LA TRANSPOSITIÓN DE LA DIRECTIVE 1999/44 ESPAGNOL

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1 LA TRANSPOSITIÓN DE LA DIRECTIVE 1999/44 ESPAGNOL DANS LE LE DROIT En premier lieu, avant de commencer mon intervention, je voudrais dire que je suis désolée e vous demande à l'avance de m'excuser pour mon niveau modeste de français. Je voudrais également remercier l'organisation de ce Congrès de me donner l'occasion d'être ici aujourd'hui. Après dire ça, je commence mon exposition sur la transposition, en Espagne, de la Directive 99/44, en particulier en ce qui concerne la conformité. Il est bien connu par tous l'importance que cette Directive a eu sur les systèmes juridiques des États membres, étant donné le rol qui a joué dans le processus d'harmonisation du Droit privé européen. En Espagne, les expectatives que son inclusion dans notre droit ont exprimée, ont été considérables, et ne pas seulement par l importance du sujet couvert par la législation communautaire, mais aussi par la réglementation insuffisante et fragmentaire qu il y avait dans ce domaine. Cependant, malgré les nombreuses possibilités que notre réalité avait offert au législateur national, il a décidé, comme d'habitude, d'opter pour la dite «petite solution», c'est à dire pour la promulgation d'une loi ad hoc. Ainsi, le législateur espagnol a perdu la chance d'utiliser la Directive comme une excuse pour revoir et mettre à jour le droit des obligations, et de commencer une modification du Code civil afin d'introduire dans le même le régime de la conformité. Par contre, le législateur a choisit la promulgation d'une loi spéciale caractérisée par un technique législative déficiente et chargé d'incohérences. Il s'agit de la loi du 10 juillet 2003 sur les garanties des biens de consommation. Quatre ans plus tard ont a promulgué le Texte Refondu de la Loi Générale pour la protection des consommateurs et usagers et autres lois complémentaires, qui a unifié dans une texte juridique unique la Loi générale pour la protection des consommateurs et usagers de 1984 et les divers normes de transposition des directives communautaires de protection des consommateurs et des utilisateurs. C est vrai que la loi actuellement en vigueur n a réussit pas à surmonter un bon nombre des problèmes soulevés par la loi de A continuation je vais résumer les lignes les plus importantes du régime contenu dans les articles 114 et suivants du Texte Refondu en traitant successivement le champ d application subjective et objective, le défaut de conformité, le responsable de la garantie, les droits de consommateurs... En ce qui concerne le Champ d aplicación subjetive: Le système des garanties prévues par la loi actuelle s'applique aux ventes de produits de consommation qui célèbrent un vendeur professionnel et un consommateur. N entrent pas donc dans le cadre de la régulation légal les contrats individuels conclus entre les non-professionnels, et les contrats entre commerçants, qui continuent d'être régies par le Code civil et le Code de commerce, respectivement. En plus, il y a d autres personnes auxquels s'applique ce régime de garantie, comme par exemple le producteur du bien qui répond aussi du défaut de conformité. En ce qui concerne la notion controversée de consommateur, la loi nationale actuelle est 1

2 plus proche et ainsi plus respectueuse avec la notion de consommateur prévue par le droit communautaire, parce qu'il renonce à l'exigence selon laquelle le consommateur doit être «destinataire final». En effet, à l'heure actuelle, comme la Directive l'a dit, pour être considéré comme un consommateur il faut simplement que la personne agisse à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Par conséquent, certains auteurs ont évoqué la possibilité d'inclure les professionnels qui agissent à des fins en dehors de leur spécialité. Cependant, je pense que la nouvelle rédaction de la loi espagnole ne devrait pas impliquer un changement, car cela serait contraire à l'objet de la norme interne, qui vise à protéger les consommateurs contre les professionnels. Une différence importante avec le droit communautaire est que notre droit incluse dans la définition du consommateur les personnes morales. Ainsi, la loi espagnole établie une conception du consommateur plus protecteur. En ce sens, il ne semble pas un problème de considérer comme couverts juridiquement par la loi à ces consommateurs, étant donné que la directive contienne la règle de «la protection minimale». Par conséquence est permet de niveaux de protection différents par les États s ils sont plus élevés que ceux issus de leur transcription littérale. Cependant, cette inclusion comporte la difficulté de déterminer quelles personnes morales peuvent concrètement profiter de cette qualification. Dans tous les cas, il doit être une personne moral qui n'exerce pas d'activité commerciale ou professionnelle, c'est à dire une personne moral qui n'offre pas des biens ou des services sur le marché, à titre onéreux ou libre à des fins promotionnelles ou d'autres relatives à une activité commerciale (par exemple la fourniture de services gratuits pour les employés ou les travailleurs En ce qui concerne Le champ d application objective: en premier lieu, la loi espagnole comprend les contrat de vent et les contrats de fourniture de biens de consommation a fabriquer ou à produire. Il faut remarquer ici deux questions: D une part, la loi actuelle s'approche à la Directive parce qu elle abandonne la liaison finaliste adoptée à l'époque par la loi espagnole des garanties de 2003, qui avait identifié les biens de consommation avec "des biens mobiliers corporels destinés à la consommation privée". D'autre part, le Texte Refondu change la terminologie, car elle ne parle pas de «biens de consommation» mais elle fait référence au «produit», en dissent a ce sujet que le produit est tout bien mobilier conformément la définition de l article 335 du Code Civil. Cette norme fait référence aux biens mobilier c est a dire les biens qui se peuvent être approprié, et en général tout ceux qui peuvent être transporté sans affecter la chose immobilier auxquelles ceux-la sont unis. En plus la norme interne élimine le terme «corporel» qui apparaît dans la Directive. Vraiment la suppression de ce vocable, équivalent a tangible, doit être analysée de façon positif, puisque met fin au problème de l'inclusion de certains produits tels que le software que nous considérons dignes de protection en vertu de la Loi sur la consommation. Donc la loi s applique a tout bien mobilier, consommable et durable, même les bien d occasion restant exclus les vents de biens immobiliers. A ce sujet je voudrais remarquer que la non inclusion dans le cadre de la loi de la vent des biens immobiliers permet de conclure que les personnes qui achètent un bien meuble de peu valeur seront plus protégées que celles qui achètent un bien immobilier avec un défaut importante. En plus on pourrait dire que la Loi actuelle exclue seulement dune manière exprès l eau 2

3 et les énergies comme le gaz et l électricité quand ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée. En ce qui concerne le défaut de conformité et la responsabilité conséquente, je voudrais souligner que la norme interne ne diffère trop de ce qui établie la Directive. En effet, l article 114 du Texte refondu, établissant que le vendeur est tenu de livrer au consommateur des produits conformes au contrat en répondant vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du produit, établie d une part le principe général du régime des garanties, et d outre part établie un régime de responsabilité contractuel du vendeur par le défaut de conformité qui se manifeste dans le bien vendu. Les deux prévisions sont contenues dans la Directive en deux articles différents. Nous tous savons que le terme conformité, qui viens des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, impose au vendeur l'obligation de livrer des biens, avec une quantité, qualité, type et même un emballage identiques à celles prévues dans le contrat, de manière que le dit défaut de conformité inclut des concepts tels que défauts, vice ou le manque de qualité de la chose vendue. C est a dire, la notion englobe tous les types de violation ou de non-exécution du contrat, autres que la non-livraison de la chose, qui ont dans le droit de consommation leur propres remèdes. En ce sens, on peut dire que le défaut de conformité, qui est un terme plus large que le vice caché, agit comme un paramètre pour définir la responsabilité du vendeur dans le cas où le produit livré ne correspond pas à ce qui a été convenu. De toute évidence, cette responsabilité est indépendante de la notion de culpabilité. Donc, il est hors de doute que la conformité redouble de loin le régime juridique sur vices cachés prévu dans notre Code civil. Comme dans la Directive, dans notre droit, les produits sont présumés conformes au contrat s'ils accomplissent des certaines exigences établies par la loi. Bien que le droit espagnol n utilise pas la même expression que la norme communautaire («présumé que...), tous les deux introduisent une présomption légale de conformité des biens au contrat. Bien entendu que le fonctionnement de cette présomption exige la coexistence cumulative de tous ces exigences. Toutefois, cela ne doit pas nous conduire à conclure que le système limite la liberté des contractantes au moment de déterminer les caractéristiques d'un bien. C est vrai qu ils ne peuvent pas restreindre ou supprimer l'un des critères obligatoires. Agir autrement serait une violation de la Directive qui interdise les clauses contractuelles ou les accords qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant de la présente directive»; mais la loi n'interdit pas accorder des conditions plus strictes que celles prévues par la norme communautaire. En effet, nous ne pouvons pas oublier que la directive est minimal, et un pacte ce cette type offrirait une protection amplifiée des consommateurs. Par conséquence, on pourrait faire valoir que, la conformité n'affecte pas la liberté contractuelle des parties qui peuvent se développer à régira le contrat à condition de ne pas supprimer ou restreindre la garantie légale. De la même manière que la Directive, la loi reflète le défaut de conformité qui résulte d une mauvaise installation du bien de consommation ou le défaut de conformité du bien lorsque l installation fait parti du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou par le consommateur lorsque la mauvaise installation est dû a un erreur des instructions de montage. Dans le premier cas, nous 3

4 avons un contrat pour fournir des services, bien que accessoire à la vente, dont la mauvaise prestation est comparable au défaut de conformité par rapport au première, portant la prestation du faire est inclus dans l obligation de garantie. Dans le second cas, le défaut de conformité dérive d'une mauvaise information qui produit un dommage au consommateur, ainsi l erreur information qui semble accessoire, est essentiel pour une correcte exécution du contrat principal de vent. C est pour ça que l erreur d information a une sanction identique a cella qui devienne du défaut de conformité et se correspond avec le manquement du contrat (la règle IKEA). Pour finir, le Texte Refondu comme la Directive établie que le défaut de conformité est réputé ne pas exister si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait, ou ne pouvait raisonnablement ignorer, ce défaut, ou si le défaut de conformité a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur. En tout cas, a différence de la Convention de Vienne, la norme interne et la Directive n imposent pas au consommateur la charge d examiner le chose, sinon un devoir de diligence en quant a la perception des défauts de conformité apparentes au moment de la célébration du contrat, c est a dire, on tienne compte de tout ce qui est perceptible et que ne peut donc être ignorée. Ce devoir est certainement flexible parce qu il dépendra de la opportunité réel du acheteur pour vérifier les caractéristiques du bien avant la livraison (imaginez que le produit est scellé et emballé). Dans tous les cas, le manque de connaissance par l'acheteur doit être efficace dans le sens où il ne serait pas recevable une simple clause contractuelle de style généralement qui établit le principe général selon lequel le consommateur connaît l'état du bien avant d'acheter. Responsable de la Garantie De la même manière que la Directive, le Texte Refondu fait répondre le vendeur vis a vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien. Il faut remarquer que, la loi espagnole (art. 124) permet aussi au consommateur de réclamer directement au producteur pour obtenir le remplacement ou la réparation du produit si la réclamation au vendeur s'avère impossible ou excessive onéreuse. À cet égard, je voudrais préciser que la raison pour laquelle la loi espagnole prévoit ces deux formes de réclamation répond à la volonté du législateur d'apporter des solutions à de nombreuses réclamations dans laquelle le consommateur ne pouvait pas voir le défaut de conformité du produit acheté résolu. La législation espagnole prévoit, en ce sens, une protection plus large que la législation communautaire. Dans tous les cas, cette responsabilité subsidiaire du producteur est limitée au remplacement ou à la réparation du produit. En effet la norme interne ne reconnaît pas l'obligation du producteur de procéder à une réduction du prix ou la révocation du contrat, tous ce qui est logique puisque le producteur n'a pas participé à l'accord d'achat. Mais c'est vrai que cette solution, qui avait été planifié déjà par la loi de 2003, continue sans établir aucun remède à la situation où ni la réparation ni le remplacement ont été effectuées (par exemple, par l'impossibilité). La conséquence de ce fait est que dans la pratique le consommateur ne peut exercer souvent le droit qui a légalement reconnu. C est comme ça à moins que nous estimions que la réparation ou le remplacement du bien procède toujours par le producteur car s'il a introduit dans le marché un produit dans un moment donné, alors il pourrai toujours procéder à sa réparation où a son remplacement. Je voudrais aussi parler de l'action en remboursement contre le responsable du défaut de conformité, action très commun dans le cadre des chaînes de contrats. Je tiens à souligner que la loi espagnole soulève de nombreuses questions sans réponse découlant 4

5 de sa rareté. Ainsi, la loi parle de l'action de remboursement qui la personne qui a répondu face au consommateur peut interposer contre le responsable, mais elle ne dit pas que cette personne-là doit être nécessairement le vendeur final. En plus, la loi établie que cette action doit être dirigée vers le responsable du défaut de conformité et ne pas nécessairement contre son fournisseur. Cette solution pose dans des certains cas des difficultés pour identifier le vrai responsable. En plus la norme interne se limite a indiquer simplement le période d'exercice de l'action et son dies a quo mais elle omet tout le reste du régime. Droits des consommateurs La législation espagnole, en suivant fidèlement la Directive, donne au consommateur un ensemble de solutions qui sont divisés en deux groupes: d'un côté, le consommateur peut exiger du vendeur la réparation du produit ou son remplacement, dans les deux cas sans frais. D autre part le consommateur peut exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat. Maintenant, les consommateurs ne peuvent pas choisir librement entre les deux groupes, mais doivent respecter la hiérarchie établée par le législateur entre eux. De ce qui précède, on peut conclure qu'il est clair que la loi donne la préférence à des remèdes qu impliquent la conservation du contrat. Avant d'exposer les deux nouveautés essentielles du Texte Refondu, je voudrais souligner un petit détail du Texte Refondu à propos de la liberté donné o consommateur. Je parle ici de l'apparente liberté avec laquelle le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement des produits, et je remarque «apparente» parce que cette liberté est mise en doute par certains auteurs qui considérant que bien que la loi dit explicitement que «le consommateur peut choisir entre exiger la réparation ou le remplacement du produit», cette liberté est ensuite réduit par les exceptions mentionnées dans la loi même, c'est a dire que ce choix soi impossible ou disproportionné, car elles accordent au vendeur la possibilité de refuser de mettre en œuvre la solution choisie par le consommateur, de telle sorte que si elles ont lieu, le vendeur aurait la faculté de choisir entre l'une ou l'autre forme de l'assainissement. Certainement, se produit dans la pratique un important pouvoir discrétionnaire en faveur du vendeur, que ni le droit communautaire ni la législation espagnole ont, au moins, essayé d atténuer en faveur du droit principal, c'est à dire en faveur de la liberté de choix du consommateur. En revenant aux nouveautés mentionnées, elles concernent aux exceptions établies au choix du consommateur. Tout d'abord, la loi espagnole exige explicitement que l' impossibilité affectant l'une des remèdes doit être objective. Bien que la Directive parle simplement d impossibilité, vraiment, ses commentateurs ont déclaré que cette impossibilité doit être interprète dans un sens objectif, sans avoir compte aux circonstances concrets du vendeur. Par conséquence, le texte refondu consacre cette interprétation de la loi communautaire, de façon que personne ne peut prétendre que cette disposition constitue une violation de celle-là. Il est claire que la norme exclut uniquement la réparation ou au remplacement des biens en cas d'impossibilité objective. En plus, le consommateur ne pourrai pas choisir une option considérée comme disproportionné. Ce vocable est essentiellement économique, de manière qu'il est exigé que l'option du consommateur ne soit pas irrationnellement onereuse pour le vendeur en relation avec des autres options possibles. En ce sens, le Texte refondu établie que pour déterminer si le coûts ne son pas raisonnables, «les dépens qui se correspond a une 5

6 forme de assainissement doivent être en plus, considérablement plus élèves que le dépens qui correspondent a une autre forme de assainissement». En ce qui concerne le choix entre la réduction et de la résolution, ce n'est pas totalement libre pour le consommateur car le Texte refondu refuse la possibilité de la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur. Par conséquent, pour être possible cette option, il est nécessaire que le défaut soit d'une certaine entité, mais pas forcément grave. LES DELAIS Sur la dimension temporelle, le défaut de conformité doit être original, mais se manifester plus tard. Le vendeur doit répondre seulement des défauts qui se manifestent dans les deux ans à compter de la délivrance du bien. Ainsi, le défauts qui se produisent après, sont juridiquement sans pertinence. Cela soulève au consommateur la difficile question de la preuve que la loi cherche à tempérer ajoutant la présomption d'existence de défaut quand elle se manifeste dans les six mois premiers. En ce qui concerne aux bien d'occasion, les contractants peuvent fixer le délais qu'ils veulent, mais jamais inférieur à un an. En plus le consommateur doit informer le vendeur dans les deux mois après avoir eu connaissance du défaut. Il y a aussi de présomption sur cette question sauf que le vendeur preuve le contraire. Cette règle répond au intérêt général de la sécurité juridique. Elle répond aussi à la reconnaissance légale d'un intérêt particulier du vendeur que pourrait être sans défense pour les demandes imprévues et prématurés. En ce qui concerne la prescription, les actions de consommation prescrit aux trois ans à compter de la livraison. Comme il est un délai de prescription il peut être interrompu à moyens des actes du consommateur ou pour des négociations des contractants. Pour mettre fin à ce régime spécial, la loi espagnole mentionne expressément son incompatibilité avec le régime général des vices cachés dans le Code. Vraiment cette solution semble logique étant donné que, malheureusement, le régime tiré de la directive n'est pas devenu une partie du Droit civil commun. En tout cas, la norme spéciale interne ajouté que «l'acheteur a droit selon le droit civil et commercial, à l'indemnisation des dommages résultant du défaut de conformité». Vilnius, 17 octobre

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