DOSSIER D ENQUETE PREALABLE A L EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL DE PLAISANCE

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Suzanne Meunier
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1 DOSSIER D ENQUETE PREALABLE A L EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL DE PLAISANCE NOTE DE PRESENTATION Tél. : / Fax : / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1 sur 9

2 SOMMAIRE 1. Objet de l enquête 2. Localisation du projet 2.1 Situation géographique 2.2 Choix du site 3. Description du projet 4. Etat des décès 5. Plan d aménagement de l extension du cimetière communal 6. Pièces annexes Tél. : / Fax : / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2 sur 9

3 La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, dans le département du Tarn, se situe au nord-est de Toulouse à 32 km, au sud-ouest d'albi à 46 km et au sud-est de Montauban à 48 km. Au carrefour de 3 départements, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a connu depuis 20 ans une croissance démographique forte et continue, passant de 5005 habitants en 1999 à 8703 habitants aujourd hui. Le cimetière actuel de la commune dispose de 1280 emplacements dont seulement 16 sont encore libres. La commune doit pouvoir répondre aux exigences de la règlementation de la loi n du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Notamment l article 14 - «Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.» Ainsi que l article 15 - «Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes». La commune se trouve dans l obligation urgente d étendre en continuité géographique l emprise de son cimetière pour pouvoir répondre aux besoins directement liés à l augmentation de sa population. Par délibération N DL du 25 septembre 2015, le conseil municipal s est prononcé pour l engagement des procédures nécessaires à cette extension. Le dossier est soumis à enquête publique pour obtenir l autorisation préalable du Préfet du Tarn pour la réalisation des travaux en raison de la proximité de certaines habitations. 1. Objet de l enquête Compte tenu de la règlementation relative à la législation funéraire, du peu d emplacement disponible à ce jour et pour répondre aux besoins démographiques de la population, une extension au cimetière actuel est nécessaire et obligatoire. La commune n est plus dans le cadre légal. La surface du cimetière actuel est de m², aussi la nécessité de prévoir dès maintenant cette extension est parfaitement justifiée compte tenu des délais administratifs et techniques de mise en œuvre. La commune est sur le point d entamer une procédure afin de récupérer des concessions. Le recensement des tombes a été réalisé et la recherche d ayants droits est en cours. La commune compte entre 20 et 30 inhumations annuelles en moyenne. L urgence à étendre le cimetière est bien réelle. La partie du projet d extension du cimetière se trouve à moins de 35 mètres des habitations. La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est une commune urbaine et, conformément aux articles L et R du Code général des collectivités territoriales, le cimetière est situé dans le périmètre d agglomération et une autorisation préfectorale doit être préalablement obtenue. Tél. : / Fax : / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 3 sur 9

Cette extension sera desservie par 2 accès, l un par l allée centrale de l ancien cimetière et l autre par l entrée donnant faubourg de plaisance.

4 2. Localisation du projet 2.1 Situation géographique Le projet d extension du cimetière est adjacent au cimetière actuel, proche du centre-ville, de l église, de la mairie. Cette extension sera desservie par 2 accès, l un par l allée centrale de l ancien cimetière et l autre par l entrée donnant faubourg de plaisance. Au-devant de cette extension, un complexe funéraire existe avec une société de pompes funèbres qui dispose de chambres funéraires et une société de marbrerie. Pompes funèbres Marbrerie Tél. : / Fax : / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 4 sur 9

5 2.2 Choix du site La commune, pour étendre le cimetière, dispose d un terrain communal dans la continuité du site existant. Aussi son choix s est porté sur les parcelles B n 3814 et une partie de la B n 403. La commune est dotée d un Plan local d urbanisme approuvé le 19 juin 2012 et mis en révision le 26 février Le zonage défini par le document ci-dessous fait apparaître que les parcelles concernées par le projet sont classées en zone U2. 3. Description du projet Le choix déjà ancien de maintenir le cimetière proche du centre-ville, a été fait et constamment renouvelé par les municipalités successives. Il illustre la prise de conscience communale de l importance tant individuelle que collective de l ambiance de ce lieu unique tout à la fois intime et public. L extension du cimetière constitue un objectif prioritaire de la commune pour répondre aux besoins de la population et l implantation de cette extension intègre une logique car elle se fera dans la continuité du cimetière existant. Selon la réglementation en vigueur, certains équipements et aménagements sont obligatoires. La commune est tenue de clôturer le terrain du cimetière. La clôture doit être d une hauteur d au moins 1,50 m de haut et répondre à certaines caractéristiques. Elle peut être faite de béton, ou bien de grillage métallique soutenu de 3m en 3m par des poteaux en fonte ou en ciment armé. Dans ce cas, elle sera renforcée par un écran d arbustes épineux ou à feuilles persistantes. Une communication entre l ancien cimetière et le nouveau se fera par la dernière allée transversale. Les allées et les entre-tombes respecteront un plan de circulation établi. Les allées devront être suffisamment larges pour permettre aux véhicules de circuler sans risque. Elles seront de 3m au niveau Tél. : / Fax : / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 5 sur 9

6 des grandes allées, et de 2.5m dans les contre-allées. Pour la grande allée qui prolonge celle de l ancien cimetière, la largeur sera de 4m. Des aires de stationnement se situeront parallèlement au bâtiment du marbrier. Le rangement en épis d une quinzaine de places sera assez large pour permettre aux véhicules de se garer sans accrochage, et aux fourgons de stationner devant le bâtiment et à proximité de l entrée de cette extension. Les aires de stationnements existants sont mutualisées à ce projet d extension. Des points d eau, des plantations et espaces verts seront aménagés dans la continuité paysagère du cimetière existant. Afin d abriter un espace pour les familles et pour les cérémonies civiles, un bâtiment d accueil, situé à l entrée du nouveau cimetière verra le jour ( actuellement le bâtiment accueille des garages loués par la commune). Le projet consiste à la réhabilitation d un bâtiment d environ 75m². Il répondra aux exigences des normes et consommations d énergie, dans les choix techniques et architecturaux. Puisqu il est situé aux abords du périmètre de protection modifié (19 juin 2012), une autorisation spéciale prévue par le Code du patrimoine est nécessaire, les matériaux extérieurs utilisés seront principalement la brique et le bois. Le bâtiment d accueil sera divisé en 4 parties : Un local technique avec un point d eau, d une surface de 9m² Le bureau de l agent avec sanitaires privés d une surface totale de 12m² Des sanitaires publics individuels répondant aux normes d accessibilités PMR de 3.6m² chacun Une salle publique de 45m² Un espace apaisé aménagé dans un patio composé de briques et lumières afin de favoriser la confidentialité et l intimité des familles. Voie de liaison Entrée extension (Portail portillon) Tél. : / Fax : / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 6 sur 9

7 4. Etat de décès sur la commune Le tableau ci-dessous fait ressortir l état des décès sur les 5 dernières années. ANNEE DECES INHUMATIONS * Inhumations comptabilisées comprennent les inhumations au sein des concessions bâties, pleines terres, terrains communs et columbarium. Soit un total de 293 décès et 231 inhumations sur 5 ans. L extension du cimetière couvrira les besoins en emplacement au minimum sur 2 ou 3 ans. 5. Esquisse du plan d aménagement de l extension du cimetière Le plan présenté ci-dessous est une esquisse d un plan d aménagement non arrêté par le conseil municipal. Il permet de visualiser le nombre de concessions possibles d aménager sur la superficie des parcelles. Tél. : / Fax : / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 7 sur 9

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.

8 Tél. : / Fax : / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 8 sur 9

9 6. Pièces annexes - Copie de la délibération du conseil municipal du 25 septembre Rapport expertise hydrogéologique du 8 septembre Avis de la DDASS Service santé/environnement du 23 septembre Règlementation de la zone U2 du Plan Local d Urbanisme. Tél. : / Fax : / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 9 sur 9

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