COMMENTAIRES DES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES GESTION 2012

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1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DU CONTENTIEUX COMMENTAIRES DES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES GESTION

2 INTRODUCTION...3 I- LES MESURES D AJUSTEMENT TECHNIQUE...3 I.1 En matière d Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBICA)...3 I.2 En matière d impôt sur les sociétés (IS)...5 I.3 En matière d impôt sur les bénéfices des professions non commerciales...6 I.4 En matière de taxe sur les plus- values immobilières (TPVI)....6 I.5 En matière de droits d enregistrement...7 II- MESURES D AMELIORATION DU RENDEMENT DE L IMPOT...7 II.1 L institution de la taxe spécifique sur les revenus de transactions de titres miniers...7 II.2 La soumission des contrats de cession et autres formes de transaction de titres miniers à la formalité de l enregistrement....8 II.3 Les précisions relatives aux exclusions du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée...8 III - LES MESURES DE PORTEE SOCIALE ET D AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES...9 III.1 Exonération de droit de douane et de TVA pour l importation de matériaux destinés à la construction de logements sociaux agréés...9 III.2 La reconduction du programme d importation de véhicules neufs à usage de taxis et de transport de marchandises en franchise de droit de douane et de TVA CONCLUSION

3 INTRODUCTION Les mesures fiscales contenues dans la loi N / AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion 2012 consistent prioritairement en des ajustements d ordre technique pour améliorer la lisibilité et l applicabilité de quelques dispositions. La limitation de la portée de la plupart de ces mesures à l aspect technique s explique par la nécessité d assurer une certaine stabilité du dispositif fiscal après l adoption des mesures de la réforme globale de la politique fiscale courant janvier Néanmoins quelques petites innovations ont été introduites pour contenir l évasion fiscale dans certains secteurs. Quant aux mesures d allègement fiscal, elles se veulent réduites et temporaires au regard des objectifs de mobilisations de recettes assignés cette année à la DGI. Ils s élèvent à F CFA, soit une progression de % par rapport aux prévisions de l année Les réaménagements opérés par la loi de finances peuvent être regroupés en trois catégories de mesures développées à savoir les mesures d ajustement technique, les mesures de renforcement du rendement de l impôt et les mesures de portée sociale ou d amélioration du climat des affaires. I- LES MESURES D AJUSTEMENT TECHNIQUES 1 I.1 En matière d Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBICA) Les mesures d ajustement techniques concernent : - l impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ; - l impôt sur les sociétés ; - l impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ; - la taxe sur les plus values- immobilières ; - les droits d enregistrement. Mention expresse d obligations et de sanctions en matière d IBICA. En matière d impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et agricole (IBICA), il est prévu des obligations et des sanctions qui sont communes aux entreprises relevant du régime du réel normal et du réel simplifié d imposition. Des précisions ont été rendues nécessaires pour éviter des erreurs d interprétation des dispositions y 1 Cette terminologie est employée parce qu il s agit d améliorer le dispositif existant pour une application plus harmonieuse et plus efficace. 3

4 relatives. Ces modifications n emportent pas d aggravation des sanctions. Il s agit des éléments ci-dessous abordés : Précision à l article 18 du code des impôts du lieu de la tenue de la comptabilité et d installation du siège social pour le régime du réel normal d imposition (RNI). Pour apprécier le bien fondé de la modification il convient de mettre l article 18 en parallèle avec l article 25 du code des impôts qui impose expressément aux contribuables du RSI l obligation de tenir une comptabilité conforme aux dispositions du SYSCOA et d installer leur siège social au Burkina Faso (sous réserve de certaines circonstances). Les entreprises du régime du réel normal étant plus structurées, il serait incohérent que ces prescriptions ne leur soient pas applicables parce que non évoquées par l article 18. C est pour éviter des divergences d interprétation que l article 18 a été relu. Ce complément, en l occurrence la partie concernant la situation du siège, met en conformité notre dispositif avec l article 120 de l Acte Uniforme de l OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique. En effet, l amendement apporté à l article 18 rappelle aux succursales d entreprises résidentes de pays non membres de l OHADA qu elles sont tenues, après deux ans d existence, de se transformer soit en société de droit burkinabè, soit d être rapportées à une société burkinabè préexistante, sauf dérogation expresse accordée par les autorités compétentes. Mise en conformité du dispositif de sanctions prévu en raison de la non production des documents communs au régime du réel normal et du régime du réel simplifié. Dans sa rédaction ancienne l article 24, qui traite des sanctions pour défaut de tenue de comptabilité conforme aux prescriptions du droit comptable en vigueur dans l espace UEMOA et de la production des documents devant accompagner la déclaration annuelle de résultats, fait référence aux contribuables du régime du réel normal mais pas à ceux relevant du régime du réel simplifié d imposition. Les obligations étant communes, il est apparu nécessaire d affirmer que les contribuables du réel simplifié d imposition sont aussi concernés par les sanctions pour défaut de tenue de comptabilité conforme aux prescriptions du droit comptable en vigueur dans l espace UEMOA et de production de documents tels : 4

5 - la liasse des états financiers et états annexés ; - la liasse fiscale ; - l'état annuel des salaires ; - l'état annuel des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et autres rémunérations versées à des tiers ; - l'état annuel des amortissements ; - l'état annuel des provisions ; - le relevé détaillé des loyers d'immeubles passés en charges. Ces documents sont très importants dans le dispositif de contrôle et de recoupement d informations. Précision de l obligation d indiquer l identité de la personne qui tient la comptabilité de l entreprise pour les entreprises relevant du régime du réel simplifié d imposition. Le dispositif de sanction pour le défaut d indication de l identité de la personne qui tient la comptabilité était applicable aux contribuables relevant du RSI alors que la mention expresse de l obligation n était pas faite en ce qui les concerne. Il est apparu nécessaire de confirmer cette obligation pour assurer une meilleure lisibilité du texte traitant des sanctions. Cette obligation est liée à la nécessité de disposer d états financiers fiables aussi bien pour l administration fiscale que pour bien d autres administrations (INSD) et institutions (BCEAO) qui tiennent des statistiques de portée majeure pour l Etat. Indication du délai de dépôt des états financiers par les contribuables relevant du régime du réel simplifié d imposition. Les états financiers et tous autres documents exigés des entreprises relevant du réel normal d imposition et du réel simplifié d imposition en matière d impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux doivent être déposés en vue du paiement de l impôt dans le même délai, à savoir au plus tard le 30 avril au plus tard de l année qui suit celle de la clôture de l'exercice comptable. La mention expresse n en était pas faite pour ceux du régime du réel simplifié d imposition. I.2 En matière d impôt sur les sociétés (IS) Formulation expresse de sanction pour manquement aux dispositions de l article 74 relatives à la qualité des personnes intervenant dans l établissement des états financiers. 5

6 Aux termes de l article 22 du code des impôts, le défaut d indication des noms des personnes chargées de tenir la comptabilité est sanctionné. Cette même obligation existe en matière d impôt sur les sociétés institué par la loi N /AN du 29 janvier 2010 portant création d un impôt sur les sociétés. Cependant, si une sanction est prévue en cas de manquement à cette obligation en matière d impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, tel n est pas le cas en ce qui concerne l impôt sur les sociétés. Pour combler cette lacune, un ajout a été rendu nécessaire à l article 74 de la loi instituant l IS. Cette mesure qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 s applique aux déclarations de résultats de l exercice clos au 31 décembre I.3 En matière d impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (IBNC) Mention expresse de sanctions à l article 52 du code des impôts. De manière générale, les sanctions applicables en matière d IBICA sont les mêmes que celles applicables aux professionnels soumis au IBNC. On constate qu au titre des BNC les amendes prévues en cas d omission, d insuffisance ou d inexactitude relevées dans les renseignements dont la production est prévue dans la déclaration annuelle de résultats et dans les différents documents à joindre n ont pas été mentionnées. Il en est de même des amendes pour retard de production de la liasse des états financiers. Les mêmes obligations étant requises dans les deux cédules d imposition (IBICA et IBNC), les sanctions y relatives doivent être identiques. Aussi l article 52 du code des impôts a-t- il été complété dans ce sens. I.4 En matière de taxe sur les plus- values immobilières (TPVI) Exonération des personnes morales effectivement soumises à l IS de la TPVI. Aux termes de l article 182 du code des impôts, le champ d application de la taxe sur les plus-values immobilières concerne tant les plus-values réalisées par les personnes physiques que celles réalisées par les personnes morales. Une observation stricte de cette disposition d une part et du principe d imposition des revenus de toute nature réalisés par les personnes morales sous la cédule unique de l impôt sur les sociétés d autre part aboutit à une double imposition de ce type de revenu des contribuables soumis à l impôt sur les sociétés. Pour corriger cette situation, la loi de finances gestion 2012 a institué l exonération des personnes morales effectivement soumises à l impôt 6

7 sur les sociétés de la taxe sur les plus-values immobilières. Cette exonération a été étendue aux plus-values immobilières des personnes physiques soumises au BIC ou BNC pour les biens inscrits dans leur patrimoine d exploitation. I.5 En matière de droit d enregistrement Base de liquidation des droits d enregistrement des marchés sur le prix hors taxe. L alinéa 5 de l article 279 du Code de l enregistrement, du timbre et de l impôt sur les valeurs mobilières disposait que pour la liquidation des droits d enregistrement des marchés, le montant toutes taxes comprises doit servir de base de calcul. Cette formulation qui visait à simplifier le mode de calcul a eu pour conséquence d aggraver la charge fiscale des contribuables qui ne manquent pas de la dénoncer et d invoquer le principe des droits acquis. En effet, à la faveur du dialogue instauré par la rencontre Gouvernement-Secteur privé, la loi n /AN du 19 décembre 2003 portant loi de finances pour l exécution du budget de l Etat- Gestion 2004 avait consenti la liquidation des droits d enregistrement sur le montant hors taxe. La modification apportée au dispositif vise à faire du prix hors taxe la base de liquidation tant du droit d enregistrement que de la TVA. II- MESURES D AMELIORATION DU RENDEMENT DE L IMPOT Les mesures de renforcement du rendement de l impôt portent sur : - l institution de la taxe spécifique sur les revenus de transactions des titres miniers ; - la précision des limites du bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux véhicules; - la soumission des contrats de cession des titres miniers à la formalité de l enregistrement. II.1 L institution de la taxe spécifique sur les revenus de transactions de titres miniers Jusque là, et conformément à l article 2-5) du code des impôts, les personnes physiques qui réalisent des plus-values au titre de la cession de permis d exploitation minière et d autorisation d'exploitation de carrières ou de cession des droits sur le permis sont soumis à l impôt sur 7

8 les bénéfices industriels et commerciaux. Ce dispositif exigeait des obligations de tenue de comptabilité et de déclaration par des personnes physiques qui n étaient toujours des commerçants, dans la mesure où les titres peuvent être détenus par de simples particuliers. Ainsi, malgré l existence d une matière imposable importante, les transactions liées aux titres miniers n étaient que peu ou pas du tout fiscalisées. Dans ce contexte, beaucoup de transactions impliquant de très importantes sommes sont effectuées, notamment par des personnes physiques sans qu en pratique un impôt soit perçu, ni au titre du transfert de la propriété ou de la jouissance des titres ni au titre des plus-values réalisées. En vue de fiscaliser effectivement les gains provenant des opérations réalisées sur les titres miniers, la loi de finances gestion 2012 a institué une taxe spécifique au taux de 20%. Cette option permettra de cerner cette catégorie de revenus, qui échappe à l impôt du fait de l inadaptation des textes actuels à la particularité des opérations qui sont réalisées. L adoption de cette modalité d imposition justifie l abrogation du point 5 de l article 2 du code des impôts qui prévoyait l imposition à l IBICA des revenus liés à ces transactions. La suppression de la disposition en cause permet d éviter une double imposition. II.2 La soumission des contrats de cession et autres formes de transaction de titres miniers à la formalité de l enregistrement. La perception de la taxe spécifique sur les revenus des transactions des titres miniers rappelée ci-dessus est confiée au receveur en charge de l enregistrement. En vue de cerner avec plus d efficacité la matière imposable, il est apparu opportun d instituer une obligation d enregistrer les actes relatifs à ces transactions. A défaut de l application d un droit proportionnel de mutation aux contrats de cession et aux autres formes de transactions portant sur les titres miniers, comme la nature juridique des opérations l exige, il est retenu le droit fixe de 4000 francs au titre de l enregistrement par souci de respecter la politique d amélioration du climat des affaires. L obligation de soumettre les contrats à la formalité de l enregistrement permettra à l administration fiscale de disposer d informations utiles en vue de percevoir la taxe. II.3 Les précisions relatives aux exclusions du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 8

9 L article 329 bis du code des impôts cite les biens et services exclus du droit à déduction. Il est de principe que l exclusion concerne tant les biens cités en principal que leurs accessoires et pièces détachées. L évocation expresse des accessoires et pièces détachées n apparaissant pas dans l énoncé actuel de l article sus cité, cela laisse à penser que l exclusion ne s étend pas à ces biens. Pour lever toute équivoque, l article a été reformulé pour souligner de façon explicite l exclusion du droit à déduction de la TVA afférente aux pièces détachées et accessoires. III - LES MESURES DE PORTEE SOCIALE ET D AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES Les mesures de portée sociale et d amélioration du climat des affaires concernent : - l exonération de droit de douane et de TVA pour l importation de matériaux destinés à la construction de logements sociaux agréés ; - la reconduction du programme d importation de véhicules neufs à usage de taxis et de transport de marchandises en franchise de droit de douane et de TVA. III.1 Exonération de droit de douane et de TVA pour l importation de matériaux destinés à la construction de logements sociaux agréés Dans le cadre de l accompagnement de l activité de promotion immobilière, la loi n /AN du 20 novembre 2008 et ses textes d application ont été adoptés. Ces textes prévoient notamment l octroi aux promoteurs immobiliers agréés d avantages fiscaux pour l importation des principaux matériaux de construction en vue de la réalisation de logements sociaux. Lesdits avantages fiscaux doivent être fixés chaque année dans la loi de finances et tenir compte des fluctuations économiques des coûts des principaux matériaux de construction du moment. Aussi la loi de finances, gestion 2012 a-t-elle consenti l exonération des principaux matériaux de construction au profit de promoteurs agréés pour participer à la réalisation de 2500 logements au titre du «programme logements sociaux et économiques» lancé en juillet 2007 par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre. 9

10 Il importe de souligner que pour la réalisation de ce programme de logements dont le coût est estimé à quatre vingt milliards ( ) de francs CFA, le Gouvernement a noué des partenariats tripartites engageant la Banque de l habitat du Burkina Faso et des promoteurs privés Ce partenariat devrait permettre d offrir des logements de qualité à des prix intéressants et de couvrir les besoins de la population cible dont l éligibilité aux logements sociaux est conditionnée, selon la loi, par la perception d un salaire inférieur à cinq fois le SMIG. Pour 2012, les principaux matériaux retenus pour bénéficier de cette facilité sont constitués du ciment, du fer à béton, des tôles et des profilés métalliques destinés à la construction. III.2 La reconduction du programme d importation de véhicules neufs à usage de taxis et de transport de marchandises en franchise de droit de douane et de TVA L opération d importation de véhicules en franchise de droits et de la taxe sur la valeur ajoutée pour le renouvellement du parc automobile, instituée par les lois de finances initiale et rectificative, gestion 2011, constitue une opportunité de renouvellement, d une part, du parc des véhicules de transport public urbain, en l occurrence les taxis et, d autre part, des véhicules de transport de marchandises, y compris les hydrocarbures. Les entrepreneurs du secteur n ont pas pu profiter de la mesure pour des raisons diverses. En ce qui concerne le renouvellement du parc de taxis, il faut dire que l âge des véhicules à importer a fondé quelque réserve. Toutefois, avec la sensibilisation et les concertations qui ont été engagées, cette difficulté se dissipe et les besoins d acquisition de véhicules neufs se manifestent. S agissant de l opération d importation des véhicules de transport de marchandises en franchise de droit de douane et de TVA, la loi n /AN du 24 mai 2011 qui l a instituée a prévu son expiration au 31 décembre Cette limitation avait pour but de rattacher l impact de la mesure à l exercice budgétaire Toutefois, à ladite date, les opérateurs intéressés par la mesure n auront pas achevé toutes les procédures en vue de bénéficier de la mesure. En conséquence, pour assurer un impact significatif de ces mesures tant sur le parc de taxis que celui de véhicules de transport de marchandises, la reconduction desdites a été autorisée au titre de l année

11 CONCLUSION Au total, ces mesures sont de portée réduite en raison de la nécessaire stabilisation de notre dispositif fiscal après l adoption des réformes de janvier 2010 et dans l attente de la finalisation et de l adoption du code général des impôts qui demeure l un des chantiers majeurs de la DGI pour cette année Pour terminer, je vous de prie de recevoir mes vœux de bonne santé physique et financière pour vous-même et pour vos entreprises pour que l objectif d une mobilisation optimum des recettes fiscales soit atteint dans des conditions satisfaisantes pour tous. 11

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