LFSS 2011 : les mesures impactant la gestion de votre personnel du BTP

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LFSS 2011 : les mesures impactant la gestion de votre personnel du BTP"

Transcription

1 Dossier de synthèse Décembre 2010 LFSS 2011 : les mesures impactant la gestion de votre personnel du BTP Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel Editions Tissot

2 SOMMAIRE Financement de la Sécurité sociale 2011 : nouvelles charges pour les entreprises Indemnités de rupture : nouveau seuil d exonération de charges sociales en 2011 Fraudes sociales : de nouvelles sanctions pour 2011

3 Financement de la Sécurité sociale 2011 : nouvelles charges pour les entreprises Relèvement du forfait social, nouveau calcul de la réduction Fillon, augmentation de la cotisation accidents du travail, renforcement de la taxation des stocks options, autant de mesures à la charge des entreprises pour augmenter les recettes de la Sécurité sociale pour La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre. Sans surprise, plusieurs prélèvements sociaux sont revus à la hausse. Forfait social : hausse de 2 points Le forfait social 2011 passera de 4 % à 6 % au 1er janvier Le forfait social est une contribution à votre charge exclusive qui est prélevé notamment sur l épargne salariale. Réduction Fillon : annualisation des allègements de charges sociales A compter du 1er janvier 2011, les allègements de cotisations sur les bas salaires dits «réduction Fillon» seront calculés à partir de la rémunération annuelle des salariés. Notez-le : Vous devrez donc prévoir au cours de l année : des régularisations en cas de variation de la rémunération ; une réduction du montant des allègements Fillon. De plus, la réduction Fillon ne s appliquera plus aux cotisations accidents du travail. Les modalités d application de l annualisation de la réduction Fillon vont être précisées par décret. Nous ne manquerons pas de vous les communiquer dès sa publication. Accident du travail : augmentation de la cotisation Le taux de la cotisation patronale «accident du travail» augmentera de 0,1 point. CSG/ CRDS : un abattement plafonné en 2011 L assiette de la CSG et de la CRDS sur les salaires est égale à 97 %. Cette assiette est minorée de 3 % au titre des frais professionnels. L abattement de 3 % sera plafonné. En effet, le montant de la rémunération à laquelle cet abattement est appliqué sera limité à 4 plafonds de la Sécurité sociale, soit euros. Au-delà de euros, la rémunération sera soumise à CSG et CRDS sans abattement. Stock-options : un peu plus taxées La taxation des stock-options est revue à la hausse : la contribution salariale sera de 8 % (au lieu de 2,50 %) ; tandis que la contribution patronale sera de 14 % (au lieu de 10 %).

4 Ces contributions concerneront : les attributions d options de souscription ou d achat d actions ; les attributions d actions gratuites. Les parlementaires ont toutefois décidé que seules les attributions gratuites d actions dont la valeur est supérieure à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, (soit euros), seront taxées à 8 et 14 %. En dessous de ce seuil, le régime social des attributions d actions gratuites restera inchangé (contributions salariale de 2,50 % et patronale de 10 %). Retraite chapeau : taxation des rentes L employeur paiera une contribution de 16 % sur les rentes versées dans le cadre du régime des retraites chapeaux dès le 1er euro (et non plus à partir de euros). Les rentes versées au titre d une retraite chapeau sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Seules les rentes dont la valeur est supérieure à 400 euros par mois seront soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est modulé en fonction du montant de la rente. Il sera de : 7 % pour les rentes dont le montant est compris entre 400 et 600 euros par mois ; 14 % pour les rentes d un montant supérieur à 600 euros mensuels. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 n'est pas encore publiée au Journal officiel qu elle est déjà modifiée sur ce point par la loi de finances 2011 qui vient d être adoptée. Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 seront, elles aussi, soumises à une contribution sur la part qui excède 500 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à : 7 % pour les rentes dont la valeur est comprise entre 500 et euros par mois ; 14 % pour celles d un montant supérieur à1.000 euros mensuels. Taxe prévoyance : une assiette élargie La taxe prévoyance de 8 % s appliquera aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées aux salariés, ainsi qu aux anciens salariés et à leurs ayants-droit. Notez-le : En cas de portabilité, les contributions patronales versées après la rupture du contrat de travail entreront dans l assiette de la taxe prévoyance. Assiette des cotisations de Sécurité sociale : une bonne nouvelle La LFSS précise que seront exclues de l assiette des cotisations de Sécurité sociale, les contributions patronales au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants-droit. Conséquence : en cas de portabilité, les contributions patronales versées après la rupture du contrat de travail ne seront pas soumises à cotisations sociales. Audrey Debonnel Loi n du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, JO du 21 décembre 2010

5 Indemnités de rupture : nouveau seuil d exonération de charges sociales en 2011 Depuis le 1er janvier 2011, les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail sont soumises à charges sociales lorsqu elles dépassent trois plafonds de la Sécurité sociale. Dans certains cas, elles bénéficient d un régime transitoire en Le régime social des indemnités de rupture a été modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale Indemnités de rupture : modification du régime social Les indemnités versées à l occasion : - de la rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle) ; - de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et des dirigeants, seront soumises à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS dès lors que leur montant sera supérieur à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit euros). En dessous de ce seuil, les indemnités seront exclues de l assiette des cotisations. Indemnités de rupture : régime transitoire Cependant, à titre transitoire, ce seuil sera fixé à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit euros pour 2011) pour les indemnités versées en 2011 dans les cas suivants. Rupture prenant effet jusqu au 31 décembre 2010 L indemnité versée en 2011 au titre d une rupture du contrat ayant pris effet avant la fin de l année 2010 sera exonérée de cotisations. Seulement si son montant n excède pas 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Au-delà, le montant de l indemnité sera soumis à cotisations sociales. Plan de sauvegarde de l emploi notifié à l Administration jusqu au 31 décembre 2010 Les indemnités versées en 2011 intervenant dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (PSE) notifié à l Administration au plus tard le 31 décembre 2010 seront exonérées de cotisations. Pour bénéficier de cette exonération, leur montant ne doit pas excéder 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Rupture prenant effet en 2011 En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle intervenant en 2011, les indemnités versées seront exonérées jusqu à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale dans la limite du montant prévu par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre Audrey Debonnel Loi n du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, JO du 21 décembre 2010

6 Fraudes sociales : de nouvelles sanctions pour 2011 Arrêts maladie injustifiés, documents non transmis pour le paiement de la C3S, certaines déclarations sociales non effectuées Les salariés comme les employeurs devront redoubler de vigilance et de rigueur pour échapper aux nouvelles sanctions mises en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour Nouvelles sanctions pour les entreprises Sanction en cas de non remise de documents Si vous ne produisez pas tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), vous risquez une sanction financière. Une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues est alors appliquée. Sont concernées par la C3S, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes a atteint euros. Pour rappel, cette contribution est assujettie au taux de 0,16 % sur le chiffre d affaires. Sanction en cas de non télé-déclaration Si vous êtes redevable de plus de euros de contributions, cotisations et taxes sur l année, vous effectuez vos déclarations sociales par voie électronique. La loi de financement de la Sécurité sociale 2011 (LFSS) crée une sanction au non-respect de cette obligation. Attention : En cas de paiement effectué par une autre voie que la voie électronique, vous devrez vous acquitter d une majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes devant être télé-déclarées, soit au minimum 0,2 % de euros, soit 300 euros de majoration. La lutte contre la fraude et le travail dissimulé est poursuivie La lutte contre la fraude à l arrêt maladie En cas d inobservations volontaires des obligations résultant d un arrêt de travail, le salarié sera tenu de restituer à la CPAM les indemnités journalières versées. Une nouvelle sanction financière est créée vis-à-vis des salariés exerçant une activité rémunérée pendant un arrêt maladie. Cette sanction intervient en plus du remboursement de l indemnité journalière! La lutte contre la fraude à la déclaration d accident du travail Une nouvelle pénalité financière est prononcée à l encontre de l employeur en cas de fausse déclaration portée sur la déclaration d accident du travail (DAT). Son montant sera fonction de la gravité des faits reprochés (soit dans la limite de 50 % des sommes concernées, soit dans la limite de 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2011, soit euros).

7 N oubliez pas qu il en est déjà de même en l absence de DAT. La lutte contre le travail dissimulé Un nouveau cas de travail dissimulé est créé : le non-accomplissement des déclarations sociales par l employeur (Code du travail, art. L modifié). Si vous n accomplissez pas auprès notamment de l URSSAF, des caisses de retraite,, vos déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, vous risquez une peine d emprisonnement de 3 ans et une amende de euros (Code du travail, art. L ). Et lorsque des salariés en situation de travail dissimulé sont victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, l employeur sera condamné à rembourser à la CPAM la totalité des dépenses engagées. La caisse pourra également le condamner à verser une pénalité. Son montant sera fonction de la gravité des faits reprochés (soit dans la limite de 50 % des sommes concernées, soit dans la limite de 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2011, soit euros). Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, JO du 21 décembre 2010 Audrey Debonnel

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie Fidulane Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE Droit du travail et paie LES CONDITIONS GENERALES DE LA PAIE TRAVAILLEURS SALARIES ET TRAVAILLEURS NON SALARIES SOURCES JURIDIQUES DE LA PAIE

Plus en détail

1 LOI DE FINANCES 2013 - Indemnité de rupture conventionnelle homologuée Forfait social

1 LOI DE FINANCES 2013 - Indemnité de rupture conventionnelle homologuée Forfait social Standard 5.10 B Le 22 janvier 2013 Sommaire 1 LOI DE FINANCES 2013 - Indemnité de rupture conventionnelle homologuée Forfait social... 3 2 LOI DE FINANCES 2013 Taxe sur les salaires... 4 2.1 Assiette de

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2010

CHARGES SOCIALES 2010 CHARGES SOCIALES 2010 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2009 Année 34 620 Trimestre 8 655 Mois 2 885 Quinzaine 1 430 Semaine 666 Jour 159 Heure (1) 1 22 pour une durée de

Plus en détail

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES N 111 - SOCIAL n 30 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES Le dispositif du chèque-vacances

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008 Vos contacts Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces garanties, n hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements ou questions relatives : aux prestations d incapacité

Plus en détail

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) Circulaire C.d.G. - DOC n 301 du 25 novembre 2004 Date d effet : 1 er janvier 2005 La présente circulaire annule et remplace la circulaire C.d.G. DOC n 290 du 25 août 2004 LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE

Plus en détail

PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2016 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS. Année 2016 OBLIGATOIRES

PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2016 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS. Année 2016 OBLIGATOIRES PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2016 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Année 2016 Réf. : Article L.417-1 du Code des communes. Loi 2005.1579 du 19 décembre 2005 de financement

Plus en détail

Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD

Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD Chère cliente, cher client, Veuillez trouver ci-dessous le rappel des nouveautés du mois de juillet 2013: 1 ) Définition de la modulation de la contribution patronale d assurance chômage (source URSSAF)

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Janvier 2016 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise France métropolitaine, Départements et Régions d Outre-Mer BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS

Plus en détail

La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise

La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise AOUT 2014 Artisan Commerçant Industriel 1 Au programme Enregistrer votre entreprise Votre protection sociale obligatoire Les prestations Les

Plus en détail

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) *

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Annexes RPO (2.8) RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Article 1er - Objet Le présent règlement définit les garanties prévues par l'article 1-26 de la Convention Collective Nationale

Plus en détail

Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire

Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire 19 Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire La retraite supplémentaire, encore appelée retraite surcomplémentaire, désigne les régimes de retraite facultatifs par capitalisation (non légalement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative NOR : FCPS1419336D Publics

Plus en détail

Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960

Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 IDCC : - N de brochure : Sommaire Titre Ier : Clauses générales Titre II : Engagement

Plus en détail

PAIE ET INDEMNITES. Mettre en place le régime général des élus. 1 er CAS : Les élus ne sont pas soumis à cotisation

PAIE ET INDEMNITES. Mettre en place le régime général des élus. 1 er CAS : Les élus ne sont pas soumis à cotisation PAIE ET INDEMNITES Mettre en place le régime général des élus Juillet 0 Suite à la promulgation du décret N 0- du avril 0, et à l article de la loi n 0-0 de financement de la sécurité sociale pour 0 les

Plus en détail

UNE ENTREPRISE D ENTREPRENEURS. Qui sommes-nous?

UNE ENTREPRISE D ENTREPRENEURS. Qui sommes-nous? UNE ENTREPRISE D ENTREPRENEURS Qui sommes-nous? ARCOOP est une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) généraliste, qui regroupe 70 entrepreneurs de différents horizons et différents métiers (bâtiment,

Plus en détail

DIALOGE 53, - 76600 LE HAVRE T

DIALOGE 53, - 76600 LE HAVRE T ComitÄ d Entreprise DIALOGE 53, rue Gustave Flaubert - 76600 LE HAVRE TÄl. 02 35 42 58 52 Fax 02 32 74 27 98 Mail ce.dialoge@orange.fr Site http://cedialoge.neufblog.com Guide pratique La nouvelle lägislation

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2015

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2015 Caisse de pensions des bouchers (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2015 Première partie: plan de prévoyance S5, S5U Le présent plan de prévoyance entre en

Plus en détail

INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales :

INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales : Thonon-les-Bains, le 14 janvier 2016 INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales : Convention Collective Nationale de travail des Assistants Maternels

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : RDFF1517451C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : RDFF1517451C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministre des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068 PARIS, le 27/03/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068 OBJET : CHEQUES-VACANCES Participation patronale à l'acquisition des chèques-vacances

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire. n o 5. emploi retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire. n o 5. emploi retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire Guide salariés n o 5 mars 2016 Cumul emploi retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Atelier établir un budget prévisionnel

Atelier établir un budget prévisionnel Atelier établir un budget prévisionnel SOMMAIRE Les documents utiles à la construction du budget Le compte de résultat Le suivi budgétaire La comptabilité analytique La méthodologie du budget prévisionnel

Plus en détail

Pour les montants soumis à la retenue à la source au taux de 15% :

Pour les montants soumis à la retenue à la source au taux de 15% : Pour les montants soumis à la retenue à la source au taux de 15% : - des commissions prélevées par les émetteurs des tickets restaurant, - des commissions prélevées par les agences de voyages, - des commissions

Plus en détail

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008.

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008. LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE 2 janvier 2008 Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008 Table des Préretraites LFSS 2008 1. Introduction L objectif de ce document est

Plus en détail

SOMMAIRE. Inspection du travail des transports. F 211 Bulletin de paye... 2 F 212 Rémunération - Frais de déplacement..

SOMMAIRE. Inspection du travail des transports. F 211 Bulletin de paye... 2 F 212 Rémunération - Frais de déplacement.. Inspection SOMMAIRE F 211 Bulletin de paye... 2 F 212 Rémunération - Frais de déplacement.. 4 ZOOM TRANSPORT Quelles informations pour le conducteur en plus de celles du bulletin de paie? Pour lui permettre

Plus en détail

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL DIFFUSION OCTOBRE 2010 PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITOTORIALE DATE D EFFET : 1er JUILLET 2010 TEXTES DE REFERENCE : Décret

Plus en détail

Société Mutualiste des Sapeurs-pompiers de Grenoble et Seyssinet-Pariset REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION RETRAITE SOMMAIRE

Société Mutualiste des Sapeurs-pompiers de Grenoble et Seyssinet-Pariset REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION RETRAITE SOMMAIRE Société Mutualiste des Sapeurs-pompiers de Grenoble et Seyssinet-Pariset REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION RETRAITE Approuvé en CA du 05.05.11 SOMMAIRE Le présent règlement se compose de plusieurs éléments

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité Notice d'information n 2945 SOMMAIRE Document à signer et à remettre à votre employeur..................................................

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises

Plus en détail

COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE

COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE Décembre 2002 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2

Plus en détail

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Statut et convention collective Destinataires Tous services Contact Tél : 01 55 44 27 15 / 27 18 Fax : 01 55

Plus en détail

Agenda fiscal et social. Janvier 2013

Agenda fiscal et social. Janvier 2013 Agenda fiscal et social Janvier 2013 Samedi 5 janvier Employeurs occupant au moins 50 salariés Cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, CSG, CRDS, versement

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN SALARIÉ

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN SALARIÉ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN SALARIÉ Entre les soussignés : L ASSOCIATION/ENTREPRISE EMPLOYEUR L'association : Représentée par : En sa qualité de : Téléphone : Fax : N SIRET : Et L ASSOCIATION

Plus en détail

ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL

ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel DURÉE DU TRAVAIL DANS LES ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA DURÉE DU

Plus en détail

INFORMATION POUR LES SALARIÉS. J ai eu un accident sur mon lieu de travail ou sur le trajet

INFORMATION POUR LES SALARIÉS. J ai eu un accident sur mon lieu de travail ou sur le trajet INFORMATION POUR LES SALARIÉS J ai eu un accident sur mon lieu de travail ou sur le trajet J ai eu un accident sur mon lieu de travail ou sur le trajet... Aujourd hui, parce que j ai eu un accident sur

Plus en détail

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens FONDATION ifrap STATUTS I - But de la fondation Article 1 er - Objet et siège L'établissement dit «Fondation ifrap» a pour but d'effectuer des études et des recherches scientifiques sur l'efficacité des

Plus en détail

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés. Janvier 2016

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés. Janvier 2016 Le dispositif ispositifpénibilité pénibilité Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés Janvier 2016 Le contexte réglementaire Loi et champs d application Contexte réglementaire

Plus en détail

LE REGLEMENT MUTUALISTE

LE REGLEMENT MUTUALISTE LE REGLEMENT MUTUALISTE Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Mutuelles de France 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 Tél 0 810 131 111 Fax 05 61 63 03 77 Règlement Mutualiste MUTAMI

Plus en détail

LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE

LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE Suite à 2 décrets de simplification du compte pénibilité parus au Journal Officiel du 31 Décembre 2015 : suppression de la fiche individuelle remplacée par une simple

Plus en détail

Subvention pour l acquisition de matériels identifiés dans un plan d actions contre les TMS

Subvention pour l acquisition de matériels identifiés dans un plan d actions contre les TMS CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «TMS Pros Action» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Subvention pour l acquisition de matériels

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE GUIDE Toutes les informations essentielles pour préparer son alternance à l IAE Toulouse Aspects juridiques Aspects pédagogiques Aspects financiers Aspects administratifs

Plus en détail

L'ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

L'ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié. PROJET D'ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE PRÉAMBULE Le protocole d accord du 1 er mars 2004 constitue un cadre fondateur du compte épargne temps au sein du

Plus en détail

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat.

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat. http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de syndic Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de vous informer

Plus en détail

Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE

Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE Premier décret pris en application de la loi de réforme de la retraite, ce texte

Plus en détail

Prévoyance Avenant n 06-15

Prévoyance Avenant n 06-15 Convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial : centres sociaux et socioculturels, associations d accueil de jeunes enfants, associations de développement social local Prévoyance

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Contrat aidé MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

A - La subvention de fonctionnement

A - La subvention de fonctionnement 2.1 Le calcul des subventions du CE A - La subvention de fonctionnement Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce

Plus en détail

AVERTISSEMENT CONTRAT DE TÉLÉTRAVAIL

AVERTISSEMENT CONTRAT DE TÉLÉTRAVAIL AVERTISSEMENT Ce modèle de lettre ou de contrat vous est proposé gratuitement par Smic-horaire et ne dispense en aucun cas de consulter un professionnel pour adapter ses règles au cas par cas.aux besoins

Plus en détail

SERVICE RETRAITE. Pôle Carrières NOTE D INFORMATION n 2010-12/02

SERVICE RETRAITE. Pôle Carrières NOTE D INFORMATION n 2010-12/02 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE Pôle Carrières NOTE D INFORMATION n 2010-12/02 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - CNRACL SERVICE RETRAITE LA REFORME DES RETRAITES

Plus en détail

ANNEXE IX LE RECOUVREMENT ET LE CONTROLE

ANNEXE IX LE RECOUVREMENT ET LE CONTROLE ANNEXE IX LE RECOUVREMENT ET LE CONTROLE SYNTHESE Le groupe de travail a examiné avec une particulière attention les options disponibles pour le recouvrement d une cotisation sur la valeur ajoutée ou de

Plus en détail

1 Le salaire. Définition du salaire. Liberté de fixer le salaire. Interdiction de toute discrimination. À travail égal, salaire égal

1 Le salaire. Définition du salaire. Liberté de fixer le salaire. Interdiction de toute discrimination. À travail égal, salaire égal 1 Le salaire Définition du salaire Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail qu effectue le salarié pour l employeur dans le cadre d un contrat de travail. La définition du salaire relève

Plus en détail

Si un thème vous intéresse, n hésitez pas à prendre contact avec moi-même afin que nous puissions en parler ensemble. Sommaire

Si un thème vous intéresse, n hésitez pas à prendre contact avec moi-même afin que nous puissions en parler ensemble. Sommaire Angers, le 30 Septembre 2014 Madame, Monsieur, J ai le plaisir de vous adresser la newsletter n 14 du mois d octobre 2014. Si un thème vous intéresse, n hésitez pas à prendre contact avec moi-même afin

Plus en détail

L AUTO-ENTREPRENEUR Par Jean FISCEL, avocat au Barreau de Cherbourg Le 11 mars 2011 INTRODUCTION

L AUTO-ENTREPRENEUR Par Jean FISCEL, avocat au Barreau de Cherbourg Le 11 mars 2011 INTRODUCTION 1 L AUTO-ENTREPRENEUR Par Jean FISCEL, avocat au Barreau de Cherbourg Le 11 mars 2011 INTRODUCTION Le statut de l auto-entrepreneur résulte de la loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août

Plus en détail

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 1.7 DÉFINITION Procédure destinée à permettre la poursuite de l activité de l entreprise, le maintien de l emploi et l apurement du passif. JURIDICTION COMPÉTENTE Tribunal de commerce si le débiteur exerce

Plus en détail

Veille Juridique et Fiscale

Veille Juridique et Fiscale Veill Veille Juridique et Fiscale Juin 2016 Sommaire 1. Peut-on assimiler un régime de la participation aux acquêts à un régime de séparation de biens... 3 2. Un mobil-home peut-il être considéré comme

Plus en détail

Le régime fiscal des associations loi 1901

Le régime fiscal des associations loi 1901 Le régime fiscal des associations loi 1901 1 Sommaire I) Le principe de la fiscalité associative II) Comment déterminer son statut fiscal III) Les impôts IV) Les exonérations possibles V) Les factures

Plus en détail

Dossier : Frais Professionnels et Avantages en nature - Janvier 2012 -

Dossier : Frais Professionnels et Avantages en nature - Janvier 2012 - Dossier : Frais Professionnels et Avantages en nature - Janvier 2012-1/ Frais Professionnels : L évaluation forfaitaire des frais professionnels et des limites d exonération des allocations forfaitaires

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN 2015

LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN 2015 LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN 2015 Comment déclarer? 1 Le compte personnel de prévention de la pénibilité offre de nouveaux leviers pour diminuer la pénibilité au travail et, en

Plus en détail

«Vers un nouvel équilibre des relations dans la sous-traitance industrielle» Petit-déjeuner débat Mercredi 23 mai 2012

«Vers un nouvel équilibre des relations dans la sous-traitance industrielle» Petit-déjeuner débat Mercredi 23 mai 2012 «Vers un nouvel équilibre des relations dans la sous-traitance industrielle» Petit-déjeuner débat Mercredi 23 mai 2012 2 Interventions FTPA La traduction juridique de la recherche d une relation équilibrée

Plus en détail

RAPPORT SUR LES REMUNERATIONS 2015 (ARTICLES L. 225-102-1 ET L. 225-37 ALINEA 9 DU CODE DE COMMERCE)

RAPPORT SUR LES REMUNERATIONS 2015 (ARTICLES L. 225-102-1 ET L. 225-37 ALINEA 9 DU CODE DE COMMERCE) RAPPORT SUR LES REMUNERATIONS 2015 (ARTICLES L. 225-102-1 ET L. 225-37 ALINEA 9 DU CODE DE COMMERCE) Mise à jour du 23 février 2016 Les rémunérations Rapport requis par les articles L. 225-102-1 et L.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l encadrement des périodes

Plus en détail

Le décès d un. Démarches et délais

Le décès d un. Démarches et délais Le décès d un proche Démarches et délais La mort d'une personne aimée est une des plus grandes épreuves de la vie, à laquelle nous serons, un jour ou l'autre, tous confrontés. Source d'une grande souffrance,

Plus en détail

La nouvelle CCNT 2010

La nouvelle CCNT 2010 La nouvelle CCNT 2010 Principales nouveautés (partie I) 1. Aperçu Le dossier ci-après présente des explications concernant la durée de travail hebdomadaire, les congés, la réglementation sur les heures

Plus en détail

«La protection sociale du dirigeant» 18 Novembre 2015 / 9h-10h

«La protection sociale du dirigeant» 18 Novembre 2015 / 9h-10h «La protection sociale du dirigeant» 18 Novembre 2015 / 9h-10h RV CREATION REPRISE D ENTREPRISES DANS LA LOIRE Roanne 18 Novembre 2015 2 30/11/2015 La Protection Sociale du Travailleur Indépendant 3 30/11/2015

Plus en détail

La protection sociale du salarié envoyé à l étranger par une entreprise française

La protection sociale du salarié envoyé à l étranger par une entreprise française La protection sociale du salarié envoyé à l étranger par une entreprise française La sécurité sociale française distingue deux statuts, le détachement et l expatriation. Le détaché relève du régime général

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS N 118 - SOCIAL n 58 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 18 décembre 2013 ISSN 1769-4000 GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS L essentiel La loi n 2013-504

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2010 et charges sociales 2010

Plafond de la sécurité sociale pour 2010 et charges sociales 2010 N 16 - SOCIAL n 5 - FORMATION n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2010 ISSN ISSN Plafond de la sécurité sociale pour 2010 et charges sociales 2010 L essentiel Un arrêté du 18

Plus en détail

TVA FACTURATION ET CONTROLE FISCAL DES FACTURES (LFR

TVA FACTURATION ET CONTROLE FISCAL DES FACTURES (LFR NOTE THÉMATIQUE TVA Mesures nouvelles, notamment Sur la facturation électronique et le contrôle fiscal Le 3janvier 2013 Fiscalité/TVA Source : La Direction des affaires fiscales La troisième loi de finances

Plus en détail

Les dispositifs d Epargne Salariale

Les dispositifs d Epargne Salariale Les dispositifs d Epargne Salariale Les dispositifs d Epargne salariale sont des systèmes collectifs d épargne offrant aux salariés la faculté de participer, avec l aide de l entreprise, à la constitution

Plus en détail

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d'associer : - l'acquisition d'un savoir théorique en cours (enseignement général

Plus en détail

PREAMBULE. En outre, ce dispositif permet également de réduire le délai de paiement des indemnités journalières.

PREAMBULE. En outre, ce dispositif permet également de réduire le délai de paiement des indemnités journalières. CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE Entre, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3249 Convention collective nationale IDCC : 1516. ORGANISMES DE FORMATION

Plus en détail

(CNAPS) CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ - MODE D EMPLOI. Prestataires et clients de la sécurité privée. PourQuoi LE CNAPS?

(CNAPS) CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ - MODE D EMPLOI. Prestataires et clients de la sécurité privée. PourQuoi LE CNAPS? CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ - MODE D EMPLOI ENTRÉE EN SERVICE AU 1ER JANVIER 2012 (CNAPS) Prestataires et clients de la sécurité privée TOUT CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS VOULU SAVOIR

Plus en détail

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36 7 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36 7 ; Avis n 00 1026 de l Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 octobre 2000 sur les décisions tarifaires de France Télécom n 00 090 relative à la commercialisation des contrats "Ligne Locale"

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE PUBLICATION EN LANGUE ÉTRANGÈRE

CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE PUBLICATION EN LANGUE ÉTRANGÈRE CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE PUBLICATION EN LANGUE ÉTRANGÈRE Entre les soussignés : Les éditions... dénomination sociale... forme sociale et montant du capital... adresse... ci-dessous dénommées le

Plus en détail

DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - -

DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - - CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - - Projet

Plus en détail

Tableau n 1 : Evaluation forfaitaire des avantages en nature

Tableau n 1 : Evaluation forfaitaire des avantages en nature Tableau n 1 : Evaluation forfaitaire des avantages en nature AVANTAGES EN NATURE Evaluation forfaitaire pour 2016 Nourriture Titres restaurant Evaluation minimale : 9,40 par jour ou 4,70 par repas Exonération

Plus en détail

Pouvez-vous racheter ou régulariser. des droits pour la retraite? À JOUR AU

Pouvez-vous racheter ou régulariser. des droits pour la retraite? À JOUR AU Pouvez-vous racheter ou régulariser des droits pour la retraite? À JOUR AU 1 er mars 2007 Vous avez fait des études supérieures et/ou vous avez peu cotisé certaines années? Si vous le souhaitez, vous pouvez

Plus en détail

FLASH INFOTOURISME N 97 1 er sept 2015 Décret Taxe de séjour

FLASH INFOTOURISME N 97 1 er sept 2015 Décret Taxe de séjour FLASH INFOTOURISME N 97 1 er sept 2015 Décret Taxe de séjour DÉCRET TAXE DE SÉJOUR : TAXATION D OFFICE OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS, HÉBERGEURS ET PLATEFORMES DE RÉSERVATION EN LIGNE Décret n 2015-970

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «ECHAFAUDAGES+»

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «ECHAFAUDAGES+» CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «ECHAFAUDAGES+» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Subvention pour l acquisition, par des

Plus en détail

du Code civil suisse (CC) pour une durée indéterminée (ci-après l «Association»).

du Code civil suisse (CC) pour une durée indéterminée (ci-après l «Association»). Version 14 novembre 2014 Statuts 1 Art. 1 Dénomination et forme juridique 1 Sous la dénomination «esisuisse» est constituée une association au sens des articles 60 à 79 du Code civil suisse (CC) pour une

Plus en détail

Plan social destiné au personnel sous CCT

Plan social destiné au personnel sous CCT Plan social destiné au personnel sous CCT Novembre 2015 Sommaire Chapitre 1: Généralités, champ d'application 4 1 Aperçu 4 2 Principes 4 3 Champ d'application et durée de validité 4 Chapitre 2: Modification

Plus en détail

SPECIAL DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES

SPECIAL DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE = DROIT DU TRAVAIL SPECIAL http://snaf- unsa.org nadegedossmann@live.fr n@live.fr (Secrétariat) 14 octobre 2013 = Des documents obligatoires p. 1 Des seuils d effectifs et obligations

Plus en détail

ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 2005. Objet

ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 2005. Objet MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national professionnel ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉ (16 septembre 2005) (Bulletin officiel n o 2006-35) ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 2005

Plus en détail

Aide Financière Simplifiée. Aide à Domicile

Aide Financière Simplifiée. Aide à Domicile Aide Financière Simplifiée Aide à Domicile Date limite de dépôt du dossier : 30 septembre 2017 Conditions Générales d Attribution Page 2 Dossier à compléter Page 7 Annexe 1 Dossier de réservation Page

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : novembre 2011 Centre de

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.67 MINIMUM GARANTI 3.52 SMIC MENSUEL 1 466.62 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 218.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

L assurance chômage en Europe

L assurance chômage en Europe L assurance chômage en Europe Unédic - 18 octobre 2012 AJIS Principes fondateurs de la protection sociale Deux logiques Les systèmes de protection sociale appartiennent à deux grandes familles - ceux qui

Plus en détail

Statuts-types de fondation de coopération scientifique. «Réseaux thématiques de recherche avancée» I - But de la fondation.

Statuts-types de fondation de coopération scientifique. «Réseaux thématiques de recherche avancée» I - But de la fondation. MESR 27 octobre 2006 Statuts-types de fondation de coopération scientifique «Réseaux thématiques de recherche avancée» I - But de la fondation Article 1 er «Le réseau thématique de recherche avancée» 1

Plus en détail

STATUTS. AIDUCE : Association Indépendante Des Utilisateurs de Cigarette Électronique

STATUTS. AIDUCE : Association Indépendante Des Utilisateurs de Cigarette Électronique STATUTS Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour dénomination : AIDUCE : Association Indépendante

Plus en détail

BPCE SA. Politique et pratiques de rémunération des personnes définies à l article L.511-71 du code monétaire et financier

BPCE SA. Politique et pratiques de rémunération des personnes définies à l article L.511-71 du code monétaire et financier Le 21 mai 2015 BPCE SA Rapport prévu à l article 266 de l arrêté du 3 novembre relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d investissement

Plus en détail

Mesures spécifiques pour l emploi des séniors

Mesures spécifiques pour l emploi des séniors Mesures spécifiques pour l emploi des séniors Mesures pour l emploi des séniors Demandeurs d emploi Salariés Retraites Aide à l embauche des DE de 45 ans et plus Aides pour les DE de 50 ans et plus Période

Plus en détail

Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS)

Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS) Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS) SOMMAIRE Chapitre 1 : Les conditions d emploi Chapitre 2 : la prise en charge Chapitre

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE 1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES Date limite de réception des offres : LUNDI 21 OCTOBRE 2013

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE induite par les fraudes commises à l occasion des interventions d entreprises étrangères lors de prestations de service internationales

Plus en détail

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 TABLEAU DES ASSIETTES ET DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 SMIC : 9,53 horaire 1 445,38 mensuel Plafond mensuel sécurité sociale : 3 129 Maladie, maternité, invalidité,

Plus en détail

LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS

LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS La loi du 22 mars 2012 1 de simplification du droit et d allègement des démarches administratives, dite loi «Warsmann», apporte un

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 ET CHARGES SOCIALES 2014 L essentiel

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 ET CHARGES SOCIALES 2014 L essentiel N 5 SOCIAL n 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 janvier 2014 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 ET CHARGES SOCIALES 2014 L essentiel Un arrêté du 7 novembre 2013, publié

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie EXONERATION DE PLUS-VALUES ET DEPART A LA RETRAITE

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie EXONERATION DE PLUS-VALUES ET DEPART A LA RETRAITE Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 22/04/2009 N : 14.09 EXONERATION DE PLUS-VALUES ET DEPART A LA RETRAITE Pour rappel *** Depuis 2006, les exploitants de petites entreprises

Plus en détail