LFSS 2011 : les mesures impactant la gestion de votre personnel du BTP

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1 Dossier de synthèse Décembre 2010 LFSS 2011 : les mesures impactant la gestion de votre personnel du BTP Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel Editions Tissot

2 SOMMAIRE Financement de la Sécurité sociale 2011 : nouvelles charges pour les entreprises Indemnités de rupture : nouveau seuil d exonération de charges sociales en 2011 Fraudes sociales : de nouvelles sanctions pour 2011

3 Financement de la Sécurité sociale 2011 : nouvelles charges pour les entreprises Relèvement du forfait social, nouveau calcul de la réduction Fillon, augmentation de la cotisation accidents du travail, renforcement de la taxation des stocks options, autant de mesures à la charge des entreprises pour augmenter les recettes de la Sécurité sociale pour La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre. Sans surprise, plusieurs prélèvements sociaux sont revus à la hausse. Forfait social : hausse de 2 points Le forfait social 2011 passera de 4 % à 6 % au 1er janvier Le forfait social est une contribution à votre charge exclusive qui est prélevé notamment sur l épargne salariale. Réduction Fillon : annualisation des allègements de charges sociales A compter du 1er janvier 2011, les allègements de cotisations sur les bas salaires dits «réduction Fillon» seront calculés à partir de la rémunération annuelle des salariés. Notez-le : Vous devrez donc prévoir au cours de l année : des régularisations en cas de variation de la rémunération ; une réduction du montant des allègements Fillon. De plus, la réduction Fillon ne s appliquera plus aux cotisations accidents du travail. Les modalités d application de l annualisation de la réduction Fillon vont être précisées par décret. Nous ne manquerons pas de vous les communiquer dès sa publication. Accident du travail : augmentation de la cotisation Le taux de la cotisation patronale «accident du travail» augmentera de 0,1 point. CSG/ CRDS : un abattement plafonné en 2011 L assiette de la CSG et de la CRDS sur les salaires est égale à 97 %. Cette assiette est minorée de 3 % au titre des frais professionnels. L abattement de 3 % sera plafonné. En effet, le montant de la rémunération à laquelle cet abattement est appliqué sera limité à 4 plafonds de la Sécurité sociale, soit euros. Au-delà de euros, la rémunération sera soumise à CSG et CRDS sans abattement. Stock-options : un peu plus taxées La taxation des stock-options est revue à la hausse : la contribution salariale sera de 8 % (au lieu de 2,50 %) ; tandis que la contribution patronale sera de 14 % (au lieu de 10 %).

4 Ces contributions concerneront : les attributions d options de souscription ou d achat d actions ; les attributions d actions gratuites. Les parlementaires ont toutefois décidé que seules les attributions gratuites d actions dont la valeur est supérieure à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, (soit euros), seront taxées à 8 et 14 %. En dessous de ce seuil, le régime social des attributions d actions gratuites restera inchangé (contributions salariale de 2,50 % et patronale de 10 %). Retraite chapeau : taxation des rentes L employeur paiera une contribution de 16 % sur les rentes versées dans le cadre du régime des retraites chapeaux dès le 1er euro (et non plus à partir de euros). Les rentes versées au titre d une retraite chapeau sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Seules les rentes dont la valeur est supérieure à 400 euros par mois seront soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est modulé en fonction du montant de la rente. Il sera de : 7 % pour les rentes dont le montant est compris entre 400 et 600 euros par mois ; 14 % pour les rentes d un montant supérieur à 600 euros mensuels. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 n'est pas encore publiée au Journal officiel qu elle est déjà modifiée sur ce point par la loi de finances 2011 qui vient d être adoptée. Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 seront, elles aussi, soumises à une contribution sur la part qui excède 500 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à : 7 % pour les rentes dont la valeur est comprise entre 500 et euros par mois ; 14 % pour celles d un montant supérieur à1.000 euros mensuels. Taxe prévoyance : une assiette élargie La taxe prévoyance de 8 % s appliquera aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées aux salariés, ainsi qu aux anciens salariés et à leurs ayants-droit. Notez-le : En cas de portabilité, les contributions patronales versées après la rupture du contrat de travail entreront dans l assiette de la taxe prévoyance. Assiette des cotisations de Sécurité sociale : une bonne nouvelle La LFSS précise que seront exclues de l assiette des cotisations de Sécurité sociale, les contributions patronales au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants-droit. Conséquence : en cas de portabilité, les contributions patronales versées après la rupture du contrat de travail ne seront pas soumises à cotisations sociales. Audrey Debonnel Loi n du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, JO du 21 décembre 2010

5 Indemnités de rupture : nouveau seuil d exonération de charges sociales en 2011 Depuis le 1er janvier 2011, les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail sont soumises à charges sociales lorsqu elles dépassent trois plafonds de la Sécurité sociale. Dans certains cas, elles bénéficient d un régime transitoire en Le régime social des indemnités de rupture a été modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale Indemnités de rupture : modification du régime social Les indemnités versées à l occasion : - de la rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle) ; - de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et des dirigeants, seront soumises à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS dès lors que leur montant sera supérieur à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit euros). En dessous de ce seuil, les indemnités seront exclues de l assiette des cotisations. Indemnités de rupture : régime transitoire Cependant, à titre transitoire, ce seuil sera fixé à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit euros pour 2011) pour les indemnités versées en 2011 dans les cas suivants. Rupture prenant effet jusqu au 31 décembre 2010 L indemnité versée en 2011 au titre d une rupture du contrat ayant pris effet avant la fin de l année 2010 sera exonérée de cotisations. Seulement si son montant n excède pas 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Au-delà, le montant de l indemnité sera soumis à cotisations sociales. Plan de sauvegarde de l emploi notifié à l Administration jusqu au 31 décembre 2010 Les indemnités versées en 2011 intervenant dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (PSE) notifié à l Administration au plus tard le 31 décembre 2010 seront exonérées de cotisations. Pour bénéficier de cette exonération, leur montant ne doit pas excéder 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Rupture prenant effet en 2011 En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle intervenant en 2011, les indemnités versées seront exonérées jusqu à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale dans la limite du montant prévu par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre Audrey Debonnel Loi n du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, JO du 21 décembre 2010

6 Fraudes sociales : de nouvelles sanctions pour 2011 Arrêts maladie injustifiés, documents non transmis pour le paiement de la C3S, certaines déclarations sociales non effectuées Les salariés comme les employeurs devront redoubler de vigilance et de rigueur pour échapper aux nouvelles sanctions mises en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour Nouvelles sanctions pour les entreprises Sanction en cas de non remise de documents Si vous ne produisez pas tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), vous risquez une sanction financière. Une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues est alors appliquée. Sont concernées par la C3S, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes a atteint euros. Pour rappel, cette contribution est assujettie au taux de 0,16 % sur le chiffre d affaires. Sanction en cas de non télé-déclaration Si vous êtes redevable de plus de euros de contributions, cotisations et taxes sur l année, vous effectuez vos déclarations sociales par voie électronique. La loi de financement de la Sécurité sociale 2011 (LFSS) crée une sanction au non-respect de cette obligation. Attention : En cas de paiement effectué par une autre voie que la voie électronique, vous devrez vous acquitter d une majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes devant être télé-déclarées, soit au minimum 0,2 % de euros, soit 300 euros de majoration. La lutte contre la fraude et le travail dissimulé est poursuivie La lutte contre la fraude à l arrêt maladie En cas d inobservations volontaires des obligations résultant d un arrêt de travail, le salarié sera tenu de restituer à la CPAM les indemnités journalières versées. Une nouvelle sanction financière est créée vis-à-vis des salariés exerçant une activité rémunérée pendant un arrêt maladie. Cette sanction intervient en plus du remboursement de l indemnité journalière! La lutte contre la fraude à la déclaration d accident du travail Une nouvelle pénalité financière est prononcée à l encontre de l employeur en cas de fausse déclaration portée sur la déclaration d accident du travail (DAT). Son montant sera fonction de la gravité des faits reprochés (soit dans la limite de 50 % des sommes concernées, soit dans la limite de 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2011, soit euros).

7 N oubliez pas qu il en est déjà de même en l absence de DAT. La lutte contre le travail dissimulé Un nouveau cas de travail dissimulé est créé : le non-accomplissement des déclarations sociales par l employeur (Code du travail, art. L modifié). Si vous n accomplissez pas auprès notamment de l URSSAF, des caisses de retraite,, vos déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, vous risquez une peine d emprisonnement de 3 ans et une amende de euros (Code du travail, art. L ). Et lorsque des salariés en situation de travail dissimulé sont victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, l employeur sera condamné à rembourser à la CPAM la totalité des dépenses engagées. La caisse pourra également le condamner à verser une pénalité. Son montant sera fonction de la gravité des faits reprochés (soit dans la limite de 50 % des sommes concernées, soit dans la limite de 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2011, soit euros). Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, JO du 21 décembre 2010 Audrey Debonnel