CONVENTION D HEBERGEMENT A LA PEPINIERE D ENTREPRISES DE LA TECHNOPOLE DE SFAX

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1 CONVENTION D HEBERGEMENT A LA PEPINIERE D ENTREPRISES DE LA TECHNOPOLE DE SFAX Entre les soussignés, La pépinière d entreprise, représentée par..., sise à la cité el Ons, délégation Sakiet Ezzit Sfax, ci après dénommée «la pépinière» Et : D une part ; (L entreprise hébergée). Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet D autre part Le comité de sélection ayant rendu un avis favorable à la demande d hébergement présentée par l entreprise, la présente convention définit les conditions d hébergement de l entreprise au sein de la pépinière et les modalités d utilisation des services et matériels mis à la disposition de l entreprise. Article 2 : Désignation des services Les services mis à la disposition de l entreprise comportent 3 types de prestations : 1. Accompagnement et suivi La pépinière met à la disposition de l entreprise des prestations intellectuelles d accompagnement et de suivi, qui ont pour objectif de maximiser les chances de succès de l entreprise. Ces prestations couvrent les domaines suivants : Appui à la finalisation et à la révision régulière du plan d affaires. Prestations d experts en vue de résoudre des problèmes posés à l entreprise dans les différents aspects : technologique, administratif et financier, commercial et organisationnel.

2 Appel à un réseau de correspondants susceptible de participer au développement de l entreprise. 2. Accès aux services communs La pépinière met à la disposition de l entreprise des locaux et des services à usage partagé et un espace de convivialité dans un bâtiment comprenant notamment un hall d accueil, une salle de réunion et de formation équipée, des sanitaires et un parking. L entreprise a accès, dans les conditions définies par le règlement intérieur, aux services communs suivants L usage partagé avec d autres entreprises hébergées d une salle de réunion équipée et climatisée chaud et froid. L usage de la connexion Internet haut débit. L usage des services de télécopie à l arrivée (réception des télécopies). L usage des services de reproduction (photocopies, reliures). L accueil téléphonique et la prise des messages. L accueil et l information des visiteurs à la pépinière au hall d accueil. Le tri du courrier et le postage du courrier départ (les frais de la poste seront à la charge de l entreprise. Libre accès aux locaux communs et des sanitaires. L usage des lieux de stationnement de véhicules. 3. Mise à disposition des locaux privatifs La pépinière met à la disposition de l entreprise un local climatisé (chaud et froid) loué en fonction du nombre de m2 occupé et repéré par la numérotation alphanumérique suivante : (B7). Ce local est équipé de mobilier, de prises électriques, informatiques et téléphoniques. En cas d évolution de locaux privatifs occupés (accroissement ou diminution de la surface), un avenant à la présente convention sera établi entre les deux parties après avis du comité de sélection. Article 3 : Obligations de l entreprise L entreprise s engage à respecter scrupuleusement le règlement intérieur de la pépinière. Elle s engage également à respecter les obligations suivantes à l égard de la pépinière : elle tiendra avec le personnel de la pépinière des contacts fondés sur la bonne foi et la courtoisie. Elle fournira à la pépinière toutes les informations et les documents susceptibles de permettre un accompagnement avisé du projet. Elle informera régulièrement la pépinière de l état d avancement de ses activités, des interventions requises auprès de tiers, ainsi que leurs résultats. Le gérant de l entreprise déclare sur l honneur qu il n est pas sous le coup d une mesure de restriction ou liquidation judiciaire, faillite personnelle ou autre, ni d aucune mesure d interdiction de gérer ou diriger une entreprise.

3 Il déclare être à jour de ses obligations fiscales et sociales, et ne pas faire objet de sanction administrative fiscale, sociale ou bancaire. Il déclare enfin que rien dans sa situation n est susceptible de compromettre ou restreindre sa capacité contractuelle. L entreprise reconnaît que ses activités ne sont pas fondées sur un savoirfaire ou des connaissances particulières (qu il serait susceptible de détenir en fraude de droits) appartenant à des tiers. L entreprise communiquera à la pépinière le double de sa police d assurance, qui doit couvrir obligatoirement la responsabilité civile, le vol et l incendie. Article 4 : Abandon de recours L entreprise précise ici qu elle renonce expressément, tant en son nom personnel qu en celui de son assureur ou de toutes autres personnes physiques ou morales qui pourraient le substituer, à tout recours envers la pépinière, relativement aux défaut et à leurs conséquences des moyens mobiliers, immobiliers, matériels ou de service pouvant affecter la régularité ou la qualité des prestations et, ou, des fournitures. L entreprise déclare avoir une parfaite connaissance des dits et moyens, mobiliers, immobiliers, matériels et services. Article 5 : Durée La pépinière propose à l entreprise les services décrits à l article 2 pour une période maximum de deux ans à compter de la date de signature de cette convention. Il pourra de part et d autre et à tout moment y être mis fin par un préavis d une durée d un mois à compter de la réception d un pli recommandé avec accusé de réception en main propre ou postal, y afférent. Article 6 : Montant et paiement de la redevance d occupation L occupation des locaux est consentie à l entreprise moyennant une redevance annuelle de dix dinars par mètre carré la première année et vingt dinars par mètre carré la deuxième année. Cette redevance est payable au début de chaque trimestre sur présentation de la facture émise par la pépinière. En cas d entrée dans les locaux en cours de mois, le loyer du premier mois sera calculé au prorata du nombre de jours d occupations. Article 7 : Prorogation L entreprise désirant bénéficier d une prorogation de durée initialement fixée, devra formuler une demande auprès de la pépinière. Il appartient à cette dernière de se prononcer sur cette demande après avis du comité de sélection.

4 Article 8 : Désignation et usage des locaux L entreprise devra occuper les lieux par elle-même, l occupation par un tiers étant expressément interdite. Les locaux devront être et demeurer affectés uniquement à l activité déclarée dans le dossier de demande d hébergement. Dans l hypothèse ou l entreprise souhaiterait apporter une modification aux modalités d usage des locaux elle devra en requérir l accord express de la pépinière. Article 9 : Modalités d occupation des locaux L entreprise déclare prendre les lieux et le mobilier en bon état au jour de l entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire est dressé avant remise des clés, et annexé à la présente convention. L entreprise aura la charge des réparations nécessaires au maintien de lieu et du mobilier en bon état et devra rendre les lieux en bon état à l expiration de la convention. Elle devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est tout ce qui concerne les installations à son usage personnel : mobiliers de bureau, fenêtres, portes, carrelages, luminaires, points d eau, thermostat d ambiance et armoire électriques. Elle prendra toutes les précautions d usage contre les aléas climatiques. Toute réparation effectuée par la pépinière due à une défaillance (abstention de réparation) de l entreprise sera à la charge de cette dernière, soit dans les lieux occupés, soit dans d autres parties du bâtiment. L entreprise devra se confirmer aux prescriptions, règlement et ordonnance en vigueur notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l inspection du travail et de manière générale toute prescription relative à son activité, de façon que la pépinière ne puisse ni être inquiété ni recherchée. La pépinière, ses représentants, ou son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers, se réservent le droit de pénétrer dans les lieux occupées pour visiter, réparer et entretenir le bâtiment. Article 10 : La confidentialité Toutes les informations, documents ou autres, transmis ou remis à la pépinière par l entreprise, sont strictement confidentielles. Il appartient à la pépinière de prendre toutes mesures utiles pour assurer la confidentialité des dites informations ou documents. La pépinière ne peut transmettre à tout tiers quelques informations ou documents que se soit relatifs à l entreprise que sur autorisation express de cette dernière.

5 Article 11 : Résiliation anticipée La pépinière peut mettre fin à la présente convention sans préavis, ni indemnités dans les cas suivants : Non paiement des factures à l échéance prévue. Non respect des consignes de sécurité. Création de nuisances par l entreprise. Dégradation des locaux ou du matériel mis à disposition aux usagers. Les deux parties peuvent mettre fin à la convention d hébergement à tout moment, en informant l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d un préavis d un mois. Article 12 : Libération des locaux Au terme de la convention ou en cas de résiliation anticipée, un nouvel état des lieux sera réalisé. L entreprise est tenue de rendre les locaux, le mobilier et le matériel dans l état constaté au moment de l entrée à la pépinière. Les travaux de réparation ou de remise en état qui seraient rendus nécessaire par une usure ou une dégradation au-delà de ce que peut engendrer une utilisation normale, seront facturés à l entreprise. Article 13 : Election de domicile Pour l exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes. Article 14 : Frais d enregistrement Tout les frais et droits d enregistrement relatifs à la présente seront supportés et acquittés par l entreprise qui s y oblige. Fait en 4 exemplaires, Sfax le /.. /.. Pour la pépinière Pour l entreprise

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