IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE IMPOSABLE À L I.R.C.M. : OUI NON CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION

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1 CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION BP PAPEETE Tél Fax C20 IO 017 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Déclaration relative à l exercice du... au... IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE N TAHITI :... Forme et raison sociale de la société : Activités exercées : (souligner l activité principale)... Date de création :... N attribué par la CPS :... N du registre du commerce :... Adresse : BP n... Centre :... Tél. : Adresse mail de la société ou du représentant légal :... IMPOSABLE À L I.R.C.M. : OUI NON Nom et adresse du comptable ou du conseil chargé de tenir la comptabilité (préciser si ce technicien fait ou non partie du personnel salarié de l entreprise) OUI NON Tél... DICP/IS/SN/N001/V1/14 À..., Le... Signature, Nom, prénom(s) et qualité du signataire :......

2 RÉSULTAT FISCAL RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D IMPOSITION Bénéfice net comptable (col.1) ou perte nette comptable (col.2)... Contribution supplémentaire à l'is... A 1 A 2 REINTEGRATIONS (1) DEDUCTIONS (2) Rappel du résultat - Bénéfice imposable (ligne B 5 du résultat fiscal). Déficit (ligne B 2 du Résultat fiscal)... C 1... C 2... Impôt sur les sociétés... Amortissements non déductibles... Intérêts non déductibles. Art. LP (à détailler sur feuillet séparé) A 3 A 4 A 5 CALCUL DE L IMPÔT ( pour cette rubrique, se reporter aux indications données ci-dessous) Rémunérations non déductibles (Art.LP et art )... Provisions non déductibles... Amortissement réputés différés... Dépenses relatives au logement du personnel (Art.LP )... A 6 A 7 A 8 A 9... a) Ratio C = I + P = + = R b) Taux de l'impôt = c) Montant de l impôt sur les sociétés (ou impôt minimum forfaitaire). C 3... Autres réintégrations (à détailler sur feuillet séparé)... A 10 À déduire le cas échéant : Total colonne (1) (lignes A 1 (1) à A 10 incluse)... A 11 Exonération d impôt : (à détailler sur feuillet séparé)... C 4... Plus-values non imposables (Art )... A 12 Impôt dû : C 3 - C 4... C 5... Plus-values exonérées sous conditions de remploi (Art )... Revenu net des valeurs et capitaux mobiliers (Art )... Autres déductions... (Ces quatre lignes sont à détailler sur feuillet séparé) Total colonne (2) (lignes A 1 (2), A 12 (2) à A 15 (2) incluse)... A 13 A 14 A 15 A 16 IMPÔT À PAYER - À déduire, le cas échéant : Montant des acomptes déjà versés : 1 er Acompte... 2 e Acompte.. C 6... C 7... Bénéfice avant report déficitaire (col. 1 - col. 2) ou (ligne A 11 - ligne A 16)... B 1... Solde à payer : C 5 - (C 6 + C 7)... C 8... Déficit (col. 2 - col. 1) ou (ligne A 16 - ligne A 11)... B 2... Montant des déficits antérieurs reportables effectivement imputés... Montant des amortissements antérieurs réputés différés effectivement imputés Bénéfice après report déficitaire [ B 1 - (B 3 + B 4) ]... Montant des déficits restant à imputer [ (B6 de l ex. n-1)-b3+b2 ]... Amortissements réputés différés restant à imputer [ (B 7 de l ex n-1) - B 4 + A 8 ]... B 3... B 4... B 5... B 6... B 7... INDICATIONS SUR LE CALCUL DU RATIO C = I + P R L élément R représente le bénéfice imposable (C 1). Les éléments I et P du Ratio C correspondent respectivement à la valeur nette des immobilisations fiscalement amortissables possédées en Polynésie française et aux dépenses de personnel à l exclusion des dépenses de personnel dirigeant de droit ou de fait déductibles engagées pour les salariés de l entreprise employés en Polynésie française. Les tableaux IA et IB joints en annexe constituent la récapitulation des éléments susvisés tels qu ils figurent dans les imprimés n 1 et n 8 de la déclaration des résultats. Les articles cités concernent le Chapitre 1 er, Titre 1 er du Code des Impôts.

3 TABLEAU 1 A : DÉTERMINATION DE L ÉLÉMENT I DU RATIO C VENTILATION DE LA VALEUR NETTE DES IMMOBILISATIONS FISCALEMENT AMORTISSABLES POSSÉDÉES SUR LE TERRITOIRE Immobilisations fiscalement amortissables possédées dans le territoire Immobilisations incorporelles Valeur nette au début de l exercice (1) (2) Dotations aux amortissements de l exercice Amortissements linéaires (3) Amortissements dégressifs (4) Valeur nette en fin d'exercice Total (col 3 et col 4) (5) (6) TOTAL I Terrains Constructions Immobilisations corporelles Instructions techniques Matériels et outillages Installations générales Agencements Aménagements divers Matériel de transport Matériel bureau et informatique Mobilier Emballage récupérés et divers TOTAL II TOTAL GÉNÉRAL (I + II) TOTAL des immobilisations fiscalement amortissables possédées hors du territoire Engagements (précisez le prix de revient des biens pris en crédit- bail) Engagements de crédit-bail mobilier Prix de revient Exercice N Engagements de crédit-bail immobilier Locations d'une durée au moins égale à 5 ans DICP/IS/SN/N001-9/V1/14

4 TABLEAU 1 B : DÉTERMINATION DE L ÉLÉMENT P DU RATIO C VENTILATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL DÉDUCTIBLES VERSÉES DANS LE TERRITOIRE DÉPENSES DE PERSONNEL DE L EXERCICE DIRIGEANTS ET ASSOCIÉS DE L ENTREPRISE PERSONNEL SALARIÉ NON DIRIGEANT TOTAL (col 2 + col 3 ) (1) (2) (3) (4) Traitements et salaires BRUTS de l'exercice Versés hors du Territoire Versés dans le Territoire TOTAL (I) Dépenses de personnel déductibles versées dans le territoire Charges sociales déductibles Traitements et salaires nets déductibles TOTAL déductible (II) DICP/IS/SN/N001-10/V1/14

5 POLYNÉSIE FRANÇAISE ANNEXE à la déclaration des bénéfices DIRECTION DES IMPOTS ET DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES de la Société :... BP PAPEETE pour l exercice social du... au... RELEVÉ DE FRAIS GÉNÉRAUX (Application art de la section VI, Chapitre 1 er, Titre 1 er du code des Impôts) NATURE DES FRAIS GENERAUX MONTANT - Loyers d'immeubles professionnels... - Voyages et déplacements... - Missions... - Réceptions... - Intérêts des comptes courants... DICP/IS/SN/N001-11/V1/14 - Dons, libéralités

6 POLYNESIE FRANCAISE ANNEXE A LA DECLARATION DES BENEFICES DIRECTION DES IMPOTS ET DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES B.P PAPEETE A RENSEIGNER DE MANIERE COMPLETE N TAHITI : Raison sociale de la société :. Exercice social du.... au... RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ASSOCIES PERCEVANT DES REMUNERATIONS (Application de l article du code des impôts) Identifiant n Tahiti ou n E Nom, ou Raison sociale Associés Domicile Qualité Nombre de parts (1) ou Prénom d actions nominatives Nature (2) Rémunérations Montant DICP/IS/SN/N001-13/V1/14 TOTAUX (1) Répartition des parts sociales dans la S.A.R.L., des actions nominatives des S.A., et des parts des commanditaires. (2) Sommes versées à chacun des associés visées ci-dessus à titre de S : salaires, IF : indemnités forfaitaires de frais, AN : avantages en nature, ICC : intérêts de comptes courants et JP : jetons de présence

7 POLYNESIE FRANCAISE DIRECTION DES IMPOTS ET DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES B.P PAPEETE ANNEXE A LA DECLARATION DES BENEFICES A RENSEIGNER DE MANIERE COMPLETE N TAHITI : Raison sociale de la société :. Pour l exercice social du... au RELEVE DES HONORAIRES, COMMISSIONS, COURTAGES, REDEVANCES, DROITS D AUTEUR ET D INVENTEUR (Application de l article du code des impôts) N TAHITI ou N E IDENTIFICATION DES PROFESSION ADRESSE COMPLETE SOMMES VERSEES BENEFICIAIRES Nom ou Raison Prénoms Nature (1) Montant sociale (1) H : Honoraires ; C : Commissions ; CO : Courtages ; R : Redevances ; DA : Droits d auteur ; DI : Droits d Inventeur DICP/IS/SN/N001-12/V1/13

8 N TAHITI : Raison sociale de la société : N TAHITI ou N E IDENTIFICATION DES PROFESSION ADRESSE COMPLETE SOMMES VERSEES BENEFICIAIRES Nom ou Raison Prénoms Nature (1) Montant sociale (1) H : Honoraires ; C : Commissions ; CO : Courtages ; R : Redevances ; DA : Droits d auteur ; DI : Droits d Inventeur DICP/IS/SN/N001-12/V1/14

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