Dispositions prises par la Commission pour l allègement du dispositif fiscal, la promotion de la sécurité sociale et de l initiative privée

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1 COMMISSION DE L UNION ECONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA) Dispositions prises par la Commission pour l allègement du dispositif fiscal, la promotion de la sécurité sociale et de l initiative privée Communication Présentée le 17 février 2011 à Bamako 1

2 PLAN DE L EXPOSE I- DISPOSITIF FISCAL II- PROMOTION DE LA PROTECTION SOCIALE III- PROMOTION DE L INITIATIVE PRIVEE 2

3 I- DISPOSITIF FISCAL 3

4 1. La fiscalité 1/3 Etude sur le taux marginal effectif d imposition réalisée. En moyenne, le TEMI du régime général de fiscalité applicable aux entreprises de l UEMOA est de 48 % environ Adoption d un programme de transition fiscale et mise en œuvre en cours ; Encouragement du secteur informel à se formaliser à travers le renforcement des dispositifs comme les Centres de Gestion Agréés; Directive n 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2006 crée un acompte sur impôt assis sur les bénéfices pour fiscaliser le secteur informel. 4

5 1. La fiscalité 2/3 Pour les BIC : la Directive n 08/2008 a déjà fixé un taux compris entre 25 et 30% Pour la TVA: la Directive n 02/2009 a autorisé la possibilité d un taux réduit pour certains biens et services dans l UEMOA Pour la double imposition: Un Règlement d exécution a été pris en novembre 2010 pour fixer les modalités d application du Règlement n 08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 pour éliminer la double imposition au sein de l UEMOA 5

6 2.TEMI en UEMOA Régime Général 3/3 Pays Industrie BTP Commerce Services Togo 55,32 % 54,92 % 63,68 % 54,22 % Sénégal 53,50 % 58,27 % 58,64 % 45,58 % Niger 51,65 % 51,76 % 58,72 % 50,05 % Mali 51,89 % 54,95 % 52,95 % 52,74 % Guinée- 42,82 % 44,84 % 41,69 % 42,97 % Bissau Côte 40,31 % 43,27 % 46,39 % 20,88 % d'ivoire Burkina 46,91 % 42,47 % 44,04 % 41,33 % Faso Bénin 41,23 % 49,11 % 45,46 % 46,73 % 6

7 II- PROMOTION DE LA PROTECTION SOCIALE 7

8 1. Situation (sept.10) Le constat général est que l étendue, le contenu et le niveau de la sécurité sociale des Etats membres de l UEMOA demeurent très limités tant pour les salariés que pour la majorité des populations. L analyse des faiblesses des dispositifs en vigueur dans les Etats membres fait apparaître, outre les disparités dans le mode de gouvernance des systèmes formels et quelques variations dans les principes de gestion technique des branches, des faiblesses sur toutes les trois composantes du champ de couverture de la protection sociale: 1) l étroitesse du champ de couverture personnelle (les dispositifs en place couvrent moins de 10% de la population), 2) la stagnation du champ de couverture matérielle (peu d évolution de l extension des risques à couvrir), 3) la limitation du champ de couverture territoriale (bénéfice de la couverture non systématique d un Etat à un autre). 8

9 2. Dispositions communautaires Face à ces difficultés récurrentes dans la quasi-totalité des Etats membres, l Union a adopté un Règlement communautaire sur les mutuelles sociales en 2009 qui sera complété par trois Règlements d Exécution qui sont en cours d adoption : a- Le Règlement d exécution n 1 détermine les modalités de constitution, d agrément et d immatriculation des mutuelles sociales et de leurs structures faîtières. b- Le Règlement d exécution n 2 est relatif aux règles prudentielles, aux mécanismes de garantie et au contrôle du fonctionnement des mutuelles sociales et de leurs structures faîtières. c- Le Règlement d exécution n 3 définit un plan comptable spécifique aux mutuelles sociales. Il définit des rubriques comptables adaptées aux spécificités de la gestion des mutuelles sociales, il prévoit un plan comptable simplifié pour les mutuelles de moins de 1000 adhérents. Une fois adoptés, ces textes permettront de créer un système de régulation pour garantir la viabilité des mutuelles sociales et peut être leur extension sur des bases plus saines. 9

10 III- PROMOTION DE L INITIATIVE PRIVEE 10

11 PERSPECTIVES POUR LE SECTEUR PRIVE ( ) 1/2 1. Elaboration d un programme d amélioration du climat des affaires et d un mécanisme de suivi (2011) 2. Adoption d un Code de l Artisanat (2011) 3. Elaboration d une politique de développement du secteur privé (2012) 3. Elaboration d une politique du Partenariat Public Privé ( ) 4. Elaboration d un Code communautaire des investissements ( ) 5. Création d une base de données industrielles et la création d un observatoire des PME/PMI ( ) 11

12 PERSPECTIVES POUR LE SECTEUR PRIVE ( ) 2/2 6. Mise en place d une plateforme de partenariat entre Agences de promotion des investissements ( ) 7. Démarrage prochain du Programme d actions pour la promotion et le financement des PME dans l UEMOA 8. Programme Régional «eregulations» pour la simplification des formalités administratives, en négociation avec la CNUCED ( ) 9. Programme régional d appui au secteur privé (UEMOA-CEDEAO) ( ) 12

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