Journées régionales d information des formateurs. Les problèmes liés aux pathologies. Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF La Réunion 1

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1 Journées régionales d information des formateurs Les problèmes liés aux pathologies Pascale GONZALEZ (Expert) AQC : JRIF La Réunion 1

2 AQC : JRIF La Réunion 2

3 AQC : JRIF La Réunion 3

4 AQC : JRIF La Réunion 4

5 Quelle est l origine de cette infiltration? Un débordement de la baignoire dans la salle de bain située à l étage (dégât des eaux)? Un défaut de la construction? Qui en est responsable? AQC : JRIF La Réunion 5

6 La responsabilité des constructeurs dans le droit français La responsabilité pénale (code pénal) La responsabilité civile (code civil): délictuelle ou quasi-délictuelle (extracontractuelle) contractuelle: relevant d un régime spécifique (responsabilité des constructeurs, vice caché de la chose vendue ) de droit commun AQC : JRIF La Réunion 6

7 La loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta art CC) Tout constructeur d un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l acquéreur de l ouvrage, des dommages, même résultant d un vice du sol, qui compromettent la solidité de l ouvrage ou qui, l affectant dans l un de ses éléments constitutifs ou l un de ses éléments d équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n a point lieu si le constructeur prouve que les dommages résultent d une cause étrangère. AQC : JRIF La Réunion 7

8 La loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta art CC) «Tout constructeur (1) d un ouvrage (2) est responsable de plein droit,» (1) Est réputé constructeur (art CC) toute personne directement liée au maître de l ouvrage par un contrat de louage d ouvrage: architecte, bureau d études, entrepreneur contrôleur technique. (2) Ouvrage de bâtiment mais aussi de génie civil AQC : JRIF La Réunion 8

9 La loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta art CC) «Tout constructeur d un ouvrage est responsable de plein droit (3), envers le maître ou l acquéreur de l ouvrage (4 ), des dommages,» (3) Présomption de responsabilité (responsabilité sans faute) (4) Propriétaires successifs, même sans lien contractuel AQC : JRIF La Réunion 9

10 La loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta art CC) «Tout constructeur d un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l acquéreur de l ouvrage, des dommages, même résultant d un vice du sol (5), qui compromettent» (5) Carrières, mines, sols sensibles au retrait ou gonflement, vides karstiques AQC : JRIF La Réunion 10

11 La loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta art CC) «Tout constructeur d un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l acquéreur de l ouvrage, des dommages (6), même résultant d un vice du sol, qui compromettent la solidité de l ouvrage ou qui, l affectant dans l un de ses éléments constitutifs ou l un de ses éléments d équipement, le rendent impropre à sa destination.» (6) Ces dommages sont qualifiés «de nature décennale» Durée de la responsabilité: 10 ans à compter de la réception des travaux (art CC) AQC : JRIF La Réunion 11

12 La loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta art CC) «Tout constructeur d un ouvrage le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n a point lieu si le constructeur prouve (7) que les dommages résultent d une cause étrangère (8).» (7) Rappel de la présomption de responsabilité (8) Cas de force majeure, entretien, usure, usage anormal, fait d un tiers AQC : JRIF La Réunion 12

13 La loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta art CC) «Tout constructeur d un ouvrage ou qui, l affectant dans l un de ses éléments constitutifs (9) ou l un de ses éléments d équipement (10), le rendent impropre à sa destination.» (9) Tels que définis à l article CC (10) Tels que définis aux articles (équipements indissociables) et (équipements dissociables) AQC : JRIF La Réunion 13

14 La loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta art CC) (9) Quels sont les éléments constitutifs d un ouvrage? Ce sont les ouvrages de: Viabilité Fondation Ossature Clos Couvert. Les équipements qui font indissociablement corps avec les éléments constitutifs (canalisations encastrées ) sont traités comme des éléments constitutifs cf. renvoi (10). AQC : JRIF La Réunion 14

15 AQC : JRIF La Réunion 15

16 La loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta art CC) Les éléments d équipement dissociables: Art : «Les autres éléments d équipement de l ouvrage font l objet d une garantie de bon fonctionnement d une durée minimale de deux ans (11) à compter de sa réception.» (11) Mais responsabilité de 10 ans pour les dommages qui rendent l ouvrage impropre à sa destination cf. renvoi (10) AQC : JRIF La Réunion 16

17 La loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta art CC) Article du code civil: «La réception est l acte par lequel le maître de l ouvrage déclare accepter l ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient» «La garantie de parfait achèvement (12), à laquelle l entrepreneur est tenu pendant un délai d un an, à compter de la réception» (12) l entrepreneur doit la réparation de tous les désordres signalés par le maître d ouvrage à la réception ou pendant l année de parfait achèvement. AQC : JRIF La Réunion 17

18 Investigations Examen de la paroi extérieure AQC : JRIF La Réunion 18

19 Investigations origine technique des infiltrations AQC : JRIF La Réunion 19

20 Investigations origine technique des infiltrations AQC : JRIF La Réunion 20

21 Investigations origine technique des infiltrations Comment est conçue la paroi (plans, CCTP)? Observe-t-on des fissures en relation avec les infiltrations constatées? Comment la maçonnerie a-t-elle été réalisée (chaînages, raidisseurs )? Enduit extérieur: nature, composition, épaisseur, conditions de mise en œuvre Mode de ventilation des locaux Etc. AQC : JRIF La Réunion 21

22 Investigations origine technique des infiltrations Les différents cas de causes techniques : Les défauts d exécution représentent 80 % environ du nombre de sinistres (*) (*) source : statistiques de la base de données Sycodés. AQC : JRIF La Réunion 22

23 Fissure horizontale du plancher AQC : JRIF La Réunion 23

24 Fissure horizontale du plancher La maçonnerie a été exécutée par l entreprise «A» L enduit extérieur de façade a été réalisé par l entreprise «B». Quelle est la responsabilité respective de «A» et «B»? AQC : JRIF La Réunion 24

25 AQC : JRIF La Réunion 25

26 Interface entre corps d état Les sinistres construction ont fréquemment pour origine : une mauvaise coordination entre corps d état, ou l ignorance des exigences relatives aux parties d ouvrages réalisés par d autres entrepreneurs et sur lesquels on doit intervenir. AQC : JRIF La Réunion 26

27 Cas de la sous-traitance Le constructeur de maison individuelle (CMI) a sous-traité le lots «maçonnerie enduit de façade» à un artisan. Responsabilité décennale du CMI sur le fondement de l article 1792 CC (contrat de louage d ouvrage) Responsabilité civile contractuelle de droit commun du sous-traitant, avec obligation de résultat dans le cadre de son contrat passé avec le CMI. AQC : JRIF La Réunion 27

28 Fissure de tassement de fondations AQC : JRIF La Réunion 28

29 Fissure de tassement de fondations AQC : JRIF La Réunion 29

30 Fissure de tassement de fondations AQC : JRIF La Réunion 30

31 Fissure de tassement de fondations AQC : JRIF La Réunion 31

32 Investigations origine technique des infiltrations Les différents cas de causes techniques : Les défauts d exécution représentent 80 % environ du nombre de sinistres (*) Les erreurs de conception représentent 15 % environ du nombre de sinistres (*) (*) source : statistiques de la base de données Sycodés. AQC : JRIF La Réunion 32

33 Les erreurs de conception Conception générale : erreur d implantation absence d étude de sol fondations inadaptées (insuffisance de profondeur ) Conception calcul : erreur sur les hypothèses à prendre en compte erreur de calcul imprécision d un plan AQC : JRIF La Réunion 33

34 Les erreurs de conception Conception «adaptation pour l exécution»: absence de croquis de détail pour l ancrage d armatures courantes non prise en compte des hétérogénéités du terrain absence ou insuffisance d armatures de renfort autour d une trémie en cours de chantier etc. AQC : JRIF La Réunion 34

35 Le vice caché du produit AQC : JRIF La Réunion 35

36 Investigations origine technique des infiltrations Les différents cas de causes techniques : Les défauts d exécution représentent 80 % environ du nombre de sinistres (*) Les erreurs de conception représentent 15 % environ du nombre de sinistres (*) Les vices cachés de matériaux et composants incorporés représentent 5 % environ du nombre de sinistres (*) (*) source : statistiques de la base de données Sycodés. AQC : JRIF La Réunion 36

37 Le vice caché du produit Responsabilité «décennale» du CMI Recours possible ultérieurement contre le fabricant pour vice caché, au titre du contrat de vente. AQC : JRIF La Réunion 37

38 La jurisprudence En quoi consiste-t-elle? Quelle a été son évolution? AQC : JRIF La Réunion 38

39 L assurance construction L obligation d assurance décennale pour les constructeurs Les activités professionnelles garanties activités déclarées qualifications professionnelles Les travaux de technique courante traditionnels: DTU, règles professionnelles normalisés: normes NF-P procédés sous avis technique du CSTB Les techniques nouvelles: assurance au cas par cas Les ouvrages exceptionnels : IGH, grande portée AQC : JRIF La Réunion 39

40 L assurance Dommages-Ouvrage L obligation d assurance Les objectifs de la DO : indemnisation rapide des dommages garantis en dehors de toute recherche de responsabilité Le mécanisme de la DO : notification par l assureur DO de sa position (garantie, ou non garantie) indemnisation de l assuré DO pour la réparation des dommages garantis exercice des recours contre les intervenants responsables et leurs assureurs décennaux. AQC : JRIF La Réunion 40

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