Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012

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1 Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012 Mesdames, Messieurs les délégués, Nous vous avons réunis en Assemblée générale conformément à la Loi et aux statuts afin de vous présenter les comptes de l'exercice social arrêté au 31 décembre 2012, de vous rendre compte de l'activité et des résultats de votre mutuelle et de vous exposer les perspectives à venir. Vous avez pu prendre connaissance des documents comptables qui vous ont été adressés afin de vous permettre de procéder à l'examen de ces résultats et nous nous bornerons donc à expliciter certains postes pour mettre en exergue les principales évolutions et les perspectives pour l'exercice I. Situation et activité Les données ci-dessous sont consécutives à l'application du plan comptable des mutuelles régies par le code de la mutualité dans sa version applicable depuis Le bilan Le bilan met en parallèle les chiffres des exercices 2012 et A la clôture de l'exercice, le total du bilan s'élève à au lieu de en 2011, soit une augmentation de 7.33 %. Les fonds propres augmentent de près de 7.62 % et excèdent désormais les 5 millions d euros. 1.2 Le compte de résultat Le résultat technique Il se décompose en un compte de résultat technique des opérations non-vie*, un compte des opérations vie** (ce dernier étant nul pour notre mutuelle qui n'exerce pas d'activités liées aux branches vie) et un compte de résultat non technique. Le compte de résultat technique 2012 montre une hausse significative des cotisations : Variation Cotisations brutes % Cotisations cédées % Cotisations nettes % Cette hausse des cotisations nettes de 984 K est essentiellement liée à l augmentation des cotisations directes. Au total, le net de charges de prestations évolue de façon importante : % par rapport à l exercice 2011.

2 Variations de Var l'exercice Charges de Prestations ,40% Cession Réassurances ,88% Totaux charges de prestations nettes ,10% Les frais d acquisition et d administration sont en diminution de 26.9 % sur l exercice Leur total s élève à 652 K en 2012, contre 893 K en Il est à noter une augmentation des commissions reçues des réassureurs (+ 31%). Le montant des commissions de l exercice 2012 est de , à comparer aux de Cette augmentation des commissions est la conséquence d une participation aux bénéfices du contrat dépendance mis en place sur l exercice 2012 pour un montant de 210 K. Les autres charges techniques sont en diminution importante sur l exercice 2012 par rapport à Deux éléments expliquent cette situation : la baisse des cotisations fédérales et une baisse des charges de gestion. Le résultat technique des opérations non-vie est bénéficiaire de ,36, soit 4.31 % des cotisations acquises brutes. En 2011, l excédent était de et 3.52% des cotisations acquises brutes. Il est donc en progression de 34,1% Le résultat non technique Le financier Les produits de placements ont augmenté de % : , au lieu de en Cela s explique par une amélioration du rendement financier : - Des comptes à terme (taux progressif) ; - Des comptes sur livret (augmentation des placements en valeurs). Les charges de placements ont diminué de façon conséquente (-35 K ), cet écart est principalement lié à la provision pour dépréciation des obligations constituée en Le résultat financier de 2012 est de 178 K au lieu de 43 K en Le résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel fait apparaître une perte de ; il est représenté par des charges sur exercice antérieur.

3 Au final, le résultat de l exercice 2012 est positif de 503,9 k, il est en hausse par rapport à l exercice 2011 de %. Il est à noter que la fiscalisation progressive des Mutuelles Livre 2 impacte de manière importante les comptes de l exercice L entrée en fiscalisation 2012 nous a amenés à négocier un accord de participation (RSP). Montant 2012 à répartir : Pour l exercice 2012 il a été constitué une provision Pour Indemnité de Départ à la retraite pour un montant total de Cela constitue un changement de méthodes comptables, seule la variation 2012 impacte le compte de résultat pour , la différence ayant été imputée sur les fonds propres Résultat des cinq derniers exercices Un tableau faisant apparaître le résultat de la Mutuelle au cours des cinq dernières années est joint en annexe 1. II. Difficultés rencontrées et progrès réalisés 2.1 Entrée en fiscalité Au 1 er janvier 2012, les institutions de prévoyance et mutuelles sont entrées en fiscalité de droit commun au taux d imposition à 33,33 %. L imposition à l assujettissement de l impôt est progressif, 40 % au titre de l exercice 2012, 60% au titre de l exercice 2013 et 100 % les exercices suivants. Afin de bénéficier de cette progressivité, une «réserve de solvabilité» est à constituer à hauteur de 60 % pour 2012 sur le résultat fiscal soit un montant de ,17 pour la mutuelle. L impôt calculé au titre de 2012 est de , Accords CSMA ET CSMR L année 2012 est la continuité de la mise en œuvre des accords signés le 4 juin 2010 entre les partenaires sociaux et Mutieg. Cet accord a désigné Mutieg comme assureur des postes hospitalisation (séjour, honoraires, salle d opération transport), appareillage, prévention et cure thermale. Les comptes 2012 prennent en compte les éléments relatifs à la convention cadre du 21 septembre entre l Union Française d Electricité (UFE), l Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEMIG) d une part, les mutuelles Prévadiès, SMI et Mutieg d autre part. Mutieg a été désigné comme apériteur. La gestion est effectuée par Mutieg A ASSO, association loi 1901 créée entre les mutuelles assureurs.

4 Les comptes 2012 prennent en compte les éléments relatifs à la mise en place d un contrat pour les retraités CSMR (Couverture Supplémentaire Maladie des Retraités), avec la Mutuelle France Prévoyance comme assureur. La gestion a été confiée à Mutieg R Asso, association loi 1901 créée entre cette mutuelle, Mutieg, Mutieg livre III, Synergie Mutuelles (Union de Mutuelles mettant en place par mise en commun de moyens de ses membres une politique de conventionnement des professionnels de santé, et les moyens techniques de gestion, en particulier informatiques). Mutieg apporte son expertise aux associations. Pour l année 2012 Mutieg livre II a refacturé à Mutieg A ASSO la somme de ,42 et à Mutieg R ASSO la somme de Taxes sur les conventions d assurance La taxe sur les conventions d assurance est au taux de 7 % pour l exercice Pour mémoire, l exercice 2011 était à un taux annuel moyen de 4.42% (taux de 3.50% des cotisations appelées du 1 er janvier 2011 au 30 septembre 2011, et taux de 7% du 1 er octobre au 31 décembre 2011). 2.4 Prestations La répartition des prestations s établit comme suit en 2012, à comparer avec l exercice 2011: Optique 17.71% 19.36% Dentaire 34.70% 30.98% Soins courants 27.98% 25.19% Appareillage 4.35% 4.59% Hospitalisation 8.15% 13.70% Cure thermale 7.10% 6.19% III. Evolution et perspective d avenir L année 2013 est la continuité : - De la mise en œuvre de la CSM et de la CSMR qui font de Mutieg la première mutuelle de branche. - De la nouvelle garantie dépendance distribuée à partir du 2 ème semestre 2012, pour laquelle Mutieg est réassurée à hauteur de 90% auprès de Mutré. La mutuelle devra continuer son évolution avec l appui et la coopération de l ensemble des décideurs de la branche en tenant compte des contraintes du montage assurantiel particulier, et des structures de gestion dédiées. IV. Evènements importants survenus pendant la clôture de l exercice - Néant

5 V. Proposition d'affectation du résultat Comme le prévoient les textes en vigueur, il est proposé d'affecter le résultat de l exercice 2012, soit , de la façon suivante : ,17, en réserve spéciale de Solvabilité ,50 par prélèvement sur le poste report à nouveau. Soit au total. VI. Prise de participation La mutuelle n a effectué en 2012 aucune prise de participation et continue donc à n en détenir aucune. VII. Transfert Financier entre mutuelles et unions. La Mutieg a accordé une subvention à Mutieg livre I de au titre de l exercice VIII. Administration et direction a) Ensemble des sommes versées aux administrateurs Au titre des sommes visées à l'article L du Code de la Mutualité, la mutuelle a versé aux administrateurs exclusivement en remboursement de frais. Par ailleurs, les délégués aux deux assemblées générales ont reçu des remboursements de frais de transport et d hôtellerie de b) Liste des mandats mutualistes exercés par chaque administrateur de la mutuelle La liste jointe en annexe 2 détaille ces mandats. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d'administration demande aux délégués de l'assemblée Générale de bien vouloir adopter les résolutions qui vont lui être soumises. Le Président Marc Pélouard

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