La nouvelle fiscalité des coopératives d Hlm à partir du 1 er janvier 2006

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1 La nouvelle fiscalité des coopératives d Hlm à partir du 1 er janvier 2006 Paris le 20 mars 2006 Programme de la journée e : La mise en place de l impôt l sur les sociétés s dans le secteur Hlm Démarrage à 10 heures 1 ère séquence : Présentation du dispositif fiscal (B.O.I 4 H -1-06) (Intervenant : Sandrine MICHARD Direction Juridique et Fiscale) 2 ième séquence : L analyse des activités (intervenant : Frédéric ARNOUT A.RE.COOP.) Repas : entre 12 h 30 et 14 h 00 3 ième séquence : Les obligations déclaratives, la détermination du résultat fiscal et de l impôt sur les sociétés (Intervenant :Christophe DUBOIS Synergie Audit, Commissaire aux comptes) Clôture de la session vers 17 heures 1

2 3 ème séquence : Les obligations déclaratives, la détermination du résultat fiscal et de l impôt sur les sociétés Christophe DUBOIS Synergie-audit : Expert-comptable Commissaire aux comptes 3 ième séquence : Les obligations déclaratives, d la détermination du résultat r fiscal et de l impôt l sur les sociétés 1 ère partie : Suivi comptable des opérations taxables 2 ème partie : Détermination du résultat fiscal 3 ème partie : Obligations déclaratives 2

3 1 ière Partie : Suivi comptable des activités s taxables 1.1 Suivi comptables des activités s taxables Les textes : L article 106 de l instruction précise que les organismes doivent ventiler entre les secteurs exonérés et imposable les produits et charges correspondant. Pas de compte distinct obligatoire, mais la comptabilité doit permettre de suivre au mieux les produits et charges se rapportant aux activités qui ne sont pas soumises au même régime d imposition. Pratique : En pratique, plusieurs solutions sont envisageables : Ventilation comptable : Les produits et charges directement rattachables à l activité taxable ou non taxable sont comptabilisés dans un compte distinct (par exemple un sous compte avec une terminaison spécifique). 3

4 1.1 Suivi comptables des activités s taxables -Exemple : pour les charges d entretien non rattachées spécifiquement à un secteur pour les charges d entretien rattachées exclusivement au secteur taxable pour les charges d entretien rattachées exclusivement au secteur non taxable Tous, les comptes se terminant par 5 concerneront le secteur taxable, ceux ce terminant par 8 le secteur non taxables. Les comptes se terminant par 0 ne se rattacheront à aucun secteur taxable et seront ventilés selon les clés de répartition choisi. - Avantages : la détermination du résultat taxable est facilitée - Inconvénients : le système est très lourd et il n est pas toujours possible de déterminé a priori les charges relevant exclusivement d un secteur. Ventilation analytique : Si le logiciel comptable le permet, on utilise un code analytique (ou budgétaire) pour rattachés les charges au secteur taxable 1.2 Ventilation des frais communs Les textes : L article 107 de l instruction précise les modalités de ventilation des charges qui ne se rattachent pas directement à un secteur. L instruction n impose pas de méthode mais préconise l utilisation d un prorata correspondant à : produits taxables / total des produits. Bien que facultative cette méthode est à privilégier car elle est simple et n est pas contestable en cas de contrôle fiscal. Pratique : L instruction n impose pas de «matérialisation» ni de comptabilisation de la ventilation. En pratique : pour les produits et charges directement rattachables à l activité taxable il est préférable d utiliser un compte distinct (par exemple un sous compte avec une terminaison spécifique) pour les frais généraux un tableau de ventilation peut être utilisé 4

5 1.2 Ventilation des frais communs Tableau de ventilation : Secteur non taxable Secteur taxable Mixte Total Produits 7xxxxxx xxxxxx xxxxxx xxxxxx xxxxxx Total des produits % 91% n/a 100% Charges 6xxxxxx xxxxxx xxxxxx xxxxxx xxxxxx xxxxxx Total des charges Réparition des charges mixtes Charges réparties Résultat ème Partie : Détermination du résultat r fiscal 5

6 2.1 Produits imposables et charges déductiblesd ductibles Résultat fiscal : Le résultat fiscal est la différence entre les produits imposables et les charges déductibles. Résultat fiscal = produits imposables charges déductibles En pratique il est déterminé à partir du résultat comptable auquel on ajoute les charges non déductibles et auquel on retranche les produits non imposables. Résultat fiscal = résultat comptable + réintégration des charges non déductibles déduction des produits non imposables 2.1 Produits imposables et charges déductiblesd ductibles Produits imposables : Les produits sont imposables : - Pour les ventes de biens à la date de livraison (sauf option pour l avancement lorsqu elle est autorisée). - Pour les prestations de services ponctuelles à la date d achèvement de la prestation. - Pour les prestations de services continues au fur et à mesure de l exécution de la prestation. Charges déductibles : Pour être déductibles, les charges doivent : - Respecter des conditions de fond - Respecter des conditions de forme 6

7 2.1 Produits imposables et charges déductiblesd ductibles Conditions de fond : Les charges doivent : - se rattacher à la gestion normale de l exercice - être engagées dans l intérêt de l entreprise - Se traduire par une diminution de l actif net - ne doivent pas être exclues du droit à déduction par une disposition expresse de la loi Cette définition exclue (liste non exhaustive): - les actes anormaux de gestion, - les sanctions pénales, - les dépenses personnelles des dirigeants, - certains cadeaux, - les achats d immobilisations (sauf s ils sont inférieurs à 500 ), - les dépenses somptuaires (dépenses de chasses, pêches de loisirs, bateaux de plaisance, véhicule particuliers pour la fraction du prix d acquisition dépassant ou 9 900, yachts,), - les provisions forfaitaires, - les provisions pour engagement de retraite, - l impôt sur les sociétés, 2.1 Produits imposables et charges déductiblesd ductibles Conditions de forme : Les charges doivent : - être comptabilisées au cours de l exercice auquel elles se rapportent - s appuyer sur des justificatifs - certaines charges doivent être portées sur le relevé de frais généraux (salaires des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérés, frais de voyage, de réception, ) Par exception, l instruction ( 101) prévoit que l amortissement fiscal de l écart de réévaluation est déductible bien qu il ne soit pas comptabilisé. 7

8 2.2 Amortissements et provisions Les amortissements : Les nouvelles règles comptables relatives aux amortissements (CRC ) ont fait l objet d une instruction administrative du 30 décembre 2005 précisant les conditions de déductibilités des amortissements. Pour être déductibles, les amortissements doivent : - être comptabilisés (sauf amortissement fiscal de l écart de réévaluation). - être calculés sur la base brute sans prise en compte de la valeur résiduelle. - être calculés sur la durée d usage pour les immobilisations non décomposées. - faire l objet d un amortissement minimum correspondant à l amortissement linéaire sur la durée d usage (art. 39 B du CGI). Par exception, l instruction ( 101) prévoit que l amortissement fiscal de l écart de réévaluation est déductible bien qu il ne soit pas comptabilisé. Les divergences entre les règles comptables et fiscales donnent lieu à la comptabilisation d amortissements dérogatoires (comptabilisés en compte 145 au passif du bilan) 2.2 Amortissements et provisions Les provisions : Pour être déductibles, les provisions doivent : - être comptabilisées, - concerner une perte ou une charge prévisible - ne doivent pas être calculées forfaitairement (notamment les provisions pour créances) - ne doivent pas doivent pas être exclues du droit à déduction par une disposition expresse de la loi) Ces règles exclues : - Les provisions pour dépréciation des créances calculées en fonction de l antériorité de la créance - les provisions pour perte de change - les provisions pour engagement de retraite - les provisions concernant des charges non déductibles (pénalités fiscales, impôts, ) 8

9 2.2 Amortissements et provisions Les provisions spécifiques : Provision pour perte à terminaison : Les pertes prévisionnelles résultant des travaux restant à exécuter n est pas déductible. Provision déductible = prix de vente des travaux réalisés coût de production des travaux réalisés Exemple : contrat à long terme d un montant total de K. Coût prévisionnel total de K. Coût des travaux réalisés : K. Perte à terminaison : K (5 000 K K ) Provision déductible : 667 K (1 000 K * K / K ) Dépenses de gros entretien Les provisions pour gros entretien sont déductibles. Fiscalement, le composant relatif aux dépenses de gros entretien doit être amorti sur la durée de vie de l immobilisation (plus longue que la durée d utilisation du composant). Il en résulte une réintégration. 2.2 Amortissements et provisions Les provisions spécifiques (suite) : Provision pour créance douteuse Le risque de recouvrement doit être justifié créance par créance. Le calcul statistique n est admis que s il est adapté à la situation et aux données spécifiques de l entreprises (par exemple un grand nombre de créance de faible valeur). Le seul défaut de paiement ne justifie pas la constitution d une provision (notamment si le débiteur est notoirement solvable) 9

10 2.3 Détermination de l ISl Résultat fiscal : Le résultat fiscal des opérations taxables est égal à : Calcul de l IS : + Résultat comptable de l ensemble des opérations + Charges des activités non soumises - produits des activités non soumises = Résultat comptable des activités imposables + charges non déductibles des activités imposables - produits non imposables des activités imposables = Résultat fiscal des activités imposables de l exercice La base de calcul de l IS est égale au résultat fiscal des activités imposables de l exercice diminué des éventuels résultats déficitaires des années précédentes. Le taux de l IS est fixé à 33, 1/3 %. Pour certaines PME, une partie de l IS peut être calculé au taux de 15 %. IS = (Résultat fiscal des activités imposables de l exercice déficit reportable) * 33, 1/3 % 2.3 Détermination de l ISl Contribution additionnelle : Pour l exercice 2005, il faut ajouter une contribution additionnelle égale à 1,5 % de l IS. Intégration fiscale Les coopératives Hlm sont exclues du régime de l intégration fiscale IS au taux réduit Certaines PME ont droit à un IS au taux réduit calculé sur une base maximale de Conditions : - Réaliser un chiffre d affaires inférieur à Avoir un capital entièrement libéré - Avoir un capital détenu de manière continue pour 75 % au moins (droits de vote et droits à dividendes) par des personnes physiques (ou par des sociétés qui satisfont elles même à l ensemble des trois conditions) 10

11 2.4 Suivi des déficitsd Résultat déficitaire : Depuis le 1 er janvier 2004, les déficits réalisés sont reportables sur les bénéfices des exercices futurs sans limitation de durée. Les déficits générés ou utilisés au cours de l exercice sont reportés et suivis sur l imprimé fiscal 2058-B 3 ième Partie : Obligations déclarativesd 11

12 3.1 Obligations déclaratives d - Généralités Obligations 2006 : Le 101 de l instruction prévoit l établissement d un bilan fiscal de départ au 1 er janvier 2006 et d un tableau de suivi des immobilisations réévaluées. Obligations annuelles : Établissement d une liasse fiscale complète (comprenant notamment un tableau de détermination du résultat fiscal). Fourniture d un tableau de suivi des immeubles ayant fait l objet d une réévaluation. Déclaration et paiement des acomptes d IS Déclaration et paiement du solde de l IS 3.2 Bilan fiscal de départ d Modalités s d éd établissement : Le bilan fiscal de départ doit être établi en rattachant les créances acquises et les dettes certaines Ł En principe il correspond au bilan comptable au Les immobilisations peuvent être réévaluées à leur valeur vénale Les provisions ne correspondant pas à des charges fiscalement déductibles (provisions pour engagement de retraite, provisions forfaitaires, ) doivent être traitées comme des provisions non déductibles. Créances acquises et dettes certaines : Le résultat d une opération est pris en compte dès que cette opération donne naissance à une dette ou une créance certaine dans son principe et déterminée dans son montant. Si une dette, sans être certaine dans son principe, est suffisamment probable, l entreprise peut constituer une provision. 12

13 3.2 Bilan fiscal de départ d Tableau des immobilisations réér éévaluées : L organisme doit joindre à la déclaration un tableau de suivi des immeubles ayant fait l objet d une réévaluation comprenant : - la valeur comptable d inscription du bien au bilan comptable - sa valeur vénale à la date d entrée en fiscalité (01/01/2006) - l amortissement pratiqué au plan comptable - l amortissement fiscal de l écart de réévaluation Valeur brute comptable Amortissements cumulés au 01/01/2006 VNC au 01/01/2006 Valeur vénale au 01/01/2006 Réévaluation Amortissement de la réévaluation au 01/01/n Dotation n Amortissement de la réévaluation au 31/12/n Réévaluation nette Bien A , , ,00 Bien C Bien Z Total 3.3 Obligations annuelles Acomptes d IS d : Paiement des acomptes d IS : Les 4 acomptes trimestriels représentent chacun ¼ de l IS de l année précédente. 1er acompte 2ème acompte 3ème acompte 4ème acompte Date d'exigibilité 20 février 20 mai 20 août 20 novembre Date limite de paiement 15 mars 15 juin 15 septembre 15 décembre Exonération d acompte au cours du premier exercice fiscalisé La déclaration est effectuée sur l imprimé Solde d IS d : Le solde d IS est dû pour le 15 du 4 ème mois suivant la clôture (soit le 15 avril n+1) il est déclaré et liquidé sur l imprimé

14 3.3 Obligations annuelles Liasse fiscale : Les éléments suivants doivent être joint à la liasse fiscale sous format libre : - Informations de l annexe comptable relatives aux : dérogations aux prescriptions comptables modifications des méthodes d évaluation et de présentation produits à recevoir et charges à payer produits et charges figurant au bilan sous les postes «compte de régularisation» - Détail des réintégrations et déductions diverses La liasse doit être télétransmise pour les entreprises dont le chiffre d affaires de l exercice précédent excède Obligations annuelles Liasse fiscale : Détermination du régime fiscal en fonction du chiffres d affaires Vente de marchandise et fourniture de logement Prestation de servcice Chiffre d'affaires Régime micro BIC (1) inf à inf à Régime simplifié inf à inf à Régime réel normal sup à sup à (1) non aplicable aux sociétés Régime simplifié = liasse simplifiée (imprimés A à 2033 ). Régime réel normal = liasse normale (imprimés à 2059 I). 14

15 3.3 Obligations annuelles Présentation de la liasse fiscale : 1. Les similitudes des imprimés fiscaux avec les états HLM Imprimé fiscal N Imprimé N Etats HLM Noms Déclaration du résultat 2065 Bilan actif 2050 I. Fiche 1 Actif Compte de résultat 2052 I. Fiches 3 et 4 Charges et Produits Comtpe de résultat (suite) 2053 I. Fiches 3 et 4 Immobilisations 2054 II. Fiche 3 Tableau des mouvements des postes de l'actif Imm Tableau des écarts de réévaluation 2054 bis n/a Ammortissements 2055 II. Fiche 4 Tabl. des amortissements Provisions inscrites au bilan 2056 II. Fiche 5 Tableau des provisions Etats des échéances des créances et dettes 2057 II. Fiche 6 Etat des dettes II. Fiche 7 Etat des créances 3.3 Obligations annuelles Présentation de la liasse fiscale : 2. Les autres imprimés s fiscaux Imprimé fiscal N Imprimé N Etats HLM Noms Détermination du résultat fiscal 2058-A n/a Déficits et provisions non déductibles 2058-B n/a Affectation du résultat et renseignement divers 2058-C n/a Détermination des plus et moins values 2059-A n/a Affectation des plus values à court terme 2059-B n/a Suivi des moins value à long terme 2059-C n/a Affectation des plus values à long terme 2059-D n/a Détermination de la valeur ajoutée 2059-E n/a Composition du capital social 2059-F n/a Filiales et participations 2059-G II. Fiche 8 Filiales et participations Relevé des frais généraux 2067 n/a 15

16 3.3 Obligations annuelles Liasse fiscale : La liasse fiscale comprend l ensemble des opérations (soumises et exonérées). La détermination du résultat des opérations imposables est effectuée au moyen de l imprimé 2058 A «Détermination du résultat imposable». Sur cet imprimé, les charges et les produits se rapportant aux activités non imposables seront portés sur les lignes réintégrations diverses et déductions diverses. N 10951* 07 9 DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL D.G.I. N 2058-A (2006) Si déposé NEANT, cochez la case : 5 Exercice N, clos le : Désignation de l'entreprise : 31/12/2006 I. RÉINTÉGRATIONS BÉNÉFICE COMPTABLE DE L'EXERCICE WA EXEMPLAIRE P Réintégrations diverses à Intérêts excédentaires Zones d'entreprises* ( dont : SU SW détailler sur feuillet séparé (art ) WQ e et 212 du CGI) (activité exonérée) TOTAL I WR II. DÉDUCTIONS PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICE WS Déductions diverses à détailler sur feuillet séparé ( dont créance dégagée par le report en arrière du déficit* (entreprises à l'is) ZI ) XG III. RÉSULTAT FISCAL TOTAL II XH A.RE.COOP. tél. : Frédéric ARNOUT tél. :

17 Annexe : Liasse fiscale (cf 2065.pdf) Relevé des frais généraux (cf pdf) Imprimé d acompte (cf pdf) Imprimé de solde (cf pdf) Instruction FIN 17

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