Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale"

Transcription

1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des ravailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMS Date : MMES et MM les Directeurs 14/12/93 MMES et MM les Agents Comptables Origine : ACCG DGA des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Générales de Sécurité Sociale des DOM Réf. : ACCG n 53/93 DGA n 15/93 Plan de classement : 100 Objet : PLAN COMPABLE NAIONAL DES CPAM E DES CGSS AU 1ER JANVIER Pièces jointes : 0 1 Liens : Mod.circ ACCG 41/93 DGA 11/93 Date d'effet : 1er janvier 1994 Date de Réponse : Dossier suivi par : Madame BOUJON éléphone :

2 @

3 Agence comptable / Contrôle de Gestion Direction de la Gestion Adminnistrative 14/12/93 Origine : ACCG DGA Le Directeur et l'agent Comptable de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie à MMES et MM les Directeurs MMEs et MM les Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Générales de Sécurité Sociale des DOM N/Réf. : ACCG n 53/93 DGA n 15/93 Objet : Plan Comptable National des Caisses Primaires d'assurance Maladie et des Caisses Générales de Sécurité Sociale au 1er janvier 1994 La présente circulaire a pour objet de diffuser les modifications apportées au Plan Comptable National des Caisses Primaires d'assurance Maladie applicable au 1er janvier Ce plan comptable doit également être pris en compte par les CGSS des DOM. Les créations, suppressions et modifications concernant le Plan Comptable sont recensées dans l'annee jointe. Par ailleurs, les codes d'autorisation d'ouverture ont été supprimés pour les comptes suivants : Gestions MI1 et MI Prestations maladie dotation globale Prestations maternité dotation globale Gestions AI1 et AI Prestations A MP dotation globale Mes services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Le Directeur Délégué L'Agent Comptable François POISNEUF Alain BOUREZ

4 1. CPAM Plan Comptable National au 1er janvier 1994 MISES A JOUR SLA * OBSERVAIONS GESIONS Créations au 1er janvier Acomptes Agence Française du sang Divers acomptes au professions de santé et établissements de soins Application des dispositions du décret n du prévoyant le versement de la dotation globale à l'agence Française du sang (ne concerne que la CPAM de Paris) CNAMS dépistage créances sur d'autres régimes Le compte " CNAMS créances sur l'état" enregistrait en 1993 les frais de dépistage du VIH à la CNAMS dépistage VIH charge des autres régimes. Ces dépenses seront compta CNAMS dépistage MS bilisées à compter des opérations de l'eercice 1994 dans les nouveau comptes et Le compte " CNAMS dépistage du VIH" est maintenu en 1994 pour la reprise des "à nouveau" et l'écriture de solde, si toutefois ce compte n'était pas soldé au CNAMS Agence Française du sang Application des dispositions du décret n du prévoyant le versement de la dotation globale à

5 2. l'agence Française du Sang (ne concerne que la CPAM de Paris) Professions de santé autres indus 4631 Laboratoires ristournes sur vaccins antigrippe Enregistre le montant des prestations à récupérer n'entrant pas dans le cadre de l'application de l'article L.1334 Créances sur les laboratoires pharmaceutiques au titre de la campagne de vaccination antigrippale M A PM SM PM

6 3. MISES A JOUR SLA * OBSERVAIONS GESIONS Charges à payer organismes branche maladie Charges à payer autres tiers Cf circulaire opérations réciproques AC n 27/93 DGA n 8/93. Subdivisions des comptes "4686 Divers Produits à recevoir organismes branche maladie charges à payer" et "4687 Divers produits à recevoir" dont la SLA est supprimée Produits à recevoir autres tiers Prestations Prestij Mutuelles à Compte subdivisé suite à la mise en place de ventiler l'application Prestations Prestij Mutuelles à PrestijMutuelles ventiler Mutuelles de fonctionnaires 0 Mutuelle générale des affaires 00 sociales Mutuelle générale de l'education 01 Nationale sect. etramétropolitaine Mutuelle générale de la Police 03 Section Paris Mutuelle des Agents des impôts Mutuelle générale de l'education Nationale Mutuelle du Ministère de l'agriculture Mutuelle générale de l'equipement et des ransports Mutuelle du Ministère de l'industrie Compte subdivisé suite à la mise en place de l'application PrestijMutuelles M (sauf MOC) A PM SM G1 G2 E EZ

7 Mutuelles de fonctionnaires Mutuelle du résor Mutuelle générale des P Mutuelle des Douanes Société mutualiste de l'insee Mutuelle de la Marine Mutuelle de la Caisse des Dépôts et Consignations Mutuelle des Personnels civils de l'aviation Mutuelles de fonctionnaires Union des Sociétés Mutualistes de fonctionnaires de la Région Parisienne Compte subdivisé suite à la mise en place de l'application PrestijMutuelles

8 5. MISES A JOUR SLA * OBSERVAIONS GESIONS Mutuelle Centrale des Finances Mutuelle du Ministère des Anciens Combattants et victimes de guerre 27 Mutuelle du Ministère de la Justice Mutuelle familiale France et 29 OutreMer Mutuelles de fonctionnaires 3 Mutuelle Civile de la Guerre 32 Mutuelle des Relations Etérieures 33 Mutuelle générale de la Police 36 Section Versailles Mutuelle générale de la Police 37 Mutuelles de fonctionnaires 5 Société mutualiste de la police 55 nationale Mutuelles de fonctionnaires 9 F.N.M.F.A.E. (S.L.I.) 99 Prestations Prestij mutuelles à ventiler Autres mutuelles 0 Mutuelle Nationale des Etudiants 01 de France Compte subdivisé suite à la mise en place de l'application PrestijMutuelles Compte subdivisé suite à la mise en place de l'application PrestijMutuelles

9 Mutuelle complémentaire de la Ville de Paris, de l'assistance Publique et des Administrations Annees Mutuelle de l'edf Mutuelle de la Police Nationale Mutuelle de l'edf Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités erritoriales ransports en commun de Lyon.C.C. ourcoing (transports en commun Lille, Roubai, ourcoing) M.G.P.C.L. (collectivités locales) Autres mutuelles Hospices civils de Lyon SOGIREL Lyon

10 7. MISES A JOUR SLA * OBSERVAIONS GESIONS Mutuelle du Bâtiment et des ravau Publics Mutuelles des Personnels municipau Mutuelle Interprofessionnelle des cadres, ingénieurs de la région lyonnaise et stéphanoise Mutuelle de l'association lyonnaise de Prévoyance Sociétés d'etudiants Mutualistes Compte subdivisé suite à la mise en place de (SMEBA, SMERRA, SMESO, SMENO, l'application MEP, MGEL, SMEREB, SMECO, PrestijMutuelles SMEREP) Mutuelle nationale des Hospitaliers Autres mutuelles Mutuelle de Fumel Mutuelle des Cadres de Lille R.V.. PeugeotSochau R.V.. A.O.P (AcierOutillage) R.V.. Cycles Peugeot 541ème mutualiste (Lyon) Autres mutuelles Compte subdivisé suite à la mise en place de l'application Mutuelle du Personnel des PrestijMutuelles Préfectures

11 Mutuelle de l'edf Mutuelle de l'edf Mutuelle de l'edf Autres mutuelles Mutuelle de l'edf Mutuelle de l'edf Autres mutuelles

12 9. MISES A JOUR SLA * OBSERVAIONS GESIONS Mutuelle du Personnel hospitalier COVIMU Poitiers (transports en commun) Mutuelle du personnel municipal Compte subdivisé suite à la mise en place de et au personnel des transports en l'application commun PrestijMutuelles Mutuelle du personnel municipal et des collectivités locales Autres mutuelles Mutuelle de l'est Section de Strasbourg Autres prestations maladie, maternité, invalidité, décès Financement Agence Française du sang Diverses prestations maladie, maternité, invalidité, décès Application des dispositions du décret n du prévoyant le versement de la dotation globale à M Autres prestations AMP l'agence Française du sang (ne concerne que la CPAM de Financement Agence Française du Paris) A sang Diverses prestations AMP Indemnisation formation des professions médicales Indemnisation formation Application des dispostions prévues par les SM 1 médecins conventions Indemnisation formation chirurgiensdentistes avec les professions de santé

13 Indemnisation formation auiliaires médicau Indemnisation formation infirmiers

14 11. MISES A JOUR SLA * OBSERVAIONS GESIONS Indemnisation formation masseurs kinésithérapeutes Indemnisation formation orthoptistes Indemnisation formation pédicures podologues Indemnisation formation orthophonistes Indemnisation formation sagesfemmes Indemnisation formation biologistes conventionnés Cotisation vieillesse orthophonistes Cotisation maladie orthophonistes Cotisations des biologistes conventionnés maladie Cotisations des biologistes conventionnés vieillesse Application des dispositions prévues par les conventions avec les professions de santé MOC MOC Application des dispositions prévues par les conventions avec les professions de santé SM MOC Dotations ASS spécifique formation infirmiers Dotations ASS spécifiques formation masseurskinésithérapeutes Dotations ASS spécifiques formation orthoptistes Dotations ASS spécifiques formation pédicures, podologues Dotations ASS spécifiques formation orthophonistes Application des dispositions prévues par les conventions avec les professions de santé SM

15 Dotations ASS spécifiques formation sagesfemmes Dotations ASS spécifiques formation biologistes conventionnés Autres indus sur prestations Enregistre les prestations à récupérer n'entrant pas dans le cadre de l'application de l'article L MOC AN

16 13. MISES A JOUR SLA * OBSERVAIONS GESIONS Indus sur prestations Gestion du risque Indus GDR Professionnels de 1 santé Indus GDR Assurés Autres indus GDR "Gestion de la maîtrise des dépenses de la gestion du Indus sur prestations Gestion risque et du recouvrement des indus". Par interne opposition au Indus gestion interne indus "G.D.P.", les indus "gestion interne" 1 Professionnels de santé résultent d'erreurs ou d'anomalies de liquidation Indus gestion interne Assurés Autres indus gestion interne itres de recettes réémis Produits à rattacher à l'eercice précédent Produits de l'hospitalisation et des Commission permanente gestion comptable activités faisant l'objet d'une (cf dictionnaire des comptes fiche thématique 4B) tarification spéciale Autres produits eceptionnels divers sur opérations de gestion 890 Actif Passif à régulariser Ce compte enregistre, lors de la reprise des comptes de bilan au début de l'eercice suivant, la contrepartie de ces comptes, qu'il s'agisse de comptes d'actif ou de passif. L'utilisation de ce compte, facultative, au lieu et place M A E

17 14. des comptes 891 et 892, évite une écriture de contrepassation pour solde de ces comptes. Cette écriture de solde entraîne, en effet, un gonflement important des cumuls de la balance Modifications de libellés au 1er janvier Report à nouveau solde créditeur organisme 1102 Report à nouveau solde créditeur oeuvres

18 15. MISES A JOUR SLA * OBSERVAIONS GESIONS Report à nouveau solde créditeur oeuvres 1191 Report à nouveau solde débiteur organisme 1192 Report à nouveau solde débiteur oeuvres Autres acomptes divers établissements (hors budget global) Acomptes au autres professions de santé et établissements de soins Dépistage et Prévention Cotisation vieillesse orthoptistes Cotisation maladie orthoptistes Dotations ASS spécifiques 2 formation chirurgiensdentistes Dotations ASS spécifiques formation Auiliaires médicau Charges budget global CPAM pivots année n Charges budget global SNCF année n Salariés Agricoles A MP Suppressions au 1er janvier 1994 (ces comptes doivent impérativement être soldés au 31 décembre 1993) 164 Emprunts auprès des établissements de crédit

19 Personnel récupération part employeur chèques déjeuner SM G1 G2 E EZ

20 17. MISES A JOUR SLA * OBSERVAIONS GESIONS Autres organismes sociau CSG PM SM G1 G2 E EZ CSG précomptée sur salaires cf circulaire ACCG n 28/93 DGA n 9/93 PM SM G1 G2 E EZ CSG précomptée sur pensions d'invalidité du 17 septembre 1993 PM SM G1 G2 E EZ CRAM régies de dépenses service médical CRAM Service médical affiliés nationau CRAM service médical migrants CRAM service médical divers Provisions RC divers M (sauf MOC) A PM SM Professionnels de santé Art cf circulaire ACCG n 28/93 DGA n 9/93 du MOC AN Divers débiteurs 17 septembre 1993 MOC AN Opérations PREMUAM PM SM Charges informatiques diverses SM G1 G2 EZ Indemnisation formation des P.A.M Indemnisation formation médecins Suppression des comptes de formation suite à l'application Indemnisation formation biologistes des dispositions prévues par les conventions SM 22 avec les Indemnisation formation infirmiers (ères) professions de santé (cf création des comptes ) Indemnisation formation P.A.M. divers Dépenses techniques ASS migrants cf circulaire ACCG n 28/93 DGA n) 9/93 du 17 septembre 1993 SM Cotisation vieillesse PAM divers Amortissements charges informatiques diverses Suppression de la SLA au 1er janvier 1994 Suppression des comptes divers création de comptes par professions médicales cf circulaire ACCG n 28/93DGA n 9/93 du 17 sept. 93 MOC SM G1 G2 EZ

21 Divers Charges à payer Subdivision locale supprimée suite à la création M (sauf MOC) A PM SM G1 de sous G Divers Produits à recevoir comptes E EZ Comptes transitoires divers Subdivision locale supprimée pour permettre la comptabilisation des amortissements suite à la mise en place de COPERNIC (CLIO+) Cotisations des biologistes conventionnés SLA supprimée suite à la création de souscomptes 7718 Autres produits eceptionnels sur opérations SLA supprimée suite à la création de souscomptes de gestion M (sauf MOC) A PM SM G1 G2 E EZ MOC PM SM G1 G2 E EZ

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 30/11/93 Origine : ACCG DGA MM les Directeurs MM les Agents Comptables - des Caisses Générales

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie

Caisse Nationale de l'assurance Maladie Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : 10/01/95 MMES et MM les Agents Comptables Origine : ACCG DGA des Caisses

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 08/12/86 Origine : AC MM et MMES les Directeurs et Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MM les Agents Comptables Date : des Caisses Générales de Sécurité Sociale 16/11/93 des départements

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs et Agents Comptables Date : 16/08/88 des Caisses Primaires d'assurance Maladie

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MM et MMES les Directeurs et Agents Comptables Date : des Caisses Primaires d'assurance Maladie 12/12/86

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Agents Comptables Date : 02/06/93 - des Caisses Primaires d'assurance Maladie - des Caisses

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 31/01/2000 Origine : DRP AC ACOSS Réf. : DRP n 13/2000 AC n 7/2000 ACOSS n 14/2000 n / MMES et MM les Directeurs

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 05/04/94 Origine : ACCG DGR MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 22/12/97 Origine : ACCG MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 28/04/81 Origine : DGA DGR AC des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Régionales

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 17/03/2000 Origine : DDRI AC Mesdames & Messieurs les Directeurs Mesdames & Messieurs les Agents Comptables des

Plus en détail

Annexe : Comptes ouverts ou créés dans le projet de plan comptable particulier de l'unedic

Annexe : Comptes ouverts ou créés dans le projet de plan comptable particulier de l'unedic AVIS DE CONFORMITÉ N 95-01 RELATIF AU PLAN COMPTABLE PARTICULIER DE L'UNEDIC Annexe : Comptes ouverts ou créés dans le projet de plan comptable particulier de l'unedic Remarques: Dans la première colonne

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MMES et MM les Directeurs 29/12/97 MMES et MM les Agents Comptables Origine : - des Caisses Primaires

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 02/06/94 MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables Origine : ACCG - des Caisses

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MMES et MM les Directeurs 31/05/95 MMES et MM les Agents Comptables Origine : - des Caisses Primaires

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie

Caisse Nationale de l'assurance Maladie Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : - des Caisses Primaires d'assurance Maladie 04/11/91 - de la CRAMIF - des Caisses Générales de

Plus en détail

Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé.

Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé. CIRCULAIRE : 143/2002 Date : 25/10/2002 Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé. Affaire suivie par : Mme Bernadette MOREAU!01 42 79 34

Plus en détail

Santé publique - Protection sociale -

Santé publique - Protection sociale - 26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 Relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MM les Directeurs 23/11/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR

Plus en détail

DOSSIER 1 OPÉRATIONS COURANTES

DOSSIER 1 OPÉRATIONS COURANTES Session 2012 - INTRODUCTION À LA COMPTABILITÉ Corrigé indicatif Ce corrigé n est qu indicatif et peut contenir des erreurs. DOSSIER 1 OPÉRATIONS COURANTES Partie A - Opérations liées aux achats et aux

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

1. ORGANISMES DU REGIME GENERAL

1. ORGANISMES DU REGIME GENERAL Liste des organismes de protection sociale entrant dans le champ du RNCPS Version du 17/06/2014 1. ORGANISMES DU REGIME GENERAL Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) Caisse nationale

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 29/01/99 Origine : AC Mmes et MM. les Directeurs Mmes et MM. les Agents Comptables. des Caisses

Plus en détail

DOCUMENT TRIENNAL PRESENTATION DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE

DOCUMENT TRIENNAL PRESENTATION DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DOCUMENT TRIENNAL PRESENTATION DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE PLFSS 2015 L article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit les dispositions suivantes : «IV.- Tous les trois ans, le Gouvernement

Plus en détail

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS Les questions ont été nombreuses! Ci-dessous le résumé des éléments les plus importants.

Plus en détail

Comptes annuels États financiers 2013

Comptes annuels États financiers 2013 Comptes annuels États financiers 2013 SOMMAIRE PREAMBULE... 2 1. Les missions de la CPRPSNCF... 2 2. L organisation comptable et financière... 3 3. La certification des comptes... 3 4. Convention de présentation...

Plus en détail

destinataires in fine Pour information : destinataires in fine

destinataires in fine Pour information : destinataires in fine MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale Sous-direction des retraites et des institutions de

Plus en détail

Professions indépendantes

Professions indépendantes Professions indépendantes 6 e ÉDITION mars 2007 Vous envisagez d exercer une activité médicale ou paramédicale à titre libéral en optant pour un régime conventionné auprès de votre CPAM (Caisse primaire

Plus en détail

COURS 470 Série 20. Comptabilité Générale

COURS 470 Série 20. Comptabilité Générale COURS 470 Série 20 Comptabilité Générale Administration générale de l'enseignement et de la Recherche scientifique Direction de l'enseignement à distance REPRODUCTION INTERDITE COMPTABILITÉ GÉNÉRALE -

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 22/01/2001 Origine : DDRI AC MMES et MM les Agents Comptables. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des

Plus en détail

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS Protection sociale en France : l assurance maladie Évelyne DIAS La protection sociale désigne tous les mécanismes existant pour aider les individus à faire face aux risques sociaux. Cela correspond à un

Plus en détail

LES AIDES AUX PERSONNES AGÉES

LES AIDES AUX PERSONNES AGÉES GUIDE Liens sur les sites officiels : www.service-public.fr et www.social-sante.gouv.fr Sur la Page d accueil du site clic sur particuliers Ou accès direct sur le lien de page correspondante 1 Page mise

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale Le 19/12/2000 à 12:22 l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 21/12/2000 Origine : AC DSI MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables -

Plus en détail

PLAN COMPTABLE DES PLATEFORMES FRANCE INITIATIVE

PLAN COMPTABLE DES PLATEFORMES FRANCE INITIATIVE PLAN COMPTABLE DES PLATEFORMES FRANCE INITIATIVE Remarque Le plan de comptes défini ci-dessous comporte : Une liste simplifiée des comptes du système de base (se référer au plan comptable pour les comptes

Plus en détail

Module 1 : Accompagnement d une personne dans les actes de la vie quotidienne LA PROTECTION SOCIALE

Module 1 : Accompagnement d une personne dans les actes de la vie quotidienne LA PROTECTION SOCIALE 1 Hospices Civils de Beaune Module 1 : Accompagnement d une personne dans les actes de la vie quotidienne Institut de formation d aides-soignants Promotion 2015-2016 Date : 8/9/15 Durée : 1h30 LA PROTECTION

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs d'organismes de recouvrement Date : MMES et MM les Directeurs 31/01/94 des

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

Externe : changement de régime de sécurité sociale et autres dispositions

Externe : changement de régime de sécurité sociale et autres dispositions Externe : changement de régime de sécurité sociale et autres dispositions 18/08/2013 Rodolphe LEDIEU 0 Sommaire Introduction 1. Du DFSGM au DFASM : du Régime de Sécurité Sociale Etudiante au Régime Général

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE

Plus en détail

Le service social hospitalier. Le financement des soins. L accueil des personnes âgées en résidence d hébergement. L accueil des personnes handicapées

Le service social hospitalier. Le financement des soins. L accueil des personnes âgées en résidence d hébergement. L accueil des personnes handicapées Le service social hospitalier Le financement des soins L accueil des personnes âgées en résidence d hébergement. L accueil des personnes handicapées Intervention IFAS 10/09/2015 MP Hervé 1. Le service

Plus en détail

COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DES

COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DES COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPARTEMENTS MÉTROPOLITAINS OU D OUTRE MER ET LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE EN VIGUEUR À MAYOTTE Mis à jour : septembre 2005 COORDINATION ENTRE

Plus en détail

RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009

RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009 RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009 I. Environnement économique 2009 SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) 31 625 Taux de croissance de l'économie 3,00% II. Environnement Institutionnel

Plus en détail

CHAPITRE III - LA PAYE

CHAPITRE III - LA PAYE CHAPITRE III - LA PAYE Dans la plupart des entreprises, les charges de personnel représentent le poste le plus important de la valeur ajoutée. C'est dire leur importance en masse globale. Les charges de

Plus en détail

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général C.V Extrait du Plan Comptable Général C V 1 Extrait du Plan Comptable Général Sont reproduits les seuls comptes détaillés dans ce cours ou ceux qui nous semblent compréhensibles. Les comptes spécifiques

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412535A Le

Plus en détail

Notice relative aux états E1 à E5

Notice relative aux états E1 à E5 Notice relative aux états E1 à E5 En plus des états prudentiels, l ACPR collecte, pour le compte du ministère de la Santé (Drees), cinq états supplémentaires appelés «états statistiques E». Ces états permettent

Plus en détail

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) 1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport

Plus en détail

Compte d exploitation

Compte d exploitation Compte d exploitation Classe 6 : Comptes de charges 60 Achats 606120 Energie ; électricité. 606130 Chauffage. 606220 Produits d entretien 606281 Petit Equipement 606400 Fournitures de bureau 61 Services

Plus en détail

A - ASSURANCE VIEILLESSE RÉGIME GÉNERAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) Organisation de la branche vieillesse

A - ASSURANCE VIEILLESSE RÉGIME GÉNERAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) Organisation de la branche vieillesse I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ASSURANCE VIEILLESSE RÉGIME GÉNERAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) Organisation de la branche vieillesse A10 A10 FINANCEMENT DE L ASSURANCE

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR. Assurance complémentaire Frais de Santé

GUIDE DE L EMPLOYEUR. Assurance complémentaire Frais de Santé Assurance complémentaire Frais de Santé GUIDE DE L EMPLOYEUR Salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l Aisne et de la Somme,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-086

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-086 PARIS, le 09/05/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-086 OBJET : Assurance maladie des élus locaux ayant interrompu leur activité professionnelle

Plus en détail

27/08/1991 M le Médecin-Conseil Chef de Service à la Réunion

27/08/1991 M le Médecin-Conseil Chef de Service à la Réunion Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Médecins-Conseils Régionaux Date : 27/08/91 M le Médecin-Conseil Chef de Service à la

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 6 : Nouveautés Sociales

FICHE TECHNIQUE N 6 : Nouveautés Sociales LE MONITEUR DE SKI : début d activité et mesures sociales Actualisation au 1 er octobre 2014 L exercice d une profession indépendante est réglementé par la législation. Ce document vise à récapituler les

Plus en détail

Employeurs et autres débiteurs de cotisations

Employeurs et autres débiteurs de cotisations CLASSE 4 COMPTES DE TIERS La classe 4 comprend les comptes de tiers et reprend toutes les opérations du bilan autres que financières (classe 3) avec les tiers et qui se représentent dans le cadre des relations

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Mesdames et Messieurs les Directeurs Date : des Caisses Primaires d Assurance Maladie 18/03/99 (pour

Plus en détail

N 2013 / 020 5/12/2013

N 2013 / 020 5/12/2013 N 2013 / 020 5/12/2013 Origine : Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques Direction du Recouvrement et de la MOA A : Mmes et MM les Directeurs Mmes et MM les Agents comptables Contact

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 18/07/2001 Origine : DRP AC Mme et MM. les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Régionales

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance

Plus en détail

Lettre ministérielle du 17 janvier 2007

Lettre ministérielle du 17 janvier 2007 Lettre ministérielle du 17 janvier 2007 Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Direction de la

Plus en détail

Débit 4011 «Fournisseurs» Crédit compte de la classe 6 intéressé (mandat d annulation)

Débit 4011 «Fournisseurs» Crédit compte de la classe 6 intéressé (mandat d annulation) 5 CLASSE 4 COMPTES DE TIERS Les comptes de tiers enregistrent les créances et les dettes liées à des opérations financières et non financières faites en général à court terme. Par extension, ils enregistrent

Plus en détail

Fiche n 1 Modalités de l exercice conventionnel

Fiche n 1 Modalités de l exercice conventionnel Fiche n 1 Modalités de l exercice conventionnel Champ d application de la convention : Par analogie aux autres modèles de convention nationale, la convention s applique : d une part, aux CPAM et CGSS,

Plus en détail

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013 PENSIONNES MARINE MARCHANDE Catégorie de personnel : Retraités Adhésion à caractère facultatif 06/12/2013 Votre conseiller : KARL THIERRY Tel : 0296016057 - Fax : 0296016099 E-mail : thierry.karl@harmonie-mutuelle.fr

Plus en détail

PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS DETAILLE

PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS DETAILLE PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS DETAILLE (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations

Plus en détail

Orthèses et Petit Appareillage

Orthèses et Petit Appareillage Orthèses et Petit Appareillage Protection sociale et LégislationL 1/ Protection sociale et Législation Historique Organisation de l Assurance Maladie Le régime général Procédures et circuits de prise en

Plus en détail

Protection sociale en France

Protection sociale en France Protection sociale en France Alain Bergeret Université Claude Bernard Lyon 1 Hospices civils de Lyon Définition générale La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé Loi1901.com présente : Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RSA-CHAMP-20-30-20-20120912 DGFIP RSA - Champ d'application - Éléments du

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : des Caisses Primaires d'assurance Maladie 22/06/90 des Caisses Générales

Plus en détail

RCBC - PCG MODIFIE CHANGEMENTS EN ROUGE SUPPRESSIONS EN VERT (après la classe 8)

RCBC - PCG MODIFIE CHANGEMENTS EN ROUGE SUPPRESSIONS EN VERT (après la classe 8) Classe 1 : Comptes de capitaux 10 - Capital et réserves RCBC - PCG MODIFIE 102 - Apports (créditeur ou nul) 1021 - Dotation Etat renommé 1022 - Dotation Région renommé 1023 - Dotation Département renommé

Plus en détail

Protection sociale en France. Mireille Matrat Université Paris-Est Créteil 18/11/2014

Protection sociale en France. Mireille Matrat Université Paris-Est Créteil 18/11/2014 Protection sociale en France Mireille Matrat Université Paris-Est Créteil 18/11/2014 Définition Ensemble des mécanismes de financement des risques sociaux Comprend l ensemble des systèmes de financement

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MM les Directeurs 06/03/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR

Plus en détail

Mandat de gestion relatif à la délégation des activités assurantielles maladie et AT/MP de la CANSSM à la CNAMTS

Mandat de gestion relatif à la délégation des activités assurantielles maladie et AT/MP de la CANSSM à la CNAMTS Version 15 en date du 23 février 2015 Mandat de gestion relatif à la délégation des activités assurantielles maladie et AT/MP de la CANSSM à la CNAMTS Conclu entre La Caisse Nationale d Assurance Maladie

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 09/04/96 Origine : DRP CNAVTS MME et MM les Directeurs des Caisses Régionales d Assurance Maladie

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

Les retraites en France

Les retraites en France Les retraites en France Les principales dispositions légales relatives à l âge de la retraite sont liées aux seuils de 60 ans et 65 ans et une retraite à taux plein est obtenue lorsque le nombre de trimestres

Plus en détail

Code de la Sécurité Sociale

Code de la Sécurité Sociale Code de la Sécurité Sociale Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux Sous-section 2 : Conventions départementales. Article R162-2 A défaut de convention nationale, les tarifs

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL RCP 2011

RAPPORT ANNUEL RCP 2011 RAPPORT ANNUEL RCP 2011 Remboursement du congé de paternité Caisse des Dépôts - Direction des retraites et de la solidarité rue du vergne - 33059 Bordeaux cedex 05 56 11 41 23 www.cdc.retraites.fr RETRAITES

Plus en détail

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.

Plus en détail

FORMALITÉS 1. Récupérer votre diplôme d état. au tableau du Conseil de l Ordre enregistrer votre diplôme d Etat 4. Si vous exercez à titre libéral

FORMALITÉS 1. Récupérer votre diplôme d état. au tableau du Conseil de l Ordre enregistrer votre diplôme d Etat 4. Si vous exercez à titre libéral FORMALITÉS 1. Récupérer votre diplôme d état. Faites des photocopies certifiées conformes de votre diplôme, et ne vous en séparez jamais car il n en est pas délivré de copie. 2. Vous devez vous inscrire

Plus en détail

Comment rendre des comptes après avoir reçu une subvention

Comment rendre des comptes après avoir reçu une subvention Comment rendre des comptes après avoir reçu une subvention Marie-Anne Falciola - Aldo Maffia OCTOBRE 2011 1 Table des matières Exemple type de documents financiers à remettre avant/après octroi de subvention

Plus en détail

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS 2006S ÉCURITÉ SOCIALE Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS ANNEXE 4 Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche www.sante.gouv.fr www.social.gouv.fr ANNEXE

Plus en détail

31 décembre 2002 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

31 décembre 2002 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES 31 décembre 2002 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction Générale de la Comptabilité Publique Bureau 6C MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Plus en détail

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 ter Paris, le 29 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... III CHAPITRE 1 LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ ET LE BILAN... 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... III CHAPITRE 1 LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ ET LE BILAN... 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... III CHAPITRE 1 LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ ET LE BILAN... 1 QU EST-CE QUE LA COMPTABILITÉ?... 2 Les grandes fonctions de la comptabilité... 2 La distinction

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012

La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012 La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012 1 Les missions du RSI et le partage des compétences RSI Gère le dossier du cotisant sous tous ses aspects administratifs (affiliations, radiations)

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

À quoi servent les cotisations?

À quoi servent les cotisations? À quoi servent les cotisations? [ Le réseau Urssaf vous rend des comptes À quoi servent les cotisations? ] Depuis 1945, la France a fait le choix d une Sécurité sociale protégeant solidairement l ensemble

Plus en détail