I. Impôt sur les sociétés

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "I. Impôt sur les sociétés"

Transcription

1 Aurélia de Viry 1

2 PLAN Dispositions des loi de finance pour 2015 (LF) et seconde loi de finances rectificatives pour 2014 (LFR-2) intéressant les entreprises du secteur de l immobilier: I. Impôt sur les sociétés II. Droits d enregistrement III. Taxes locales et taxes diverses IV. TVA V. Contrôle, obligations déclaratives et lutte contre la fraude 2

3 I. Impôt sur les sociétés 1. Intégration fiscale (article 63 LFR ) 2. Régime mère et filiale (article 72 LFR ) 3. Régime mère-fille et intégration fiscale applicables aux titres transférés à une fiducie (article 71 LFR ) 4. Rachat d actions (article 88 LFR ) 5. Non déduction de certaines taxes (article 26 LFR ) 6. Obligations distributives SIIC rehaussées en cas de fusion (article 73 LFR ) 7. Autres mesures 3

4 I.1 intégration fiscale : possibilité de constituer une intégration horizontale (article 63 LFR ) Le régime de l intégration fiscale est aménagé afin de le mettre en conformité avec le droit communautaire du fait de la décision de la CJUE X AG du 12 juin 2014 (aff. 40/13). La constitution d une intégration fiscale horizontale entre des sociétés françaises filiales d une même mère située dans un Etat membre de l UE ou en Islande, Norvège ou Liechtenstein, et soumise à un impôt équivalent à l IS («entité mère non résidente») est désormais autorisée, permettant ainsi à l'une de ces filiales ( «société mère») de se constituer seule redevable de l'is. Dans une intégration horizontale, les caractéristiques propres à la société mère d'un groupe classique sont réparties entre l'entité mère non résidente, qui est la mère économique contrôlant les membres du groupe, et l'une de ses filiales détenue à 95 % au moins, qui se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés: Comme dans l intégration est classique, l EMNR est celle qui remplit les conditions d éligibilité au plus haut niveau de la chaîne de participations; en revanche elle n est pas le redevable unique de l IS et la société mère française (ou filiale) est le redevable inique de l IS. Comme dans l intégration intermédiaire papillon, lorsque des opérations transités par cette société à l étranger, des retraitements du résultat ont pour objet d éviter une double imposition ou déduction. Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre

5 I.1 Integration fiscale (suite) : Les différents types d intégration fiscale Intégration fiscale «classique» verticale Intégration fiscale horizontale (IFH) M (France) Entité non résidente (UE) F 1 (France) F 2 (France) 95 % Tête de groupe (France) 95 % 95 % F 2 (France) Intégration fiscale intermédiaire «Papillon» M (France) F 1 (France) Entité non résidente (UE) 95 % 95 % 95 % 95 % Entité non résidente 2 (UE) 95 % Entité non résidente 3 (UE) Entité non résidente 2 (UE) Entité non résidente 3 (UE) 95 % 95 % F (France) Tête de groupe (France) F 1 (France) 5

6 6 I.1 - Intégration fiscale (suite): notions d «entité mère non résidente» et de «société étrangère» Conditions de EMNR : Société 100% Entité non résidente Etats tiers 95 % F1 (France) 95 % F2 (France) Entité non résidente Etats tiers Entité non résidente (UE) 100 % F3 (France) 95 % F4(France) Entité non résidente (UE) 50 % 95% F5 (France) 50 % 95 % 100 % F6 (France) 50 % F7 (France) 95 % F8 (France) Entité non résidente (UE) 50 % (i) (ii) étrangère ou établissement stable étranger, soumise à un impôt équivalent à l impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l Union européenne ou un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales, (iii) dont «le capital ( ) ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l impôt sur les sociétés ( ) ou à un impôt équivalent à l impôt sur les sociétés dans un EU/EEE». EU/EEE 1 Conditions de «société mère» : Société (i) dont le capital est détenu, de manière continue au cours de l exercice, à 95 % au moins par une société ou un établissement stable soumis à un impôt équivalent à l IS dans un Etat membre de l UE/EEE, directement ou indirectement par l intermédiaire de sociétés ou d ES détenus à 95 % au moins par l entité mère non résidente et soumis à un impôt équivalent à l IS dans les mêmes Etats, et (ii) dont le capital ne doit pas être détenu indirectement par l entité mère non résidente par l intermédiaire de sociétés ou d ES qui peuvent eux-mêmes se constituer seuls redevables de l IS dans les conditions prévues pour l IFH. F3 ou F8 (et pas F5 car F3 remplit les conditions))

7 I.1 - Intégration fiscale (suite): les conditions de formation et de cessation de l IFH Quelles sont les conditions de formation du groupe? L EMNR et les entités intermédiaires et étrangères doivent avoir les mêmes dates d exercice que les sociétés du groupe intégré (sous réserve de la réglementation étrangère). La société tête de groupe est celle qui opte. L EMNR et les entités intermédiaires étrangères doivent donner leur accord. Une société française ne peut être tête de plusieurs groupes intégrés. La liste des sociétés du groupe doit aussi inclure l EMNR et les entités intermédiaires étrangères. Délai d option «classique» : délai de dépôt de la déclaration N-1. La cessation du groupe peut intervenir non seulement lorsque la société mère ne remplit plus les conditions requises, mais du fait d opérations affectant l entité mère non résidente ou des sociétés étrangères : Restructurations sur entité mère non résidente. Absorption par une société éligible pour être une société mère IFC ou IFH. Absorption par une entité EU/EEE éligible pour être une EMNR. Détention à 95 % ou plus par une société IS éligible. Détention à 95 % ou plus par une entité EU/EEE éligible pour être une EMNR. Scission dans les conditions du 210 B. Restructurations sur société étrangère Absorption par une société IS éligible. Détention à 95 % ou plus par une société IS éligible. 7

8 I.1 - Intégration fiscale (suite): avantages et inconvénients Avantages : Inconvénients : Compensation immédiate des déficits et des bénéfices des sociétés du groupe. Remontée du profit d intégration au niveau de la société tête de groupe. Exonération de la taxe additionnelle à l IS de 3 % sur les dividendes intra-groupe. Neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes intra-groupe sauf au cours du premier exercice. Neutralisation de certaines opérations intragoupe (abandons de créances, subventions, cessions d immobilisations ). Déficits groupe : neutralité des changements d activité à l intérieur du groupe. Seuil de 250 M de chiffre d affaires pour la contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l IS évalué au niveau du groupe intégré. Seuil de 3 m pour le rabot sur les charges financières nettes s applique au niveau du groupe pour la limite de déduction des charges financières de 75 %. Seuil de chiffre d affaires en matière de taux de CVAE (taux de 1,5 % au-dessus de 50 M de chiffre d affaires) évalué au niveau du groupe. Contribution additionnelle de 3,3 % si IS > 763 K applicable une seule fois. 8

9 I. 2 Régime mère et filiale (article 72 LFR ) Rappel du dispositif de l article 145 du CGI : L objectif du régime des sociétés mères et filiales d exonération des dividendes (sous réserve de la QPFC de 5 %) est d éviter une double imposition économique des dividendes. Dans certaines situations, le régime peut conduire à une double non-imposition, notamment lorsque le versement est déductible chez la société versante et non imposé chez la bénéficiaire, du fait d une qualification différente entre les Etats (instruments dits «hybrides»). La directive 2014/86 UE du 8 juillet 2014 vise ainsi à éviter de telles situations d asymetrie de traitement entre deux Etats Membres. La modification introduite par l article 72 LFR a pour objet de transposer cette directive. Nouveau dispositif : L article 145, 6-b modifié exclut l application du régime mère-fille aux produits des titres d une société, dans la proportion où les bénéfices distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société. Le dispositif prévoyait également d étendre l exclusion du régime mère-fille aux produits des titres prélevés sur les bénéfices d une société afférents à une activité non soumise à l impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, mais cette disposition a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. La censure conduit à une absence de règles excluant du régime mère-fille, les distributions de SIIC, SPICAV, SCR Il doit être anticipé que le dispositif sera corrigé dans le cadre de la LFR pour 2015 applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier Ces dispositions s appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier L administration fiscale devra préciser si sont concernées les distributions mises en paiement au cours de ces exercices ou bien les distributions effectuées au titre de ces exercices. 9

10 I.3 - Régime mère-fille et intégration fiscale applicables aux titres transférés à une fiducie (article 71 LFR ) La disposition a pour objectif de compléter la neutralité fiscale du régime de la fiducie en maintenant sous certaines conditions, l'application (i) du régime des sociétés mères et filiales et (ii) de l'intégration fiscale aux titres de participation transférés à une fiducie et ce, quelle que soit la finalité du contrat (gestion ou sûreté) : les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital et sont soumis au régime mère-fille. l'exonération «mère-fille» s'applique à la part de bénéfice du constituant correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères. le délai de conservation des titres de 2 ans prévu pour l'application du régime mère-fille n'est pas interrompu par le transfert de ces titres dans le patrimoine fiduciaire. les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire (dans les conditions prévues à l'article 238 quater B du CGI) sont également pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital. Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre

11 I.4 - Rachat d actions (article 88 LFR ) Rappel : La loi prévoyait jusque-là un régime fiscal de droit commun «hybride» pour les gains de rachat effectué en vue d une réduction de capital non motivée par des pertes: imposition d une fraction comme revenus mobiliers et de la différence comme plus-value. Par exception, les gains réalisés dans le cadre de certains «plans» de rachat étaient toutefois imposables selon le régime des plus-values. Le Conseil constitutionnel a censuré (CC 20 juin 2014, n QPC) cette différence de traitement du gain de rachat selon la procédure du rachat (plan de rachat ou non). Nouveau dispositif : Pour les rachats par une société de ses propres titres effectués à compter du 1 er janvier 2015, les sommes reçues par les associés (personnes physiques ou morales) relèvent du seul régime des plusvalues (et ne sont plus considérées comme des revenus distribués). Les contribuables peuvent, s ils y ont intérêt, réclamer l application du seul régime des plus-values pour les gains réalisés jusqu au 1er janvier

12 I.5 - Non déduction de certaines taxes (article 26 LFR ) Le dispositif supprime la déductibilité du résultat imposable les taxes suivantes : La taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en Ile-de-France prévue à l article 231 ter du CGI. La taxe sur les excédents de provisions des entreprises d assurances de dommages prévue à l article 235 ter X du CGI. La taxe bancaire de risque systémique (235 ter ZE du CGI) qui sera progressivement remplacée par la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des «emprunts toxiques» créée à compter du 1 er janvier 2015 (235 ter ZE bis), également non déductible. Ces exclusions sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre

13 I.6 - Obligations distributives SIIC en cas de fusion L'obligation de distribution de la plus-value liée à l'annulation des titres en cas d'opération de fusion de SIIC (plus-value de l'article 210 A, 1-2 e al. du CGI), prévue par l'article 208 C bis du CGI, n'a pas été relevée au moment de la loi de finances rectificative pour 2013 et était restée fixée à 50 %. Rappel : En vertu de l'article 208 C du CGI, les SIIC bénéficient d'un régime de transparence fiscale : la société est exonérée d'is à condition qu'elle distribue la quasi-totalité de ses bénéfices, l'imposition intervenant au niveau des associés. Le niveau d'obligation de distribution des revenus locatifs et des plus-values a été augmenté pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 par l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2013 : 100 % des dividendes reçus des filiales soumises au régime SIIC. 95 % (au lieu de 85 %) des produits de location et de sous-location d'immeubles. 60 % (au lieu de 50 %) des plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, de participations dans des sociétés de personnes ou de participations dans des filiales ayant opté pour le régime SIIC, dans les deux ans de la réalisation de la plus-value. Nouveau dispositif : L'obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres suite à des fusions de SIIC est également relevée de 50 % à 60 %. 13

14 I.7 - Autres mesures Prorogation de l exonération temporaire des cessions de droits de surélévation en vue de la construction de locaux d habitation (238 octies A) (article 10 LF). Rappel : le cessionnaire doit s engager à achever la construction dans un délai de 4 ans, le non respect étant sanctionné par une amende de 25% de la valeur de cession du droit de surélévation. Prorogation aux cessions réalisées jusqu au 31 décembre Prorogation du taux réduit d impôt sur les sociétés de 19% aux plus-values de cessions d immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux en vue de leur transformation en immeubles à usage d habitation (210 F) (article 10 LF). Rappel : le cessionnaire doit s engager à cette transformation dans un délai de 3 ans, le non respect étant sanctionné par une amende de 25% de la valeur de cession de l immeuble, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. La cession doit être réalisée par une société soumise à l IS ou d une entité en charge du logement social, et ne doit pas intervenir entre des sociétés liées. Prorogation aux cessions réalisées jusqu au 31 décembre Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines est prorogé jusqu'au 31 décembre Mais pour les activités créées à compter du 1 er janvier 2015, l'avantage fiscal est réduit (art. 48 LFR 2014-II). 14

15 II. Droits d enregistrement 1. Assiette des DE en cas de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (article 55 LFR ) 2. Relèvement du droit départemental sur les ventes immobilières pérennisé 15

16 II.1 - Assiette des DE en cas de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) (article 55 LFR ) Rappel : Depuis le 1er janvier 2012, l'assiette du droit proportionnel d enregistrement de 5 % applicable aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (SPI) est limitée, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts. Difficultés pratiques causées par la rédaction actuelle de l article 726 II du CGI : prise en charge la dette afférente aux travaux? Du refinancement de la dette initiale? Quid d un emprunt souscrit pour l acquisition des titres de la société portant l immeuble et non pour l acquisition de l immeuble luimême? Etc. Nouveau dispositif : Suppression de la règle d assiette du droit de 5 % sur cession de titres de SPI autres que SPI. Retour à l assiette antérieure, ie. prix d acquisition des titres sans limitation de déduction selon l affectation de la dette.. 16

17 II.2. Relèvement du droit départemental de 4.50 % sur les ventes immobilières pérennisé Rappel : Les conseils généraux ont la possibilité de modifier le taux du droit départemental sur les ventes d'immeubles fixé à 3,80 % sans pouvoir le réduire à moins de 1,20 % ou le relever au-delà de 3,80 % (l'article 1594 D al. 2 du CGI). Pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, l'article 77 de la loi de finances pour 2014 a offert aux conseils généraux la faculté d'augmenter à titre temporaire le taux du droit départemental sur les ventes d'immeubles dans la limite de 4,50 %, portant les droits dus en cas de mutation à 55,80665 % (au lieu de 5,09 %) pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 si l augmentation a été votée par le Conseil général concerné. Nouveau dispositif : L article 1594 D du CGI pérennise cet accroissement de taux pour les actes passés après le 1 er mars Les d enregistrement seront désormais de 5,80 %, sans limitation de temps si l augmentation a été votée par le Conseil général concerné. A compter de cette date, le taux du droit départemental sera celui en vigueur le 31 janvier 2016, sauf délibération expresse contraire notifiée aux services fiscaux au plus tard le 31 janvier

18 III. Taxes locales et taxes diverses 1. La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) (article 46 LFR ) 2. Instauration de deux nouvelles taxes (article 77 LF) 3. Aménagement ponctuels de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Ile-de-France (articles 27 et 45 LFR 2014-II) 4. Révision des valeurs locatives 5. Régimes spéciaux 18

19 III. 1 - TASCOM (article 46 LFR ) Rappel La Tascom est due par les établissements dont la surface de vente dépasse 400 m2 et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à Le montant de la taxe est déterminé par application, au nombre de m2 de surface commerciale existant au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition, d'un taux qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m2 et de l'activité de l'entreprise, avec une majoration de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à par m2. Le nouveau dispositif: Le dispositif introduit une nouvelle majoration du montant de la Tascom pour les établissements dont la surface de vente excède m². La majoration, dont le taux est fixé à 50 %, s'applique sur le montant de la taxe due par le redevable après l'application, le cas échéant, de la majoration de 30 % pour les surfaces supérieures à m² et de la réduction de taux prévue pour les activités requérant une superficie de vente anormalement élevée, mais avant l'éventuelle modulation du montant de la taxe appliquée par la commune ou l'epci affectataire. Pour les établissements de plus de m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à par m² (déjà passibles d'une majoration de 30 %), la présente mesure aura en réalité pour effet de majorer le montant de la Tascom de 95 %. Base taxable : espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Entrée en vigueur : impositions dues au titre de l année

20 III.2. Instauration de deux nouvelles taxes perçues au profit de la région Ile de-france (article 77 LF) Deux nouvelles taxes frappent les entreprises établies en Ile-de-France : Une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en IdF est mise à la charge des propriétaires de surfaces de stationnement (ou titulaires d un droit réel portant sur celles-ci), d une superficie supérieure à 500 m2, annexées à des locaux professionnels. Champ d application : surfaces de stationnement excédant 500 m² et soumises à la TABIF. Base taxable : surface de stationnement. Taux : 1,22 (Z3), 2,42 (Z2) et 4,22 (Z1) le m² en fonction des circonscriptions. Redevables : personnes privées ou publiques propriétaires au 1 er janvier de surfaces de stationnement. Entrée en vigueur : 01/01/2015. Une taxe spéciale additionnelle annuelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la CFE dans les communes de la région Ile-de-France. Champ d application : taxes additionnelles spéciales à (i) la taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) (ii) la cotisation foncière des entreprises (CFE). Base taxable : assiette de la TFPB et assiette de la CFE - Taux : Taux déterminé par les services fiscaux en fonction du produit de la taxe fixé chaque année par le Conseil régional d Ile-de-France (dans la limite de 80 M ), à répartir selon les recettes de TFPB et de CFE et calculer à partir des bases communales et intercommunales de TFPB et de CFE - Pour 2015, produit à fixer avant le 28 février Redevables : personnes assujetties à la TFPB et à la CFE dans les communes de la région Ile-de-France. Exonérations: les mêmes que TF et CFE Entrée en vigueur : 01/01/2015. Ces deux nouvelles taxes sont applicables à compter de

21 III.3 - Aménagement ponctuels de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Ile-de-France (articles 27 et 45 LFR 2014-II) La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Ile-de- France (articles L et suivants du Code de l'urbanisme) fait l'objet de divers allégements concernant, d'une part, le tarif et, d'autre part, le cas des opérations de démolitionreconstruction : un tarif unique pour les locaux de stockage : 14,03 /m 2 dans les trois circonscriptions (montant correspondant au tarif 2014 en zone 3, c'est-à-dire le tarif le plus faible). Le tarif unique s'applique à compter du 1 er janvier 2015). Gel l'augmentation du tarif pour les bureaux situés dans les communes encore concernées par le dispositif de lissage. Rétablissement et pérennisation de l'exonération (totale ou partielle), qui a pris fin au 31 décembre 2013, prévue pour les opérations de reconstruction d'immeuble, consistant à n'assujettir à la redevance que les mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction (C. urb. art. L 520-8). Cette mesure s'applique aux reconstructions d'immeubles pour lesquelles l'avis de recouvrement a été émis à compter du 1 er décembre

22 III.4 - Révision des valeurs locatives Mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 32 LFR ) L intégration des nouvelles valeurs locatives dans les bases d imposition des impôts directs locaux est reportée d une année et devrait intervenir à compter de Ce report dans le temps de l intégration des données révisées avait été annoncé en début d année Reconduction pour les impositions 2015, des mesures habituelles de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux (article 63 LF) : Les coefficients de revalorisation pour l'année 2015 sont, comme l'année précédente, fixés à 1,009 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties. 22

23 III.5 - Régimes spéciaux Prorogation des exonérations de taxe foncière pour certains logements sociaux Prorogation de l battement de taxe foncière pour les logements sociaux situés dans les zones urbaines L exonération de TF de 15 ans est portée à 25 ans pour : - les Constructions de logements sociaux à usage locatif (art L351-2, 3 et 5 CCH) ; - les Acquisitions de logements sociaux à usage locatif (art L351-2, 4 CCH) ; - les Structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. La valeur locative qui constitue la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties fait l'objet d'un abattement de 50 %. L abattement complémentaire de 30% pour les logements sociaux situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS), est prorogé de six années, maintenu dans les ZUS et étendue aux quartiers prioritaires. Article 61 LF Article 62 LF 23

24 IV. TVA Logement social Accessions à la propriété dans les quartiers prioritaires Logements locatifs intermédiaires Nouveaux cas de travaux dans le logement social donnant lieu à livraison à soi-même au taux réduit de TVA de 5,5 %. les livraisons à soi-même de travaux d'extension ou rendant l'immeuble à l'état neuf de travaux réalisés dans certains logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention entre le bailleur et l'etat les livraisons à soi-même de travaux de réhabilitation après acquisition (travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement). Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons et livraisons à soimême de logements, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes de condition modeste et situés dans les quartiers prioritaires. Le taux réduit de 10 % est applicable aux livraisons de logements locatifs neufs dans le secteur intermédiaire à des investisseurs institutionnels et à des organismes de logement social, réalisées dans le cadre d'opérations mixtes de construction comprenant la réalisation d'au moins 25 % de logements sociaux. Le champ d'application est étendu notamment aux livraisons de logement neufs issus de la transformation de locaux à usage de bureaux. La liste des logements susceptibles de remplir la condition de 25 % de surface de logements sociaux dans l'ensemble immobilier est modifiée. article 19 LF article 17 LF article 53 LFR

25 IV. TVA (suite) A défaut de précisions dans le texte, ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 1 er janvier 2015 Rappel : Suppression de l obligation de déclaration de certaines livraisons à soi-même (Loi de Simplification, art. 32) dont LASM d immeubles construits en l absence de revente dans les 2 ans de son achèvement (art. 257, I-3-1 -a), entrée en vigueur : livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter du 22 décembre

26 V. Contrôle et procédure 1. Suppression de la représentation fiscale (article 62 LFR ) 2. Présentation des comptabilités informatisées et de la comptabilité analytique et consolidée 3. Présentation de la documentation prix de transfert (article 78 LF) 4. Procédure de régularisation en cas de transferts de bénéfices à l étranger (article 79 LFR 14-2) 5. Renforcement du droit de communication (article 21 LFR ) 6. Sanction à l encontre des tiers favorisant un abus de droit 26

27 V.1 - Suppression de la représentation fiscale dans certains cas (article 62 LFR ) Rappel: Le Code général des impôts prévoit diverses situations dans lesquelles un contribuable (personne physique ou morale), qui n'est pas fiscalement domicilié en France mais y est soumis à certains impôts, est tenu de désigner un représentant en France, Sont notamment concernés l'impôt sur le revenu (CGI art. 164 D), l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI art. 885 X), l'impôt sur les sociétés (CGI art. 223 quinquies A), l'imposition des plus-values immobilières (CGI art. 244 bis A) et de certaines plusvalues de cession de droits sociaux (CGI art. 244 bis B) et la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles (CGI art. 990 F). Suite à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'union européenne le 5 mai 2011 sur un régime similaire de la législation portugaise (CJUE aff. 267/09, 4e ch. Commission européenne c/ République portugaise), la Commission européenne a, par courrier du 25 avril 2013, mis la France en demeure de modifier ces différents dispositifs fiscaux. Nouveau dispositif : Obligation supprimée pour les cessions intervenues à compter du 1/1/2015 lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans : un Etat membre de l UE ou un autre Etat partie à l accord sur l EEE ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscale ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. La date d entrée en vigueur de cette mesure varie selon les dispositifs qui comportent une telle obligation. 27

28 V.2 - Présentation des comptabilités informatisées (LFR 14-1, art. 23) Sanctions en cas de défaut de présentation de comptabilité (i) sous format dématérialisé Article 1729 D (issu de LFR 12-3) (ii) analytique et des comptes consolidés, article 1729 E : si redressement : 5 CA ou recettes brutes rehaussé par exercice contrôlé (minimum 1500 ) pas de redressement : 5 CA ou recettes brutes déclaré par exercice contrôlé (minimum 1500 ), mais censure par le Conseil constitutionnel à l occasion de l examen de la LF 14 : application d une amende limitée à Nouveau dispositif : (i) de l article 1729 D si redressement : majoration de 10 % des droits rappelés, avec un minimum de pas de redressement : 5000 (ii) de l article 1729 E : Entrée en vigueur : contrôles pour lesquels avis de vérification est adressé à compter du 10 août

29 29 V.3 - Présentation de la documentation prix de transfert (LF 2015, article 78) Aggravation de la pénalité applicable en cas de manquement à l obligation de présentation de la documentation prix de transfert prévue à l article 1735 ter Rappel L'article L 13 AA du LPF impose aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan atteint 400 M (ainsi qu'à celles qui sont contrôlées par de telles entités ou les contrôlent) de mettre à la disposition de l'administration une documentation permettant de justifier de leur politique de prix de transfert. Cette documentation doit comporter deux parties : (i) Les informations générales sur le groupe (activités exercées, actifs incorporels détenus, politique générale des prix de transfert...) ; (ii) Les éléments spécifiques à l'entreprise vérifiée (description des flux avec les partenaires du groupe, présentation de la méthode de détermination des prix de transfert, analyse de comparables). L amende en cas de défaut de réponse ou réponse partielle (documentation incomplète) à la mise en demeure pouvait atteindre 5% des bénéfices transférés au sens de l art. 57 du CGI, avec un minimum de 10 K par exercice vérifié. Le nouveau dispositif : l amende peut atteindre le plus élevé des montants suivants : 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n ont pas été mis à disposition de l administration après mise en demeure. 5 % des rectifications du résultat fondées sur les dispositions de l article 57 et afférentes aux transactions concernées par les documents ou compléments qui n ont pas été mis à disposition de l administration après mise en demeure par exercice vérifié. L administration a la faculté de moduler le montant de l amende en fonction de la gravité des manquements. Entrée en vigueur : contrôles fiscaux dont l avis de vérification est adressé à compter du 1 er janvier 2015.

30 V.4 - Procédure de régularisation en cas de transferts de bénéfices à l étranger (LFR 14-2, art. 79) Création d une procédure permettant d échapper au paiement de retenue à la source en cas de redressements art. 57 ou 238 A Lorsque dans le cadre d une vérification de comptabilité, l Administration constate que des sommes ont été indûment délocalisées dans des entités situées à l étranger, le résultat déclaré par la société est rectifié du montant des bénéfices indirectement transférés hors de France. Ces sommes peuvent par ailleurs être soumise à retenue à la source au taux de 30 %, sous réserve de l application des conventions fiscales internationales auxquelles peuvent s ajouter 40 % de pénalité. Le nouveau dispositif : Si l entreprise accepte les redressements et les pénalités en matière de prix de transfert, et que les sommes indûment transférées sont rapatriées au profit de la société française, la retenue à la source serait supprimée. Cette procédure de régularisation aura pour effet, pour l administration, de régler plus vite les procédures de contrôle en matière de prix de transfert, ce qui permettra un encaissement immédiat des droits notifiés en matière d impôt sur les sociétés et de pénalités. Conditions : Demande écrite avant la mise en recouvrement de retenue à la source. Acceptation des rehaussements et pénalités d IS correspondant. Rapatriement des sommes qualifiées de revenus distribués dans les 60 jours à compter de la demande. Bénéficiaire des revenus distribués n est pas établi dans un ETNC. Dispositif s applique de plein droit lorsque les conditions sont remplies. Dispositif s applique même en cas de pénalités pour manquement délibéré, pour abus de droit ou manœuvres frauduleuses. Entrée en vigueur : applicable à compter du 31 décembre 2014 (selon les travaux parlementaires, applicable aux procédures en cours à cette date pour lesquelles retenue à la source n est pas encore mises en recouvrement. 30

31 V.5. Renforcement du droit de communication (article 21 LFR 2014-II) Rappel : L'administration fiscale dispose d'un droit de communication, qui lui permet, pour l'établissement de l'assiette, le recouvrement et le contrôle de l'impôt, d'avoir connaissance des documents et renseignements détenus par des personnes limitativement énumérées (entreprises privées, administrations publiques et assimilées...). Ce droit s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Le nouveau dispositif : Le droit de communication est étendu au recouvrement des impôts, et non plus seulement à l établissement de l assiette et au contrôle. Pour l établissement de l assiette et le contrôle des impôts, le droit de communication peut porter sur «des informations relatives à des personnes non identifiés». Les modalités sont modernisées : sur place ou par correspondance, y compris électronique. Les agents de l administration peuvent prendre copie des documents. La définition des éléments que les commerçants sont tenus de communiquer, en application de l article 85 du LPF, est élargie : «les livres, registres et rapports dont la tenue est rendue obligatoire [par le code de commerce] ainsi que tous documents relatifs à leur activité». L amende prévue par l article 1734 du CGI, applicable en cas d absence de tenue, de destruction avant les délais prescrits, de refus de communication et aussi, désormais, de comportement faisant obstacle à la communication, serait fixée à 5000 euros au lieu de 1500 euros, ce dernier montant restant applicable aux oppositions à la prise de copie par l administration fiscale. Cette mesure serait applicable au droit de communication exercé à compter du 1er janvier

32 V.6 - Sanction à l encontre des tiers favorisant un abus de droit (LF 15, art. 79) Rappel : amende fiscale spécifique à la charge des conseils d entreprise qui apportent leur concours à la réalisation d opérations ou de montages conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l abus de droit. Objectifs : «Toute personne qui, avec l intention de faire échapper autrui à l impôt, s est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d insuffisances, d inexactitudes, d omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l article 1729 est redevable d une amende égale à 5 % du chiffre d affaires réalisé au titre des faits sanctionnés. L amende ne peut pas être inférieure à » Responsabiliser les cabinets de conseil qui commercialisent des prestations de conseil en matière de fiscalité qui s apparentent à des schémas abusifs. L entreprise reste redevable des rehaussements et des majorations de 80 % qui lui sont attachées. Le conseil, dont il sera établi qu il a joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre de l opération, se verra infliger une amende proportionnelle au chiffre d affaires généré par les prestations ainsi fournies. Décision du Conseil Constitutionnel : Le Conseil a considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu au motif : On ne savait pas si la pénalité était applicable lorsque l abus de droit était effectivement reconnu ou s il suffisait que l administration invoque l abus de droit au cours de la procédure ; On ne comprenait pas si la pénalité était de 5 % du chiffre d affaires du contribuable ou du Conseil. 32

33 Pour mémoire, certaines dispositions touchant les particuliers du secteur immobilier Mesure Dispositif Entrée en vigueur Plus values immobilières (article 21 LFR) Plus-values immobilières des personnes physiques non résidentes (article 60 LFR 2014-II) Taxe sur les résidence secondaire (article 31 LFR 2014-II) - Alignement du mode de calcul (le taux et la cadence) de l abattement pour détention entre cession de terrains bâtis et à bâtir - Institution d un abattement exceptionnel de 30 % applicable pour la détermination de l'assiette imposable (à l IR et aux prélèvements sociaux) des plus-values de cession de terrains à bâtir le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques, directement ou par l'intermédiaire d'une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés ou d'un fonds de placement immobilier (FPI), est harmonisé et fixé à 19 %, quel que soit leur lieu de résidence (France, UE, EEE ou Etat tiers) (au lieu de 33,1/3% pour les Etats tiers) Une taxe annuelle, égale à 20% du montant de la taxe d habitation due pour les logements meublés non affectés à l habitation principale au 1er janvier de l année d imposition et situés en zone tendue, peut être due, sauf délibération contraire de la commune et sauf certaines exceptions, par le redevable de la taxe d habitation -calcul: pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre Abattement de 30%: pour les cession ayant une promesse de vente ayant acquis date certaine en A compter imposition 2015 Donations (article 8 LF) Aménagement des conditions d application et du taux de la réduction d impôt pour l investissement locatif Duflot rebaptisée Pinel (articles 5, 6 et 82 LF 2015) Instauration de deux exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit (i) donations de terrains à bâtir consenties au cours de l année 2015 et (ii) donations de logements neufs à usage d habitation La modulation des durées de location à 6 ans ou à 9 ans, est possibleble sur option irrévocable du contribuable, avec possibilité de proroger l engagement de location initial, pour une ou deux périodes triennales, dans la limite globale de 12 années. La location du logement à un ascendant ou un descendant du contribuable est permise, sous réserve du respect des conditions liées aux plafonds de loyer et de ressources du locataire. Le taux de la réduction d impôt est fixé à 12 % du prix de revient du bien (23 % outremer) si l engagement de location est pris pour six ans et à 18 % (29 % outre-mer) si l engagement de location est pris pour neuf ans (i) En 2015 (ii) PC obtenu entre 1 septembre 2014 et 31 décembre 2016 Constructions et souscriptions à compter 1 er septembre 2014 sauf la location à des ascendants et descendants à compter du 1 er janvier

34 Intervenant Aurélia de Viry Associée du Département Fiscalité à Paris Aurélia de Viry, Associée en Droit Fiscal. Sa pratique est très largement centrée sur l investissement immobilier. Elle a acquis une expérience approfondie en fiscalité des transactions immobilières, du financement d acquisition, des financements structurés, des restructurations et acquisitions, tant sur le plan national qu international. Elle est également experte en matière de TVA, notamment celle liée aux transactions immobilières et financières. Elle intervient par ailleurs pour le compte d entreprises dans le cadre de contrôles et contentieux fiscaux. 34

Lois de finances 2015 et rectificatives 2014

Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Marseille, le 20 janvier 2015 www.axten.fr Aix-en-Provence Lyon Paris Shanghai Fiscalité des particuliers Rachat de titres Réduction d impôt «IR/ISF-PME» Fiscalité

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

#94 NEWS FISCALITÉ LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014. La LFR 2014 a procédé à certains ajustements techniques :

#94 NEWS FISCALITÉ LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014. La LFR 2014 a procédé à certains ajustements techniques : NEWS #94 FISCALITÉ JANVIER 2015 Les deuxième loi de Finances rectificative (LFR) pour 2014 et loi de Finances (LF) pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014. Nous présentons, dans

Plus en détail

ACTUALITE FISCALE Janvier 2015

ACTUALITE FISCALE Janvier 2015 ACTUALITE FISCALE Janvier 2015 La Loi de finances pour 2015 et la Loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au journal officiel le 30 décembre 2014. Sans opérer de réforme fondamentale,

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012)

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012) LES NOUVEAUTES 2013 La loi de finances pour 2013, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont désormais publiées au Journal officiel.

Plus en détail

A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire «dispositif Pinel»

A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire «dispositif Pinel» Synthèse des évolutions fiscales 2015 > Sommaire I II Impôt sur le revenu Réduction et crédit d impôt A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

Pour aller plus loin. Sujets non présentés. À votre disposition pour toute question. Actualité Fiscale 2013. 1 ère Partie. Fiscalité des entreprises

Pour aller plus loin. Sujets non présentés. À votre disposition pour toute question. Actualité Fiscale 2013. 1 ère Partie. Fiscalité des entreprises Pour aller plus loin Sujets non présentés À votre disposition pour toute question Actualité Fiscale 2013 1 ère Partie Fiscalité des entreprises 2 1 Actualité Fiscale 2013 Impôt sur les Sociétés Coup d

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour. Vendredi 24 avril 2015. Actualité IR - ISF

FISCAL ET DOUANIER. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour. Vendredi 24 avril 2015. Actualité IR - ISF Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour Vendredi 24 avril 2015 Actualité IR - ISF Intervenant : Avocat à la Cour Commission fiscale

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

ACTUALITE EN FISCALITE IMMOBILIERE

ACTUALITE EN FISCALITE IMMOBILIERE ACTUALITE EN FISCALITE IMMOBILIERE Présentation du mercredi 9 février 2011 112, avenue Kléber 75116 Paris T: + 33 1 83 62 54 54 contact@nmwavocats.com SYNTHESE Prorogation du régime de faveur pour le CBI

Plus en détail

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Disclaimer Ce document a été préparé par NMW avocats dans un but purement informatif et ne contient

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 n 2014-1655 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 BP 8 83560 RIANS Tél : 04

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES NON-RESIDENTS FICHE TECHNIQUE

PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES NON-RESIDENTS FICHE TECHNIQUE 07/07/2004 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RÉSIDENTS A L ÉTRANGER ET DES SERVICES GÉNÉRAUX ### 01.44.76.19.92 à 19.95 01.44.76.18.28 CENTRE DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS INSPECTION DE FISCALITE

Plus en détail

LOIS BUDGETAIRES : LES PRINCIPALES MESURES ANALYSEES PAR LES EXPERTS BNP PARIBAS CARDIF

LOIS BUDGETAIRES : LES PRINCIPALES MESURES ANALYSEES PAR LES EXPERTS BNP PARIBAS CARDIF LOI DE FINANCES POUR 2015 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (n 2) LOIS BUDGETAIRES : LES PRINCIPALES MESURES ANALYSEES PAR LES EXPERTS BNP PARIBAS CARDIF DATE : 12/01/2015 La loi de finances pour

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Plafonnement des effets du quotient

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

LF 2015 Conférence CSN 9 janvier 2015

LF 2015 Conférence CSN 9 janvier 2015 LF 2015 Conférence CSN 9 janvier 2015 1 Impôt sur le revenu 2 Les principales mesures en matière d impôt sur le revenu 1 Baisse d impôt au profit de certains ménages ayant des revenus modestes 2 Mise en

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Réunion du 20 janvier 2015

Réunion du 20 janvier 2015 Actualité fiscale et sociale Comprendre les enjeux et anticiper les risques Réunion du 20 janvier 2015 A. 1, bis avenue Foch - BP 209-94102 Saint-Maur-des-Fossés Cedex T. +33 (0)1 55 12 07 00 F. +33 (0)1

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 18 février 2013 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2013 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

Version 8.1 Mars 2013

Version 8.1 Mars 2013 Version 8.1 Mars 2013 Principales évolutions 1 Evolutions législatives... 2 1.1 Fiscalité Impôt sur le revenu... 2 1.1.1 Gel du barème 2013 appliqué aux revenus de 2012, revalorisation de la décote et

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011

La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 L A LETTRE DROIT FISCAL La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 Cette année, la date limite de dépôt des déclarations d impôt de solidarité sur la

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ACTUALITE PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 I. Quelle imposition pour les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

Plus en détail

13 avril 2012. Texte Législatif Texte d'application Codification Instructions. Références et date de publication. Articles de la loi

13 avril 2012. Texte Législatif Texte d'application Codification Instructions. Références et date de publication. Articles de la loi 13 avril Liste des articles n -1977 du 28 déc embre de finances pour qui feront l'objet d'un texte d'application et / ou d'un commentaire 2 Création d une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

Loi de finances pour 2011 Introduction

Loi de finances pour 2011 Introduction Loi de finances pour 2011 Introduction Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : - participer à l effort de maitrise des déficits publics et de financement

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie

Plus en détail

CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE ---------------

CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE --------------- ESSEC INSTITUT DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE INTERCESSIO CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 ---------------- COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE --------------- Agnès

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

Épreuve n 4 : droit fiscal

Épreuve n 4 : droit fiscal Épreuve n 4 : droit fiscal Nature : épreuve écrite portant sur l étude d une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Cette lettre fiscale porte sur des mesures votées dans la 3 ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 applicables à compter du 1er janvier 2014 prochain. Elle porte sur les nouvelles

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent :

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : - la simplification du régime des micro-entreprises, - les droits de mutation

Plus en détail

Zone de restructuration de la défe Châlons-en-Champagne

Zone de restructuration de la défe Châlons-en-Champagne Zone de restructuration de la défe Châlons-en-Champagne Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne Présentation du 16 juin 2015 Point sur la mise en place

Plus en détail

Nouveautés Fiscales 2013-2014

Nouveautés Fiscales 2013-2014 Plus values Mobilières L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu : seule imposition applicable Les plus-values mobilières qui étaient jusqu au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)

Plus en détail

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches

Plus en détail

Jeudi 20 septembre 2012

Jeudi 20 septembre 2012 Jeudi 20 septembre 2012 Actualité fiscale / 3 ème trimestre 2012 1 ère partie : Actualité législative : 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 Projet de budget 2013 Pierre-Jean Ferry Stéphanie Seneterre-Durand

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

exonération des nouveaux immigrants

exonération des nouveaux immigrants Les effets pervers de l exonl exonération des nouveaux immigrants Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Dégrèvement pour réduction d activité. Taxes annexes

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Dégrèvement pour réduction d activité. Taxes annexes Quand ils ne disposent d aucun local ou terrain : les redevables domiciliés en application d un contrat de domiciliation commerciale ou de tout contrat équivalent sont redevables de la cotisation minimum

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble

Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble Table des matières Introduction... I Chapitre I Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble 1. Vendre ou acheter d abord?... 3 1.1. Les avantages de vendre en premier... 3 1.2. Les avantages

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre

Plus en détail

Personnes physiques domiciliées hors de France

Personnes physiques domiciliées hors de France SECTION 3 Personnes physiques domiciliées hors de France 1. À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885

Plus en détail

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts OEC, 22 janvier 2015 Contexte d élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

Atelier de Droit fiscal Patrick Fumenier

Atelier de Droit fiscal Patrick Fumenier Atelier de Droit fiscal Patrick Fumenier Principes généraux du système fiscal français Principes généraux du système fiscal français Impôt sur les bénéfices (BIC/IS) Impôt payé sur les bénéfices réalisés

Plus en détail

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011 MARCHAND DE BIENS 02/08/2011 Sont considérés comme marchands de biens les personnes qui effectuent habituellement des achats en vue de la revente d'immeubles, fonds de commerce, parts ou actions de sociétés

Plus en détail

Loi de finances pour 2015 Lois de finances rectificatives pour 2014 Lois de financement de la sécurité sociale Actualité fiscale

Loi de finances pour 2015 Lois de finances rectificatives pour 2014 Lois de financement de la sécurité sociale Actualité fiscale Loi de finances pour 2015 Lois de finances rectificatives pour 2014 Lois de financement de la sécurité sociale Actualité fiscale Mardi 13 janvier 2015 SOMMAIRE I Principales mesures de la loi de finances

Plus en détail

PLFR 2013 - Projet de loi de finances rectificative

PLFR 2013 - Projet de loi de finances rectificative 1 PLFR 2013 - Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Article 7 :- Réforme

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Actualité des Lois de Finances

Actualité des Lois de Finances Actualité des Lois de Finances AJAR le 22 janvier 2015 Stéphane MAYENCON Responsable du département fiscal AG2R La Mondiale Alexis ROGIER Direction Juridique Assurance vie - Responsable Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE NOTE DE SYNTHESE SUR LES PRINCIPALES

Plus en détail

Loi de finances pour 2015 et Loi de Finances rectificative pour 2014 n 2

Loi de finances pour 2015 et Loi de Finances rectificative pour 2014 n 2 Loi de finances pour 2015 et Loi de Finances rectificative pour 2014 n 2 Principales mesures fiscales concernant les entreprises Présentées par Marina Rodrigues Blandine de Molliens Jean-Claude Do Carmo

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel Le 14 mars 2014 LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel FISCALITE DES ENTREPRISES... 3 Hausse du taux effectif de l IS des grandes entreprises

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat L IS exigible Contrairement aux entrepreneurs individuels et assimilés dont le revenu global relève de la fiscalité des ménages, les sociétés passibles de l IS calculent elles-mêmes leur impôt et l acquittent

Plus en détail

Régime de l intégration fiscale horizontale

Régime de l intégration fiscale horizontale Régime de l intégration fiscale horizontale Conditions permettant de former un groupe horizontal Conditions pour être qualifiée de société mère d un groupe horizontal > > Société française soumise à l

Plus en détail

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC)

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) DCG session 2013 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) 1) Calculer le résultat fiscal de l exercice 2012 pour la société GODARD Résultat fiscal (IS) Opérations

Plus en détail

Lois de finances 2013

Lois de finances 2013 Lois de finances 2013 Actualité Fiscale 1. Mesures relatives aux entreprises 2. Mesures relatives aux particuliers LF 2013 Modification du calcul de la quote-part de frais et charges sur plus-value de

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail