de gestion dans les domaines des ressources humaines, logistiques, financiers ou comptables. Ils peuvent se voir confier des tâches de rédaction et être chargés de l animation d une équipe. Ils peuvent également assurer des fonctions d assistant de direction. Les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois correspondant à un niveau d expertise acquis par l expérience professionnelle. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d une ou plusieurs équipes. Page 3 sur 9

4 3 Recrutement Fiche statutaire SA 3.1 Secrétaire administratif de classe normale Concours externe : Ouvert aux candidats titulaires d un baccalauréat ou d un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n du 13 février Concours interne : Ouvert aux fonctionnaires et agents de l Etat, de la fonction publique hospitalière, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant de 4 années au moins de services publics, au 1er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé Au choix Après inscription sur une liste d aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C justifiant de 9 années de services publics au moins Un troisième concours sur épreuves : Ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l exercice pendant 4 ans au moins d une activité professionnelle ou d un ou plusieurs des mandats professionnels, politiques ou associatifs Recrutement exceptionnel Une voie de recrutement exceptionnelle est prévue aux articles L et L du code de la défense pour les militaires remplissant les conditions de grade et d ancienneté fixées par décret, pouvant, sur demande agréée et après stage probatoire, être détachés pour occuper des emplois vacants correspondants à leurs qualifications, au sein des administrations de l Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics administratifs. 3.2 Secrétaire administratif de classe supérieure Concours externe Ouvert aux candidats titulaires d un titre ou diplôme sanctionnant 2 années de formation classée au moins au niveau III, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n du 13 février Il peut également être ouvert aux candidats titulaires d un baccalauréat ou d un titre Page 4 sur 9

5 ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n du 13 février 2007, lorsque la titularisation dans le deuxième grade est subordonnée à l accomplissement d une période de scolarité conduisant à la délivrance d un titre classé au niveau III Concours interne Ouvert aux fonctionnaires et agents de l Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant 4 ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d une administration, un organisme ou un établissement public Examen professionnel Ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d Etat, justifiant, au 1er janvier de l année au titre de laquelle les nominations interviennent, de 11 années de services publics Par un troisième concours sur épreuves Ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l année au titre de laquelle il est ouvert, de l exercice pendant 4 ans au moins d une ou plusieurs des activités professionnelles ou d un ou plusieurs des mandats professionnels, politiques ou associatifs. 4 Déroulement de carrière 4.1 Accès au grade de SA de classe supérieure Examen professionnel Ouvert aux fonctionnaires justifiant d au moins 1 an dans le 4ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale et d au moins 3 années de service effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Promotion au choix Après inscription sur un tableau d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d au moins un an dans le 6ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale et d au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Page 5 sur 9

6 4.1.3 Taux de promotion au titre de l année % des agents répondant aux conditions d accès par la voie du choix. Arrêté du 23 septembre 2014 fixant au titre des années 2014 à 2016 les taux de promotion de certains corps du ministère de la défense. 4.2 Accès au grade de SA de classe exceptionnelle Examen professionnel Les fonctionnaires justifiant d au moins 2 an dans le 5ème échelon du grade de SACS et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Promotion au choix Après inscription sur un tableau d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d au moins 1 an dans le 6ème échelon de SACS et d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau Taux de promotion au titre de l année % des agents répondant aux conditions d accès par la voie du choix. Arrêté du 23 septembre 2014 fixant au titre des années 2014 à 2016 les taux de promotion de certains corps du ministère de la défense. 4.3 Promotion dans le corps d attachés d administration. Parmi les fonctionnaires de l Etat de catégorie B, par inscription sur une liste d aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil. Les intéressés doivent justifier d au moins 9 années de services publics, dont 5 au moins de services civils effectifs dans un corps de catégorie B ou de même niveau. Page 6 sur 9

7 5 Rémunération 5.1 Grilles indiciaires 2015 Fiche statutaire SA Secrétaire administratif de classe normale Echelon Durée Moyenne Indice brut Indice majoré Secrétaire administratif de classe supérieure Echelon Durée Moyenne Indice brut Indice majoré Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Echelon Durée Moyenne Indice brut Indice majoré Page 7 sur 9

8 Régime indemnitaire statutaire Depuis octobre 2010, les secrétaires administratifs du ministère de la défense bénéficient de la prime de fonctions et de résultats (PFR). -décret n du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires administratifs. Le Décret no du 10 juin 2015 a pour objet de reporter au 31 décembre 2015 l abrogation de la prime de fonctions et de résultats. Le nouveau dispositif indemnitaire (RIFSEEP) remplacera la PFR le 1er janvier 2016 : Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP). Le RIFSEEP est centré sur une indemnité spéciale, l indemnité de fonction, de sujétions et d expertise (IFSE) permettant une valorisation des fonctions et une prise en compte de l expérience professionnelle. A l IFSE peut s ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l engagement professionnel de l agent. L Arrêté du 19 mars 2015 fixe les plafonds annuels par groupe de fonction aux SA (3 groupes) et le montant maximum du CIA Administration centrale Fonction SACE SACS SACN expert confirmé praticien Services déconcentrés Fonction SACE SACS SACN expert confirmé praticien Page 8 sur 9

9 Contacts Défense CGC 60 Boulevard du Général Martial VALIN CS PARIS cedex 15 Secrétaire national de la filière administrative Roland DENIS (Attaché Principal) Martine GIMENEZ (Attaché)

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