2014 DASCO 1081 Ressort des écoles publiques de Paris pour l année scolaire PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction des Affaires Scolaires Bureau de la prévision scolaire 2014 DASCO 1081 Ressort des écoles publiques de Paris pour l année scolaire PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mes chers collègues, Je vous propose aujourd hui de modifier les secteurs de recrutement des écoles publiques pour la rentrée , sur la base de l article 80 II de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales : «dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal» (article L212-7 du Code de l Education). Les élèves sont scolarisés dans les écoles publiques en fonction de leur lieu de résidence. A cette fin, un «périmètre scolaire» est défini pour chaque école par un ensemble de rues ou de tronçons de rues. En règle générale, une adresse correspond à une seule école. Parfois, certains périmètres peuvent être communs à plusieurs écoles en totalité (groupe scolaire) ou partiellement (zone commune). Le périmètre d une école n est pas nécessairement compris dans les limites de son arrondissement : il peut recouper plusieurs arrondissements quand cela se justifie pour des raisons de places ou de proximité, sous réserve de l accord des mairies d arrondissement concernées. Compte tenu de la diversité de la taille des établissements, il ne peut y avoir concordance systématique entre les périmètres maternels et élémentaires mais, chaque fois que possible, cet objectif est recherché, notamment pour limiter les déplacements des parents dont plusieurs enfants sont scolarisés, les uns en maternelle et les autres en élémentaire et pour favoriser le travail en réseau des écoles. La campagne de modification de périmètres est ouverte au printemps de chaque année, elle est menée par les mairies des arrondissements qui souhaitent apporter des modifications. Les propositions font l objet d une large concertation avec les directeurs, les Inspecteurs de l Education Nationale (IEN) et les représentants des parents d élèves. Les services de la DASCO (Bureau de la Prévision Scolaire) procèdent aux études et simulations afin que les Mairies puissent apprécier les conséquences des changements, notamment en termes d effectifs. Les nouveaux périmètres que je vous propose d approuver permettront d adresser aux parents, après intégration de cette nouvelle sectorisation dans le logiciel GEPI (gestion des inscriptions des élèves

2 des écoles publiques maternelles et élémentaires), les certificats d inscription indiquant l école où leurs enfants seront scolarisés. En effet, lors de l enregistrement d une inscription scolaire en Mairie d arrondissement, l école de périmètre est automatiquement déterminée et un certificat d inscription portant l adresse de l école est remis à la famille. Le cas échéant, des dérogations individuelles à cette sectorisation peuvent être accordées par le Maire de l arrondissement de l école demandée, notamment pour des rapprochements de fratrie. Les principaux critères qui président à la création et aux modifications des secteurs scolaires sont les suivants : - ouverture d un nouvel établissement ; - proximité de l école par rapport au domicile ; - cohérence géographique entre les secteurs des écoles maternelles et élémentaires ; - équilibre sociologique entre les établissements ; - recherche de l équilibre entre les effectifs des écoles voisines ; - utilisation optimale des locaux existants ; - anticipation des variations d effectifs en cas de livraisons de logements. Par ailleurs, quelques ajustements techniques pour viser à la cohérence géographique des secteurs sont proposés. Ces mesures sont sans incidence sur les effectifs. Pour la rentrée 2015, les principales modifications de la sectorisation proposées, et dont le détail vous est présenté en annexe, sont : 4 ème arrondissement : Seuls des ajustements techniques sont proposés afin de corriger quelques incohérences géographiques. 7 ème arrondissement : Seuls des ajustements techniques sont également proposés. 12 ème arrondissement : Allègement des périmètres des écoles maternelle et élémentaire Brèche aux Loups vers la maternelle 253 bis, avenue Daumesnil, le groupe scolaire élémentaire Michel Bizot Daumesnil, et vers l élémentaire 16 rue Montempoivre. Rééquilibrage des effectifs des écoles maternelles 45 et 56, rue de Picpus vers la maternelle 40, rue Jacques Hillairet et de ceux de la maternelle 45, rue de Picpus vers la maternelle 16, rue Marsoulan avec harmonisation en élémentaire. Allègement du périmètre du groupe scolaire élémentaire 57, rue de Reuilly A et B vers l élémentaire 27, rue de Reuilly. 13 ème arrondissement : Création du secteur de la nouvelle école polyvalente de 14 classes située lot M10C, rue du Loiret dans la ZAC Paris Rive Gauche. L ouverture de cet établissement permet de rééquilibrer les effectifs de l école polyvalente voisine 47, rue des Grands Moulins. Par ailleurs, le secteur des écoles élémentaire 173, rue du Château des Rentiers et maternelle 8, rue Ricaut est déchargé vers celui des écoles élémentaire 64, rue Dunois et maternelle 71, rue Dunois. Afin 2

3 d atténuer les effets de ces mouvements, le périmètre de ces deux écoles est allégé au profit de l école polyvalente 8-10, rue Balanchine. 16 ème arrondissement : Suite à la décision du CDEN du 18 juin 2014 de fusion des écoles maternelle et élémentaire 15bis, rue Saint-Didier et de leur transformation en école polyvalente, il convient de substituer les secteurs maternel et élémentaire de cette école à ceux des deux établissements précédents. Le code de l école maternelle sera maintenu et utilisé pour la nouvelle école polyvalente. Celui de l élémentaire sera supprimé. Les secteurs sont modifiés afin de créer une harmonisation totale entre les périmètres maternel et élémentaire. D autre part, des ajustements sont effectués afin de permettre de décharger les effectifs des écoles suivantes : élémentaire 51, rue Michel Ange ; maternelle 58, rue Erlanger ; maternelle 9, rue de Boulainvilliers. 17 ème arrondissement : Création d une zone commune afin de doter l école polyvalente de 15 classes, livrée à la rentrée 2015, située lot E9, dans la ZAC Clichy Batignolles, d un secteur de recrutement qui sera identique à celui de l école polyvalente 14, rue Bernard Buffet. Fermeture de l école maternelle provisoire 120, rue de Saussure, avec redistribution de son secteur vers les écoles maternelles 14, rue Bernard Buffet, 8, rue Tapisserie, 24, rue Christine de Pisan, 48, rue de Saussure et 20, rue Jouffroy. Au centre de l arrondissement, allègement du périmètre de l école élémentaire 20, rue Jouffroy vers l élémentaire 18, rue Ampère. A l ouest, les secteurs des écoles maternelles 38-40, boulevard de Reims et 56, rue Bayen sont déchargés au profit des écoles 6, rue Louis Vierne, 22, avenue de la Porte de Villiers et 221, boulevard Pereire. Dans le même secteur, le périmètre de l école élémentaire 38-40, boulevard de Reims est allégé vers celui de l école 5, rue Marguerite Long en passant par l école 112, boulevard Berthier. Enfin, des ajustements sont proposés pour décharger la maternelle 21, rue Capitaine Lagache vers l école 16, rue Dautencourt et la maternelle 15, rue Truffaut vers l école 10, rue Bousault. 19 ème arrondissement : Suite à l ouverture, prévue pour la rentrée 2015, de l école polyvalente de 12 classes, 141, boulevard Macdonald, il est procédé à la création d une zone commune à partir du secteur de l école polyvalente 118, boulevard Macdonald. Ces deux écoles auront donc un secteur commun en attendant que l ensemble des logements de la ZAC soit livré et qu il soit possible de leur créer un périmètre de recrutement propre. Par ailleurs, en maternelle, afin de rééquilibrer les secteurs ou d harmoniser avec les périmètres élémentaires, certains ajustements sont opérés entre les écoles 2, rue Jean Menans et 47, rue Armand Carrel, les écoles 36, rue Fessart et 2-4, cour du 7 ème Art, et les écoles 53, allée Darius Milhaud et 5, rue Noyer Durand. En élémentaire, le transfert d un tronçon de voie est effectué entre les écoles 41, rue de Tanger A et B et 17, rue de Tanger, aux fins d harmonisation avec le secteur de la maternelle. Il est également créé un secteur propre à chaque école élémentaire 30 B et 40 A, rue Manin, par suppression de leur zone commune de recrutement. 3

4 20 ème arrondissement : Les périmètres des écoles maternelle et élémentaire 2, rue Eugène Reisz sont déchargés vers ceux des écoles 18, rue du Clos. Le secteur de l école 12, rue Alquier Debrousse est allégé, en maternelle, vers l école 18, rue du Surmelin en procédant concomitamment à des modifications du secteur de l école 12, rue Bretonneau. Une démarche similaire est conduite pour l élémentaire 12, rue Alquier Debrousse, vers le groupe scolaire , rue des Pyrénées, qui concerne parallèlement les secteurs des écoles 9, rue Bretonneau et 103, rue Gambetta. Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 4

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6 2014 DASCO 1081 Ressort des écoles publiques de Paris pour l année scolaire Le Conseil de Paris Siégeant en formation de Conseil Municipal Vu les articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l Education Nationale, et notamment ses articles L212-7 et L131-5 ; Vu les délibérations en date des octobre 2005, des octobre 2006, des 1 er -2 octobre 2007, des octobre 2008, des octobre 2009, des novembre 2009 et des décembre 2009, des octobre 2010 et des décembre 2010, des octobre 2011, des 15 et 16 octobre 2012 et des 15 et 16 octobre 2013 modifiant le ressort des écoles publiques préélémentaires et élémentaires de Paris ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de modifier le ressort des écoles publiques de Paris pour l année scolaire ; Vu l avis du conseil du 4e arrondissement en date du 2014 ; Vu l avis du conseil du 7e arrondissement en date du 2014 ; Vu l avis du conseil du 12e arrondissement en date du 2014 ; Vu l avis du conseil du 13e arrondissement en date du 2014 ; Vu l avis du conseil du 16e arrondissement en date du 2014 ; Vu l avis du conseil du 17e arrondissement en date du 2014 ; Vu l avis du conseil du 19e arrondissement en date du 2014 ; Vu l avis du conseil du 20e arrondissement en date du 2014 ; Sur le rapport présenté par Mme Alexandra CORDEBARD, au nom de la 6 e commission, Délibère Article 1 : Le ressort des écoles préélémentaires de Paris pour l année scolaire est modifié conformément aux listes annexées à la présente délibération. Article 2 : Le ressort des écoles élémentaires de Paris pour l année scolaire est modifié conformément aux listes annexées à la présente délibération.