ACTUALITE FISCALE Janvier 2015

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1 ACTUALITE FISCALE Janvier 2015 La Loi de finances pour 2015 et la Loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au journal officiel le 30 décembre Sans opérer de réforme fondamentale, elles prévoient de nombreuses dispositions en matière de fiscalité des entreprises et des particuliers. En voici un panorama, suivi d une sélection de points d actualité. LOI DE FINANCES POUR 2015 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 FISCALITE DES PARTICULIERS Barème de l IR et mesures d accompagnement La 1 ère tranche du barème au taux de 5,5% est supprimée. Les contribuables qui étaient taxés à ce taux, ne seront plus imposables. En revanche, cette mesure ne devrait avoir aucun impact pour les contribuables qui étaient déjà imposés aux taux supérieurs. Les tranches sont revalorisées de 0,5%. La décote est augmentée et «conjugalisée» : elle est portée à 568 pour un célibataire et à 935 pour un couple. 1

2 Réductions et crédits d impôts Réduction d impôt pour souscription au capital de PME Le dispositif est assoupli pour les souscriptions au capital de «holdings passives» : - Il n est plus exigé que la société compte au moins deux salariés à la clôture de l exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à réduction. - Est également supprimée la condition tenant au nombre d associés. Réduction d impôt en faveur de l investissement locatif Régime «Pinel» La Loi réforme et assouplit le dispositif «Duflot» qui sera désormais dénommé dispositif «Pinel». Pour les investissements réalisés à compter du 1 er septembre 2014, les redevables peuvent opter pour un engagement de location de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu à 12 ans. Pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015, la location est étendue au cercle familial (ascendant ou descendant n appartenant pas au foyer fiscal du contribuable). Crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) Le crédit d impôt en «faveur des dépenses d amélioration de la qualité environnementale de l habitation principale» change de nom et devient le crédit d impôt «pour la transition énergétique». Pour les dépenses réalisées à compter du 1 er septembre 2014, le dispositif est assoupli : - La nécessité de réaliser un «bouquet de travaux» est intégralement supprimée. - De nouvelles dépenses sont prises en compte : o Dépenses d acquisition d un compteur individuel dans les résidences, o Dépenses d acquisition d un système de charge pour véhicule électrique, o Dépenses d acquisition d équipements spécifiques pour les DOM. - Le taux du crédit d impôt est porté à 30% pour l ensemble des dépenses. Autres réductions et crédits d impôts : - Crédit d impôt pour dépenses d aide aux personnes : le dispositif est prorogé jusqu en Prime pour l emploi : La prime ne sera plus versée à compter de Elle serait remplacée par un autre dispositif, non fiscal. Plus-values immobilières La Loi légalise les nouvelles règles d imposition des plus-values de cession de terrain à bâtir mises en place depuis le 1 er septembre par voie d instruction administrative. Alignement du régime des terrains à bâtir sur celui applicable aux autres biens immobiliers Pour l impôt sur le revenu, s appliquent un abattement de 6% au-delà de la 5 ème année de détention et d un abattement de 4% au titre de la 22 ème année, conduisant ainsi à une exonération totale au terme de 22 ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, s appliquent un abattement de 1,65% au-delà de la 5 ème année de détention, un abattement de 1,60% au titre de la 22 ème année et un abattement 9% pour chaque année au-delà de la 22 ème année, conduisant ainsi à une exonération totale au terme de 30 ans de détention. 2

3 Application d un abattement exceptionnel de 30% sur les cessions de terrains à bâtir L abattement exceptionnel de 30% s applique sur les plus-values nettes imposables après prise en compte des abattements pour durée de détention. Il ne concerne que les promesses de cessions conclues entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 (et concrétisées dans les 2 ans). Il est exclu pour les cessions intrafamiliales. L abattement s applique pour le calcul de l IR et pour le calcul des prélèvements sociaux. Plus-values mobilières Opérations de rachat de leurs propres titres par les sociétés Les opérations de rachat de titres étaient taxées selon un double régime : règles des revenus distribués et, dans certains cas, régime des plus-values. Cette différence de traitement avait été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. A compter du 1 er janvier 2015, l ensemble des opérations de rachats de titres sera soumis au régime des plus-values. FISCALITE DES ENTREPRISES Allégements dans certaines zones Plusieurs dispositifs d exonération d impôt sur les bénéfices applicables dans certaines zones du territoire sont prorogés et aménagés. - Le dispositif ZRR est prorogé jusqu au 31 décembre 2015, - Le dispositif des bassins d emploi à redynamiser est prorogé jusqu au 31 décembre 2017, - Le dispositif AFR (aides à finalité régionale) est prorogé jusqu au 31 décembre 2020, - Le dispositif ZFU est prorogé jusqu au 31 décembre 2020 mais les avantages sont réduits. Non-déductibilité de certaines taxes Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, la déductibilité de certaines taxes du résultat imposable est supprimée. Seront non déductibles, les taxes suivantes : - La taxe sur les excédents de provision des entreprises d assurances de dommages, - La taxe bancaire de risque systémique, - La taxe pour le financement du fonds de soutien créée à compter du 1 er janvier 2015, - La taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France. Réductions et crédits d impôts Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) : Le suivi de l utilisation du CICE est renforcé. Il était prévu par les textes que l entreprise devait retracer dans ses comptes annuels l utilisation du CICE. Pour le CICE calculé au titre de 2014, il est précisé que les informations relatives au CICE doivent figurer, sous la forme d une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. 3

4 L Administration fiscale a, toutefois, précisé que ces informations ne conditionnent pas l attribution du crédit d impôt. Autres crédits d impôts : - Crédit d impôt recherche (CIR) : La définition du doctorat est précisée. - Crédits d impôts «Prêt à taux zéro» : Les «PTZ +» et «Eco-PTZ» sont prorogés et étendus. - Crédit d impôt jeux vidéo : l entrée en vigueur des aménagements prévus est repoussée. - Crédit d impôt Maître-restaurateur : le dispositif est prorogé jusqu au 31 décembre Crédit d impôt agriculture biologique : le dispositif est prorogé jusqu au 31 décembre Crédits d impôt en faveur du cinéma et des œuvres audiovisuelles : les taux sont majorés. Adhérents des organismes agréés Plusieurs avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents d organismes de gestion agréés sont supprimés à compter du 1 er janvier 2016 : - Le salaire du conjoint de l exploitant n est plus déductible en intégralité. Parallèlement, la limite de déduction est relevée de à La réduction d impôt pour frais d adhésion et de tenue de comptabilité est supprimée. Par ailleurs, le délai de reprise de deux ans est réaligné sur celui de droit commun. Groupes de société Intégration fiscale horizontale : La Loi instaure une intégration fiscale dite «horizontale» entre sociétés sœurs françaises d une même société mère établie dans un Etat de l U.E ou dans certains Etats de l Espace économique européen. Les sociétés sœurs françaises et leurs filiales peuvent constituer un groupe fiscalement intégré à condition qu elles soient détenues à 95% au moins par une société mère non résidente. Régime mère-fille : Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, le régime des sociétés mères et filiales n est pas applicable «aux produits des titres d une société, dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société» (produits dit «hybrides»). Il s agit de lutter contre les schémas optimisants qui permettent : - Une imposition réduite chez la fille, généralement à l étranger, qui déduit de son résultat ce qu elle verse à sa mère, - Une imposition réduite chez la mère, française, en vertu du régime mère fille. TVA Importation de biens Les entreprises bénéficiant de la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU) pourront, sur option, autoliquider la TVA due à l importation sur leur déclaration de TVA. 4

5 Le montant de la TVA constatée par l Administration des douanes sera porté sur la déclaration CA3 ; permettant une déduction immédiate. Lutte contre la fraude fiscale Véhicules d occasion Afin de lutter contre la fraude à la TVA dans le négoce intracommunautaire de véhicules d occasion, la Loi prévoit qu à compter du 1 er juillet 2015 le régime de la marge et la délivrance du certificat fiscal seront subordonnés à la justification du régime de TVA appliqué dans le pays d origine (assiette, taux appliqué et modalités de paiement). Entreprises du bâtiment Afin de lutter contre la fraude à la TVA réalisée par les sociétés «éphémères», les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment sont, à compter du 1 er janvier 2015, exclue du régime simplifié d imposition à la TVA. Ces redevables sont soumis au régime réel normal pour leur première année d activité. L interdiction concerne les personnes effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d entretien, de transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier. Les redevables concernés pourront bénéficier du régime simplifié à compter du 1 er janvier de la seconde année suivant celle du début de leur activité. Réunions sportives L impôt sur les spectacles applicable aux réunions sportives est supprimé. En revanche, à compter du 1 er janvier 2015, la Loi supprime l exonération de TVA. Les droits d entrée des réunions sportives sont désormais soumis au taux de TVA de 5,5%. Œuvres d art A compter du 1 er janvier 2015, les livraisons d œuvres d art par leur auteur (ou ses ayans droit) bénéficient du taux de 5,5%. FISCALITE LOCALE Allègements dans certaines zones Divers dispositifs d exonération d impôts locaux dont bénéficient les entreprises situées dans certaines zones, sont prorogés. Ces mesures sont liées à celles prévues en matière d impôt sur les bénéfices. Taxe d habitation sur les résidences secondaires Les communes dans lesquelles s applique la taxe sur les logements vacants peuvent décider de majorer de 20%, dès 2015, la part leur revenant de la cotisation de taxe d habitation due au titre des résidences secondaires. 5

6 AUTRES MESURES Droit d enregistrement Cession de titres de société immobilière La loi supprime la règle d assiette spécifique applicable depuis 2012 pour le calcul du droit de vente dû à titre des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilières. Ainsi, l assiette des droits est, à nouveau, constituée par le prix exprimé dans l acte ou par la valeur réelle si elle est supérieure. Droit départemental de vente d immeuble Le relèvement possible à 4,50% du droit départemental sur les ventes d immeubles est pérennisé pour les conventions conclues à compter du 1 er mars 2016, portant ainsi le taux global de la taxation des ventes d immeubles à 5,80665% Donations de terrains à bâtir et de logements neufs Deux dispositifs d exonération de droits de mutation sont créés pour les donations de terrains à bâtir et de logements neufs. - Montant des abattements : lorsque la donation est consentie au profit d un ascendant, d un descendant ou du conjoint, lorsque la donation est consentie entre frères et sœurs, lorsque la donation est consentie au profit d une autre personne. - Conditions : - Terrains à bâtir : Donations en pleine propriété (avec engagement de construire) constatées dans un acte authentique signé entre le 1 er janvier et le 31 décembre Logements neufs : Donations en pleine propriété d immeubles neufs à usage d habitation pour lesquels un permis de construire à été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et constatées par acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l obtention du permis. Contrôle fiscal Prix de transfert Une procédure de régularisation est offerte aux entreprises ayant fait l objet d une vérification de comptabilité conduisant à des redressements pour bénéfices transférés à l étranger ou pour paiement dans un territoire soumis à un régime fiscal privilégié. Cette procédure leur permet de ne pas être soumises au paiement de la retenue à la source sur les rehaussements qualifiés de revenus distribués. Par ailleurs, l amende due en cas de documentation insuffisante des prix de transfert est aggravée. 6

7 Droit de communication de l Administration Le droit de communication de l Administration fiscale est renforcé à compter du 1 er janvier 2015 : - Le droit de communication est élargi : Il sera désormais applicable en matière de recouvrement des impôts et il pourra porter sur des personnes non identifiées. - Le droit de communication pourra s exercer sous forme électronique. - Le montant de l amende est relevé de à et sera applicable par demande, dès lors que tout ou partie des documents demandés ne seront pas communiqués. Organismes sans but lucratif - franchise La Loi instaure un mécanisme d indexation annuel du montant de la franchise des activités lucratives accessoires des associations, exonérées d impôts commerciaux. Pour 2015, le nouveau seuil de la franchise devrait s établir à Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) Pour les établissements dont la surface de vente excède m², une majoration de la Tascom de 50% est instaurée à compter de BREVES Prime de partage des profits La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 supprime la prime de partage des profits à compter du 1 er janvier Pour les entreprises dont l exercice social coïncide avec l année civile, la prime n aura donc pas à être versée en Taxe sur les salaires Rémunération des dirigeants de société Selon la Cour administrative d appel de Nancy, les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés, qui n ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail, ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires (CAA Nancy, 25 juillet 2014 n 13NC00833, 2 ème ch., Sté AFP). Cette jurisprudence, contraire à la position de l Administration, est celle qui semble consacrée par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui modifie l assiette de la taxe sur les salaires à compter du 1 er janvier En raison de la grande importance pratique de cette question, qui concerne notamment les dirigeants de holdings sous forme de sociétés par actions, la position du Conseil d Etat est très attendue. Crédit d impôt transition énergétique - Une liste des professionnels «RGE» est publiée Les travaux payés à compter du 1 er janvier 2015 peuvent ouvrir droit au crédit d impôt transition énergétique, sous réserve d être réalisés par une entreprise titulaire d un signe de qualité «Reconnu garant de l environnement» (RGE). 7

8 Le site donne la liste des qualifications et certifications ainsi qu un annuaire regroupant tous les professionnels qualifiés RGE. Il est précisé que l entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire du signe qualité au plus tard à la date de leur réalisation. La facture délivrée doit mentionner le signe de la qualité correspondant aux travaux réalisés. Charte sur la nouvelle gouvernance fiscale Le 1 er décembre 2014, le Ministre des finances, Michel Sapin, a publié une Charte de gouvernance fiscale préconisant, notamment, une sécurisation de l environnement juridique et fiscal des entreprises. Le Ministre s engage à ce que les projets législatifs concernant la fiscalité des entreprises n affectent plus les exercices en cours. Ainsi, les dispositions concernant l impôt sur le revenu ne s appliqueraient plus aux revenus perçus au cours de l année d adoption de la loi et celles concernant l impôt sur les sociétés ne s appliqueraient plus qu aux exercices ouverts à compter de la date de publication de la Loi, sauf mesures favorables au contribuable. TVA - Livraison à soi-même La Loi relative à la simplification de la vie des entreprises supprime certains cas de livraison à soimême (LASM) afin, notamment, de mettre en conformité le régime des LASM avec le droit communautaire (Loi du art. 32). Suppression de certains cas de LASM de biens affectés aux besoins de l entreprise La Loi supprime l obligation de constater une LASM lors de l affectation d un bien aux besoins de l entreprise lorsque le droit à déduction de l assujetti est total, c est-à-dire lorsqu il aurait pu déduire intégralement la TVA s il avait acquis un tel bien auprès d un autre assujetti. La LASM ne sera désormais exigée que lorsque l acquisition auprès d un autre assujetti n aurait pas ouvert droit à déduction complète de la taxe. Cette suppression concerne les immobilisations. Dès lors, le régime des LASM sur immobilisations est désormais le même que celui des LASM sur stocks. Suppression de la LASM des immeubles non vendus dans les deux ans de l achèvement L imposition à la TVA immobilière de la LASM des immeubles construits par le redevable en l absence de revente dans les deux ans est supprimée. La LASM de l immeuble construit peut toutefois être exigée en vertu d autres dispositions (livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l entreprise lorsque l assujetti n est pas un déducteur intégral). Ces dispositions s appliquent aux LASM dont le fait générateur est intervenu à compter du 22 décembre

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