Le Manuel du créateur d entreprise en Tunisie

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1 Le Manuel du créateur d entreprise en Tunisie AIDONS Première édition - juillet 2014 Tout ce qu il faut savoir pour créer son entreprise en Tunisie Document réalisé en partenariat avec l OMEDRH

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3 Le manuel du créateur d entreprise en Tunisie

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5 Sommaire Introduction 5 La naissance de l idée 6 à 7 Les qualités de l entrepreneur Où trouver l idée? Pourquoi créer en Tunisie? 8 à 16 Avantages à l investissement, incitations fiscales, subventions... Construire son projet 17 à 23 Etudes commerciale, financière et juridique Les formations à la création d entreprise 24 à 25 Formations MORAINE, CEFE, CREE Les démarches administratives 26 à 27 Les 6 étapes de la création d une entreprise Le financement de la création 28 à 34 Les étapes de la recherche de financement, les organismes étatiques de financement, les banques privées, le microcrédit Les ressources humaines 35 à 40 Les différents contrats, les incitations à l emploi, information sur les salaires, le recrutement... Locaux, terrains et équipements 41 à 44 La recherche des locaux, procédure d achat d un terrain, spécificités du domaine agricole, droit de douane... Le démarrage de l activité 45 Conseils pour le lancement de l entreprise Le suivi du projet 46 Accompagnements pour le suivi de l entreprise La fiscalité tunisienne 47 à 48 Accompagnements pour le suivi de l entreprise Les adresses utiles 49 à 61

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7 Introduction Historique et introduction sur la création d entreprise en Tunisie La création d entreprises a commencé juste après l indépendance par le biais de créations de petites et moyennes entreprises essentiellement créées par des familles. La nationalisation des entreprises françaises a permis de développer un important réseau d entreprises publiques. En 1956, le gouvernement a pris la charge de traiter toutes les activités dites d intérêt général par le biais de chantiers sur l ensemble du territoire et c est à partir des années soixante que les hommes d affaires ont commencé à prendre au sérieux l investissement dans le pays. Les années soixante ont également vu le développement des entreprises sous formes de coopératives, système qui a échoué pour des raisons diverses à savoir : - L information et la préparation psychologique au monde coopératif n ont pas été appréhendées d une manière efficace et efficiente. - La mentalité des tunisiens qui n arrivaient pas à accepter la dépossession de leur propre patrimoine. - Les premières expériences de coopératives ont ciblé des petits entrepreneurs et des petits agriculteurs qui n étaient pas prêts à mettre en commun leur matériel et leur production. - L économie solidaire intrinsèque au modèle coopératif n avait pas été intégrée par les tunisiens. Par conséquent, le modèle coopératif n a pas été accepté. Avant la valorisation du système coopératif, les tunisiens travaillaient surtout dans un cadre familial et ne déclaraient ni leurs patrimoines ni leurs revenus. Le système coopératif voulait rompre avec cette attitude, mais la crainte des tunisiens de voir des personnes tierces s immiscer dans leurs affaires a repoussé la mise en œuvre de ces structures coopératives. Le Gouvernement a donc été amené à changer de stratégie et, en avril 72, a été promulguée une loi pour attirer des investisseurs étrangers et limiter l émigration vers l Europe. Cette politique s est poursuivie avec la parution du code des investissements qui a été par la suite révisé à de nombreuses reprises et dont une nouvelle mouture est à l étude à l heure actuelle. La politique de soutien à la création d entreprises a porté ses fruits et l on estime à plus de le nombre d entreprises créées en Tunisie depuis l indépendance. 5

8 La naissance de l idée La naissance de l idée et le vouloir entreprendre La volonté d entreprendre nécessite un certain nombre de qualités qui doivent exister dans l esprit du candidat à la création / futur chef d entreprise dont les principales sont les suivantes : L indépendance : le porteur de projet doit être indépendant et se désengager de la subordination qui est la principale caractéristique de l emploi salarié. La créativité et l innovation : pour réussir à créer son entreprise, il faut être créatif et innovant et ne pas se cantonner à reproduire des activités déjà existantes. Le goût du risque : le monde des affaires est sujet à risque, un porteur de projet ne doit pas être effrayé par cela, il ne doit pas craindre la difficulté et l échec mais garder une attitude positive. La réussite peut arriver après de nombreuses déconvenues. Le dynamisme : dans un marché parfaitement concurrentiel le dynamisme est essentiel dans la gestion d une affaire. La prudence : La prudence est un principe admis dans la création de toute entreprise. En effet le promoteur doit tenir compte de tous les éléments relatifs à son projet, des menues dépenses jusqu aux gros investissements. Il doit également reconnaître les limites de ses compétences et faire appel à des professionnels lorsqu il ne maitrise pas les principales caractéristiques de son projet. 6

9 La naissance de l idée Comment trouver l idée de son entreprise? C est en observant son environnement qu un futur porteur de projet trouvera son idée d entreprise. Ainsi, en observant son environnement professionnel il pourra avoir l idée d améliorer la manière de produire ou de vendre les produits ou services de son entreprise. Il pourra également réfléchir à développer une activité de sous-traitance. La vie quotidienne est également source d inspiration pour la création d entreprise. Ainsi, au cours d une situation habituelle, il pourra constater un manque et ainsi trouver une idée de produit ou de service qui lui aurait facilité la vie si jamais il avait existé. Il est également possible de trouver des idées d entreprises en vous intéressant à la vie économique mondiale. Ainsi en lisant la presse spécialisée ou à l occasion de voyages à l étranger, le futur porteur de projet peut découvrir de nouveaux produits innovants qui ne sont pas encore commercialisés dans son pays. Enfin, il peut également s emparer de l idée d un autre en souhaitant développer un partenariat ou travailler en franchise. L important est de se lancer sur un marché qui présente de réels débouchés économiques. 7

10 Pourquoi créer en Tunisie? Les avantages à l investissement en Tunisie Afin de favoriser la venue de porteurs de projet en Tunisie, le gouvernement tunisien a mis en place de nombreuses mesures d incitation pour rendre les territoires plus attractifs. Ainsi, les projets réalisés par les promoteurs immobiliers relatifs à l habitat social, à l aménagement de zones pour les activités agricoles, de tourisme et d industrie, et à la construction de bâtiments destinés aux activités industrielles, donnent lieu au bénéfice de la déduction de 50% des revenus ou bénéfice provenant de ces projets de l assiette de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés. Ces promoteurs, ainsi que les porteurs de projets de PME/PMI peuvent bénéficier des incitations suivantes : 8 Une prime d investissement (une prime au titre des investissements immatériels et une prime au titre des investissements technologiques prioritaires) Une prime au titre de la participation de l Etat à la prise en charge des frais d étude de leur projet. Une prime au titre de la participation de l Etat à la prise en charge des frais de l assistance technique et des frais relatifs à l acquisition des terrains aménagés ou locaux nécessaires à la réalisation des projets industriels ou de service. Les taux et les modalités d octroi de ces primes sont fixés par décret. La prise en charge par l Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne durant les cinq premières années d activité effective. Les investisseurs qui réalisent des projets de PME dans le domaine de l industrie, des services de l agriculture et de la pèche et de l artisanat peuvent aussi bénéficier de : de dotations remboursables pour les frais d études et d assistance technique d une prime au titre des investissements immatériels et technologiques prioritaires

11 Pourquoi créer en Tunisie? Les promoteurs de PME/PMI ou travaillant dans l artisanat et les services peuvent également bénéficier : de dotations remboursables d une prime d investissement de l exonération de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés pendant les trois premières années à partir de la date effective d entrée en activité. Les investissements réalisés dans l artisanat donnent droit à l exonération des droits de douane, à la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés (n ayant pas de similaires fabriqués localement) et la suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués localement. Les investissements réalisés par les institutions d encadrement de l enfance, d éducation, d enseignement, de recherche scientifique, de formation professionnelle ainsi que les établissements de production et d industrie culturelles, d animation des jeunes, et par les établissements sanitaires et hospitaliers, ouvrent l accès aux incitations fiscales suivantes : L exonération des droits de douane et des taxes d effet équivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés n ayant pas de similaires fabriqués localement, ainsi que la suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués localement. La déduction des bénéfices investis au sein même de l entreprise dans la limite de 50% des bénéfices nets soumis à l impôt sur les sociétés. Les investissements réalisés dans le secteur du transport international routier de marchandises, du transport maritime et du transport aérien ouvrent l accès à l exonération des droits de douane et de la TVA dus sur les équipements importés nécessaires à ces investissements et n ayant pas de similaires fabriqués localement, et à la suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués localement. Les porteurs de projet dans ce domaine bénéficient également de l exonération de l impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l impôt sur les sociétés au titre des revenus ou bénéfices provenant de la réalisation de ces projets et ce, durant les cinq premières années à partir de la date d entrée en activités. Peuvent également être prises en charge par l Etat, les dépenses d infrastructure (en fonction de la zone d implantation de l entreprise). 9

12 Pourquoi créer en Tunisie? Outre les incitations prévues par le présent code de l investissement, des incitations et avantages supplémentaires peuvent être accordés au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l éducation, de l enseignement supérieur (y compris l hébergement universitaire), de la formation professionnelle et des investissements relatifs aux années préparatoires. Il s agit de : L octroi d une prime d investissement ne dépassant pas 25% du coût du projet et pour une période ne dépassant pas dix années La prise en charge par l Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires payés aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d une manière permanente sans dépasser 25% et pour une période ne dépassant pas dix ans. La prise en charge par l état de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires payés aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d une manière permanente pendant cinq ans avec la possibilité de renouvellement une seule fois pour une même période L exonération de la taxe de formation professionnelle au titre des salaires, traitements, indemnités et avantages revenant aux enseignants ou formateurs tunisiens. 10

13 Pourquoi créer en Tunisie? Incitations fiscales Le Code prévoit des incitations fiscales parmi lesquelles : L exonération totale de l impôt sur les bénéfices pendant les 10 premières années pour les revenus d exportation et pour les projets agricoles ; L exonération totale de l impôt sur les bénéfices pendant 5 ou 10 ans, pour les projets implantés dans les zones de développement régional selon la priorité de la zone ; Le paiement de l impôt à un taux réduit de 10 % à partir de la 11ème année pour les revenus d exportation et pour les projets agricoles ; L exonération totale des bénéfices et revenus réinvestis ; La franchise totale des droits et taxes pour les biens d équipement y compris le matériel de transport des marchandises, les matières premières et des semi-produits pour les entreprises totalement exportatrices et ce, en plus de la suppression des tarifs appliqués aux importations des équipements et des matières premières en provenance de l Union Européenne conformément aux dispositions de l Accord d Association avec l UE ; La possibilité de mise en vente sur le marché local, de 30 % du chiffre d affaires industriel ou agricole à l export avec paiement des droits et taxes exigés. Subventions Des subventions à l investissement sont accordées pour : La protection de l environnement : 20 % du coût des installations ; La promotion de la technologie et de la R&D : 20 % du coût du projet ainsi que la mise à disposition de terrains à un prix symbolique pour les projets relatifs à la réalisation de pépinières d entreprises et de cyber-parcs ; Le développement régional : 8, 15 ou 25 % du coût du projet et plafonnées entre DT et 1,5 millions de DT selon la priorité de la zone de développement agricole : 7 % de la valeur de l investissement pour les projets de première transformation avec une prime additionnelle de 8 % pour les projets agricoles dans les zones arides (Gabès, Gafsa, Médenine, Kébili, Tataouine et Tozeur) et de 25 % Les projets de pêche dans les ports du littoral nord (de Bizerte à Tabarka). 11

14 Pourquoi créer en Tunisie? Prise en charge des cotisations sociales Prise en charge totale par l État des cotisations patronales pendant les 5 années pour l emploi créé par les projets implantés dans les zones du premier groupe de développement régional (Cf. carte p.14) Prise en charge totale par l État des cotisations patronales pendant les 5 années puis dégressive de (80 % à 25 %) pour les 5 autres années pour l emploi créé par les projets implantés dans les zones du deuxième groupe de développement régional Prise en charge totale par l État des cotisations patronales pendant les 10 premières années pour l emploi créé par les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires Prise en charge totale par l État des cotisations patronales pendant les 2 premières années et partielle (de 85 % à 25 %) pendant les autres 5 années pour l emploi de nouveaux diplômés de l enseignement supérieur ayant un niveau minimum de bac+2 Prise en charge par l État de 50 % des cotisations patronales pendant 5 ans pour l emploi d une deuxième et troisième équipe de travail pour les entreprises ne travaillant pas à feu continu. Rapatriement des capitaux et des dividendes Tout investisseur étranger bénéficie d une liberté de rapatriement des bénéfices et du produit réel net de cession du capital investi en devises, même si le montant est supérieur au capital initial investi. Aussi, les intérêts, dividendes, tantièmes, rémunérations, parts de fondateur et plus-values réalisés par les investisseurs non-résidents ne sont pas imposables et leur rapatriement ne fait l objet d aucune restriction. Toutefois, en ce qui concerne les investissements dans le cadre d activités non exportatrices, une autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) est nécessaire. 12

15 Pourquoi créer en Tunisie? Prise en charge de la formation professionnelle Des prises en charge du coût de la formation professionnelle sont également prévues dans le Code d Incitation aux Investissements : Prise en charge jusqu à 50 % du coût de la formation initiale ; ristourne sur la taxe de la formation professionnelle (entreprises non exportatrices) ; Prise en charge jusqu à 25 % du coût de la formation continue dans le cadre de l encouragement à la maîtrise de la technologie pouvant atteindre DT Prise en charge des dépenses d infrastructure L Etat tunisien peut prendre en charge des dépenses d infrastructure pour les projets dans les zones de développement régional de 25, 75 ou 85 % du coût total de l infrastructure selon la priorité de la zone. Avantages accordés à l investissement de soutien Les secteurs de l éducation, de la formation, de la production culturelle, de la santé et du transport bénéficient de: La déduction des bénéfices réinvestis, à hauteur de 50 % des bénéfices nets soumis à l impôt sur les sociétés ; L imposition au taux réduit de 10 % des revenus et bénéfices ; suspension de la TVA pour les biens d équipement importés et n ayant pas de similaires fabriqués localement. Incitations à l emploi A l instar des entreprises installées en Tunisie, les promoteurs peuvent bénéficier des programmes d emploi aussi bien pour les nouveaux recrutés que pour l entreprise elle-même, prévus par le Decret 2369/2012 et dont essentiellement: Le chèque d amélioration de l employabilité Le chèque d appui à l emploi 13

16 Pourquoi créer en Tunisie? Les mesures incitatives dans les différents gouvernorats Les entreprises peuvent bénéficier des avantages accordés par le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI), créé par l article 45 de la loi n du 31 décembre 1973 portant loi des finances pour la gestion 1974 et qui sont essentiellement : Prime d investissement Prime d étude et d assistance technique Prime au titre des investissements immatériels Prime au titre des investissements technologiques prioritaires Prime au titre de prise en charge du prix du terrain ou des locaux nécessaires au projet Prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale Zones de développement en Tunisie 14

17 Pourquoi créer en Tunisie? Avantages dans les zones de Développement régional prioritaire 100% de déduction sur l impôt sur les revenus ou bénéfices provenant de l activité durant les 10 premières années d activité et dans la limite de 50% au cours des 10 années suivantes. Exonération illimitée dans le temps de la contribution au Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés Exonération illimitée dans le temps de la Taxe sur la formation Professionnelle. La contribution patronale au régime légal de sécurité sociale est prise en charge à 100% durant les 10 premières années d activité. Possibilité d obtenir une subvention d un montant total de 25% du coût du projet (Maximum DT). Les fonds de roulement peuvent être intégrés au coût du projet dans une limite de 10% du montant total. Les dépenses d infrastructures sont prises en charge à 85%. Avantages dans les zones de développement régional du premier groupe 100% de déduction sur l impôt sur les revenus ou bénéfices provenant de l activité durant les 10 premières années d activité. La contribution patronale au régime légal de sécurité sociale est prise en charge à 100% durant les 5 premières années d activité. Possibilité d obtenir une subvention d un montant total de 8% du coût du projet (Maximum DT). Les fonds de roulement peuvent être intégrés au coût du projet dans une limite de 10% du montant total. Les dépenses d infrastructures sont prises en charge à 25%. 15

18 Pourquoi créer en Tunisie? Avantages dans les zones de développement régional du deuxième groupe 100% de déduction sur l impôt sur les revenus ou bénéfices provenant de l activité durant les 10 premières années d activité. Exonération illimitée dans le temps de la contribution au Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés Exonération illimitée dans le temps de la Taxe sur la formation Professionnelle. La contribution patronale au régime légal de sécurité sociale est prise en charge à 100% durant les 10 premières années d activité. Elle est ensuite prise en charge de manière dégressive durant les 5 années suivantes (80% puis 65% puis 50% puis 35% et enfin 20%). Possibilité d obtenir une subvention d un montant total de 15% du coût du projet (Maximum dinars). Les fonds de roulement peuvent être intégrés au coût du projet dans une limite de 10% du montant total. Les dépenses d infrastructures sont prises en charge à 75%. 16

19 Construire son projet L étude commerciale Comprendre le marché, repérer les clients Le marché est l environnement dans lequel se positionne l entreprise. C est le lieu de la rencontre entre l offre et la demande. Le marché peut varier de taille selon les ambitions de l entreprise (mondial, national, local ) et peut être spécifique à l activité (marché concentré, fermé, saisonnier, ambulant ). L étude du marché est donc impérative pour définir la stratégie d une entreprise. En effet, il ressortira de cette étude la compréhension des risques et des opportunités du marché qui influencera par la suite la décision d aller plus loin dans la création d une entreprise. Afin de trouver des renseignements pour cette étude, le porteur de projet peut effectuer une recherche documentaire auprès des organismes liés à la création d entreprise (Syndicats, Chambres de commerce et d industrie, chambres des métiers, sites internet spécialisés ), il doit également étudier les actions de la concurrence (études des prospectus, des annonces, visites des boutiques ), il peut également fréquenter les salons professionnels, rencontrer des professionnels du même secteur d activité, réaliser des sondages auprès d une clientèle potentielle L objectif de cette étude est d ajuster le projet afin de pouvoir répondre aux questions suivantes : - Quelles sont les tendances du marché? - Qu allez-vous vendre? - A qui? - A quel besoin répond votre produit ou service? - Comment allez-vous vendre? - Qui sont vos concurrents? - Quand allez-vous vendre? (influence saisonnière?) - Où allez-vous exercer votre activité? - A quel prix allez-vous vendre? 17

20 Construire son projet Estimer son chiffre d affaire Après l étude de marché, il est possible d évaluer le nombre des clients potentiels dans la zone d établissement de l entreprise. En considérant un volume réaliste de consommation, il devient alors possible de déterminer un chiffre d affaire prévisionnel. Pour obtenir des résultats réalistes, il convient de réaliser une estimation haute (optimiste) et une estimation basse (pessimiste). Il est important de présenter ces estimations à des experts qui permettront ensuite d affiner ces résultats. Définir sa stratégie Cette étape doit permettre au porteur de projet de construire l offre de son entreprise en l adaptant à la demande observée lors de l étude. La gamme de produits fournis doit donc s adapter au profil de la clientèle. Si la clientèle est disparate, il convient d organiser ses produits et services en fonction du type de client. Il devient alors intéressant de déterminer quel produit sera votre produit d appel (celui qui attirera la clientèle), quel sera celui qui constituera votre fonds de clientèle et lequel dégagera le plus de marge. Le lieu d implantation est également très important, il faut ainsi localiser l entreprise là où est concentrée la clientèle ciblée. Si cela est impossible il faut alors déterminer des moyens pour attirer à vous la clientèle. Enfin si l étude de marché a révélé la présence d une concurrence, il faut que le porteur de projet décide de l attitude qu il compte adopter par rapport à cette dernière. Il convient alors de savoir quels avantages concurrentiels développer pour gagner des parts de marché. 18

21 Construire son projet Définir sa stratégie de communication Il s agit là de construire votre proposition et de prévoir les relations avec les futurs clients. Trois stratégies sont proposées au porteur de projet : La publicité, c est-à-dire mettre en place une campagne de communication qui vise à attirer le consommateur. L action promotionnelle, qui permet d inciter ponctuellement à l achat dans le cadre d offres exceptionnelles. La prospection, qui vise à établir un lien direct avec le consommateur via des actions telles que le porte à porte, les appels téléphoniques, les contacts par courriers 19

22 Construire son projet L étude financière Cette étude consiste à traduire en termes financiers les éléments réunis auparavant. Elle permet de vérifier la viabilité de votre projet Faire fonctionner une entreprise nécessite un certain nombre de moyens humains et matériels. Ces moyens ont un coût qu il convient d évaluer. Aussi il est très important lors du montage d une étude financière de réfléchir à la manière dont va être organisée la future entreprise. Ainsi pour chaque action mise en œuvre dans votre projet, il convient de se poser plusieurs questions : Comment? Avec quoi? Avec qui? Une fois les réponses obtenues, il faut les traduire en coûts. Par la suite, il faut organiser les informations obtenues afin de faire clairement apparaître une réponse aux 4 questions suivantes : Quels sont les capitaux nécessaires au lancement du projet? L activité va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges mises en œuvre? Les recettes encaissées par l entreprise tout au long de l année permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période? La solidité financière de l entreprise se poursuivra-t-elle au fur et à mesure du développement de l affaire? Pour chaque question, il existe un outil financier qui permet de présenter la réponse. Il s agit : du plan de financement initial du compte de résultat prévisionnel du plan de trésorerie du plan de financement à 3 ans 20

23 Construire son projet Le plan de financement initial Il s agit de savoir à combien se chiffre le projet et de rechercher la meilleure solution financière pour équilibrer le budget du projet. Il s agit donc de recenser les sources possibles de financement et de réfléchir aux solutions qui permettent de se procurer les capitaux manquants. La réalisation de ce document peut conduire le porteur de projet à redimensionner son projet, voire même à y renoncer, s il constate une trop large différence entre les fonds d emprunt et les fonds propres. Le compte de résultat prévisionnel Il s agit d un tableau retraçant l activité de l entreprise et qui permet pour chacun des trois premiers exercices de recenser l ensemble des dépenses et l ensemble des recettes. La différence entre les deux permet de s assurer que l entreprise dégage un bénéfice. Le plan de trésorerie Il s agit d un tableau qui présente tous les décaissements et tous les encaissements prévus au cours de la première année en les répartissant mois par mois. On peut alors déterminer le solde de trésorerie du mois ainsi qu un solde de trésorerie cumulé d un mois sur l autre. Cela permet de savoir, par rapport aux prévisions d activité, si tout ce qui doit être payé pourra l être grâce aux disponibilités financières du moment. Ce tableau permet d anticiper les risques et prévoir des solutions pour y faire face. Le plan de financement à 3 ans Il s agit d un tableau, qui, sur le même principe que le plan de financement initial, permet de prévoir, à la fin de chacune des trois premières années, l évolution des besoins financiers durables et celle des ressources financières durables. 21

24 Construire son projet L étude juridique Elle consiste à faire le choix de la forme juridique et l établissement des statuts ainsi que la détermination de la part de chaque associé en cas de création d une société. Pour les entreprises individuelles le choix peut etre porté sur le statut d une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle. En Tunisie et en dehors des entreprises publiques dont l Etat détient une partie du capital, il existe deux types d entreprises : Les entreprises individuelles Les entreprises sociétaires Les entreprises individuelles sont celles qui appartiennent à l exploitant dont le capital est totalement apporté par le promoteur. Les entreprises sociétaires qui sont de deux types : Les sociétés au nom collectif et les sociétés anonymes. Les sociétés en nom collectifs sont créées généralement par des membres d une famille ou des proches et qui ont la qualité de commerçant et sont responsables solidairement des engagements de leur société. Ils détiennent en contre-partie de leurs apports des parts sociales. Les entreprises sociétaires sont essentiellement de deux types : Les sociétés anonymes sont créées par des actionnaires qui détiennent des actions et ne sont responsables que de leurs apports qui peuvent être soit en nature soit en numéraires et gérées par un conseil d administration élu par l assemblée générale des actionnaires. Les sociétés à responsabilité limitée sont généralement de petites sociétés créées par un nombre limité de personnes uniquement responsables de leurs apports et gérées par un gérant. Toutes ces sociétés sont régies par le code du commerce tunisien. 22

25 Construire son projet Présentation des statuts juridiques d entreprise Entreprise Individuelle L entrepreneur et l entreprise forment une seule et même personne. Nature de l entreprise Capital Minimum Entreprise individuelle Pas de notion de capital social Nombre d associés Direction Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel Sociétés de personnes Des sociétés regroupant des associés qui se connaissent et se font confiance. La part de l associé n est cessible qu avec le consentement de tous les autres associés. Nature de la société Capital Minimum Nombre d associés Direction Société à responsabilité limitée (SARL) Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) Dinars, soit sa contre-valeur en devises Dinars, soit sa contre-valeur en devises 2 ou plusieurs personnes sans dépasser 50 Gérant (s) associé(s) ou non 1 seule personne Gérant associé Sociétés de capitaux Chaque associé n est tenu que dans la limite de son apport. L action qu il reçoit est, en principe, librement négociable. Nature de la société Capital Minimum Nombre d associés Direction Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Actions (SCA) Dinars, soit sa contre-valeur en devises Dinars, soit sa contre-valeur en devises 7 associés au moins Conseil d administration ou directoire et conseil d administration 1 ou plusieurs commanditaires et des commandité Gérant (s) parmi les commandités et un conseil de surveillance 23

26 Formations à la création d entreprise Les différents types de formation à la création d entreprises proposées en Tunisie Les candidats à la création d entreprise inscrits aux bureaux de l emploi et du travail indépendant peuvent bénéficier, par l intermédiaire des bureaux (unités de micro entreprises) ou des espaces entreprendre, de formations spécifiques pour la création de leurs projets. Différents types de formations sont dispensés par les services de l ANETI : Méthode originale de recherche active d idées nouvelles pour entreprendre (MORAINE) L objectif de cette formation est de permettre aux participants de développer des idées de projets à travers des séances d animation interactives. Elle dure généralement trois jours : 1ere journée : développer le potentiel de créativité et outiller le futur promoteur méthodologiquement pour produire des idées 2eme journée : se fixer sur une ou deux idées susceptibles d être testées 3eme journée : validation de l idée du projet Création d entreprises et formation d entrepreneurs (CEFE) La méthode CEFE a été adoptée dans le cadre de la coopération Tuniso-allemande depuis 1995 et consiste en une formation de 21 jours. La formation CEFE utilise une approche personnalisée basée sur l apprentissage par l action et vise à stimuler la créativité des participants, à favoriser le travail de groupe et à analyser le comportement des participants. Les thèmes dispensés sont les suivants : Le management, la gestion, la fiscalité, le financement, le marketing, l étude du marché La formation est dispensée par des experts formés par l ANETI et est parrainée par la GIZ. La durée de la formation est à peu près de 3 semaines pendant lesquelles le stagiaire apprend tout le processus de création de projet (de l idée jusqu à l installation) ainsi que des modules de gestion, de droit, de fiscalité etc. Elle se déroule généralement dans des espaces choisis par l ANETI. Actuellement l ANETI dispose de 120 experts et est en train d en former 50 autres. 24

27 Formations à la création d entreprise Créez votre entreprise (CREE) C est une méthode adoptée dans le cadre de la coopération avec le Bureau international du travail depuis 2003, elle est pratiquement similaire au CEFE mais d une durée de 14 jours et est dispensée par des formateurs formés parmi le personnel de l ANETI. Les deux dernières formations permettent de : Découvrir et développer les capacités personnelles des futurs promoteurs. Choisir les projets qu ils veulent entreprendre. Déterminer les opportunités à savoir et les menaces à contourner. Elaborer les plans d affaires (Etude du marché, rentabilité Financière ) Présenter et défendre les plans d affaires devant les organismes de financement. 25

28 Démarches administratives Les démarches administratives de création d entreprise Pour constituer une entreprise un certain nombre de démarches administratives seront à réaliser. Pour cela le porteur de projet devra remplir un certain nombre de documents auprès de différentes administrations. Pour faciliter ces démarches, le guichet unique de l APII centralise l essentiel des bureaux auprès desquels des démarches sont à mettre en œuvre. La création d une entreprise auprès du guichet unique se déroule généralement en 6 étapes : La déclaration du projet auprès des agences de promotion de l investissement (APII, ONTT, APIA ) ou en ligne sur le site de l APII Le dépôt des statuts et l immatriculation auprès du Bureau du Greffe du Tribunal de première instance L enregistrement des actes de la société auprès des Recettes des Finances La déclaration d ouverture auprès des bureaux des impôts La publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (Bureau de l imprimerie officielle de la république Tunisienne) L obtention d un numéro de code en douane 26

29 Démarches administratives Les documents à remplir sont présentés au sein de check-lists qui sont régulièrement mises à jour et disponibles au bureau d accueil du guichet unique ou sur le site internet de l APII ( Constituer une société représente un coût. Ainsi l acte de constitution d une société est soumis à un droit fixe de 150 DT. Les frais d immatriculation au registre du commerce sont de l ordre de 15 DT. Un timbre fiscal de 5 DT est demandé pour chaque extrait du registre du commerce. Les frais au titre de dépôt au greffe du tribunal se font sous forme d un timbre fiscal d un montant de 15 DT. Enfin les frais de parution dans le Journal officiel de la république tunisienne varient selon la longueur du texte. Ils sont généralement compris entre 61 et 250 DT. 27

30 Le financement de la création Les étapes de la recherche de financement Une fois l étude technico financière élaborée par le soutien des structures d appui et validée dans une première étape à l occasion de la formation par les représentants des structures financières, elle est soumise à l approbation de l administration centrale de la structure de financement (Banque Tunisienne de Solidarité ou Banque de Financement des PME). Le futur promoteur défend son projet sur la base des indicateurs suivants : Clients potentiels Chiffre d affaires prévisible Rentabilité du projet Nombre d emplois créés Valeur des équipements Compte d exploitation prévisionnel Le futur promoteur, une fois l étude élaborée et la formation terminée doit faire le choix de l organisme de financement de son projet afin de lui présenter un business plan complet. Le dossier doit notamment renseigner le bailleur ou la banque sur : Les critères du choix de l activité La région d intervention La concurrence Le nombre de clients potentiels Les méthodes d écoulement des produits Les moyens à mettre en œuvre pour la distribution Les entreprises qui ont réussi dans le même secteur d activité 28 L impact de la création de l entreprise (postes d emploi à créer, valeur ajoutée...)

31 Le financement de la création Afin d apporter le plus d informations possible et de rassurer l organisme financeur, il est nécessaire de lui proposer un maximum de garantie. Pour cela, il est impératif de présenter les documents qui lui permettront de comprendre le fonctionnement de votre projet et la manière par laquelle vous envisagez de le financer Les étapes suivantes sont ainsi indispensables avant un rendez-vous chez le banquier : Préparation d une fiche très succincte du projet (nature juridique, capital, compte d exploitation prévisionnel, secteur d activité, produit à commercialiser, champs d action, nombre d employés...) Préparation des devis du matériel Etablissement d un échéancier de paiement du crédit prévisionnel à proposer au banquier Justification de la partie autofinancement Préparation des cautions ou les garanties nécessaires lorsque cela est demandé 29

32 Le financement de la création Les organismes étatiques de financement et les financements proposés Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) La banque tunisienne de solidarité a été créée en Placée sous la tutelle du Ministère des Finances elle vise à offrir des moyens de financement et des sources de revenus pour des personnes n arrivant pas à réunir les ressources nécessaires ou à offrir une garantie suffisante pour l obtention de crédits auprès des banques commerciales. Outre l assistance au lancement des micros projets, la BTS travaille en concertation avec les associations et les ONG. Son attractivité s appuie sur un faible taux d intérêt (5%) et la possibilité d octroi de crédits remboursables sur des délais relativement acceptables et avec des possibilités de délais de grâce. Les plafonds visant les micros entreprises s élèvent à dinars pour toutes les catégories de personnes désirant créer des projets. La seule garantie est la valeur intrinsèque de l étude du projet et le sérieux et la volonté du promoteur. 30

33 Le financement de la création Banque de financement des PME La BFPME est une banque qui couvre l intégralité des activités de conseils, de suivi et de financement dédiés aux petites et moyennes entreprises. Elle a été créée en Son but est d apporter l assistance et le soutien nécessaires afin de faciliter la création et l extension des PME. Cela se traduit par : La finalisation des études et bouclage des schémas de financement L information et l orientation des promoteurs pour bénéficier des avantages offerts par l Etat dans le cadre du FOPRODI L encadrement des promoteurs dans toutes les phases de développement de leurs projets Elle cherche aussi à faciliter l accès au financement pour la création et l extension des PME via : L octroi de cofinancements avec les institutions de crédits sous forme de crédits à moyen et à long terme Le financement des PME au titre des marchés publics avec la possibilité d octroi des avances aux entreprises adjudicataires La participation au capital des entreprises en cours de création Le partage du risque avec les institutions financières en cofinançant des projets La BFPME finance les projets dont le coût d investissement est supérieur à dinars. Elle agit en cofinancement pour tous les projets dont le coût est supérieur à dinars. La décision d octroi de financement est accordée par la BFPME aux projets dont les fonds propres représentent au moins, selon la nature du projet, 35 % de l investissement global. 31

34 Le financement de la création Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) Le FOPRODI est un fonds qui a été créé par la loi de finances du 31/12 /1973. L objet de ce fonds est la création d une nouvelle génération de promoteurs et la promotion de la création et du développement de la petite et moyenne entreprise dans les activités industrielles de service et de l artisanat. Sont éligibles au FOPRODI : Les investissements de création dont le coût global, fonds de roulement inclus, ne dépassent pas dix millions de dinars Les investissements d extension, à condition que l investissement global de l entreprise, y compris les immobilisations nettes, ne dépasse pas 10 millions de dinars (PME) Les investissements d extension réalisés par les entreprises initialement financées par le FOPRODI (nouveaux promoteurs) ou par le FONAPRA (petits métiers) Les investissements dont le taux de participation d une SICAR ou de fonds communs de placements à risque dans le capital social ne dépasse pas 50% Le FOPRODI intervient sous forme de participation dans le capital ou de dotation remboursable. La structure générale du capital est de la forme suivante : - Promoteur : au minimum 10% du capital social - Dotation FOPRODI : maximum 60% du capital social - Associés : le reste 32

35 Le financement de la création Les établissements bancaires privés Il existe 10 principales Institutions bancaires qui sont : Banque internationale arabe de Tunisie : BIAT Société tunisienne de banque : STB Banque nationale agricole : BNA Amen Bank Banque de l Habitat ArabTunisian Bank Attijaribank Banque de Tunisie Union internationale de banques : UIB Union bancaire pour le commerce et l industrie : UBCI Pour ce qui est des banques islamiques, deux existent actuellement qui sont : la Banque Zitouna et Baraka Bank (Ancienne BeitTamwilSaudiTounsi). 33

36 Le financement de la création Le micro-crédit La principale institution de micro-crédit en Tunisie est Enda inter-arabe. Il s agit d une ONG internationale à but non lucratif. Depuis sa création, Enda a œuvré pour la diversification de ses prêts afin de mieux répondre aux besoins des clients et d améliorer le processus de financement des différents segments de sa population cible. Des études d identification des besoins des clients ont permis de définir les pistes d amélioration de ses produits et d arrêter le processus de leur développement. Types de prêts présentés par ENDA : Prêt MAWILNI : financement des besoins en fonds de roulement et/ou en investissement. Montant de 1200 à 5000 DT. Dédiés aux micro-entreprises pouvant prouver un an d existence. Prêt SOLFA : financement pour des personnes ou ménages exerçant (ou voulant lancer) une activité génératrice de revenus à domicile. Montant : de 200 à DT. Prêt BIDAYA : Financement de la création de micro-entreprises. Montant : de 500 à DT. Dédiés aux jeunes tunisiens (18 à 40 ans). Prêt MAWSEM : financement des besoins en fonds de roulement et/ou investissement pour campagne agricole, élevage et équipement d irrigation. Montant : de à DT. 34

37 Ressources Humaines Les différents types de contrats en Tunisie Deux types de contrats existent : Le contrat à durée déterminée Le contrat à durée indéterminée Le contrat à durée déterminée est généralement fixé pour une année entre le salarié et l employeur au terme de laquelle, l employeur peut soit renouveler la période soit arrêter. Toutefois le salarié exerçant dans le cadre d une durée déterminée et qui aura exercé plus de quatre ans est automatiquement intégré dans l entreprise sous forme de contrat CDI Quant au contrat à durée indéterminée, il ne mentionne, par définition aucune condition de durée. La période d essai liée au CDI n est pas obligatoire mais est présente dans la majorité des contrats. Elle varie selon la catégorie professionnelle du salarié (6 mois renouvelables une fois pour les agents d exécution, 9 mois renouvelables une fois pour les agents de maîtrise et une année renouvelable une fois pour les cadres. Le contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée peut-être conclu pour un travail à temps partiel. Est considéré comme travail partiel le travail effectué selon une durée de travail ne dépassant pas 70% de la durée normale de travail applicable à l entreprise. Les travailleurs à temps partiel ont les mêmes droits et obligations prévus par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels au profit des travailleurs employés à plein temps dans des conditions similaires, sous réserve des dispositions particulières au travail à temps partiel. Le travail temporaire en Tunisie entre dans le cadre des prestations des sociétés d intérim tel que ManPower et Adecco. Le nombre d heures de travail hebdomadaire varie entre 40 et 48 heures selon les types et les secteurs d activité. 35

38 Ressources Humaines Les incitations à l emploi Il existe également un certain nombre de contrats aidés : les contrats d insertion, d adaptation, de réinsertion et d emploi solidarité. Ils sont le fruit de la politique de soutien à l emploi en Tunisie et concernent essentiellement les primo demandeurs, les travailleurs licenciés et le travail dans le tissu associatif. Le stage d initiation à la vie professionnelle Réservé aux primo-demandeurs d emploi de nationalité tunisienne titulaires d un diplôme de l enseignement supérieur. Le stage ne peut excéder un an. A titre exceptionnel, il peut être reconduit pour une période de six mois. Le stagiaire reçoit une indemnité mensuelle de 150 DT octroyée par l ANETI. L entreprise doit, quant à elle, verser au stagiaire une indemnité complémentaire au moins égale à 150 DT. Le bénéfice de ce programme est subordonné à l inscription préalable du bénéficiaire au bureau de l emploi et du travail indépendant et à la conclusion d un contrat d initiation à la vie professionnelle. Le contrat d insertion des diplômés de l enseignement supérieur Réservé aux tunisiens titulaires d un diplôme de l enseignement supérieur dont la période de chômage excède 3 années suite à l obtention du diplôme. Ce contrat est conclu pour une durée maximale d un an et comporte un programme de formation arrêté par l entreprise, l ANETI et le stagiaire. L ANETI prend en charge le coût de la formation dans la limite de 400 heures durant la durée du contrat. Une indemnité mensuelle de 150 DT est versée par l ANETI au stagiaire. L entreprise s engage également à verser une indemnité complémentaire d un montant mensuel minimum de 150 DT. L entreprise s engage par la suite à recruter le stagiaire avec un contrat standard. Si elle n honore pas son engagement elle sera rendue inéligible au contrat d insertion pour une durée de 2 ans. L entreprise qui procède au recrutement du stagiaire bénéficie en outre d une prime de 1000 DT. Le bénéfice de ce programme est subordonné à l inscription préalable du bénéficiaire au bureau de l emploi et du travail indépendant. 36

39 Ressources Humaines Le contrat d adaptation et d insertion professionnelle Il a pour objet de permettre au demandeur d emploi non titulaire d un diplôme du supérieur d acquérir des qualifications professionnelles. Ce contrat d une durée maximale d un an propose une formation à l employé dont les coûts sont assurés par l ANETI (à raison de 400 h maximum sur un an. L ANETI octroie une indemnité de 80 dt à l employée et l entreprise doit verser une indemnité complémentaire d un montant minimum de 50 dt. L entreprise s engage par la suite à proposer un contrat standard à l employé en insertion. Si elle ne le recrute pas, elle devient inéligible au contrat d adaptation pour une durée de 2 ans. Le bénéfice de ce programme est subordonné à l inscription préalable du bénéficiaire au bureau de l emploi et du travail indépendant. Le contrat de réinsertion dans la vie active Vise à aider les travailleurs ayant perdu leur emploi à acquérir de nouvelles compétences pour se réintégrer dans la vie active. Il s adresse aux travailleurs permanents licenciés économiques ou techniques et aux travailleurs non permanents licenciés économiques ou technique pouvant attester avoir exercé au sein de l entreprise qui les a licenciés pendant au moins 3 ans. La durée maximale de ce contrat est d un an. L ANETI prend en charge les dépenses d adaptation à raison de 200h par an au maximum. Le bénéficiaire reçoit une indemnité mensuelle de la part de l ANETI d un montant de 200 DT et d au moins 50 DT de la part de l entreprise. Là encore l entreprise s engage à proposer un contrat standard à l employé au terme du contrat de réinsertion. Si elle ne le fait pas elle devient inéligible à ce dispositif pour une durée de deux ans. Le bénéfice de ce programme est subordonné à l inscription préalable du bénéficiaire au bureau de l emploi et du travail indépendant. 37

40 Ressources Humaines Le contrat emploi solidarité Il s adresse aux diverses catégories des demandeurs d emploi. Les titulaires d un diplôme du supérieur perçoivent une indemnité mensuelle variant entre 150 et 200 DT pour une durée maximum de 3 ans. Les bénéficiaires du contrat ayant un niveau d instruction inférieure perçoivent une indemnité dont le montant ne dépasse pas les 130 DT et ce pendant une durée maximale d un an. Les dépenses afférentes à l adaptation des bénéficiaires sont prises en charge par l ANETI qui octroie aux encadreurs de ces actions une indemnité mensuelle ne dépassant pas les 300 DT. Le bénéfice de ce programme est subordonné à l inscription préalable du bénéficiaire au bureau de l emploi et du travail indépendant. Les chèques d appui à l emploi Le bénéfice du chèque d appui à l emploi est subordonné au recrutement du primo demandeur en CDD. La durée de bénéfice ne peut excéder un an. Bénéficier du chèque d appui à l emploi ouvre droit à la prise en charge par le fonds national de l emploi d une partie du salaire versé à l agent recruté (50% maximum) ainsi que la prise en charge par le fonds national de l emploi de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé à l agent recruté. 38

41 Ressources Humaines Faire passer une offre d emploi en Tunisie L offre d emploi est généralement déposée dans l un des bureaux de l emploi et du travail indépendant dépendant de l agence nationale de l emploi et du travail indépendant qui l étudie et propose des candidatures à l entreprise concernée. Le choix des candidats relève de la compétence de l entreprise. Cependant l entreprise peut faire les recrutements nécessaires directement ou par des bureaux d intérim spécialisés, elle doit informer le bureau de l emploi et du travail indépendant une fois le recrutement réalisé. Information sur les salaires en Tunisie Les salaires en Tunisie sont pratiqués différemment selon les secteurs (public ou privé) S agissant du secteur public, les salaires sont fixés par le statut du personnel de l état composé essentiellement : D un salaire de base D indemnités liées aux grades D indemnités liées aux fonctions D une prime de rendement D avantages en nature pour les hauts fonctionnaires (logement, voitures, essence...) 39

42 Ressources Humaines S agissant des entreprises publiques ou d établissement publics à caractère non administratif, les salaires sont fixés par les statuts particuliers sur la base: D une grille de salaires D indemnités liées aux grades D indemnités de fonction D une prime de rendement D une prime de productivité D une gratification de fin d année D avantages en nature pour les cadres (logement, voitures, essence...) Quant au secteur privé, les salaires sont fixés par les conventions collectives d établissement et les conventions spécifiques au secteur d activité et en concertation avec l Union Générale des Travailleurs en Tunisiens. Ils sont fixés sur la base : Du salaire de base D indemnités (présence, risque, etc) Des indemnités de fonction D une prime de rendement, Des gratifications de fin d année Il faut cependant noter que le salaire minimum garanti est fixé autour de 330 DT actuellement. L horaire admis sur le plan hebdomadaire est fixé entre 40 et 48 heures ce qui donne un salaire horaire autour de 1,6 DT. Les salaires sont principalement déterminés par référence aux conventions collectives du secteur privé ou par négociation entre employeurs et employés (sous réserve de respecter le minimum légal fixé par la loi). 40

43 Locaux, terrains et équipements La recherche des locaux et l acquisition des équipements Pour le choix des locaux, les considérations suivantes doivent être prises en compte : la nature du matériel à acquérir et l emplacement idéal pour les clients potentiels. On peut citer à titre d exemple pour un magasin de ventes que le parking est nécessaire Pour l acquisition des équipements, il faut tout d abord commencer par lister les matériels nécessaires à acquérir pour le projet (liste exhaustive en faisant appel à un connaisseur dans le domaine). L aide d un tiers (AIDONS, OMEDRH, proches) est souvent nécessaire. L organisation de l espace doit tenir compte des caractéristiques techniques du matériel à installer. Pour l acquisition du matériel, le recours aux consultations est conseillé. Il s agit bien entendu d obtenir le meilleur rapport qualité/prix. Les critères ainsi que les spécifications techniques feront partie intégrante des termes de référence de la consultation. Une commission peut aider pour le choix des fournisseurs, elle tiendra compte des critères préétablis. En fonction du type d activité, il peut être nécessaire de réaliser une étude d impact sur l environnement, pour s assurer que le projet ne porte pas atteinte à l environnement, ou une étude de danger. Ces études doivent être réalisées par des bureaux d études spécialisés. 41

44 Locaux, terrains et équipements Présentation du cadre légal d obtention d un bien foncier L achat d un bien foncier pour les nouveaux promoteurs doit concerner des biens enregistrés à la conservation de la propriété foncière et sur production d un certificat de propriété par le vendeur. Le contrat de vente est généralement établi par un avocat. Pour l achat d un bien foncier, un promoteur peut s orienter vers différentes structures : L agence foncière industrielle, les conseils régionaux et le secteur privé tunisien dans le cadre d un projet industriel ou de services L agence foncière touristique et le secteur privé pour les projets touristiques Le Ministère de l agriculture (et notamment l APIA) et le secteur privé pour les projets agricoles 42

45 Locaux, terrains et équipements Particularité du secteur agricole : Procédure de location des terres domaniales Les fermes destinées à être érigées en SMVDA (Sociétés de mise en valeur et de développement agricole) : Les fermes concernées font l objet d une annonce sur les journaux La liste des fermes est affichée au Guichet de l APIA ainsi qu au siège de ses directions régionales, aux sièges des gouvernorats et aux commissariats régionaux de développement agricole Les cahiers de charges sont délivrés aux candidats sur présentation d un récépissé de versement au profit de l APIA du montant indiqué dans l annonce sus-indiquée Dépôt des dossiers de candidature par les promoteurs dans les délais fixés par l annonce susmentionnée Evaluation des dossiers de la part de la commission nationale de restructuration des terres domaniales Proclamation des résultats et procédures pour signature du bail avec le ministère du domaine de l état et des affaires foncières Parc lots destinés aux techniciens agricoles : Affichage de la liste au siège du gouvernorat concerné, aux sièges des délégations et aux commissariats régionaux de développement agricole Dépôt de dossiers de candidatures au nom du gouverneur Proclamation des résultats et signatures du bail 43

46 Locaux, terrains et équipements Lots destinés aux techniciens agricoles : Les lots concernés font l objet d une annonce sur les journaux La liste des lots est affichée au Guichet de l APIA ainsi qu au siège de ses directions régionales, aux sièges des gouvernorats et aux commissariats régionaux de développement agricole Les cahiers de charges sont délivrés aux techniciens agricoles candidats sur présentation d un récépissé de versement au profit de l APIA du montant indiqué dans l annonce sus indiquée Dépôt des dossiers de candidature par les techniciens agricoles dans les délais fixés par l annonce susmentionnée Evaluation des dossiers de la part de la commission nationale de restructuration des terres domaniales Proclamation des résultats et procédures pour signature du bail avec le ministère du domaine de l état et des affaires foncières Droits de douane pour l importation du matériel Le tunisien résidant à l étranger bénéficie lors de son retour de la franchise des droits et taxes dus sur les effets et objets mobiliers importés ou acquis localement. Pour y être éligible, il faut que le tunisien de l étranger puisse justifier n avoir pas vécu plus de 183 jours en Tunisie sur une période d un an. En outre le tunisien résidant à l étranger bénéficie d une franchise lors de l importation du moyen de transport (totale ou partielle). Le dossier de demande doit être déposé au bureau des douanes. Il est constitué essentiellement de références concernant le porteur de projet et des justificatifs du matériel et des objets acquis. 44

47 Démarrage de l activité L installation et le démarrage de l activité Une fois toutes les étapes de la création du projet assurées, le promoteur procèdera à l installation de l ensemble du matériel et la sécurisation des locaux pour procéder à un démarrage sans faille. La vérification du bon fonctionnement du matériel est nécessaire et doit se faire au moins une semaine avant le démarrage effectif. Il est conseillé d organiser une réception pour l ensemble du personnel ainsi que tous les tiers qui pourront avoir une relation quelconque avec l entreprise. Des prospectus ainsi qu une documentation sur l entreprise doivent être distribués à l occasion. Le démarrage effectif se fera lorsque tous les éléments de réussite seront réunis, par exemple l achat des matières et fournitures nécessaires à la production 45

48 Le suivi du projet Le suivi et l accompagnement Une fois installé, le promoteur peut bénéficier d un suivi et d un accompagnement dont les coûts sont pris en charge par L ANETI et dont les principales actions sont les suivantes : Formation Germe «gérez mieux votre entreprise» Il s agit d une formation en gestion de l entreprise dont l objectif est de permettre au promoteur en activité de renforcer ses compétences en gestion et de lui transmettre les principes de base de la gestion d entreprise. Cette formation se fait généralement par un bureau privé ou par des associations qui disposent de compétences en matière de gestion d entreprise à l instar de l OMEDRH et d EN- DA. Formation technique complémentaire Pour améliorer ses compétences, l entrepreneur installé peut bénéficier d une formation technique complémentaire dont l objectif est d améliorer ses compétences techniques et surmonter les difficultés rencontrées. La formation, individuelle ou en groupe, se déroule généralement sur une durée de quatre mois. Elle se fait par des bureaux privés de formation, par des associations ou par des experts indépendants dans les espaces de l entreprise elle-même ou dans des espaces spécifiques à la formation. Assistance individuelle Le promoteur peut bénéficier d une assistance individuelle sur le lieu de son projet à travers l accompagnement d un expert spécialisé pendant douze jours sur une durée de deux années. L assistance se fait sur le lieu de travail par des experts indépendants. Dans le cadre de son projet avec AIDONS, l OMEDRH s engage également à mettre à disposition ses experts pour assurer cette tâche. Bourse d accompagnement 46 Au cours des deux premières années d installation le promoteur peut bénéficier d une bourse d accompagnement pendant douze mois à condition de suivre une formation entrepreneuriale organisée par les structures d appui à la création d entreprises.

49 La fiscalité L impôt en Tunisie Il existe deux types d impôts en Tunisie : Les impôts directs Les impôts indirects S agissant d impôts directs, ils concernent essentiellement les impôts sur les revenus des personnes physiques dont le taux varie entre 0% et 35% par tranche de revenu après abattement de certains montant relatifs aux frais professionnels, aux enfants à charges et au contribuable lui-même. Il est opéré sous forme de retenus à la source mensuellement avec obligation de faire une déclaration annuelle à la fin de chaque exercice regroupant tous les revenus de l année du contribuable. Pour ce qui est des entreprises ou des sociétés, elles sont imposées au taux de 25% sur les bénéfices réalisés pendant un exercice qui commence le premier Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année. Le bénéfice est déterminé par la différence entre les produits et les charges réalisés pendant un exercice donné. Toutefois, il existe un minimum d imposition qui est fixé à 30% de l impôt sur la société payée pendant l année (n-1) sans dépasser la somme de 500 dinars. S agissant des impôts indirects, ils concernent essentiellement la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée sur la valeur ajoutée au produit ou au service réalisé par l entreprise ou la société. Les taux varient essentiellement de 6 et 18% selon les secteurs d activité. Le montant à payer est calculé par la différence entre les taxes collectées à l occasion des ventes et les taxes déductibles payées à l achat de biens ou de services. Durant les 10 premières années d entrée en activité il y a une déduction totale des bénéfices provenant de l activité pour les entreprises totalement exportatrices, pour les entreprises implanté dans les zones de développement prioritaire (et déduction de 50 % pour les 10 années suivantes), pour les entreprises implantées dans les zones de développement régional du 2ème groupe et pour les projets agricoles. Une déduction totale est opérée pendant les cinq premières années pour les zones de développement du premier groupe. 47

50 La fiscalité Un taux d imposition de 10% est appliqué aux activités de soutien (éducation, formation professionnelle, enseignement ), pour les investissements dans les activités de protection de l environnement et pour les entreprises totalement exportatrices après la période d exonération totale des 10 ans et sans limite de délais. Un certain nombre de dégrèvements sont possibles, notamment au profit des sociétés qui réinvestissent au sein d elles-mêmes. 48

51 Adresses utiles Les adresses utiles de la création d entreprise Le Guichet Unique En ce qui concerne le guichet unique, il est un bureau dépendant de l Agence de Promotion de l Industrie et de l Innovation dédié au soutien à la création de projet. Les services rendus aux promoteurs sont : Attestation de déclaration des investissements Réalisation de procédures de constitution légale des sociétés Réalisation de services ayant une relation à la création de projets Information sur le climat de l investissement (incitations, avantages et exonérations) Soutien dans les démarches administratives. Dans sa structure actuelle le Guichet Unique de l API est composé des bureaux ci-après : Bureau de l interlocuteur unique Bureau de promotion de l investissement - API Bureau de l enregistrement des actes de sociétés : recette des finances Bureau de contrôle des impôts Bureau du greffe du tribunal de première instance Bureau de l imprimerie officielle de la république tunisienne Bureau des douanes 49

52 Adresses utiles Espaces Entreprendre Ce sont des bureaux appartenant L ANETI et dédiés à la création d entreprises. Il existe actuellement onze espaces. Ces structures vont être généralisées sur tous les gouvernorats. Elless ont pour mission d assurer la formation et l accompagnement des demandeurs d emploi désirant créer des projets et disposent d une banque d idées de projets mise à la disposition des créateurs d entreprise. L objectif des espaces entreprendre est d organiser et de planifier toutes les activités de création de projets en relation fonctionnelle avec les unités micro entreprises placées au niveau des bureaux de l emploi et du travail indépendant. Centres d affaires Ce sont des personnes morales dotées de la personnalité juridique et de l autonomie financière qui offrent aux promoteurs et investisseurs des services visant à impulser l initiative privée dans les régions concernées par leurs activités Ils ont pour mission par le biais de coachs, d experts comptables et d universitaires : d offrir les services gratuits nécessaires aux promoteurs et investisseurs pour le lancement ou le développement de leurs projets de renseigner sur les procédures de création d entreprises, les avantages et incitations qui leurs sont destinés, les sites d installation possibles et les opportunités prometteuses d investissement et de partenariat d accompagner et orienter les promoteurs dans les différentes phases de démarrage et de suivi de la réalisation des projets et notamment dans la phase d élaboration des études de faisabilité et de la finalisation du schéma de financement Ils sont au nombre de 24 répartis sur tous les gouvernorats et interviennent dans tous les secteurs indépendamment du cout de l investissement et de la nature du projet Coordonnées : Immeuble Panorama, 1er étage, 40 avenue du Japon - Montplaisir 1002 Tunis Tél. : (216) / Fax : (216)

53 Adresses utiles L Agence de Promotion de l Industrie et de l Innovation : APII L APII est un établissement public à caractère non administratif qui a pour mission de mettre en œuvre la politique du gouvernement relative à la promotion du secteur industriel en tant que structure d appui aux entreprises et aux entrepreneurs. Elle est organisée en 5 Centres d intervention offrant des prestations à partir de son siège à Tunis et de ses 24 directions régionales situées dans les différents gouvernorats. Elle est habilitée à accomplir toutes les procédures nécessaires à la constitution des sociétés. Ses prestations sont destinées aux promoteurs Tunisiens et Etrangers résidents ou non-résidents réalisant des projets d investissement en Tunisie. S agissant des centres, ils sont spécialisés en : La facilitation et gestion des avantages dans le cadre du fonds de promotion et de décentralisation industrielle. Le diagnostic technique, financier, marketing en vue d assurer la mise à niveau Les études et prospectives industrielles à travers des comparaisons internationales dans le but de faire apparaitre les avantages de la Tunisie. Le soutien à la création d entreprises par le biais d un accompagnement durant toutes les phases de préparation des projets (formation adaptée et encadrement de proximité). La documentation et l information industrielle sur l industrie tunisienne. Coordonnées : Adresse : 63, rue de Syrie, 1002 Tunis Belvédère - Tunisie Tél : (216) Fax : (216)

54 Adresses utiles L Agence Nationale de l Emploi et du Travail indépendant L ANETI est un établissement public à caractère non administratif dotée de la personnalité civile et de l autonomie financière. Elle a été créée en vertu de la loi n du 17/02/93 et est placée sous la tutelle du Ministère de la Formation Professionnelle et de l Emploi. Elle a pour mission principale la mise en œuvre de la politique gouvernementale relative à la promotion de l emploi dont le soutien nécessaire à la promotion des petites entreprises et de l emploi indépendant. Coordonnées : 19 Rue Asdrubal Tunis, Tél : Site Web : L Union Tunisienne de l Industrie du Commerce et de l Artisanat (UTICA) L Union tunisienne de l industrie, du commerce et de l artisanat (UTICA) est l organisation patronale qui représente les dirigeants des entreprises tunisiennes des secteurs industriel, commercial et artisanal. L UTICA est organisée en unions régionales de l industrie, du commerce et de l artisanat présentes dans chaque gouvernorat. Ces unions régionales sont elles-mêmes composées de chambres syndicales régionales et d unions locales. Des fédérations nationales sectorielles permettent à l organisation de couvrir tous les secteurs économiques de la Tunisie. Implantation sur tout le territoire : 15 fédérations professionnelles, 200 chambres syndicales nationales, 23 unions régionales et 212 unions locales. Coordonnées : Rue Ferjani Bel Haj Ammar, Citée El Khadhra 1003, Tunis, Tunisie Tél. : (216) Fax : (216) Site web: 52

55 Adresses utiles Le Centre de Jeunes Dirigeants (CJD) Le CJD a été créé en Janvier 1998 en collaboration avec le CJD France et ce dans le but de préparer la jeune entreprise tunisienne. Le CJD est une organisation relevant de l UTICA qui soutient dans un cadre global et non sectoriel, les intérêts spécifiques des jeunes dirigeants. Il s intègre dans un réseau international de jeunes dirigeants, fédérés autour d une mission et de valeurs communes visant l amélioration de performance du jeune dirigeant et celle de son entreprise. Il a pour objectif de : Rassembler des jeunes entrepreneurs, propriétaires de leur entreprise ou cadres dirigeants, animés par la volonté commune de faire réussir l action du CJD leur entreprise et l économie du pays. Former les jeunes dirigeants à travers la discussion autour de cas réels d entreprises et la réflexion au sein de commissions. Organiser des formations conduites par des experts. Piloter des enquêtes et études de marché. Expérimenter au sein de nos entreprises des concepts novateurs, en tirer les enseignements et en communiquer les résultats à la communauté JD pour enrichir continuellement le débat. Représenter les jeunes dirigeants d entreprise en tant qu organe de dialogue et de négociation lors de débats sur les questions d intérêts commun auprès des instances de décision. Etre ambassadeur de la Tunisie dans les rencontres internationales d entreprises. Parrainer des jeunes diplômés en les assistants au lancement de leurs projets et en contribuant à la promotion de l esprit entrepreneurial dans les universités. Anticiper les mutations et initier les réformes dans les domaines touchant à l entreprise et à l environnement dans lequel elle évolue. Communiquer aux adhérents du CJD une information utile, instructive et rapide à travers un bulletin périodique, une newsletter et un site Web. Coordonnées : Immeuble Yasmine, Rue du Lac Malaren 1053 Les Berges du Lac Tél : / Fax : Adresse mail : 53

56 Adresses utiles La Banque de Financement des Petites et Moyennes entreprises (BFPME) Créée le 1er mars 2005, la BFPME exerce son activité dans le cadre de la loi n du 10 juillet Elle a pour mission la facilitation à l accès au financement de projets. Elle finance les investissements matériels : Equipement génie civile, matériel roulant, etc...) Et les investissements immatériels (logiciels, formations, certification, etc...). La période de crédit varie entre deux et 10 ans. Elle touche tout porteur de projet, que ce soit pour la création ou extension d une PME ou pour toute activité de production de biens et de services dont le coût de projet est compris entre et 10 millions de Dinars. Coordonnées : Adresse : 34, Rue HédiKarray Centre Urbain Nord El Menzah IV 1004 Tunis Tel : Fax : La Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) La BTS est la première banque tunisienne spécialisée dans le financement de petits projets par le biais du financement direct ou via les Associations de Microcrédits (AMCs). Elle octroie ses crédits, sans exiger de garanties réelles ou personnelles, à un taux d intérêt annuel de 5 %, le plus faible du marché. Les bénéficiaires sont pour la plupart des jeunes qualifiés ; diplômés de l enseignement supérieur ou de la formation professionnelle ne disposant pas de moyens financiers ou de garanties mais d une volonté ferme et d une détermination sans faille pour se lancer dans l aventure entrepreneuriale. Les crédits octroyés sont de DT pour personnes physiques et de DT pour les sociétés. Ils sont destinés à la création ou l extension des petits projets (Fonds de roulement, acquisition d équipement ou de matières premières avec la possibilité d un délai de grâce variant de 3 mois à 1 an. Le délai de remboursement du crédit ainsi que le montant des échéances sont déterminés en fonction de la capacité de remboursement du promoteur. Coordonnées : 56, Avenue Mohamed V 1002, Tunis Belvédère Téléphone : Fax : / Site Web:

57 Adresses utiles L Agence de Promotion des Investissements Agricoles (APIA) L APIA est un établissement public à caractère non administratif, ayant pour mission principale la promotion de l investissement privé dans les domaines de l agriculture, de la pêche et des services associés ainsi que dans les activités de la première transformation intégrées aux projets Agricoles et de Pêche. Les services de l APIA sont destinés aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux jeunes promoteurs et aux investisseurs tunisiens et étrangers à travers notamment : L octroi des avantages financiers et fiscaux institués par le code d incitations aux investissements, aux promoteurs de projets agricoles, de pêche, de services liés à ces secteurs et de première transformation des produits agricoles et de pêche L identification des opportunités d investissement et des idées de projets à promouvoir par les opérateurs privés Tunisiens et étrangers contribuant ainsi à la réalisation des objectifs nationaux assignés au secteur agricole; L assistance des promoteurs dans la constitution de leurs dossiers d investissement et leur encadrement durant la phase de réalisation de leurs projets La formation des jeunes promoteurs agricoles et leur encadrement durant les phases d identification, d étude et de réalisation de leurs projets dans le cadre de pépinières d entreprises et de programmes spécifiques de formation La mise en relation d opérateurs Tunisiens avec leurs homologues étrangers en vue de promouvoir les projets de partenariat et les échanges commerciaux Coordonnées : Adresse : 62, rue Alain Savary1003 Tunis Cité El KhadraTunisie TEL : Fax :

58 Adresses utiles L Office National de L Artisanat L Office National de l Artisanat Tunisien est une entreprise publique à caractère non administratif, placée sous la tutelle du Ministère du commerce et de l artisanat. L Office National de l Artisanat Tunisien a pour principales missions de mettre en œuvre la stratégie de l Etat en matière de sauvegarde et de développement du secteur de l artisanat tunisien, notamment : L encadrement du secteur par l implantation de structures régionales qui assistent les artisans et les entreprises artisanales sur les plans technique et administratif Le développement des compétences professionnelles des ressources humaines dans le secteur de l artisanat, La promotion de l artisanat tunisien ainsi que la promotion de la commercialisation des produits artisanaux sur les marchés nationaux et internationaux et la facilitation de l adaptation des entreprises artisanales aux exigences des marchés, des nouvelles technologies de l information et de la communication et de la concurrence internationale, La promotion de l investissement et l appui à la création de l emploi dans le secteur artisanal, La promotion de l innovation et à la créativité et l élaboration de politiques pour la sauvegarde et la préservation du patrimoine artisanal, La promotion et l amélioration de la qualité en mettant en place un système de normalisation et de certification et de contrôle technique de la qualité des produits artisanaux destinés au marché local et à l exportation, La participation à la conception et au développement des infrastructures de soutien au développement de l artisanat tel que les villages artisanaux dans tous les gouvernorats Coordonnées : Adresse : Avenue de l indépendance 2011 Denden, Manouba - Tunisie Téléphone : Fax :

59 Adresses utiles Les Banques Commerciales Les banques commerciales sont généralement créées sous forme de sociétés anonymes dont l activité est orientée essentiellement vers les crédits accordés aux investisseurs, à l épargne et à l animation des marchés financiers. Cependant il existe la banque nationale agricole qui a été créée pour soutenir l activité agricole. Une liste des banques présentes en Tunisie est disponible au chapitre financement de la création Les Bureaux d Impôts Les bureaux d impôt sont des institutions publiques dont l activité essentielle est la collecte des fonds relatifs aux impôts et aux taxes et qui exercent tous les types de contrôles sur les entreprises. Ils dépendent du ministère des finances (Direction Générale des impôts) et ils sont installés sur l ensemble du territoire tunisien La CONECT La CONECT est la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie, un patronat innovant, qui représente tant les petites et moyennes que les grandes entreprises dans toutes les régions du pays. Il s agit d une nouvelle organisation patronale qui ambitionne de répondre aux attentes des Chefs d entreprises, sur le plan économique, social, juridique et fiscal, et ce, quelque soit leur domaine d activités ou le contexte dans lequel ils évoluent, national ou international. Coordonnées : 8 rue Imem Ibn Hanbal (par la rue Al Moez),Menzah, 1004 Tunis Tél : /

60 Adresses utiles L Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) L Union Générale Tunisienne du Travail est une organisation syndicale nationale démocratique indépendante de toute formation politique. Elle puise sa légitimité, sa force et ses décisions des bases ouvrières. Elle représente aussi bien les travailleurs ainsi que les retraités. Elle a pour buts d unifier et d organiser les travailleurs et les retraités à travers le pays et d améliorer leurs situations économiques et sociales, d élever leur conscience et de défendre leurs intérêts moraux et matériels. Elle œuvre pour : L identification d une économie nationale indépendante, la distribution équitable des richesses nationales de façon à répondre aux aspirations de tous les travailleurs et toutes les couches populaires. La défense des libertés individuelles et publiques, de la démocratie et le respect des droits de l homme. Le soutien de toutes les organisations chargées de la défense de la classe ouvrière, l édification de la complémentarité économique et la réalisation de l unité arabe. La coopération avec les organisations syndicales dans le monde et le soutien des organisations syndicales ouvrières réprimées. La solidarité avec tous les peuples militants pour recouvrer leur autonomie et leur indépendance et le soutien aux mouvements de libération. L Union générale tunisienne du travail ou UGTT est la principale centrale syndicale de Tunisie avec adhérents. Fondée le 20 janvier 1946, son siège est à Tunis. Implantée pour l essentiel dans le secteur public, elle regroupe 24 unions régionales, 19 organisations sectorielles et 21 syndicats de base1. L UGTT est affiliée à la Confédération internationale des syndicats libres puis, dès novembre 2006, à la Confédération syndicale internationale. Coordonnées : 29 place Med Ali 1000 Tunis Tunisie Tel:

61 Adresses utiles Les offices de développement régionaux Crées par la loi N du 18 juillet 1994, ce sont des établissements publics à caractère non administratif. Placés sous la tutelle du Ministère du Développement et de la Coopération Internationale, ils représentent les régions du Nord- Ouest (siège à Siliana) du Centre-Ouest (siège à Kasserine) et du Sud (Médenine). Leur organisation administrative et financière ainsi que les modalités de leur fonctionnement sont fixés par le décret N du 18 février Les offices sont chargés essentiellement : De réunir toutes les informations utiles, procéder aux études nécessaires, proposer toutes mesures pouvant être entreprises en vue d aider à la définition des politiques en matière de développement en général, de choix des programmes d investissement public, d impulsion de l investissement privé dans les zones d intervention de l Office, d assurer le suivi et évaluer les résultats de ces politiques ; D assister les autorités régionales dans la conception, l élaboration et l exécution des plans et programmes de développement dans chaque gouvernorat et les soutenir dans le domaine de coordination des actions des divers intervenants ainsi qu en matière d exécution et de suivi des dits plans et programmes ; De veiller à réaliser l harmonisation des plans et des programmes de développement dans les zones d intervention de l office ; D élaborer en collaboration avec les structures nationales et régionales spécialisées des plans et des programmes d action complémentaires dans le but de promouvoir et de développer les zones ayant des problématiques spécifiques ou connaissant des difficultés de développement et veiller sur l exécution des plans et programmes précités ; De participer à l élaboration des plans et des programmes d action visant à promouvoir et à dynamiser l investissement privé dans les zones concernées ainsi que dans le suivi des étapes de leur exécution et ce en collaboration avec les structures techniques, les services régionaux spécialisés et les collectivités publiques locales ; De soutenir l action des structures régionales spécialisées et des collectivités publiques locales en matière de promotion de l investissement privé dans les zones d intervention. 59

62 Adresses utiles Les services offerts par les offices consistent en : L élaboration des études sectorielles et régionales afin d identifier les opportunités d investissements et les mettre à la disposition des promoteurs L aide aux promoteurs à la constitution des dossiers relatifs aux études de faisabilités de leurs projets L élaboration des études technico-économiques et d impact sur l environnement (Nouveaux projets et extension) Le suivi et l assistance dans les phases de financement des projets L intervention auprès des administrations et des organismes concernés en vue d obtenir des avantages financiers et fiscaux L assistance des entreprises fonctionnelles dans la région L assistance et le suivi des promoteurs dans toutes les étapes de réalisation de leurs projets 60

63 Document réalisé par l OMEDRH (texte) et AIDONS (texte, mise en page) dans le cadre du projet Codéveloppement, entrepreneuriat et solidarité France-Tunisie soutenu par le Ministère des Affaires Etrangères français, le Conseil Général des Yvelines et l ambassade de Tunisie en France Première édition juillet 2014 Propriété d AIDONS Les informations sur les structures et les mesures d incitation proviennent des décrets gouvernementaux et des sites des structures. Les données présentées dans ce manuel sont susceptibles de changer au cours du temps.

64 Document réalisé avec le soutien de AIDONS BP , La Celle Saint Cloud, France site web : Téléphone:

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