REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 42 DU C.M.P.

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1 MARCHES PUBLICS FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Commune de La Tremblade 23, Rue de la Seudre LA TREMBLADE TEL REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 42 DU C.M.P. FOURNITURE ET LIVRAISON DE FIOUL DOMESTIQUE AMELIORE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA TREMBLADE La procédure de consultation utilisée est celle du marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics. Date limite de remise des offres le 12 mars 2014 à 12 h 00 Page 1 de 10

2 TABLE DES MATIERES ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION OBJET DU MARCHE DUREE DU MARCHE ETENDUE DE LA CONSULTATION NOMENCLATURE BONS DE COMMANDE DELAI D'EXECUTION... 4 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION DELAI DE VALIDITE DES OFFRES VARIANTES GROUPEMENT D ENTREPRISES... 4 ARTICLE 3 - DOSSIER DE CONSULTATION CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION... 5 ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES... 5 ARTICLE 5 - UNITE MONETAIRE ET LANGUE... 7 ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES TRANSMISSION SUR SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE... 8 ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT... 9 ARTICLE 8 - CONDITIONS D ATTRIBUTION SELECTION DES CANDIDATURES CRITERES DE SELECTION DES OFFRES... 9 ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 9 ARTICLE 10 VOIE DE RECOURS Page 2 de 10

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La procédure utilisée est celle du marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics Objet du marché La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison de fioul domestique amélioré pour le chauffage et la production d eau chaude sanitaire de certains bâtiments de la commune de La Tremblade dont la liste est donnée au Cahier des Clauses Particulières Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale d un an à compter du 22 avril A l issue de cette période initiale, le marché pourra être reconduit annuellement en reconduction expresse sans pouvoir dépasser une durée totale de 3 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins trois mois avant la fin de la durée de validité du marché; il est considéré avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise avant ce délai ; le titulaire reste cependant engagé jusqu à la fin de la période en cours. Le titulaire peut refuser la reconduction du marché par décision écrite notifiée au pouvoir adjudicateur dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision de reconduction. Le titulaire est réputé avoir accepté la reconduction s il ne prend aucune décision à l issue de ce délai Etendue de la consultation Le marché prendra la forme d un marché à bons de commande conformément aux dispositions de l article 77 du Code des Marchés Publics. Ce marché est conclu sans montant minimum. En revanche, sur la durée totale du marché le montant maximum est fixé à H.T. Les quantités annuelles consommées sur les trois dernières années sont réparties comme suit : 1.4 Nomenclature Fioul domestique Quantité en litres La référence à la nomenclature européenne (CPV) associée à la présente consultation est la suivante : - Objet principal : : Fioul domestique Page 3 de 10

4 1.5 - Bons de commande Les bons de commande sont délivrés en fonction des besoins et selon les possibilités budgétaires. Ils sont signés par le responsable des services techniques communaux ou son représentant puis notifiés au titulaire par tout moyen Délai d exécution Les délais d exécution ne pourront excéder 2 jours ouvrables à réception du bon de commande. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres Variantes Les candidats ne sont pas autorisés à présenter de variantes Groupement d entreprises Dans le cadre de cette consultation, les entreprises sont autorisées à déposer leur candidature et leur offre sous forme de groupement. Chaque entreprise constituant le groupement doit, dès le stade de la candidature, produire l intégralité des documents exigés à l exception de la lettre de candidature (DC1) remplie par le seul mandataire mais signée par toutes les entreprises. Tout dossier incomplet ou non signé entraînera le rejet de la candidature du groupement constitué. Dans tous les cas de figure, l acte d engagement est un document unique signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander, lors de l attribution du marché, la transformation du groupement en groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements. ARTICLE 3 DOSSIER DE CONSULTATION Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation fourni au candidat comprend les documents suivants : 1. Le présent règlement de consultation 2. L acte d engagement 3. Le cahier des clauses particulières 4. Le bordereau des prix unitaires 5. L imprimé DC1 «Lettre de candidature» 6. L imprimé DC2 «Déclaration du candidat» Page 4 de 10

5 3.2 - Mise à disposition du dossier de consultation Le Dossier de Consultation des Entreprises est remis gratuitement à tout opérateur économique qui en fera la demande écrite selon les indications fournies dans l Avis d Appel Public à la Concurrence. Le dossier de consultation est également disponible à l adresse électronique suivante : Modification de détail du dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d envoyer au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux. Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site I Documents relatifs à la candidature Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 et 45 du Code des Marchés Publics : L original de la délégation de pouvoir, datée et signée (date et signatures originales), du dirigeant de la société, habilitant la personne qui signe tous les documents au titre du marché à engager la société. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés, Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (ou document DC1), Déclaration sur l honneur (ou document DC1) dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l article 434-9, 2ème alinéa de l article , 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, et ; ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; Page 5 de 10

6 d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l article D du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l étranger ; Les renseignements permettant d évaluer les capacités économiques et financières du candidat (de type DC2 ou équivalent) : Une déclaration concernant le chiffre d affaires global et/ou le chiffre d affaires concernant les prestations auxquelles se réfèrent le présent marché, réalisés au cours des trois derniers exercices, déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat (de type DC2 ou équivalent) : Liste de prestations similaires en cours d exécution ou exécutés au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et comportant les attestations du destinataire ou, à défaut, une déclaration du candidat, réalisés dans le domaine de la consultation. Présentation des moyens humains, techniques et financiers du candidat. II Documents relatifs à l offre L offre comprenant les pièces suivantes à dater, à renseigner et à signer : L acte d engagement, Le bordereau des prix unitaires, Le Cahier des Clauses Particulières, La fiche technique permettant d apprécier la qualité supérieure du fioul proposé, Page 6 de 10

7 Un mémoire technique précisant les moyens logistiques, techniques et humains proposés par le candidat pour exécuter de manière satisfaisante les prestations du marché, Tout autre document que le candidat jugera utile pour l appréciation de son offre. IMPORTANT Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rejeter toute offre non conforme aux prescriptions des articles 45 et 46 du Code des marchés publics. ARTICLE 5 - UNITE MONETAIRE ET LANGUE Le candidat est informé que l administration souhaite conclure le marché dans l unité monétaire suivante : Euro L unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le candidat présente une offre libellée dans l autre unitaire monétaire que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que l administration procède à sa conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement CE n 1103/97 du 17 juin Il peut également lui-même procéder à cette conversion, en appliquant le même texte, en indiquant celle des deux unités monétaires dans laquelle il s engage. Le candidat, s il présente une offre libellée dans l autre unité monétaire que celle souhaitée par l administration, et si cette offre est retenue, est informé que l unité monétaire souhaitée par l administration peut s imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché, si les parties n étaient pas parvenues à trouver un accord sur ce point. Conformément à l'article 2 de la loi n du 4 août 1994, tous les documents constituant l'offre devront impérativement être rédigés en langue française. ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les offres peuvent être transmises par voie électronique, ou présentées sur support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal ou remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. Le retrait du dossier de consultation sous forme électronique n oblige pas à une transmission des offres par voie électronique. La transmission des offres par message électronique n est pas autorisée. 6.1 Transmission sur support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : «MAPA - FOURNITURE ET LIVRAISON DE FIOUL DOMESTIQUE AMELIORE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA TREMBLADE» et «Ne pas ouvrir» devront figurer sur l enveloppe. Page 7 de 10

8 Ce pli contenant une enveloppe cachetée comprenant les pièces relatives à la candidature (article 4 I) et à l offre (article 4 II) devra être remise contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal. Il devra parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Mairie de La Tremblade 23 Rue de La Seudre LA TREMBLADE Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites mentionnées en page de garde du règlement de la consultation, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les horaires de réception des plis sont les suivants : Du lundi au vendredi, chaque jour ouvrable, de 9 H 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 17 h. 6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD ROM, disquette ou tout autre support matériel) n est pas autorisée. Il sera fait application des dispositions de l arrêté du 28 août 2006 (JO du 29 août 2006) pris en application du I de l article 56 du Code des Marchés Publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les candidats présenteront leur réponse dans un seul fichier comportant de manière distincte les éléments de candidature et les projets de marché. La transmission dématérialisée ne pourra être exécutée que sur le site Internet suivant : Un mode d emploi est disponible sur le site. Chaque transmission dématérialisée fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT +01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats de fichiers acceptés par le pouvoir adjudicateur sont les suivants : Word, Excel, Powerpoint et Acrobat Reader. Les documents relatifs à la candidature et les actes d engagement transmis par voie électronique seront signés par le candidat au moyen d un certificat de signature électronique qui garantit notamment l identification du candidat. Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l adresse suivante : Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : «copie de sauvegarde». Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d un marché papier. Page 8 de 10

9 ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT Le règlement du marché s effectuera par mandat administratif sur fonds propres. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. ARTICLE 8 - CONDITIONS D ATTRIBUTION Sélection des candidatures Lors de l'ouverture, seront éliminées les candidatures : - qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 47 du Code des marchés publics, - qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l article 4 du présent règlement de consultation, - dont les garanties professionnelles, techniques ou financières sont insuffisantes, Critères de sélection des offres Pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse, conformément à l article 53 du Code des marchés publics, l administration a pondéré, dans l ordre décroissant, les critères de sélection suivants : Libellé Pourcentage Critère 1 : Prix des prestations 60 % Critère 2 : Valeur technique de l offre 40 % Pour le critère prix, la meilleure offre obtient la noter maximale soit 60 points. Les autres notes sont calculées au prorata inversement proportionnel. Le critère valeur technique (40 points) sera jugé par notation des sous critères suivants : - Qualité des produits proposés 20 points - Appréciation du mémoire technique 10 points - Délai de livraison 10 points ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Tout renseignement complémentaire qui serait nécessaire à la préparation des propositions peut être obtenu à l adresse suivante : Renseignements d ordre administratif : Mairie de La Tremblade Service achats La Tremblade Tél. : Renseignements d ordre technique : Mairie de La Tremblade Service technique La Tremblade Tél. : Page 9 de 10

10 ARTICLE 10 VOIE DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Poitiers 15, rue de Blossac POITIERS Tél : Fax : Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr Introduction des recours : - Référé précontractuel : recours à introduire dès la connaissance de l attributaire et jusqu à la signature du marché (Art L551-1 et suivants du code de justice administrative). - Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux : recours à introduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché (Art R421.1 et suivants du code de justice administrative). Page 10 de 10