Conditions générales

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1 Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes autres Le client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat et de les accepter, sauf preuve contraire au cas où le client serait un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l information et la protection du consommateur Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que moyennant l accord préalable et écrit du vendeur. 2. Délai de livraison Les délais de livraison et de production sont indicatifs et pas contractuels, sauf au cas où l acheteur serait un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur. 3. Livraison de biens 3.1. La livraison et la réception des biens sont censées être faites dans les bâtiments du vendeur Les véhicules ou biens même expédiés franco ou transportés par nos préposés sont transportés aux risques et périls du destinataire Tous les risques sont à charge de l acheteur dès la livraison Par dérogation à l article 1583 du Code civil, il a été convenu expressément que le transfert de propriété n aura lieu qu après paiement intégral du prix convenu en principal avec intérêts et frais éventuels Tant que le vendeur s est réservé la propriété du bien vendu, l acheteur ne peut en disposer, que ce soit par la vente, le prêt, la mise en gage ou de quelque autre manière que ce soit. L acheteur est tenu d informer immédiatement le vendeur par écrit, au cas où un tiers ferait valoir des droits sur le bien vendu Toute réclamation relative aux livraisons faisant l objet d une facture doit être adressée par écrit au plus tard dans les huit jours de la livraison, sauf au cas où le client serait un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur, à savoir toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Dans ce dernier cas, le délai de réclamation est porté à 15 jours à dater de la livraison sous réserve des dispositions de l article Les livraisons ne seront pas reprises ni échangées, sauf disposition contraire ou sauf disposition légale impérative contraire /5

2 4. Processus de production L acheteur reconnaît être informé et accepter le processus évolutif en matière de production, de techniques, de technologie et design dans le secteur automobile de telle sorte que certains détails du produit pourraient différer par rapport au produit commandé Ces modifications n affecteront pas les caractéristiques essentielles ou l usage spécial recherché par l acheteur, tel que mentionné au recto du bon de commande. 5. Conformité vices cachés 5.1. Défaut de conformité ou vice caché dans le cadre d un contrat conclu avec une personne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, le vendeur répond vis-à-vis de l acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison du produit et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de celle-ci Après l échéance de la garantie telle que mentionnée à l article , l acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, telle que précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil, si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché d une certaine gravité rend le véhicule impropre à l usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l usage Tout défaut de conformité doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l acheteur l a constaté. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l acheteur l a constaté Garantie conventionnelle Les modalités de la garantie conventionnelle sont décrites dans les conditions de garantie du constructeur que l acheteur déclare avoir reçu et accepter et qui sont réputées faire partie intégrante des présentes. Les droits que l acheteur détient au titre de la législation belge régissant la vente des biens de consommation ne sont pas affectés par cette garantie conventionnelle La garantie ne couvre pas l usure normale. Elle ne s applique pas d avantage lorsque le défaut de conformité ou le vice est dû à une utilisation anormale ou fautive ou lorsque l entretien n est pas effectué selon les prescriptions du constructeur dont l acheteur déclare avoir reçu une copie ou s il n est pas donné suite aux actions de rappel. 5.3 Garantie des vices cachés dans le cadre d un contrat avec une personne morale ou une personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de ses activités professionnelles ou légales /5

3 L acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché, d une certaine gravité, rend le véhicule impropre à l usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l usage. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur, dans un délai de deux mois à dater du moment où l acheteur l a constaté ou aurait dû normalement le constater. 6. Prix 6.1. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison ou de l achèvement des travaux sauf lorsqu un devis a été remis préalablement à un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur. Dans ce dernier cas, les prix seront ceux contenus dans le devis. Seul l acheteur est responsable du numéro de TVA communiqué Les prix sont nets pour livraison au siège social du vendeur, tous taxes, frais de transports et autres frais sont à charge de l acheteur Les factures sont payables au comptant au siège du vendeur En cas de non-paiement, intégral ou partiel, à la date d échéance, quelque soit le mode de paiement, l acheteur en est informé par écrit par EvoBus qui se réserve le droit de procéder immédiatement à l arrêt des livraisons et ce jusqu à nouvel ordre sauf si ce non paiement est justifié par de justes motifs. Dans ce cas et en l absence de justes motifs, toute livraison est payable avant livraison par chèque certifié ou par chèque bancaire ou par virement irrévocable Les paiements tardifs porteront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé au taux d Euribor majoré de 3%, dès la date d échéance. Si le Client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l information et la protection du consommateur, l intérêt est calculé au taux d intérêt légal majoré de 3%. Toute facture partiellement ou intégralement impayée à la date d échéance annule toutes les facilités de paiement éventuellement accordées. En outre, il sera dû, outre le paiement des sommes restant dues et des intérêts pour non-paiement à la date d échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire conventionnelle de 10% du montant dû, avec un minimum de 50 EUR. Cette indemnité est également due en cas de résolution de la vente par une des parties aux torts et griefs de l autre partie L acceptation de chèques, billets à ordre ou autres paiements échelonnés n entraînera pas la novation et les présentes conditions restent d application. Les traites ne sont pas acceptées La remise d un chèque ne vaut pas paiement, un chèque n est accepté que sous réserve d encaissement /5

4 6.8. Les prix des pièces en échange standard sont fixés en considérant que les éléments essentiels, ou les pièces les plus importantes (carter, vilebrequin, etc...) des agrégats ou ensembles (moteur, boîte de vitesses, pont, etc...) qui sont repris soient en bon état et susceptibles d être réemployés. S il s avérait au démontage ou lors de la remise en état des agrégats ou ensembles reçus, qu il n en est pas ainsi, EvoBus se réserve le droit de facturer à l acheteur les frais complémentaires (pièces et main-d oeuvre) du reconditionnement sauf en cas de vente au consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur. 7. Travaux d entretien et réparations 7.1. Les frais relatifs à l établissement de devis incombent au client. Sauf disposition contraire signée par les parties ou sauf disposition légale impérative contraire et notamment en cas de vente à un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur, les indications dans les devis ne constituent pas une offre de prix fixe Les prix sont toujours donnés sous réserve de démontage Un ordre de réparation est établi préalablement à la réparation ou l entretien et signé par le client. Au cas où il s avérerait lors de l exécution des travaux que des travaux complémentaires qui sont impérativement nécessaires pour la sécurité s imposent et que le client les refuse, le véhicule ne sera pas réparé et le client devra personnellement venir reprendre son véhicule avec un véhicule de dépannage Le client ne laissera pas d objets personnels ou autres ni objets de valeur dans le véhicule. Seul le client sera responsable des objets laissés dans le véhicule sans recours vis-à-vis de la société Le client doit reprendre son véhicule dans les 2 jours ouvrables de l achèvement des travaux. A défaut, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure des frais de parking dont le tarif se trouve affiché et à sa disposition dans les installations de la société Au cas où un véhicule de remplacement serait mis à la disposition du client, le client sera tenu de restituer le véhicule de remplacement dans les 2 jours ouvrables de la fin des travaux. A défaut, le client sera redevable de plein droit et sans indemnité des frais de location dont le tarif se trouve affiché et à sa disposition dans les installations de la société. 8. Données personnelles Les données à caractère personnel du client sont destinées à la gestion de la clientèle (en ce compris le service, la garantie et la sécurité) du vendeur dont les coordonnées sont reprises au recto, à l usage de marketing direct et pour la gestion de la clientèle d EvoBus Belgium SA, Z.4. Broekooi 270, 1730 Kobbegem. Toute personne justifiant de son identité a un droit d accès aux données la concernant et un droit de rectification. Elle a également le droit de s opposer, sur demande expresse et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de marketing direct. Le /5

5 responsable du traitement des données est EvoBus Belgium SA, Z.4 Broekooi 270, 1730 Kobbegem. 9. Nullité La nullité d une des dispositions des présentes conditions générales n entraîne pas la nullité de l intégralité des présentes conditions générales. 10. Droit applicable et tribunal compétent La présente convention est régie par le droit belge La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne sera pas d application En cas de litige, sont exclusivement compétents les juges du domicile ou du siège social du vendeur. Si l acheteur est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur, en cas de litige, sont compétents au choix du demandeur - soit les tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou d un des défendeurs - soit les tribunaux du lieu où naissent ou s exécutent les obligations en litige - soit les tribunaux du lieu où l huissier a parlé à la personne du défendeur si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n a de domicile en Belgique ou à l étranger. * * * /5

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