REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 AFAFAF DE MARIGNY BRIZAY MARCHÉ n REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D OEUVRE Maîtrise d Œuvre pour la réalisation des travaux connexes à l Aménagement Foncier Agricole et Forestier dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA POUVOIR ADJUDICATEUR : AFAFAF DE MARIGNY BRIZAY Siège social et administratif: Mairie annexe : Place Elie Fournier- MARIGNY-BRIZAY JAUNAY-MARIGNY Téléphone : fax : Courrier électronique : info@jaunay-marigny.fr Date et heure limites de réception des offres le 6 novembre 12H00 Page 1 sur 9

2 SOMMAIRE REGLEMENT DE LA CONSULTATION... 1 Article 1 : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation Etendue de la consultation Conditions de participation des concurrents... 4 Article 2 : Conditions de la consultation Délais d exécution Délai de validité des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Conditions particulières d exécution... 4 Article 3 : Contenu du dossier de consultation... 4 Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Documents à produire... 5 Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Critères de jugement Suite à donner à la consultation... 7 Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis Transmission sous support papier Transmission sous support électronique... 8 Article 7 : Renseignements complémentaires... 9 Page 2 sur 9

3 Règlement de la Consultation Article 1 : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : Maîtrise d Œuvre pour la réalisation des travaux connexes à l aménagement foncier agricole et forestier lié à la création de la ligne ferroviaire à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique (SEA) Lieu(x) d exécution : dans le département de La Vienne sur la commune de Jaunay-Marigny essentiellement sur le territoire de Marigny-Brizay avec une extension limitée sur la commune de Vendeuvre-du-Poitou au sud-ouest (9 ha environ) et la commune de Colombiers étant intéressée pour 14 a 10 ca au nord-est. Le périmètre d aménagement couvre environ 966 hectares (arrêté modifiant le périmètre du 5 décembre 2011). Le coût prévisionnel des travaux est fixé à ,50 Euros H.T. L AFAFAF de Jaunay-Marigny avec extensions sur les communes de Vendeuvre-du-Poitou et de Colombiers, devra faire réaliser les travaux connexes à l Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur le territoire des communes précitées et procéder par la présente à une consultation pour en assurer la maîtrise d œuvre. Les travaux prévus sur les 966ha du périmètre consistent essentiellement en : Remise en état des sols ; Voirie ; Aménagements hydrauliques ; Plantations et mesures environnementales. Les plans d ensemble et les préconisations environnementales seront mis à disposition du maître d œuvre. Ils feront apparaître les principaux travaux à réaliser. Aucun travail topographique n est prévu à ce jour. Compte tenu de ces éléments, aucune mission annexe n est à prévoir et il n est pas prévu d éléments d avant-projet. Néanmoins et au regard de l opération réalisée en inclusion de l emprise, la mission de maitrise d œuvre comprendra : L établissement du budget global AFAFAF ; Les bordereaux relatifs au paiement des cessions de parcelles (19 U); Les tableaux de calculs des indemnisations d éviction pour les exploitants ; Les tableaux de calculs des indemnisations du prélèvement foncier pour les propriétaires (288 comptes); La remise en place des bornes manquantes nécessaires à la bonne implantation des ouvrages La liquidation de la bourse aux arbres (environ 50 comptes déficitaires) Page 3 sur 9

4 Toutes sujétions nécessaires au bon aboutissement du projet Le détail de la prestation est mentionné dans la présente consultation Etendue de la consultation Cette consultation est une procédure adaptée ouverte de maîtrise d œuvre passée en application de l article 27 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des concurrents L offre peut être présentée par une seule entreprise ou par un groupement, aucune forme de groupement n étant imposée au prestataire du marché. Article 2 : Conditions de la consultation Délais d exécution Les délais d exécution des documents d études sont fixés à l acte d engagement et ne peuvent en aucun cas être modifiés Variantes et Options Aucune variante, ni option n est autorisée Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation comporte des conditions d exécution à caractère environnemental dont le détail sera précisé au titulaire. Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l exécution des prestations. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le programme des travaux Les annexes préfectorales (arrêté provisoire de préconisations environnementales ) Les plans de travaux Page 4 sur 9

5 Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués cidessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 48 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics: Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 45 de l Ordonnance n du 23 juillet 2015 ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 44 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics: Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; Page 5 sur 9

6 Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé La note méthodologique du candidat indiquant la bonne compréhension du dossier. La note explicative détaillée du prix, datée et signée (dans le cas d un groupement) Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant d une part les pièces de la candidature et d autre part les pièces de l offre Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Critères de jugement La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Page 6 sur 9

7 Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé % 1- Valeur technique 60 % 2- Prix des prestations 40 % L attention du candidat est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée Valeur technique Ce critère sera analysé au vu du mémoire explicatif remis par les candidats. Ce mémoire devra notamment présenter les sous-critères suivants : - mémoire technique : compétences mises en œuvre, organisation des études et du suivi des travaux dans le cadre des délais de la mission, Le mémoire technique sera noté sur 20 points Valeur financière Le critère prix sera noté sur 20 points Note = (Offre la moins disante recevable) X 20 / offre notée: Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec le ou les candidats de son choix, conformément aux dispositions de l article 27 du Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre, sur certains de ces éléments, voire sur un seul. La période de négociation se déroulera dans la semaine qui suit l ouverture des offres. Le délai de réponse du candidat sera de 48h00 maximum. Les candidats devront être joignables sur le mail qu'ils auront précisé dans leur candidature. Les réponses électroniques sont autorisées Suite à donner à la consultation Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations de l article 51 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi qu une attestation d assurance décennale. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. A l issue de la consultation, il ne sera versé aucune prime aux candidats non retenus. Page 7 sur 9

8 Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6-1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Maîtrise d Œuvre travaux connexes à l AFAFAF de MARIGNY BRIZAY NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal ou par transporteur (chronopost, etc ), parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : A l attention du Président de l AFAFAF Annexe Mairie de Marigny BRIZAY Place Elie Fournier JAUNAY-MARIGNY Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. 6-2 Transmission sous support électronique Le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des offres des candidats retenues par voie électronique à l'adresse suivante : info@jaunay-marigny.fr Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible. Ainsi, l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée, tout comme l'envoi d'un même pli sur support papier et par voie électronique. Dans ces deux cas, les plis seront considérés comme non recevables. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Page 8 sur 9

9 Article 7 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignement(s) : M. Le président de l AFAFAF de Marigny BRIZAY Annexe Mairie de Marigny BRIZAY Place Elie Fournier JAUNAY-MARIGNY Par téléphone au ou par mail info@jaunay-marigny.fr Vous pouvez également contacter Mme Nardo chargée du suivi administratif du dossier au ou par mail mnardo@jaunay-marigny.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré ou téléchargé le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Page 9 sur 9