LUNDI 11 JANVIER 2016 REUNION CAF AORIF TRAITEMENT DES IMPAYES DE LOYERS

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1 LUNDI 11 JANVIER 2016 REUNION CAF AORIF TRAITEMENT DES IMPAYES DE LOYERS

2 Textes de référence Loi de mobilisation et de lutte contre l exclusion du 25 mars 2009 Loi Lagarde du 1 er juillet 2010 Lettre circulaire Cnaf du 18 mai 2011 relative à l Al Lettre circulaire Cnaf du 18 mai 2011 relative à l Apl Loi du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

3 Service en charge de la gestion des impayés de loyers: le pôle offre globale de service Personnes ressources: Véronique Morel, Attachée de Direction, chef de projet Offre globale de service Sandrine Leuliet, cadre manager Julie Martigny, travailleur social Nathalie Vaudaux-Ruth, référent technique

4 Principes: L existence d un impayé au moment de la demande d aide au logement ne fait pas obstacle à l ouverture de droit à l aide au logement. La connaissance d un impayé n entraîne pas la suspension systématique du versement de l aide au logement Lorsqu une garantie de paiement des loyers de type locapass, du 1 % patronal ou du Fsl est mise en jeu pour pallier un incident de paiement, l allocataire n est pas considéré en impayé de loyers.

5 Dans le cadre d une assurance impayés de loyers ou d une garantie des risques locatifs ou à compter du 1/1/2016, d une garantie universelle de loyer(gul), l allocataire est considéré en impayés de loyer et le bailleur doit signaler cet impayé dans le respect des délais impartis. En cas de signalement tardif, la Caf pourra récupérer auprès du bailleur l aide au logement versée à tort pendant la période concernée, de la date de constitution de l impayé à la date de signalement de l impayé. Le bailleur ne peut alors se retourner contre le locataire.

6 Définition de l impayé : 3 échéances de loyer ( loyer + charges- aide au logement) * Ou Une somme égale à 2 fois le montant brut mensuel du loyer + charges avant déduction de l aide au logement * Un impayé peut être constitué uniquement de charges (notamment au moment des régulations de charges).

7 La procédure de signalement par le bailleur : Obligation des bailleurs percevant les aides au logement en tiers payant de signaler l impayé de loyer à la Caf dans un délai de 3 mois suivant sa constitution Obligation de saisir la Ccapex au moins deux mois avant l assignation aux fins de résiliation du bail pour tous les locataires, bénéficiaires ou pas d aide au logement. Le signalement à la caf pour les bénéficiaires d aide au logement vaut saisine de la Ccapex (cf loi Alur)

8 La procédure d enregistrement du signalement de l impayé par la Caf: A la suite de l enregistrement de l impayé, la caf adresse un courrier au bailleur et à l allocataire leur demandant de signer un plan d apurement de la dette de loyer. Le délai pour produire le plan d apurement est de 6 mois Avant la fin des 6 mois, en cas de non réception du plan, la caf effectue une relance auprès du bailleur

9 Dans l attente de la réception du plan d apurement et si le tiers payant a été mis en place, la Caf maintient l al/apl pendant 6 mois: c est la période de maintien à titre conservatoire. Toutes les mensualités correspondantes versées restent acquises et ne font pas l objet d un indu.

10 Le plan d apurement: Doit être signé par les deux parties, Le montant des mensualités doit être fixé en fonction de la capacité financière de l allocataire Pour évaluer cette capacité, la Caf se base soit sur le barème national Cnaf de recouvrement personnalisé soit sur les montants fixés par jugement Ne doit pas dépasser 8 ans Le droit à l aide au logement est subordonné au paiement du loyer courant et au respect du plan d apurement. La Caf vérifie tous les 6 mois la bonne exécution du plan d apurement et le paiement du loyer courant

11 Le plan d apurement est recevable Les aides au logement sont maintenus pendant 6 mois. C est la période de maintien à titre conditionnel Au terme des 6 mois, la caf demande au bailleur un relevé de compte locataire et vérifie si le plan a été respecté et si le loyer résiduel a été payé

12 Le plan d apurement n est pas fourni au terme du délai de 6 mois: L allocataire s acquitte du paiement de son loyer courant: la Caf maintient le droit à l Aide au logement Le loyer courant n est pas réglé, la Caf suspend l Al mais pas de récupération de l Aide au logement versée pendant la période conservatoire. La Caf saisit la Ccapex.

13 Le plan d apurement n est pas respecté 1 ère hypothèse: le loyer courant n est pas réglé L Al est suspendue et les mensualités d aides au logement correspondant à la période conditionnelle peuvent être récupérées La Caf peut solliciter la Ccapex (solution rarement choisie à ce stade) 2 ème hypothèse: le loyer courant est réglé La Caf peut maintenir le versement de l aide au logement et choisit différentes options en lien avec la situation de l allocataire: 1.Demande la révision du plan en cas de difficultés dans son exécution 2.Oriente vers le dispositif d aide aux impayés (Fsl) 3.Sollicite l avis de la Ccapex 3ème hypothèse: Les délais fixés par le juge, qui suspendent la clause résolutoire ne sont pas respectés Le bail est résilié, l aide au logement est suspendue

14 En cas de résiliation du bail La signature d un protocole de cohésion sociale est obligatoire pour le rétablissement de l aide au logement Il vaut titre d occupation, ce qui permet: -Le rétablissement de l aide au logement -Le versement d un rappel selon les modalités suivantes: le rappel est effectué par versements échelonnés tous les 6 mois sous réserve de la bonne exécution du plan au vu d une attestation du bailleur Le rappel peut être versé en 1 seule fois sous réserve de solder intégralement la dette de loyer. L étude se fait au cas par cas et/ou dans le cadre de la Ccapex La Caf estime les rappels dans la limite de la prescription biennale

15 Si le protocole est dénoncé, l aide au logement est suspendue Attention: Veillez à signaler la dénonciation du protocole En l absence de signalement, la Caf procède à la récupération de l aide au logement Le protocole est d une durée de 2 ans, prolongée éventuellement de 3 années supplémentaires

16 Engagements Caf pris dans le cadre de la Ccapex -Signature d un 2 ème Pcs accepté sous réserve que le bailleur précise le motif de dénonciation du 1 er protocole. -Signature d un 3 ème Pcs possible si le loyer courant est repris depuis a minima 3 mois et au vu d évaluation sociale précisant les éléments nouveaux favorisant la réalisation du futur pcs, le plan d'action mis en place pour la résorption de la dette de loyer, l accompagnement social mis en place (ts, agbf, asll ) -Signature d un Pcs à 0 possible si le loyer courant est repris depuis a minima 3 mois et au vu d évaluation sociale précisant les éléments nouveaux favorisant la réalisation du futur pcs, le plan d'action mis en place pour la résorption de la dette de loyer, l accompagnement social mis en place (ts, agbf, asll ). Il n y a pas de rappel APL en cas de PCS à 0, sauf situation particulière étudiée au cas par cas notamment dans le cadre de la CCAPEX.

17 Modalités de reprise des versements de l aide au logement en cas de dénonciation d un Pcs et signature d un nouveau Pcs: -Le droit à l al/apl est repris à la date de dénonciation du dernier Pcs -Les modalités de rappel sont les mêmes que citées précédemment à savoir: le rappel est effectué par versements échelonnés tous les 6 mois sous réserve de la bonne exécution du Pcs au vu d une attestation du bailleur Le rappel peut être versé en 1 seule fois sous réserve de solder intégralement la dette de loyer. L étude se fait au cas par cas et/ou dans le cadre de la Ccapex En cas de signature d un 2 ème ou 3 ème PCS, le rappel ne peut se faire que jusqu à la date de dénonciation du PCS précédent. La Caf estime les rappels dans la limite de la prescription biennale

18 Mise en place d un protocole de cohésion sociale après saisine de la commission de surendettement Si le dossier est recevable, seule la commission de surendettement est compétente pour valider la mise en place d un Pcs. Depuis septembre 2015, Les échanges ont été formalisés entre la Caf et la commission de surendettement: La Caf interroge par courriel la commission de surendettement en indiquant: La situation de l allocataire, le montant de la dette de loyer, le montant des droits Apl, le montant du plan de remboursement fixé dans le Pcs La commission de surendettement prend une décision d accord ou de refus sur la demande de dérogation La Direction Caf valide la proposition La Caf informe de la décision le bailleur et les autres partenaires concernés, la Ccapex si elle a été saisie

19 Procédures de rétablissement personnel(prp) et de recours contre l Etat et incidence sur les rappels d apl/al Aucun paiement de rappel car absence de paiement de la charge de logement par l allocataire Les cas particuliers sont examinés dans le cadre d un partenariat qui réunit l ensemble des acteurs concernés

20 Les outils à disposition des bailleurs Le bailleur complète l imprimé caf «impayés de loyer» en renseignant toutes les rubriques, en joignant les justificatifs nécessaires à l étude du dossier et fait parvenir l ensemble des documents via l adresse mail suivante: saisine-impayes.cafevry@caf.cnafmail.fr Pour toute question relative à un impayé de loyer, le bailleur dispose d un contact via l adresse mail ci-après: questions-logement.cafevry@caf.cnafmail.fr

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24 1- Interlocuteur privilégié pour les situations urgentes: Véronique Morel - responsable de l offre globale de service ou veronique.morel@cafevry.cnafmail.fr 2- Interlocuteur Caf pour l applicatif Ideal: Isabelle da Silva - Responsable du pôle dématérialisation des échanges isabelle.da-silva@cafevry.cnafmail.fr 3 - Accès Caf pro Interlocuteur Caf pour les demandes d accès: Francis Vincent - chargé d affaires francis.vincent@cafevry.cnafmail.fr Pour IDEAL et Caf pro, la CAF peut faire sur demande des sessions d information pour les bailleurs.

25 QUESTIONS / REPONSES : Les questions posées en amont de la réunion du 11 janvier trouvent majoritairement réponses dans le diaporama. Questions posées en séance du 11 janvier 2016 Seuil de versement de l APL : le seuil de versement de l APL est de 15 euros. Si l APL < 15, la CAF ne la verse pas. Notifications Caf: Les notifications nationales sont automatisées sans possibilité d intervention en local. Les notifications faites en local portent les indications suivantes : en haut et à gauche, figurent le nom du gestionnaire conseil et le service «Pôle Ogs». Le plan d apurement: Doit être obligatoirement signé des 2 parties mais il n y a pas de formulaire labellisé caf : les bailleurs peuvent utiliser leurs propres imprimés. Signalement d une dette de loyers: Indiquer le montant de la dette sans déduire de rappels éventuels d aide au logement Accès Cafpro: Les profils sont déterminés en fonction des fonctions occupées. Le profil le plus large est réservé aux travailleurs sociaux qui instruisent le Rsa. Décompte locatif: A fournir en cas de suspension de droit et pour une reprise de paiement de l aide au logement

26 MERCI DE VOTRE ATTENTION