BURKINA FASO SUPPORT DE COMMUNICATION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SUR LES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES GESTION 2012

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1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DU CONTENTIEUX SUPPORT DE COMMUNICATION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SUR LES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES GESTION 2012 BURKINA FASO 1

2 INTRODUCTION... 3 I- LES MESURES D AJUSTEMENT TECHNIQUES... 4 I.1 En matière d Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBICA)... 4 I.2 En matière d impôt sur les sociétés (IS)... 6 I.3 En matière d impôt sur les bénéfices des professions non commerciales... 6 I.4 En matière de taxe sur la plus- value immobilière (TPVI) I.5 En matière de droit d enregistrement... 7 II- MESURES D AMELIORATION DU RENDEMENT DE L IMPOT... 8 II.1 L institution de la taxe spécifique sur les revenus de transactions de titres miniers... 8 II.2 La soumission des contrats de cession et autres formes de transaction de titres miniers à la formalité de l enregistrement II.3 Les précisions relatives aux exclusions du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée III - LES MESURES DE PORTEE SOCIALE ET D AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES... 9 III.1 Exonération de droit de douane et de TVA pour l importation de matériaux destinés à la construction de logements sociaux agréés... 9 III.2 La reconduction du programme d importation de véhicules neufs à usage de taxis et de transport de marchandises en franchise de droit de douane et de TVA CONCLUSION ANNEXE : extrait de la loi de finances 2

3 INTRODUCTION Les mesures fiscales contenues dans la loi N.-2011/ AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l exécution du budget de l Etat gestion 2012 consistent prioritairement en des ajustements d ordre technique pour améliorer la lisibilité et l applicabilité de quelques dispositions. La limitation de la portée de la plupart de ces mesures à l aspect technique s explique par la nécessité d assurer une certaine stabilité du dispositif fiscal après l adoption des mesures de la réforme globale de la politique fiscale courant janvier Néanmoins quelques petites innovations ont été introduites pour contenir l évasion fiscale dans certains secteurs. Quant aux mesures d allègement fiscal qui sont préconisées, elles se veulent réduites et temporaires au regard des objectifs de mobilisations de recettes assignés cette année à la DGI. Ils s élèvent à F CFA, soit une progression de % par rapport aux prévisions de l année Les réaménagements opérés par la loi de finances peuvent être regroupés en trois catégories de mesures. Les mesures d ajustement technique, les mesures de renforcement du rendement de l impôt et les mesures de portée sociale ou d amélioration du climat des affaires. 1- Les mesures d ajustement techniques concernent : - l Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ; - l impôt sur les sociétés ; - l impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ; - la taxe sur la plus value immobilière ; - les droits d enregistrement ; 2- Les mesures de renforcement du rendement de l impôt portent sur : - l institution de la taxe spécifique sur les revenus de transactions des titres miniers ; - la concision dans la délimitation du bénéfice du droit taxe sur la valeur ajoutée ; la soumission des contrats de cession des titres miniers à la formalité de l enregistrement ; 3

4 3- Les mesures de portée sociale et d amélioration du climat des affaires concernent : - l exonération de droit de douane et de TVA pour l importation de matériaux destinés à la construction de logements sociaux agréés ; - la reconduction du programme d importation de véhicules neufs à usage de taxis et de transport de marchandises en franchise de droit de douane et de TVA. I- LES MESURES D AJUSTEMENT TECHNIQUES 1 I.1 En matière d Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBICA) Mention expresse des obligations et sanctions en matière de l IBICA. En matière d impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, il est prévu des obligations et des sanctions qui sont communes aux entreprises relevant du régime du réel normal et du réel simplifié d imposition. Des précisions ont été rendues nécessaires pour éviter des erreurs d interprétation des dispositions y relatives. Ces modifications n emportent nullement dune aggravation de sanctions. Il s agit notamment : De la précision à l article 18 du code des impôts du lieu de la tenue de la comptabilité et d installation du siège social pour le régime du réel normal d imposition (RNI). Il faut faire un parallèle avec l article 25 du code des impôts qui impose cette obligation de manière expresse pour les contribuables du RSI alors que l article 18 relatif au RNI n en faisait pas une évocation explicite. Ce complément met par ailleurs en conformité notre dispositif avec l article 120 de l Acte Uniforme du 17 avril 1997 de l OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique. En effet, l amendement apporté à l article 18 rappelle aux succursales d entreprises résidentes de pays non membres de l OHADA qu elles sont 1 Cette terminologie est employée parce qu il s agit d améliorer un dispositif existant pour une application plus harmonieuse ou plus efficace et non pas la création d un nouvel impôt. 4

5 tenues après deux ans d existence de se transformer soit en société de droit burkinabè, soit d être rapportées à une société burkinabè préexistante, sauf dérogation expresse accordée par les autorités compétentes; De la mise en conformité du dispositif de sanctions prévu en raison de la non production de documents communs au régime du réel normal et du régime du réel simplifié. Dans sa rédaction ancienne, l article 24 qui traite des sanctions pour défaut de tenue de comptabilité conforme aux prescriptions du droit comptable en vigueur dans l espace UEMOA et de production des documents devant accompagner la déclaration annuelle de résultats fait référence aux contribuables du régime du réel normal mais pas à ceux relevant du régime du réel simplifié d imposition. Les obligations étant communes il est apparu nécessaire d affirmer que les contribuables du réel simplifié d imposition sont aussi concernés par les sanctions pour défaut de tenue de comptabilité conforme aux prescriptions du droit comptable en vigueur dans l espace UEMOA et de production de documents tels : - la liasse des états financiers et états annexés. - la liasse fiscale ; - l'état annuel des salaires ; - l'état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et autres rémunérations versées à des tiers ; - l'état annuel des amortissements ; - l'état annuel des provisions ; - le relevé détaillé des loyers d'immeubles passés en charges. Ces documents sont très importants dans le dispositif de contrôle et de recoupement d informations. Da précision expresse à l article 25 de l obligation d indiquer l identité de la personne qui tient la comptabilité de l entreprise pour les entreprises relevant du régime du réel simplifié d imposition. Le dispositif de sanction pour le défaut d indication de l identité de la personne qui tient la comptabilité était applicable aux contribuables relevant du RSI alors que la mention expresse de l obligation n était pas faite en ce qui les concerne.. 5

6 Cette obligation est liée à la nécessité de disposer d états financiers fiables aussi bien pour l administration fiscale que pour bien d autres administrations (INSD) et institutions (BCEAO) qui tiennent des statistiques de portée majeure pour l Etat. De la précision du délai de dépôt des états financiers par les contribuables relevant du régime du réel simplifié d imposition. Les états financiers et tous autres documents exigés des entreprises relevant du réel normal d imposition et du réel simplifié d imposition en matière d impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux doivent être déposés en vue du paiement de l impôt dans le même délai, à savoir le 30 avril au plus tard de l année qui suit celle de la clôture de l'exercice comptable. La mention expresse n en était pas faite pour ceux du régime du réel simplifié d imposition. I.2 En matière d impôt sur les sociétés (IS) La mention expresse de sanction en cas de manquement aux dispositions de l article 74 relatives à la qualité des personnes intervenant dans l établissement des états financiers. On note qu aux termes de l article 22 du code des impôts, le défaut d indication des noms des personnes chargées de tenir la comptabilité est sanctionnée. Cette même obligation existe en matière d impôt sur les sociétés instituée par la loi /AN du 29 janvier 2010 portant création d un impôt sur les sociétés. Cependant, si une sanction est prévue en cas de manquement à cette obligation en matière d impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, elle n est pas expressément indiquée en ce qui concerne l impôt sur les sociétés. Pour combler cette insuffisance, un ajout a été rendu nécessaire à l article 74 de la loi instituant l IS. Cette mesure qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2012 s applique aux déclarations de résultats de l exercice clos au 31 décembre 2011 I.3 En matière d impôt sur les bénéfices des professions non commerciales La mention expresse de sanctions à l article 52 du code des impôts. Les sanctions applicables en matière d impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sont les mêmes que celles applicables aux professionnels soumis au BNC. 6

7 On constate qu en matière d impôt sur les bénéfices des professions non commerciales les amendes prévues en cas d omission, d insuffisance ou d inexactitude, relevées dans les renseignements dont la production est prévue dans la déclaration réglementaire annuelle de résultats et dans les différents documents à joindre, n ont pas été expressément mentionnées. Il en est de même des amendes pour retard de production de la liasse des états financiers. Les mêmes obligations étant requises dans les deux cédules d imposition, (I/BICA et BNC), les sanctions y relatives doivent être identiques. Aussi l article 52 du code des impôts a-t- été complété pour prendre en compte cet ajustement. I.4 En matière de taxe sur la plus- value immobilière (TPVI). L exonération des personnes morales effectivement soumises à l IS de la TPVI. Aux termes de l article 182 du code des impôts, le champ d application de la taxe sur les plus-values immobilières concerne tant les plus-values réalisées par les personnes physiques que celles réalisées par les personnes morales. Une observation stricte de cette disposition et du principe d imposition des revenus de toute nature réalisés par les personnes morales sous la cédule unique de l impôt sur les sociétés aboutit à une double imposition de ce type de revenu des personnes morales soumises à l impôt sur les sociétés. Pour corriger cette situation les personnes morales effectivement soumises à l impôt sur les sociétés bénéficient de l exonération de la taxe sur la plus-value immobilière. Cette exonération a été étendue aux plus-values immobilières des personnes physiques soumises à l impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou à l impôt sur les bénéfices des professions non commerciales pour les biens inscrits dans leur patrimoine d exploitation. I.5 En matière de droit d enregistrement La Liquidation des droits d enregistrement des marchés sur le prix hors taxe. L alinéa 5 de l article 279 du Code de l Enregistrement, du timbre et de l impôt sur les valeurs mobilières disposait que pour la liquidation des droits d enregistrement des marchés, le montant toutes taxes comprises doit servir de base de calcul. Cette formulation qui visait à simplifier le mode de calcul a eu pour conséquence d aggraver la charge fiscale des contribuables qui ne manquent pas de la dénoncer et d invoquer le principe des droits acquis. 7

8 En effet, à la faveur du dialogue instauré par la rencontre Gouvernement-Secteur privé, la loi n /AN du 19 décembre 2003 portant loi de finances pour l exécution du budget de l Etat- Gestion 2004 avait consenti la liquidation des droits d enregistrement sur le montant hors taxe. La modification apportée au dispositif vise à faire du prix hors taxe la base de liquidation tant du droit d enregistrement que de la TVA. II- MESURES D AMELIORATION DU RENDEMENT DE L IMPOT II.1 L institution de la taxe spécifique sur les revenus de transactions de titres miniers Jusque là, et conformément à l article 2-5) du code des impôts les personnes physiques qui réalisent des plus-values au titre de la cession de permis d exploitation minière et d autorisation d'exploitation de carrières et de cession des droits sur le permis sont soumis à l impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Ce dispositif exigeait des obligations de tenue de comptabilité et de déclaration par des personnes physiques qui n étaient toujours des commerçants, les titres pouvant être détenus par de simples particuliers. Ainsi malgré l existence d une matière importante les transactions liées aux titres miniers n étaient que peu ou pas du tout fiscalisées. Ainsi, les cessions de titres miniers, en l occurrence les permis de recherche minière, génèrent d importants profits sans qu en pratique un impôt ne soit perçu, ni au titre du transfert de propriété ou de jouissance ni au titre des plus-values. Beaucoup de transactions impliquant de très importantes sommes sont ainsi effectuées en la matière, notamment par des personnes physiques, à l abri de toute fiscalité. En effet, une bonne partie des permis de recherche délivrés aux personnes physiques fait l objet de cession à des prix nettement plus élevés que les droits acquittés. En vue de fiscaliser effectivement les gains provenant des opérations réalisées sur les titres miniers, il est préconisé l institution d une taxe spécifique au taux de 20%. Cette option permettra de cerner cette catégorie de revenu, qui échappe à l impôt du fait de l inadaptation des textes actuels à la particularité des opérations qui sont réalisées. 8

9 L application de cette modalité d imposition justifie l abrogation du point 5 de l article 2 du code des impôts qui prévoyait l imposition à l I/BICA des revenus liés à ces transactions ceci pour éviter une double imposition. II.2 La soumission des contrats de cession et autres formes de transaction de titres miniers à la formalité de l enregistrement. La perception de la taxe spécifique sur les revenus des transactions des titres miniers mentionnée ci-dessus est confiée au receveur en charge de l enregistrement. En conséquence, il apparaît nécessaire d instituer une obligation d enregistrer les actes relatifs à ces transactions. A défaut de l application d un droit proportionnel de mutation aux contrats de cession et aux autres formes de transactions portant sur les titres miniers, en raison de la politique d amélioration du climat des affaires, l enregistrement au droit fixe de 4000 francs a été retenu. Cette formalité permettra à l administration fiscale de disposer d informations utiles en vue de la perception de la taxe. II.3 Les précisions relatives aux exclusions du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L article 329 bis du code des impôts cite les biens et services exclus du droit à déduction. Il est de principe que l exclusion concerne tant les biens cités en principal que leurs accessoires et pièces détachées. L évocation expresse des accessoires et pièces détachées n apparaissant pas dans l énoncé actuel de l article sus rappelé, cela laisse à penser que l exclusion ne s étend pas à ces biens. Pour lever toute confusion, l article a été reformulé Pour souligner de façon expresse l exclusion du droit à déduction de la TVA afférente aux pièces détachées et accessoires. III - LES MESURES DE PORTEE SOCIALE ET D AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES III.1 Exonération de droit de douane et de TVA pour l importation de matériaux destinés à la construction de logements sociaux agréés Dans le cadre de l accompagnement de l activité de promotion immobilière, la loi N /AN du 20 novembre 2008 et ses textes d application ont été adoptés. Ces textes prévoient notamment l octroi 9

10 aux promoteurs immobiliers agréés d avantages fiscaux pour l importation des principaux matériaux de construction en vue de la réalisation de logements sociaux. Lesdits avantages fiscaux doivent être fixés chaque année dans la loi de finances et tenir compte des fluctuations économiques des coûts des principaux matériaux de construction du moment. Aussi la loi de finances, gestion 2012 a-t-elle consenti l exonération des principaux matériaux de construction au profit de promoteurs agréés pour participer à l exécution du «programme logements sociaux et économiques» lancé en juillet 2007 par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre. Pour 2012, les principaux matériaux retenus pour bénéficier de cette facilité sont constitués de ciment, de fer à béton et de tôles et de profilés métalliques destinés à la construction d une tranche de 2500 logements. Il importe de souligner que pour la réalisation de ce programme de logements dont le coût est estimé à quatre vingt milliards ( ) de francs CFA, le Gouvernement a noué des partenariats tripartites engageant la Banque de l habitat du Burkina Faso et des promoteurs privés. Ce partenariat devrait permettre d offrir des logements de qualité à des prix intéressants et de couvrir les besoins de la population cible dont l éligibilité aux logements sociaux est conditionnée, selon la loi, par la perception d un salaire inférieur à cinq fois le SMIG. III.2 La reconduction du programme d importation de véhicules neufs à usage de taxis et de transport de marchandises en franchise de droit de douane et de TVA L opération d importation de véhicules en franchise de droits et de la taxe sur la valeur ajoutée pour le renouvellement du parc automobile instituée par les lois de finances initiale et rectificative, gestion 2011, constitue une opportunité de renouvellement d une part du parc des véhicules de transport public urbain, en l occurrence les taxis et d autre part des véhicules de transport de marchandises y compris les hydrocarbures. Les entrepreneurs du secteur n ont pas pu bénéficier de la mesure pour des raisons diverses. 10

11 En ce qui concerne le renouvellement du parc de taxis, il faut dire que l âge des véhicules à importer a fondé quelque réserve. Toutefois, avec la sensibilisation et les concertations qui ont été engagées, cette difficulté se dissipe et les besoins d acquisition de véhicules neufs se manifestent. S agissant de l opération d importation des véhicules de transport de marchandises en franchise de droit de douane et de TVA, la loi /AN du 24 mai 2011 qui l a instituée a prévu son expiration au 31 décembre La limitation avait pour but de rattacher l impact de la mesure à l exercice budgétaire Toutefois, à ladite date, les opérateurs intéressés par la mesure n auront pas achevé toutes les procédures en vue de bénéficier de la mesure. En conséquence, pour assurer un impact significatif de ces mesures tant sur le parc de taxis que celui de véhicules de transport de marchandises, la reconduction desdites a été autorisée au titre de l année CONCLUSION Au total, ces mesures sont de portée réduite en raison de la nécessaire stabilisation de notre dispositif fiscal après l adoption des réformes de janvier 2010 et dans l attente de la réalisation du code général des impôts qui demeure l un chantier majeure de la DGI en cette année Pour terminer, Je vous de prie de recevoir mes vœux de bonne santé physique et financière pour vous-même et pour vos entreprises pour que l objectif d une mobilisation optimum des recettes fiscales soit atteint dans des conditions satisfaisantes pour tous. 11

12 ANNEXE : ETRAIT DE LA LOI DE FINANCES 12

13 Article 11 : Pour compter du 1 er janvier 2012, le 5 de l article 2 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu il suit : Article 2-5 nouveau : Abrogé. Article 12 : Pour compter du 1 er janvier 2012, l article 18 du code des impôts est complété in fine par un paragraphe 3 rédigé ainsi qu il suit : Article 18 nouveau : Sous réserve de l application des dispositions de l article 120 de l Acte uniforme du 17 avril 1997 de l OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole installée au Burkina Faso doit y posséder son siège et y tenir sa comptabilité. (Le reste sans changement). Article 13 : Pour compter du 1 er janvier 2012, l article 24 du code des impôts est complété et rédigé ainsi qu il suit : Article 24 nouveau : Une amende fiscale de cinq cent mille ( ) francs CFA est applicable au contribuable dont l'exploitation a été déficitaire et qui n'a pas souscrit aux obligations imposées par les articles 18 et 19 ci-dessus et celles prévues aux 2 et 3 de l article 25 ciaprès. Il est appliqué une amende de un million cinq cent mille ( ) francs CFA aux entreprises conventionnées ou bénéficiant d'un régime temporaire d'exonération qui ne fournissent pas les documents prévus aux articles 18 et 19 ci-dessus et aux 2 et 3 de l article 25 ci-après. Article 14 : Pour compter du 1 er janvier 2012, l article 25 du code des impôts est complété et rédigé ainsi qu il suit : 13

14 Article 25 nouveau : Les personnes physiques qui relèvent du régime du bénéfice du réel simplifié sont tenues de déclarer chaque année, au plus tard le 30 avril, le montant de leur résultat imposable afférent à l'exercice comptable clos au 31 décembre de l'année précédente, au moyen d'un imprimé conforme au modèle prescrit par l'administration. 1- Sauf dispositions contraires, l'impôt est établi et les résultats imposables sont déterminés dans les conditions prévues par les articles 8 et suivants en matière d impôt sur les sociétés. 2- Les contribuables soumis au régime du bénéfice du réel simplifié doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par le système normal ou le système allégé du Système comptable ouest africain (SYSCOA). 3- A l'appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultats, les contribuables doivent joindre les documents ciaprès : - la liasse des états financiers et états annexés annuels normalisés du système normal ou du système allégé du Système comptable ouest africain (SYSCOA) ou, le cas échéant, du système comptable particulier qui leur est applicable. La liasse est établie en trois exemplaires destinés respectivement à l administration fiscale, à la Centrale des bilans et à l Institut national de la statistique et de la démographie ; - la liasse fiscale ; - l'état détaillé des comptes de charges et de produits ; - l'état annuel des salaires ; - l'état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et autres rémunérations versées à des tiers ; - l'état annuel des amortissements ; - l'état annuel des provisions ; - le relevé détaillé des loyers d'immeubles passés en charges, avec indication de l'identité et de l'adresse des bailleurs. 4- Les entreprises industrielles, les importateurs, les grossistes et les demi-grossistes doivent joindre à leur 14

15 5- déclaration annuelle de résultats la liste de leurs clients avec lesquels le montant cumulé des ventes réalisées au cours de l'exercice comptable est au moins égal à cinq millions ( ) de francs CFA. La liste doit indiquer pour chaque client le n IFU, l'identité complète, notamment les nom et prénom (s) pour les personnes physiques, la forme juridique et la raison sociale pour les personnes morales, les adresses géographique et postale, le numéro de téléphone et le montant total des ventes réalisées. 6- Les personnes morales qui optent pour l impôt sur les bénéfices industriels commerciaux et agricoles doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats, copie des actes modificatifs de leurs statuts. Elles doivent produire également, dans les sept mois de la clôture de l'exercice, les procès-verbaux des délibérations de leurs organes statutaires relatifs au dernier exercice clos. 7- Toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole installée au Burkina Faso doit y posséder son siège et y tenir sa comptabilité. Des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé des finances. 8- Les personnes physiques doivent indiquer les nom et prénom(s) ainsi que l'adresse complète du ou des comptables et experts chargés de tenir leur comptabilité ou d'en déterminer ou contrôler les résultats généraux, en précisant si ces techniciens font ou non partie du personnel salarié de leur entreprise. Au cas où ces techniciens ne font pas partie du personnel salarié de l'entreprise, ils doivent être inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés. Les personnes dont la comptabilité est tenue par un centre de gestion agréé ne sont pas concernées par ces dispositions. Elles peuvent joindre à leur déclaration les observations essentielles et les conclusions qui ont pu leur être remises par les experts comptables ou les comptables agréés chargés par eux, dans les limites de leur compétence, d'établir, contrôler ou apprécier leur bilan et leur compte de résultat. 15

16 9- Les sanctions prévues par les articles 20, 22 et 23 cidessus sont applicables mutatis mutandis aux manquements constatés dans l'accomplissement des obligations prévues par le présent article. Article 15 : Pour compter du 1 er janvier 2012, l article 52 du code des impôts est complété et rédigé ainsi qu il suit : Article 52 nouveau : 1- Toute omission, insuffisance ou inexactitude relevée dans les renseignements dont la production est prévue dans la déclaration annuelle de résultats, la liasse des états financiers et états annexés normalisés du Système comptable ouest africain (SYSCOA) et les états, listes et relevés qui doivent être joints à la déclaration annuelle de résultats est passible d'une amende de vingt mille (20 000) francs CFA par nature d infraction relevée. 2- Le défaut de production de la déclaration annuelle de résultats dans les délais prescrits est sanctionné par une amende de deux cent mille ( ) francs CFA. Les amendes prévues au présent article sont doublées lorsque les infractions relevées ne sont pas régularisées dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure. 3- Lorsqu un contribuable s abstient de souscrire la déclaration des bénéfices imposables visée à l article 51-1 ci-dessus, le montant des droits mis à sa charge ou résultant de la déclaration déposée tardivement est assorti d une majoration de 10%. Celle-ci est portée à 25% en cas de récidive dans le délai de répétition visé à l article 53 du livre de procédures fiscales. La majoration ci-dessus ne peut être inférieure à cinquante mille (50 000) francs CFA. Lorsque ladite déclaration est déposée après l envoi d une lettre recommandée ou la remise en mains propres d une mise en demeure, la majoration encourue est de 25%. En cas de récidive dans les conditions visées à l alinéa précédent et/ou de recours à la procédure de taxation d office prévue à l article 27 du livre de procédures fiscales, la majoration est portée à 50%. 16

17 Si la déclaration n est pas déposée dans les trente jours d une mise en demeure, la majoration encourue est de 100% des droits dus. La majoration ci-dessus ne peut être inférieure à cent mille ( ) francs CFA. 4- Lorsque la déclaration visée à l article 51 ci-dessus laisse apparaître une base d imposition ou des éléments servant à la liquidation de l impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d une majoration de 25% en cas de bonne foi, de 50% lorsque la mauvaise foi est établie et de 100% en cas d agissements constitutifs de manœuvres frauduleuses. En cas de récidive dans le délai de répétition visé à l article 53 du livre de procédures fiscales, les compléments de droits sont majorés de 50%, de 100% et de 200%. 5- Le défaut ou l insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l impôt donne lieu au versement d une majoration de 10% du montant des droits différés, augmentés d un intérêt de retard au taux de 1% par mois ou fraction de mois écoulé entre la date limite visée à l article 50-3 ci-dessus et celle de versement tel qu il est dit à l article 124 du livre de procédures fiscales. 6- Une amende fiscale de cinq cent mille ( ) francs CFA est applicable au contribuable dont l'exploitation a été déficitaire et qui n'a pas souscrit aux obligations imposées par l article 51-1 ci-dessus. Article 16 : Pour compter du 1 er janvier 2012, l article 182 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu il suit : Article 182 nouveau : Il est institué au profit du budget national une taxe sur les plusvalues réalisées par les personnes physiques ou morales lors de la cession à titre onéreux ou de l expropriation des immeubles bâtis et non bâtis, et des droits immobiliers. Sont exonérées de la taxe : 17

18 Article 17 : - les personnes physiques soumises à l impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou à l impôt sur les bénéfices des professions non commerciales pour les biens inscrits dans leur patrimoine d exploitation ; - les personnes morales soumises effectivement à l impôt sur les sociétés ; - les plus-values passibles de la taxe spécifique sur les revenus de transaction de titres miniers. Cette taxe est à la charge du cédant, nonobstant toute disposition contraire. Pour compter du 1 er janvier 2012, il est créé un article 186 du code des impôts rédigé ainsi qu il suit : Article 186 nouveau : 1. Il est institué au profit du budget national une taxe spécifique sur les plus-values de cessions de titres miniers et les revenus liés aux autres formes de transaction portant sur lesdits titres dénommée «taxe spécifique sur les revenus de transaction de titres miniers». 2. La taxe spécifique sur les revenus de transaction de titres miniers est due par les personnes physiques ou morales lors de la cession ou à l occasion de toutes autres transactions à titre onéreux portant sur lesdits titres. Elle est à la charge du cédant, nonobstant toute disposition contraire. Les revenus ainsi taxés ne sont pas pris en compte dans la détermination du bénéfice imposable à l impôt sur les sociétés, nonobstant les dispositions de l article 10 de la loi n /AN du 29 janvier 2010 portant création d un impôt sur les sociétés. Toutefois, la taxe n est pas due s il s agit de transmission par son titulaire d un permis d exploiter à une société de droit burkinabè pour la continuité de l exploitation, aux conditions prévues à l article 18 du code minier et sous réserve que le transfert s opère gratuitement au profit de la société d exploitation dès sa création. 3. La base d imposition de la taxe est constituée : 18

19 - pour la plus-value de cession par la différence entre le prix de cession ou la valeur vénale du titre et le prix d acquisition ; - pour les revenus tirés des autres formes de transaction par le prix réclamé. 4. Le taux de la taxe est fixé à 20%. La perception de la taxe est opérée par le receveur chargé de l enregistrement et du timbre lors de la présentation de l acte à la formalité de l enregistrement. 5. La taxe spécifique sur les plus-values et autres revenus sur les transactions portant sur les titres miniers est établie et recouvrée sous les mêmes conditions et sanctions que les droits d enregistrement en matière de mutation de jouissance, d usufruit ou de propriété de meubles et d immeubles. Article 18 : Pour compter du 1 er janvier 2012, l article 329 bis du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu il suit : Article 329 bis nouveau : Est exclue du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services ci- après : Les véhicules conçus pour le transport des personnes et les véhicules à usage mixte dont le nombre de places assises, y compris celle réservée au conducteur, est supérieur ou égal à trois et inférieur à dix lorsqu'ils ne sont pas affectés : - au transport public de personnes ; - au transport du personnel sur le lieu du travail ; - au transport de la clientèle des établissements hôteliers ; - à l'enseignement de la conduite ; - à la location, y compris dans le cadre d'une opération de crédit-bail ; - lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus en l'état. L exclusion s applique également aux parties et pièces détachées ainsi qu aux accessoires desdits véhicules. Article 19 : Pour compter du 1 er janvier 2012, l article 74 de la loi n /AN du 29 janvier 2010 portant institution de l impôt sur les sociétés est complété in fine par un alinéa 4 rédigé ainsi qu il suit : 19

20 Article 74 alinéa 4 nouveau : Toute infraction aux obligations ci-dessus est sanctionnée d'une amende de cinq cent mille ( ) francs CFA. En cas de récidive, l'amende est portée à un million ( ) de francs CFA. Article 20 : Pour compter du 1 er janvier 2012, l article 249 du code de l enregistrement, du timbre et de l impôt sur les valeurs mobilières est complété in fine par un alinéa 6 rédigé comme suit : Article 249 alinéa 6 nouveau : 6- Nonobstant les dispositions de l article 32 du présent code, le contrat ou l accord par lequel le titulaire d un titre minier confie, cède ou transmet, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant dudit titre. Article 21 : Pour compter du 1 er janvier 2012, l alinéa 5 de l article 279 du code de l enregistrement, du timbre et de l impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé comme suit : Article 279 alinéa 5 nouveau : Le droit est liquidé sur le prix hors taxe sur la valeur ajoutée ou sur l évaluation de l ensemble des travaux, fournitures, ouvrages ou services imposés au soumissionnaire qui en règle le montant. Article 22 : Il est autorisé au titre de l année 2012 l importation de matériaux de construction en exonération du droit de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour l exécution des projets immobiliers agréés conformément aux dispositions de la loi n /AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso. 1- Les matériaux éligibles ainsi que les spécifications techniques et les quantités autorisées par logement au titre de l année 2012 sont arrêtés comme suit : 20

21 DESIGNATION UNITE QUANTITE PAR LOGEMENT NOMBRE DE LOGEMENTS QUANTITE TOTALE Ciment Tonne Fer à béton Tonne 1, Tôle bac ml Tôle ondulée peinte 3m de long feuille Tôle galva lisse de 4m de long feuille Profilés métalliques H de 70 Barre U de 40 Barre Lame 8/10 Barre Tôle de 8/10 Barre Fer plat de 30 Barre Tube carré de 30 Barre Fer plat de 20 Barre Fer inégal Barre 4, Tube rectangulaire de 40X27 Barre Article 23 : 2- Le bénéfice de l exonération est accordé aux projets immobiliers agréés conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n /PRES/PM/MHU/MEF du 20 avril 2009 portant contenu du projet immobilier et ou foncier et sa procédure d approbation. 3- Le non respect ou la réalisation partielle du programme entraîne l exigibilité immédiate des impôts et taxes sans préjudice des sanctions prévues. Les dispositions de l article 42 de la loi n /AN du 02 décembre 2010 portant loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion 2011 sont reconduites pour l année En conséquence est reconduit pour l exercice 2012 le programme spécial d importation de véhicules neufs en franchise de droit de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour le renouvellement du parc automobile de taxis. Le nombre de véhicules admis au titre du programme ainsi que les conditions d acquisition et d utilisation desdits véhicules sont fixés par décret pris en Conseil des ministres. 21

22 Article 24 : Les dispositions de l article 3 de la loi n /AN du 24 mai 2011 portant institution d une exonération à titre exceptionnel du droit de douane (DD) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l importation de véhicules de transport de marchandises, y compris les véhicules de transport d hydrocarbures sont modifiées ainsi qu il suit : Article 3 nouveau : Le régime douanier et fiscal prévu à l article 1 ci-dessus est valable pour l année

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