Vu I le déféré, enregistré le 9 mai 2014, sous le n l401561, présenté par le Préfet de la Seine-Maritime qui demande au Tribunal :

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1 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N et LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME M.Aupoix Rapporteur M. Bertoncini Rapporteur public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le tribunal administratif de Rouen, (lère Chambre), Audience du 2 septembre 2014 Lecture du 23 septembre 2014 PCJA :68-03 Code publication :C+ Vu I le déféré, enregistré le 9 mai 2014, sous le n l401561, présenté par le Préfet de la Seine-Maritime qui demande au Tribunal : - d'annuler l'arrêté en date du 8 janvier 2014 par lequel le maire de Ganzeville a refusé de faire droit à la demande de permis de construire n F0003 déposée par la SCI des Brunières aux fins d'édification d'un garage et d'une remise ; - d'enjoindre au maire de Ganzeville de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire de la SCI des Brunières dans un délai d'un mois ; Le préfet soutient que : - par jugement en date du 12 décembre 2013, le tribunal a annulé la décision de sursis à statuer opposé par le maire à la demande de permis de construire de M. S. et enjoint au maire de statuer à nouveau sur la demande dans un délai d'un mois ; par l'arrêté attaqué, le maire a refusé la demande en opposant les dispositions du plan local d'urbanisme approuvé le 14 octobre 2013 et devenu opposable le 5 décembre 2013 ;

2 2 - l'arrêté attaqué ne respecte pas les dispositions de l'article L du code de l'urbanisme dès lors qu'une décision de sursis à statuer s'analyse comme un véritable refus de permis de construire ; - à titre subsidiaire, il conviendrait de considérer que les motifs avancés par le maire sont erronés en fait ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2014, présenté pour la commune de Ganzeville, par la Selarl, Juris-Normandie qui conclut au rejet du déféré préfectoral en l'absence de bien fondé des moyens invoqués ; Vu le mémoire enregistré le 16juin 2014, présente pour la SCI des Brunières ; Vu le mémoire enregistré au greffe du tribunal le 4 juillet 2004 présenté par le préfet de la Seine-Maritime qui tend aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu II la requête, enregistrée le 6 mars 2014, sous le n , présentée pour M. S., demeurant [ ], et la SCI LES BRUNIÈRES, dont le siège est [ ], par la Sep Cgcb et associés ; M. S. et la SCI LES BRUNIÈRES demandent au Tribunal : - d'annuler l'arrêté du 8janvier 2014 du maire de Ganzeville portant retrait du permis tacite né le 21 novembre 2013 ; - d'annuler l'arrêté en date du 8 janvier 2014 opposant un nouveau refus à la demande de permis de construire ; - d'enjoindre au maire de délivrer le permis de construire dans le délai de 10 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - d enjoindre au maire d'afficher en mairie un extrait du permis de construire tacite du 21 novembre 2013, et ce pendant une durée de deux mois ; - de mettre à la charge de la commune de Ganzeville une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative. Les requérants soutiennent que : en ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 8 janvier 2014 portant retrait du permis tacite né le 21 novembre 2013 : - ce retrait est intervenu en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; en ce qui concerne les deux arrêtés du 8 Janvier 2014 : - ce retrait méconnait l'article L du code de l'urbanisme - il méconnait l'article L du code de l'urbanisme ; - il est entaché de détournement de pouvoir ;

3 3 Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Apres avoir entendu au cours de l audience publique du 2 septembre 2014 : - le rapport de M. Aupoix ; - les conclusions de M. Bertoncini, rapporteur public ; - les observations de M.L., représentant le préfet de la Seine-Maritime, Me D., pour la SCI les Brunières ; 1. Considérant que par jugement en date du 12 décembre 2013 devenu définitif, le tribunal a annulé la décision de sursis à statuer opposée le 9 septembre 2011 par le maire de Ganzeville à la demande de permis de construire déposée par la SCI des Brunières dont le gérant est M. S. aux fins d'édification d'une remise/garage et enjoint au maire de réexaminer cette demande dans un délai d'un mois ; que par un premier arrêté en date 8 janvier 2014 le maire a prononcé le retrait de l'autorisation tacite née le 21 novembre 2013 ; que, par ailleurs, par un arrêté du même jour, le maire a refusé de faire droit à la demande de permis de construire en se fondant sur les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme devenues opposables à compter du 14 novembre 2013 ; Sur la jonction des requêtes susvisées : 2. Considérant que les requêtes susvisées n et présentées par le préfet de la Seine-Maritime, la SCI des Brunières et M. S. concernent la légalité de deux arrêtés du maire de la commune Ganzeville, du même jour, portant refus ou retrait d'un permis de construire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ; Sur les conclusions de la requête n aux fins d'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2014 par lequel le maire de Ganzeville a retiré le permis de construire tacite né le 21 novembre 2013 aux fins d'édification d'un garage et d'une remise :

4 4 3. Considérant qu'aux termes de l'article L du code de l'urbanisme :«Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l 'article L , l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée» ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants ont sollicité la délivrance d'un permis de construire le 5 août 2011 ; que par un arrêté en date du 9 septembre 2011 le maire de Ganzeville a prononcé un sursis à statuer sur cette demande ; qu'à l'expiration du délai de validité de ce sursis à statuer, les requérants ont confirmé leur demande de permis de construire par une demande parvenue en mairie le 20 septembre 2013 ; qu'en l absence de notification officielle d'une décision sur cette demande, les requérants soutiennent qu'ils étaient titulaires d'un véritable permis de construire tacite né le 21 novembre 2013 et que le maire ne pouvait procéder à son retrait le 8janvier 2014 ; 5. Considérant qu'il résulte des dispositions particulières de l'article L du code de l'urbanisme que le délai de deux mois octroyé au maire pour se prononcer définitivement sur la confirmation de la demande de permis de construire constitue une garantie pour le pétitionnaire qui s'est vu opposer une décision de sursis à statuer par l'administration ce qui exclut, en conséquence, toute possibilité de retrait ultérieur de la décision acquise par le pétitionnaire à l'issue de ce délai ; que, dès lors, le maire ne pouvait légalement procéder au retrait de cette autorisation tacite même en respectant la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ; qu'il y a lieu, en conséquence d'annuler l'arrêté attaqué qui prononce le retrait du permis de construire ne le 21 novembre 2013 ; Sur les conclusions aux fins d annulation de l arrêté en date du 8 janvier 2014 par lequel le maire de Ganzeville a refusé de faire droit à la demande de permis de construire déposée par M. S. et la SCI des Brunières :

5 5 6. Considérant qu'à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Maritime soutient que ce dernier méconnait les dispositions de l article L du code de l'urbanisme aux termes duquel : «Lorsqu un refus opposé à une demande d'autorisation d 'occuper ou d'utiliser le sol ou l' opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d 'une annulation juridictionnelle, la demande d autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d 'urbanisme intervenues postérieurement à l 'intervention de la décision annulée, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivants la notification de l'annulation au pétitionnaire» ; 7. Considérant qu'il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que pour refuser de faire droit à la demande de permis de construire déposée par le pétitionnaire, le maire s'est fondé sur l'article UG 1.7 du plan local d'urbanisme entré en vigueur le 14 novembre 2013 ; que toutefois, et contrairement à ce que soutient la commune défenderesse, l'annulation d'une décision de sursis à statuer s'analyse comme une véritable décision de refus de permis de construire ; que par suite, le maire de Ganzeville était tenu, à la suite de la notification du jugement du tribunal du 12 décembre 2013, de réexaminer la demande dont il était saisi en appliquant les règles d'urbanisme en vigueur antérieurement à celles du nouveau plan d'urbanisme adopté par délibération du 14 octobre 2013 ; que, par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et il y a lieu d'en prononcer l'annulation ; Sur les conclusions aux fins d injonction : 8. Considérant qu'il résulte du point 3 du présent jugement que la SCI des Brunières et M. S. sont titulaires du permis de construire sollicité depuis le 21 novembre 2013 ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre au maire de Ganzeville de délivrer ce permis de construire ; que dès lors les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L du code de justice administrative: 9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Ganzeville une somme de euros au titre des frais exposés par la SCI des Brunières et M. S. et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche de rejeter la demande présentée sur le fondement des mêmes dispositions par la commune de Ganzeville ;

6 D E C I D E : Article 1 : Les deux arrêtés susvisés du maire de Ganzeville en date du 8 janvier 2014 sont annulés. Article 2 : La commune de Ganzeville versera a la SCI des Brunières et a M. S. une somme globale de euros au titre de l article L du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Ganzeville tendant à la condamnation de la SCI des Brunières et a M. S. au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête n est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié au Préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Ganzeville, à M. S. et a la SCI des Brunières. Délibère à l'issue de l audience du 2 septembre 2014, où siégeaient : M.Aupoix, président ; M. Leduc et Mme Lacroix, assesseurs ; Prononce en audience publique le 23 septembre Le président-rapporteur, Signe L'assesseur le plus ancien, signe S. AUPOIX C. LEDUC Le greffier, Signe A-S. GUILLIEN La république mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l exécution de la présente décision. POUR EXPEDITION CONFORME Le Greffier 6

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