Conseil national de la comptabilité - Note de présentation - Avis n 2003-C du Comité d urgence du 11 juin 2003

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conseil national de la comptabilité - Note de présentation - Avis n 2003-C du Comité d urgence du 11 juin 2003"

Transcription

1 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis n 2003-C du Comité d urgence du 11 juin 2003 Relatif aux conséquences comptables résultant de l application du nouveau régime fiscal introduit par l article 11 de la loi de finances pour 2003, dans les comptes individuels et consolidés des sociétés d investissements immobiliers cotées. SIIC Les sociétés d investissement immobilier cotées (SIIC), au nombre d'une quinzaine en France, disposent d'un patrimoine qui s élève à près de 30 milliards d euros. Ces sociétés représentent un secteur traditionnel de la Bourse de Paris, qui a progressivement perdu de son "attrait". A la demande des professionnels du secteur, un nouveau régime fiscal a été élaboré pour répondre aux objectifs suivants : permettre aux sociétés françaises de bénéficier d un régime de transparence fiscale comparable au régime des REITS américains, des FBITS hollandais et KAGS allemands, fonds très actifs sur le marché français ; encourager les placements dans l immobilier qui constitue un compartiment important de la Bourse de Paris, moins volatile que les autres; financer les entreprises du secteur. Traditionnellement les sociétés foncières se financent soit par fonds propres soit par emprunts. Une meilleure attractivité sur le marché leur permettra de lever des fonds plus facilement. Le nouveau régime fiscal introduit par la loi de finances pour 2003 (article 11), permet aux sociétés d investissements immobiliers cotées ( SIIC) d opter pour un régime fiscal dérogatoire comportant une exonération conditionnelle d impôt sur les sociétés portant sur : la fraction des bénéfices provenant de la location des immeubles sous réserve que ces bénéfices soient redistribués, à hauteur de 85%, avant la fin de l exercice qui suit celui de leur réalisation ; les plus-values réalisées en cas de cession d immeubles ou de participations dans des sociétés relevant du régime des sociétés de personnes ou dans des filiales ayant elles-mêmes opté pour ce régime dérogatoire à condition que les bénéfices provenant de ces cessions soient distribués à hauteur de 50 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation. L exonération est subordonnée à la condition que l immeuble ou la participation soit cédé à des personnes autres que celles liées à la SIIC au sens de l article du CGI. Les activités autres que celle du secteur immobilier exonéré, exercées par les SIIC, sont imposées dans les conditions de droit commun. file:///y /TEXTES/PREPA%20INTERNET/Archives_CNC/...née/Annee_2003/Avis2003ComUrg/Htm/note_cu03c.htm (1 sur 9)17/10/ :23:54

2 L'option, irrévocable, doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite bénéficier pour la première fois de l'exonération. Toutefois, pour l'exercice clos en 2003, ce délai est reporté au 30 septembre 2003, avec date d effet au 1 er janvier L entrée dans le nouveau régime fiscal entraîne l imposition immédiate au taux de 16.5%, des plusvalues latentes relatives aux immeubles et parts des organismes relevant du régime des sociétés de personnes dont les résultats sont imposables entre les associés qui ont opté pour le nouveau régime fiscal. Cette imposition " libératoire " est définitive. Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, les SIIC ne sont pas obligées de procéder à la réévaluation comptable de leurs immobilisations. L entrée dans le nouveau dispositif fiscal soulève des questions d ordre comptable soumises à l appréciation du Comité d urgence : traitement comptable de l impôt " libératoire " calculé lors de l entrée dans le nouveau régime? ajustement des valeurs réévaluées? Sommaire 1 - Traitement comptable de l impôt " libératoire " 2 - Ajustement des valeurs réévaluées Annexe 1 - Schéma d écritures 1 - Traitement dans les comptes individuels 2 - Traitement dans les comptes consolidés 1 - Traitement comptable de l impôt " libératoire " Les plus-values latentes font l objet d une taxation définitive au taux de 16.5%. Toutefois les sociétés n ont pas l obligation de procéder à une réévaluation comptable de leurs actifs pour bénéficier du nouveau régime fiscal. La réévaluation fiscale porte sur l ensemble des actifs des sociétés, y compris les actifs relevant du secteur imposable dans le nouveau régime. La réévaluation des actifs non éligibles est taxée dans les conditions de droit commun ou peut faire l objet d un sursis d imposition jusqu à la cession des biens file:///y /TEXTES/PREPA%20INTERNET/Archives_CNC/...née/Annee_2003/Avis2003ComUrg/Htm/note_cu03c.htm (2 sur 9)17/10/ :23:54

3 mais cette réévaluation n est pas traitée par le Comité d urgence Dans les comptes individuels Dans les comptes individuels deux situations doivent être analysées : En cas de réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières Selon les dispositions de l article du règlement N du CRC relatif au plan comptable général, l écart de réévaluation est inscrit directement dans les capitaux propres. L article relatif aux changements de méthode du règlement N du CRC, précise que les opérations affectant les capitaux propres doivent être comptabilisées pour un montant net d impôt. Cette analyse a été développée par le Comité d urgence lors de l élaboration de l avis N 2000-D relatif au traitement comptable des frais d émission et d acquisition de titres. Le groupe de travail propose le considérant suivant : lorsque les SIIC procèdent à la réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières dans les comptes individuels, le Comité d urgence considère que l écart de réévaluation correspondant aux actifs éligibles au nouveau régime fiscal et pour lesquels un impôt est acquitté, est comptabilisé net d impôt " libératoire " dès l ouverture de l exercice, au titre duquel l option est exercée. (cf. schéma d écritures en annexe 1) L impôt libératoire venant s imputer sur l écart de réévaluation correspond à 16.5% du montant de la réévaluation comptabilisée pour les actifs éligibles au nouveau dispositif fiscal. Par ailleurs, le groupe de travail a considéré que l impôt consécutif à ce nouveau régime, déduction faite de la partie imputée sur l écart de réévaluation, ne constituant pas un accessoire à la réévaluation devrait être comptabilisé en charges. En l absence de réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières Le groupe de travail a considéré que l impôt libératoire est un élément accessoire à la réévaluation. Dans ce cas, la réévaluation n étant pas comptabilisée au bilan de la société, l impôt libératoire doit être comptabilisé en charges. (cf. schéma d écritures en annexe 1) Dans les comptes consolidés Dans les comptes consolidés deux situations doivent être analysées : En cas de réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières Le paragraphe 302 du règlement N du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques permet aux entreprises, dans un souci d homogénéité des méthodes : file:///y /TEXTES/PREPA%20INTERNET/Archives_CNC/...née/Annee_2003/Avis2003ComUrg/Htm/note_cu03c.htm (3 sur 9)17/10/ :23:54

4 soit d éliminer au niveau des comptes consolidés la réévaluation réalisée dans les comptes individuels, soit d étendre la réévaluation à l ensemble des entreprises appartenant au périmètre de consolidation. Le paragraphe 310 du règlement N du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques précise que les différences entre la base comptable et la base fiscale doivent donner lieu à la constatation d actifs et de passifs d impôts différés. Cependant, les impôts différés actifs ne peuvent être comptabilisés que si leur récupération est probable. Après analyse des textes susvisés, le groupe de travail propose le considérant suivant : Lorsque les SIIC procèdent à la réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières dans les comptes consolidés, le Comité d urgence considère que l écart de réévaluation correspondant aux actifs éligibles au nouveau régime fiscal, est comptabilisé net d impôt libératoire dès l ouverture de l exercice, au titre duquel l option est exercée. L impôt libératoire étant un impôt définitif et sa restitution n étant pas prévue par la loi, le groupe de travail considère qu il n y a pas lieu de constater un actif d impôt différé. L impôt libératoire, venant s imputer sur l écart de réévaluation, correspond à 16.5% du montant de la réévaluation comptabilisée pour les actifs éligibles au nouveau dispositif fiscal. Les impôts différés antérieurs relatifs à des sursis d imposition ou d autres situations doivent être repris selon les règles de droit commun car ils deviennent sans objet. (cf. schéma d écritures en annexe 1) En l absence de réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières Le groupe de travail a considéré que l impôt libératoire est un élément accessoire à la réévaluation. Dans ce cas, la réévaluation n étant pas comptabilisée au bilan de la société, l impôt libératoire doit être comptabilisé en charges. (cf. schéma d écritures en annexe 1) 2 - Ajustement des valeurs réévaluées L article 208 C-III du CGI précise que la date d effet de l option pour le nouveau régime fiscal, est le premier jour de l exercice au titre duquel elle est exercée. La réévaluation des immobilisations qui s appliquera sur toute leur durée de détention par la SIIC concernée, repose sur des valeurs d expertise arrêtées à la date d effet de l option. Ces valeurs peuvent être influencées par des événements économiques significatifs sur une courte période ( suivant la date d effet). Un ajustement des valeurs d entrée est prévu lors d un regroupement d entreprises. Le paragraphe 2110 des règlements N 99-02, N et N du CRC, accorde en effet, aux entreprises, un délai se terminant à la clôture du premier exercice qui suit l entrée dans le périmètre de consolidation, pour procéder à une nouvelle appréciation des valeurs fixées à la date d entrée. 1 Règlement N du CRC relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la file:///y /TEXTES/PREPA%20INTERNET/Archives_CNC/...née/Annee_2003/Avis2003ComUrg/Htm/note_cu03c.htm (4 sur 9)17/10/ :23:54

5 réglementation bancaire et financière 2 Règlement N du CRC relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural Le groupe de travail propose que les SIIC, lors de l entrée dans le nouveau régime fiscal disposent du même délai pour apprécier les valeurs initiales de leurs actifs. Ainsi, si les sociétés disposent d éléments fiables, (expertises) dans un délai expirant à la clôture du premier exercice qui suit celui de l option, les ajustements apportés aux valeurs des actifs modifient la valeur de l écart de réévaluation. Les ajustements de valeur des actifs sont limités à l estimation initiale qui a servi de base au calcul de l impôt, celui-ci étant assis sur la valeur réévaluée. Ainsi, seules les estimations à la baisse intervenues dans le délai viendront minorer l écart de réévaluation initialement comptabilisé. Après l expiration de ce délai, toute dépréciation éventuelle devra être constatée selon les règles de droit commun. Annexe 1 - Schéma d écritures Hypothèses valables pour les comptes individuels et consolidés Soit un immeuble dont : la valeur fiscale s élève à 1000 la valeur comptable s élève à 1200 ( bien bénéficiant d un régime de sursis d imposition), un impôt différé passif a été comptabilisé dans les comptes consolidés pour un montant de 200*35 % =70 la valeur réévaluée s élève à Traitement dans les comptes individuels La société procède à une réévaluation comptable: Immeuble (b) 300 Ecart de réévaluation (b) 300 Comptabilisation de la réévaluation file:///y /TEXTES/PREPA%20INTERNET/Archives_CNC/...née/Annee_2003/Avis2003ComUrg/Htm/note_cu03c.htm (5 sur 9)17/10/ :23:54

6 écart de réévaluation = Ecart de réévaluation (b) 49.5 Impôt (b) 49.5 Impact de l impôt sur l écart de réévaluation impôt libératoire = 300*16.5% = 49.5 Impôt sur les bénéfices (cr) 33 Impôt (b) 33 Impact de l impôt en résultat Impôt afférent au sursis d imposition = ( )*16.5% = 33 Les autres aspects fiscaux afférents au changement de régime fiscal sont traités selon les règles de droit commun. La société ne procède pas à une réévaluation comptable: Impôt sur les bénéfices (cr) 82.5 Impôt (b) 82.5 Impact de l impôt en résultat Impôt afférent au sursis d imposition = ( )*16.5% = 33 file:///y /TEXTES/PREPA%20INTERNET/Archives_CNC/...née/Annee_2003/Avis2003ComUrg/Htm/note_cu03c.htm (6 sur 9)17/10/ :23:54

7 Impôt libératoire = 300*16.5% = 49.5 (b) bilan (cr) compte de résultat 2 - Traitement dans les comptes consolidés La société procède à une réévaluation comptable: Immeuble (b) 300 Ecart de réévaluation (b) 300 Comptabilisation de la réévaluation écart de réévaluation = Ecart de réévaluation (b) 49.5 Impôt (b) 49.5 Impact de l impôt sur l écart de réévaluation impôt libératoire = 300*16.5% = 49.5 Impôt sur les bénéfices (cr) 33 Impôt (b) 33 Impact de l impôt en résultat file:///y /TEXTES/PREPA%20INTERNET/Archives_CNC/...née/Annee_2003/Avis2003ComUrg/Htm/note_cu03c.htm (7 sur 9)17/10/ :23:54

8 Impôt afférent au sursis d imposition = ( )*16.5% = 33 Impôt différé passif (b) 70 Produit d'impôt différé (a) 70 Impact en résultat de la reprise de l impôt différé passif antérieur 200*35 % = 70 Les autres aspects fiscaux afférents au changement de régime fiscal sont traités selon les règles de droit commun. La société ne procède pas à une réévaluation comptable: Impôt sur les bénéfices (cr) 82.5 Impôt (b) 82.5 Impact de l impôt en résultat Impôt afférent au sursis d imposition = ( )*16.5% = 33 Impôt libératoire = 300*16.5% = 49.5 Impôt différé passif (b) 70 Produit d impôt différé (cr) 70 file:///y /TEXTES/PREPA%20INTERNET/Archives_CNC/...née/Annee_2003/Avis2003ComUrg/Htm/note_cu03c.htm (8 sur 9)17/10/ :23:54

9 Impact en résultat de la reprise de l impôt différé passif antérieur 200*35 % = 70 (b) bilan (cr) compte de résultat Ministère de l'économie, des Finances et de l'industrie, 27 juin 2003 file:///y /TEXTES/PREPA%20INTERNET/Archives_CNC/...née/Annee_2003/Avis2003ComUrg/Htm/note_cu03c.htm (9 sur 9)17/10/ :23:54

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Les impôts différés Intervenant Patrick MORGENSTERN Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Sommaire Présentation synthétique du mécanisme des impôts différés Impôts

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2001-A du 29 janvier 2001 du Comité d urgence

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2001-A du 29 janvier 2001 du Comité d urgence CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2001-A du 29 janvier 2001 du Comité d urgence Portant sur plusieurs questions relatives à l interprétation et à l application des dispositions de l annexe aux

Plus en détail

Traitement comptable des frais d émission et d acquisition de titres

Traitement comptable des frais d émission et d acquisition de titres CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2000-D du Comité d urgence du 21 décembre 2000 publié le 16 janvier 2001 Traitement comptable des frais d émission et d acquisition de titres Le Comité d urgence

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

Fiscalité de l immobilier

Fiscalité de l immobilier Fiscalité de l immobilier Intervenants Jean-Pierre COSSIN Secrétaire général du Conseil des impôts et professeur associé à l Université de Créteil Val-de-Marne Pierre FERNOUX Maître de Conférence à l Université

Plus en détail

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 10/01/2014 Afin de favoriser la transmission d entreprise, la relance de l économie, différents dispositifs ont pour objet de limiter l imposition des plus-values

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013. OBJET : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal

Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013. OBJET : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/03/12 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/13 NOTE COMMUNE N 13/2013 OBJET : Détermination du tableau de

Plus en détail

SATIMO SITUATION CONSOLIDEE AU 30.09.2008

SATIMO SITUATION CONSOLIDEE AU 30.09.2008 SATIMO SITUATION CONSOLIDEE AU 30.09.2008 2. 1. PRESENTATION DE LA SITUATION CONSOLIDEE 30.09.2008 1.1. BILAN Le bilan consolidé au 30 septembre est le suivant : LIBELLES (EN K ) 30.09.2008 31.03.2008

Plus en détail

Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04

Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04 Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04 Objectif 01. Lorsque l activité de l entreprise implique la détention de stocks, ceux-ci constituent généralement une part importante de ses actifs. Il est nécessaire

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Document non contractuel. SCPI Renovalys 4

Document non contractuel. SCPI Renovalys 4 Document non contractuel SCPI Renovalys 4 A V E R T I S S E M E N T F ACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI de type fiscal «déficit foncier», qui permet au porteur de parts de bénéficier du

Plus en détail

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012 Société anonyme avec Conseil d Administration Au capital social de 7 097 879 Siège social : 155 avenue de la Rochelle, 79000 Niort B 025 580 143 RCS Niort RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

Résultats annuels au 30 juin 2008

Résultats annuels au 30 juin 2008 Société Centrale des Bois et Scieries de la Manche Société Anonyme au capital de 32 205 872,50 euros Siège social : 12 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris RCS Paris 775 669 336 Paris, le 23 octobre 2008 Résultats

Plus en détail

Ministère des finances Conseil National de la Comptabilité

Ministère des finances Conseil National de la Comptabilité Ministère des finances Conseil National de la Comptabilité NOTE METHODOLOGIQUE DE PREMIERE APPLICATION DU SYSTEME COMPTABLE FINANCIER [LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES] La présente note vient en appui

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats

Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats Le résultat fiscal peut être imposé de deux manières : Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats soit au titre de l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,

Plus en détail

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Le modèle de la formule de déclaration pour l exercice d imposition 2015

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

SCI. Outil de gestion patrimoniale

SCI. Outil de gestion patrimoniale SCI Outil de gestion patrimoniale Sommaire I. Définition II. Pourquoi opter pour la création d une SCI? III. Obligations IV. Fiscalité I- Définition La Société Civile Immobilière de location est une société

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 31 DECEMBRE 2002 BILANS CONSOLIDES Avant répartition ACTIF Note au 31 décembre au 31 décembre au 31 décembre en millions d'euros 2002 2001 2000 Immobilisations incorporelles

Plus en détail

MUSIQUE ENSEMBLE 20EME

MUSIQUE ENSEMBLE 20EME 32 Rue du Capitaine Marchal 75020 PARIS Association COMPTES ANNUELS au 31 août 2010 SOMMAIRE PRESENTATION Présentation de l'association I COMPTES ANNUELS Attestation Bilan Compte de résultat Annexe 1 3

Plus en détail

Note commune n 20/ 2014 R E S U M E

Note commune n 20/ 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune n 20/ 2014 Objet : Commentaire des dispositions des articles 5, 6

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

Retrait du statut d établissement de crédit accordé par l Autorité de Contrôle Prudentiel en juin 2013

Retrait du statut d établissement de crédit accordé par l Autorité de Contrôle Prudentiel en juin 2013 COFITEMCOFIMUR CHANGE DE NOM ET DEVIENT COMMUNIQUE DE PRESSE 30 JUILLET 2013 Résultats de l exercice clos au 30 juin 2013 PARIS, le 30 juillet 2013 Le Conseil d administration de CofitemCofimur s est réuni

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE SIIC DE PARIS : RESULTATS ANNUELS 2012

COMMUNIQUE DE PRESSE SIIC DE PARIS : RESULTATS ANNUELS 2012 PARIS, LE 14 FEVRIER 2013, COMMUNIQUE DE PRESSE SIIC DE PARIS : RESULTATS ANNUELS 2012 Le Conseil d administration de SIIC de Paris, dans sa réunion du 13 février 2013 présidée par Monsieur Ignacio Bayón

Plus en détail

PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!!

PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!! PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!! Intervenants Eric DELESALLE Expert-comptable, Président de la Commission de droit comptable du Conseil Supérieur Hervé QUERE Chef de section

Plus en détail

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002 COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002 Relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n assumant aucun risque d assurance ni de réassurance,

Plus en détail

COMPTES INDIVIDUELS. Situation intermédiaire au 30 juin 2013 PAGE N 1/14

COMPTES INDIVIDUELS. Situation intermédiaire au 30 juin 2013 PAGE N 1/14 COMPTES INDIVIDUELS Situation intermédiaire au 30 juin 2013 PAGE N 1/14 SOMMAIRE Note 1 - Principes comptables... 6 a) Immobilisations corporelles... 6 b) Titres de participation... 6 c) Opérations en

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT SUISSE AG

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT SUISSE AG PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREDIT SUISSE AG (Succursale) Dotation : 60 244 902 Adresse de la succursale en France : 25, avenue Kléber, 75784 Paris

Plus en détail

Communiqué de presse. Paris, le 15 février 2012

Communiqué de presse. Paris, le 15 février 2012 Communiqué de presse RESULTATS ANNUELS 2011 Solides résultats 2011 et accroissement du patrimoine Paris, le 15 février 2012 Résultats 2011 o Progression de +14% du cash-flow courant par action à 2,14 o

Plus en détail

Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites

Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Avis n 2003-07 du 24 juin 2003 Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites Sommaire 1 - Présentation du Fonds de

Plus en détail

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Tax accounting Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Définition de la base fiscale des actifs et passifs Introduction L IASB a publié le 31 mars dernier

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0033/MEF/DGI-DLCD NOTE DE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 12 : IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

BILAN CONSOLIDE ACTIF IMMOBILISE 6 605 2 009 4 596 3 960 CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE 18 825 16 232

BILAN CONSOLIDE ACTIF IMMOBILISE 6 605 2 009 4 596 3 960 CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE 18 825 16 232 GROUPE TRILOGIQ BILAN CONSOLIDE En KEuros ACTIF 30/09/2007 31/03/2007 PASSIF 30/09/2007 31/03/2007 Note Brut Amortis. Net Note Annexe et provisions Annexe ACTIF IMMOBILISE 6 605 2 009 4 596 3 960 CAPITAUX

Plus en détail

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel SCPI Renovalys 5 Communication à caractère promotionnel avertissement facteurs de risques Vous investissez dans une SCPI de type fiscal «déficit foncier», qui permet au porteur de parts de bénéficier du

Plus en détail

Du résultat social au résultat consolidé Novembre 2011

Du résultat social au résultat consolidé Novembre 2011 Du résultat social au résultat consolidé Novembre 011 Du résultat social au résultat consolidé Préambule Les comptes consolidés ont pour but de présenter le patrimoine, la situation financière et les résultats

Plus en détail

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France Téléphone : +33 (0)4 37 64 78 00 Télécopie : +33 (0)4 37 64 78 78 Site internet : www.kpmg.fr

Plus en détail

LES COMPTES DE SITUATION

LES COMPTES DE SITUATION PROGRAMME DETAILLE DE L ARRETE DES COMPTES Contexte législatif et rappel des principes comptables liés à l arrêté des comptes ; Traitement des aspects juridiques, comptables et fiscaux des principaux comptes

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Une SCPI, c est quoi? Les SCPI. OCTOBRE 2004 S informer sur...

Une SCPI, c est quoi? Les SCPI. OCTOBRE 2004 S informer sur... OCTOBRE 2004 S informer sur... Une SCPI, c est quoi? Les SCPI Une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) a pour objet exclusif l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif. Les

Plus en détail

LES DETENTIONS INDIRECTES

LES DETENTIONS INDIRECTES LES DETENTIONS INDIRECTES Actualisée le : 27 avril 2011 LES SCPI Concept du produit Les SCPI offrent aux épargnants la possibilité d acquérir des parts d une société qui acquière et gère elle-même des

Plus en détail

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 76 DU 30 JUILLET 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 B-4-09 INSTRUCTION DU 29 JUILLET 2009 PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). REGIME

Plus en détail

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RECOMMANDATION N 2015-01 du 7 janvier 2015 Relative au traitement comptable des titres, parts, actions et avances en comptes courants dans les Sociétés civiles de placement

Plus en détail

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 2 S O M M A I R E PAGES Présentation du CICE 3 Modalités de calcul 4 Les obligations déclaratives 6 La comptabilisation

Plus en détail

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de

Plus en détail

2013 Comptes de Bouygues et de ses filiales

2013 Comptes de Bouygues et de ses filiales Présentation des RÉSULTATS ANNUELS 2013 Comptes de Bouygues et de ses filiales 26 février 2014 32 Hoche - Paris Table des matières GROUPE BOUYGUES...2 Bilan consolidé...2 Compte de résultat consolidé...3

Plus en détail

Immobilier professionnel

Immobilier professionnel Immobilier professionnel Les atouts de la SCI QUILVEST FAMILY OFFICE Introduction La détermination du mode de détention des locaux professionnels constitue un choix important, auquel sont confrontés les

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012

Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012 Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012 Mesdames, Messieurs les délégués, Nous vous avons réunis en Assemblée générale conformément à la Loi et aux statuts afin de vous présenter les

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS)

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le 13 février 2007, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi introduisant le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS). Cette nouvelle loi remplace la loi du

Plus en détail

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,

Plus en détail

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012 COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012 UNSA UGAP Adresse 1 SOMMAIRE DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2012 - Bilan synthétique - Compte de résultat synthétique - Annexe 2 SOMMAIRE - REGLES ET METHODES

Plus en détail

Résultats semestriels 2014

Résultats semestriels 2014 COMMUNIQUE DE PRESSE 30 JUILLET 2014 Résultats semestriels 2014 PARIS, le 30 JUILLET 2014 - Le Directoire de Foncière de Paris s est réuni le 30 juillet 2014 et a arrêté les comptes semestriels de la société

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

Remboursement du crédit de TVA cumulé : Le texte publié au B.O.

Remboursement du crédit de TVA cumulé : Le texte publié au B.O. Remboursement du crédit de TVA cumulé : Le texte publié au B.O. La mise en pratique des dispositions de l article 247-XXV du code général des impôts de 2014, introduit par l article 4 de la loi de finances

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS. Données consolidées. Du 1 er Janvier 2014 au 30 Juin 2014. Page 1 sur 13

ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS. Données consolidées. Du 1 er Janvier 2014 au 30 Juin 2014. Page 1 sur 13 ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS Données consolidées Du 1 er Janvier 2014 au 30 Juin 2014 Page 1 sur 13 SOMMAIRE 1. Principes et méthodes de consolidation 2. Evénements significatifs postérieurs à la clôture

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, FINANCEMENT MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Diplôme de Comptabilité et de Gestion DCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é r e n t i e

Plus en détail

THÈME. Imposition des produits. Exercice 1. Produits d exploitation

THÈME. Imposition des produits. Exercice 1. Produits d exploitation Imposition des produits THÈME 1 Exercice 1 Produits d exploitation L entreprise Pan est spécialisée dans la vente de panneaux solaires. Elle a vendu des panneaux courant novembre N à divers clients. Les

Plus en détail

EXPOSE SOMMAIRE DE L ACTIVITE 2013

EXPOSE SOMMAIRE DE L ACTIVITE 2013 GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS RCS PARIS 383 699 048 EXPOSE SOMMAIRE DE L ACTIVITE 2013 Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

Plus en détail

Comité Professionnel des Galeries d Art

Comité Professionnel des Galeries d Art Comité Professionnel des Galeries d Art LE MECENAT D ENTREPRISE Mardi 6 octobre 2009 Présentation de l article 238 bis AB du CGI Le dispositif de cet article constitue pour les entreprises l unique possibilité

Plus en détail

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 1115 du Code général des impôts Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Juin

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 17/2006

NOTE COMMUNE N 17/2006 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 17/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTALES Avis CNC 2009/11 Le traitement comptable des scissions partielles Avis du 16 septembre 2009 Mots clés Scission partielle Sommaire I. INTRODUCTION II. TRAITEMENT COMPTALE

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

Matinale Economie sociale et solidaire

Matinale Economie sociale et solidaire Matinale Economie sociale et solidaire Le 21 octobre 2014 Patrick Chavalle 06-19-65-28-81 1 Les fonds de dotation 2 Les fonds de dotation 1 847 fonds de dotation au 31 août 2014 45 % en Ile de France Action

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Avocat spécialiste en droit fiscal

Avocat spécialiste en droit fiscal Jean-Marie Baldo Avocat spécialiste en droit fiscal 1 Les opérations juridiques - La vente à un tiers : - La vente du fonds de commerce - La vente des parts ou actions de la société - La vente de l immobilier

Plus en détail

Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports aout 2012 v1 Suppression non rétroactive de l optimisation fiscale par moins values à court terme L article 18 de la loi n 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de mettre

Plus en détail

La fiscalità dei redditi da locazione

La fiscalità dei redditi da locazione La fiscalità dei redditi da locazione by Jacques Figasso - Sunday, March 07, 2010 /fiscalita-dei-redditi-locazione/ La tassazione dei redditi da locazione prodotti in Francia è particolarmente favorevole

Plus en détail

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales. Les Placements

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales. Les Placements 1 Les Placements Les placements sont des actifs détenus par une entreprise dans l objectif d en tirer des bénéfices sous forme d intérêts de dividendes ou de revenus assimilés, des gains en capital ou

Plus en détail

GROUPE. Rapport Semestriel

GROUPE. Rapport Semestriel GROUPE Rapport Semestriel Au 30 juin 2015 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 BILAN CONSOLIDE... 3 COMPTE DE RESULTAT... 4 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE... 5 PRINCIPES ET METHODES... 6 PRINCIPES ET METHODES DE CONSOLIDATION...

Plus en détail

UN EXERCICE 2009 FORTEMENT AFFECTE PAR LA CRISE. Reprise progressive des niveaux d activité à partir du second semestre 2009

UN EXERCICE 2009 FORTEMENT AFFECTE PAR LA CRISE. Reprise progressive des niveaux d activité à partir du second semestre 2009 UN EXERCICE 2009 FORTEMENT AFFECTE PAR LA CRISE Reprise progressive des niveaux d activité à partir du second semestre 2009 Grenoble, France et Durham, Caroline du Nord, 26 mars 2010 MEMSCAP (NYSE Euronext:

Plus en détail

ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT N 99-03

ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT N 99-03 ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT N 99-03 (RÈGLEMENT N 2004-01 DU CRC) COMPTABILISATION ET ÉVALUATION DES OPÉRATIONS DE FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES, RÉMUNÉRÉES PAR DES TITRES ET RETRACÉES DANS UN TRAITÉ D APPORT,

Plus en détail

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département.

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département. COMPTES ANNUELS - Immeuble à destination spécifique loué à une société placée en procédure de sauvegarde - Modalités d'évaluation et de dépréciation de l'immeuble - EC 2011-05 Mots clés Comptes annuels,

Plus en détail

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés?

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Les salariés, de plus en plus nombreux, accomplissant des carrières internationales et ayant bénéficiés

Plus en détail

Dispositions comptables applicables aux Sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI)

Dispositions comptables applicables aux Sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 98-06 DU 23 JUIN 1998 Dispositions comptables applicables aux Sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) Avertissement : Les règles comptables des S.C.P.I.

Plus en détail

NORMES IFRS LES AMORTISSEMENTS Page 1 sur 6

NORMES IFRS LES AMORTISSEMENTS Page 1 sur 6 LES AMORTISSEMENTS 1. DEFINITION Règlement n 2002-10 du CRC Article 322.1 3. Le montant amortissable d un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. L amortissement d un actif est

Plus en détail