Jean-Marc LECONTE Président de l ATEC. 2 février 2015 CCI Touraine

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1 Jean-Marc LECONTE Président de l ATEC 2 février 2015 CCI Touraine

2 Fiscalité des particuliers : quels effets sur l économie? Immobilier : opportunités en 2015 CETE et PTZ Fiscalité des entreprises: les points d attention CICE un an après Actualité TVA et autres taxes Locaux professionnels : réforme de la valeur locative et des baux commerciaux Autres mesures Renforcement des contrôles fiscaux : comment bien s y préparer Transmission du FEC Sujets actuels : TVA, taxe sur les salaires, formalisme

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5 Abattement pour durée de détention Exonération d impôt sur le revenu après 22 ans de détention. Exonération des prélèvements sociaux après 30 ans de détention. Suppression de l abattement exceptionnel de 25% Imposition au taux de 34,5% (19% + 15,5%) prélevée sur le prix de vente Pas de CSG déductible

6 Ventes de TAB : Alignement de la fiscalité sur celle des cessions de biens immobiliers : Exonération IR après 22 ans et des contributions sociales après 30 ans Abattement exceptionnel de 30 % entre 1 er septembre 2014 et 31 décembre Imposition de la plus-value : 19% + 15,5% Donation de TAB : Exonération temporaire allant jusqu à en fonction du lien de parenté Donation entre 1er janvier 2015 et 31 décembre 2015 en pleine propriété. Engagement du donataire de réaliser et d achever des logements neufs dans un délai de 4 ans.

7 Crédit d impôt de transition énergétique (CITE) applicable pour les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 Un taux unique Suppression du «bouquet de travaux» Propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit de logements achevés depuis plus de 2 ans Dépenses améliorant la qualité environnementale de la résidence principale Plafond de dépenses sur une période de 5 ans : pour une personne seule ( pour un couple) par personne à charge

8 Dépenses réalisées jusqu au Action seule Bouquet de travaux (2) Dépenses réalisées depuis le (1) Contribuables modestes Autres contribuables 15% 25 % 30% / 25 % 30 % (1) Possibilité d une seule dépense (2) Si les 2 dépenses sont réalisées avant le : application du taux de 25 % Si une dépense est réalisée avant le et la seconde après à compter de cette date, application du taux de 25 % à la première et celui de 30 % à la seconde.

9 A compter du 1 er janvier 2015, obligation de recourir à une entreprise Reconnue Garant de l Environnement (RGE) Avant l exécution des travaux : Vérifier les caractéristiques des matériaux ou matériels

10 S adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1 ère résidence principale Construction ou achat de tout logement neuf Extension du dispositif aux logements anciens dans les bourgs ruraux Vendu par un bailleur social à ses occupants Conditionnée à des travaux de rénovation

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13 Pour qui? Toutes les entreprises IR ou IS employant des salariés et relevant d un régime réel d imposition Y compris : les entreprises exonérées d impôt sur les bénéfices en raison d un régime d exonération temporaire (Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, ZRR, ZRD etc. ) les organismes partiellement dans le champ de l impôt sur les bénéfices (pour leurs salariés affectés aux activités imposées) Exclusion: Entreprises imposées selon un régime forfaitaire (sauf si option pour un régime réel d imposition)

14 Base : rémunérations à 2,5 fois le SMIC soit pour 2014 : pour un 35h temps Déterminé par année civile Quelle que soit la date de clôture de l exercice et sa durée Le taux est fixé à 6 % à compter de 2014 (au lieu de 4% en 2013) Salariés affectés à l exploitation dans les DOM : 7,5% des rémunérations versées en 2015 et 9% à compter de 2016 Pour le CICE 2014 : Description littéraire de l utilisation du CICE : en annexe du bilan ou une note jointe aux comptes (loi de finances 2015)

15 2013 : une année découverte Un crédit d impôt significatif Malgré un impact économique encore prématuré Préfinancement du CICE : Un taux de refus très faible Une vraie opportunité pour les entreprises qui clôturent en cours d année

16 Limitation du crédit d impôt apprentissage: À la 1ère année du cycle de formation pour un diplôme de niveau inférieur ou égal à Bac + 2 Exception pour les apprentis handicapés pour lesquels aucune condition de niveau de diplôme n est exigée. Le montant du crédit (1 600 ou ) et les conditions de présence sont inchangées.

17 Au 1 er janvier 2014, une entreprise emploie depuis au moins un mois, 2 apprentis : Apprenti A : en 2 ème année de BAC pro Apprenti B : en 1 ère année Master 1 (niveau équivalent BAC+4) Conclusion : Pas de crédit possible en 2014

18 Aménagements du crédit impôt recherche : Taux majoré dans les DOM, Définition des titulaires d un doctorat En pratique exclusion des diplômes de docteur en médecine, pharmacie ou dentaire Prorogation des crédits d impôt jusqu au 31/12/2017: Maître restaurateur Pour l agriculture biologique

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20 Depuis 2013 : de nouvelles mentions doivent figurer sur les factures et concernent : l autoliquidation les régimes particuliers de la TVA sur la marge (agences de voyages, biens d occasion, objets d art et objets de collection et d antiquité) En 2014 : nouvelles mentions pour les artisans ayant une assurance professionnelle obligatoire (ex: garantie décennale) : assurance souscrite au titre de leur activité, coordonnées de l assureur ou du garant, couverture géographique du contrat ou de la garantie.

21 Depuis le 1 er janvier 2015: Services fournis par voie électronique rendus aux non assujettis imposés au lieu de consommation du service Prestation B to C (quel que soit le lieu du prestataire) Lieu du preneur (et non plus au lieu du prestataire) Services concernés : Services de télécommunication: Téléphonie, fourniture d accès à internet, vidéophonie, Services de radiodiffusion et de télévision: Diffusion de programmes audiovisuels sur les réseaux de télévision, retransmissions en direct sur internet Services délivrés par voie électronique : Vidéo à la demande, livres électroniques, enchères en ligne, logiciel anti virus, téléchargement de musique, Ne sont pas concernés: la vente à distance de biens physiques CD livres, jeux vidéos

22 L entreprise française qui facture une prestation à un non assujetti devra : déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation À partir du «mini guichet unique» sur le site des impôts dans son espace abonné Mention de ce CA sur la déclaration CA3 sur la ligne «Autres opérations non imposables» de la déclaration française

23 Suppression de l impôt sur les spectacles pour les manifestations sportives Mais application de la TVA à 5,5%: Sur les droits d entrées perçus par les organisateurs quel que soit le sport Impact: Droit à déduction Non application de la taxe sur les salaires (en totalité ou en partie) Pour les recettes encaissées à compter du 1 er janvier 2015

24 Entreprises nouvelles dans le secteur des travaux de construction: Exclusion du RSI TVA Dépôt obligatoire d une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle Y compris les travaux de réparation, de nettoyage, d entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier TVA sur les véhicules d occasion : Application du régime de la marge et délivrance du certificat fiscal : Obligation de justification du régime de TVA appliqué par le vendeur étranger Décret en attente Pour les livraisons à compter du 1 er juillet 2015

25 LASM et logement social : 2 nouveaux cas de LASM soumis au taux de 5,5%: En cas de travaux d extension ou de travaux rendant un immeuble à l état neuf Pour les logements locatifs sociaux conventionnés En cas de travaux de réhabilitation après acquisition Applicable pour les faits générateurs intervenants à compter du 1 er janvier 2015 Suppression de la LASM pour les biens fabriqués ou achetés par l entreprise Lorsque le bien ouvre droit à déduction complète de la TVA Idem quand le bien est situé hors champ Pour les immeubles neufs non vendus dans les 2 ans

26 A compter du 1 er janvier 2015, Versements de 2 acomptes semestriels (et non plus 4 acomptes trimestriels) 1 er acompte versé en juillet égal à 55 % de la TVA due en N-1 2 ème acompte versé en décembre égal à 40 % de la TVA due en N-1 Déclaration annuelle récapitulative Pour les contribuables dont le montant de la TVA due l année précédente excède : application du régime réel normal : dépôt d une déclaration mensuelle

27 Dispositif analogue à celui applicable aux acquisitions intracommunautaires Applicable pour les entreprises qui dédouanent dans le cadre de la PDU et qui sont établies dans l Union Européenne À compter du 1 er janvier 2015 : possibilité d opter pour déclarer et déduire la TVA due sur les importations sur la déclaration CA3 déposée auprès des services de la DGFIP Création de lignes spécifiques

28 La TASCOM est due par les établissements ayant une activité de vente au détail si : surface de vente > 400 m2 et chiffre d affaires > Le tarif varie en fonction de la superficie, du chiffre d affaires annuel au m2 et de l activité Pour la TACSOM de 2015: majoration de 50 % pour les établissements de plus de m²

29 Prorogation jusqu au 30 décembre 2016 Pour les Sociétés IS dont le CA > à 250 millions d Contribution de 10,7% (au lieu de 5%) du montant de l IS

30 Intégration fiscale entre sociétés sœurs françaises filiales d une société établie dans l Union Européenne: Intégration horizontale Prorogation des régimes d exonération : Zones franches urbaines (ZFU) Prorogation jusqu au 31/12/2020 Période d exonération dégressive réduite de 9 à 3 ans Avantage fiscal pendant 8 ans au lieu de 14 ans Zone d aide à finalité régionale (ZAFR) Prorogation jusqu au 31/12/2020 Bassins d emploi à redynamiser Prorogation jusqu au 31/12/2017 Zones de revitalisation rurale (ZRR) Prorogation jusqu au 31/12/2015

31 Suppression progressive de la C3S dès 2015 Qui paie la C3S? Les entreprises ayant un CA HT d au moins 760K En 2015: Exonération de C3S pour les entreprises dont le CA est inférieur à K avis C3S 2015 basé sur le CA 2014 En 2016 : abattement porté à 70 M En 2017 : suppression de la C3S Suppression de la prime de partage des profits à compter du 1 er janvier 2015 Les sociétés tenant l AG à partir de 2015 n ont plus l obligation de verser cette prime

32 Suppression: Réduction d IR de 915 pour frais de comptabilité et d adhésion À compter des revenus 2016 Réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise en matière de bénéfices et de TVA Limitation déductibilité des salaires du conjoint de l exploitant Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint de l exploitant et plafonnement à (sauf si régime exclusif de communauté) exercices clos à compter du 1er janvier 2016 Maintien des avantages suivants : Dispense de majoration de 25% sur l IR, Absence de majoration pour les nouveaux adhérents et abattement de 3% des recettes des médecins conventionnés

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34 Mise à jour des valeurs locatives obsolètes Pour les locaux professionnels, y compris ceux des professions libérales Nouvelle valeur locative déterminée en fonction de l état réel du marché locatif Méthode tarifaire tarif de loyer moyen x une surface pondérée x coeff. de localisation Méthode alternative (en fonction de la valeur locative de l immeuble) Conclusion : Augmentation des bases d imposition pour certains contribuables

35 Rappel en 2013 : Les propriétaires ont déposé la déclaration sur la nature, les caractéristiques et le loyer (N 6660) En 2016 et années suivantes: Intégration des résultats dans les rôles des impôts locaux Pour les avis de taxe foncière 2016 et CFE 2018 Poursuivre le contrôle de cohérence entre les avis de taxe foncière et les avis de CFE

36 Possibilité de conclure un ou plusieurs baux de courte durée pour une durée maximale de 3 ans (2 ans auparavant) Loyer: Suppression de la référence à l indice du coût de la construction 2 indices possibles pour indexer le loyer indice des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres activités)

37 Etat des lieux obligatoire à l entrée et à la sortie des locaux Obligation d intégrer au contrat de bail un inventaire de la répartition précise des charges, impôts, taxes et redevances incombant au locataire Mise en place d un droit de préférence du locataire en cas de vente d un local commercial

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39 Quels flux d informations? A quels destinataires? Déclarations fiscales Déclaration de résultats (liasse fiscale) Déclaration de TVA Paiement de la TVA Déclaration de Cotisation sur la Valeur Ajoutée Paiement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée Déclaration d Impôt sur les Sociétés Paiement de l Impôt sur les Sociétés Déclarations sociales Ducs Dads U Déclaration Préalable à l Embauche Déclaration Nominative Déclaration Indemnités Journalières Déclaration Sociale des Indépendants DGFiP Centres de Gestion Agréés Caisses de Retraite Instituts de Prévoyance URSSAF Pôle Emploi Caisse Nationale d Assurance Maladie RSI Régime Social des Indépendants

40 Obligation depuis 2014 : Le Fichier des écritures comptables (FEC) à transmettre sous forme dématérialisée doit répondre à des normes techniques précises : contenu, nombre de caractères, support Sanctions (depuis juillet 2014) amende de ou en cas de rectification et si le montant est plus élevé, majoration de 10% des droits rectifiés défaut de présentation : évaluation d office

41 Ce fichier contient toutes les écritures comptables enregistrées au cours de l exercice et doit comporter: Les écritures d enregistrement du bilan d ouverture (c est à dire les écritures d à nouveau) Les écritures d inventaire : Ecritures d amortissement, de provision, de stocks, de dépréciation, les opérations de régularisation

42 Difficultés rencontrées: Conformité aux formats requis Qualité comptable Libellés absents, peu clairs Numérotation des écritures comportant des ruptures Documentation du FEC insuffisante en cas de spécificité Cohérence avec la liasse fiscale

43 Sujets actuels Formalisme: En cas de fusion : état de suivi des plus-values Respect des délais de déclaration et de paiement Décalage de TVA Application de la majoration de 40% lorsque le décalage de TVA est répété Valeur locative pour le calcul de la CFE taxe foncière Quote-part de frais et charges à réintégrer en cas de cession de titres de participation (12%) IS : Provisions pour créances douteuses, dépréciation des stocks : méthode remise en cause Charges non justifiées 43

44 Sujets actuels (suite) Holding et prestations de services : taux de marge, convention, Taxe sur les salaires ; Crédit d impôt recherche ; TASCOM; TVA : mention sur les factures, prestations intracommunautaires (autoliquidation non appliquée) TVA déductible sur les cadeaux et dépenses personnelles Attestation pour bénéficier du taux réduit de TVA (bâtiment) 44

45 Définition : Ce sont les prix des transactions entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'états différents Critères : transactions intragroupes + passage d'une frontière Exemples : ventes de biens, prestations de services, frais d administration, mise à disposition de personnel, redevances, relations financières

46 Détenir une documentation Transactions réalisées (nature, montants), méthode de calcul et de valorisation, analyse fonctionnelle, respect du principe de pleine concurrence, comparabilité avec les sociétés du secteur Le Master file : informations sur le groupe d entreprises associées. Il est réalisé par la tête de groupe. Le Local file : informations concernant l entreprise française. Il est réalisé par la tête de groupe ou l entreprise locale sur la base du Master file. Transmettre la nouvelle déclaration 2257-SD Résumé des principaux éléments de la documentation des prix de transfert

47 Documentation obligatoire Notamment pour les sociétés dont le CA ou total bilan est supérieur à 400 millions d Même si une société n a pas l obligation de disposer d une documentation: elle doit justifier sa politique de prix de transfert en cas de contrôle fiscal Le conseil: établir dès maintenant la documentation du groupe pour: Sécuriser sa politique de prix de transfert Anticiper le risque fiscal en inversant la charge de la preuve en cas de contrôle fiscal

48 Non production de la documentation obligatoire : amende minimale de ou 5% des rectifications pour les transactions non documentées A compter du 01/01/2015 : l amende est portée à 0,5% du montant des transactions concernées si ce montant est supérieur aux précédentes sanctions Non production de la déclaration 2257-SD : amende de 150 et / ou 15 par donnée manquante / inexacte dans la limite de Risque d évaluation d office en cas de réponse insuffisante aux demandes de l Administration en cas de contrôle fiscal + amende de

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