Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention collective des HCR

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention collective des HCR"

Transcription

1 Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention collective des HCR Dernière révision le 02/03/

2 Sommaire!! " # $! # % $ & '! & % # () * (+,-.* Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention des HCR 2/9

3 A la suite de l annulation, par le Conseil d Etat, du dispositif régissant, depuis le 1 er janvier 2005, le régime d équivalence applicable dans la profession ainsi que ses contreparties en termes de congés supplémentaires et de jours fériés, les partenaires sociaux du secteur des hôtels, cafés et restaurants ont conclu, le 5 février 2007, un nouvel avenant à la convention collective nationale. Ce texte supprime les horaires d équivalence et fixe les nouveaux droits des salariés en matière de jours fériés. Avenant du 5 février 2007 Entrée en vigueur Cet avenant à la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants doit s appliquer le premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d extension. La procédure d extension a d ailleurs été lancée par les partenaires sociaux. Compte tenu des délais impartis pour cette procédure, l avenant devrait entrer en application, selon le Ministère, au plus tôt le 1 er avril A noter : certains syndicats de l hôtellerie conseillent même à leurs adhérents, une application volontaire de ce nouvel avenant dès le 1 er février Durée collective du travail Selon l article 3 de l avenant du 5 février 2007, la durée hebdomadaire de travail dans les hôtels, cafés, restaurants est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises. L avenant du 5 février 2007 ne faisant plus référence aux horaires d équivalence, qui étaient prévus par l article 3 de l avenant du 13 juillet 2004, ces horaires sont donc supprimés. Heures supplémentaires Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35 heures, sous réserve de l application des dispositifs d aménagement du temps de travail. On notera ainsi une conséquence directe de la suppression des heures d équivalence où, auparavant, 39 heures équivalaient à 35 heures de travail effectif, les heures supplémentaires étant décomptées qu à partir de la 40 ème heure. Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention des HCR 3/9

4 Les majorations Les heures supplémentaires sont majorées à présent : - de 10 % entre la 36 e et la 39 e heure ; - de 20 % entre la 40 e et la 43 e heure ; - de 50 % à partir de la 44 e heure. Pour rappel, les anciennes majorations étaient les suivantes : - pas de majoration de la 36 e à la 39 e heure ; - 15 % entre la 40 e à la 43 e heure ; - 25 % entre la 44 e et la 48 e heure ; - Et 50 % entre la 48 e et la 52 e heure. Remarque : lorsque les salariés effectuant des heures supplémentaires sont rémunérés au pourcentage service, l employeur doit ajouter à ce pourcentage, le paiement des majorations pour heures supplémentaires. La rémunération de ces salariés doit être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaires et en raison de la durée de travail effectuée, augmenté des majorations pour heures supplémentaires (Avenant article 5.2). Le repos compensateur Conséquence directe du décompte des heures supplémentaires à partir de 35 heures et des nouveaux taux de majoration des heures supplémentaires, le montant du repos compensateur de remplacement est fixé comme suit (Avenant article 5.1) : - à 110 % entre la 36 e et la 39 e heure ; - à 120 % entre la 40 e et la 43 e heure ; - à 150 % à partir de la 44 e heure. Le repos doit être pris à l intérieur d une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines (Avenant article 5.1). Le contingent d heures supplémentaires Le contingent d heures supplémentaires, excluant les heures compensées en temps, utilisable sans avoir recours à l autorisation de l inspecteur du travail, est porté à (Avenant article 5.3) : heures par an pour les établissements permanents ; - 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers. Durée maximale du travail Le temps partiel La durée maximale hebdomadaire moyenne du travail est ramenée à 46 heures sur 12 semaines et la durée maximale hebdomadaire absolue à 48 heures par semaine (Avenant article 6.2). Concernant le temps de coupure, l avenant du 5 février 2007 reprend également les dispositions de l avenant du 13 juillet Par conséquent, Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention des HCR 4/9

5 le temps de coupure peut être supérieur à 2 heures, dans la limite de 5 heures. En contrepartie, le contrat de travail doit être conclu pour 24 heures de travail par semaine minimum. Concernant les heures complémentaires : il est de nouveau possible d effectuer des heures complémentaires au-delà du 10 ème de la durée initialement fixée au contrat et dans la limite du tiers. Ces heures complémentaires seront majorées de : - 5 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10 ème de la durée initialement prévue au contrat ; - 25 % au-delà du 10 ème et dans la limite d un tiers de la durée fixée au contrat. En outre, le délai de prévenance que doit respecter l employeur pour modifier les horaires du travailleur à temps partiel est de 3 jours ouvrés. Jours fériés Etablissements permanents Dans les établissements permanents, tous les salariés comptant un an d ancienneté dans le même établissement bénéficient, en plus du 1 er mai, de 8 jours fériés par an (Avenant article 11.1) : - 5 jours fériés garantis à compter de la date d application de l avenant ; - 2 jours fériés à compter du 1 er juillet 2007 ; - 1 jour férié à compter du 1 er janvier Les salariés des établissements ouverts plus de 9 mois par an bénéficient du régime des établissements permanents, sauf pour leurs salariés sous contrat saisonnier. Pour les 5 jours fériés garantis, ils doivent être chômés et payés, ou compensés en temps, ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés. S ils sont compensés, ils peuvent être pris isolément ou en continu au cours de l année civile ou de toute autre période de 12 mois définie par l entreprise. Ils peuvent constituer une semaine de congés payés à la demande du salarié et avec l accord de l employeur. Quant aux 3 autres jours fériés, trois situations peuvent se présenter (Avenant article 11.1) : - si le jour férié considéré est chômé, il ne doit entraîner aucune réduction de salaire ; - si l activité de l établissement nécessite la présence du salarié, celui-ci bénéficie d un jour de compensation ; - si le jour férié coïncide avec un jour de repos, il ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation. Etablissements saisonniers ou contrats saisonniers Les salariés des établissements saisonniers et ceux sous contrat saisonnier dans les établissements permanents (ouverts 9 mois et plus) justifiant d un an d ancienneté bénéficient, le cas échéant, en plus du 1 er mai, des jours fériés arrondis à l entier supérieur selon les modalités exposées précédemment, au prorata de la durée du contrat de travail (Avenant article 11.1). Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention des HCR 5/9

6 Apprentis mineurs Le travail des apprentis mineurs est autorisé les jours fériés. En contrepartie, le salaire journalier de base qu ils perçoivent pour les jours fériés travaillés est doublé (Avenant article 11.3). Présentation des bulletins de paie Les bulletins de paie des salariés à 39 heures par semaine, doivent se présenter de la manière suivante : - sur une première rubrique devra figurer le montant du salaire correspondant à la durée mensuelle du travail de 169 heures multiplié par le taux horaire actuel du salarié (la rémunération mensuelle de base reste donc inchangée) ; - sur une deuxième rubrique devra apparaître la majoration de 10 % correspondant aux heures supplémentaires effectuées entre la 36 ème et la 39 ème heure, soit un total de 17,33 heures supplémentaires par mois (4 heures par semaine x 52 semaines / 12 mois) ; - sur une troisième puis une quatrième rubrique apparaitront le paiement des éventuelles heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures, à 120 ou 150 %. Exemple : Un salarié est rémunéré au Smic, soit 1 397,63 euros (hors avantage en nature) pour 169 heures de travail par mois. Au cours de l une des semaines du mois, ce salarié effectue 42 heures, soit 3 heures supplémentaires entre 40 e et la 43 e heure, majorées de 20 %. De plus, il est nourri à raison de 2 repas par jour (valeurs en vigueur au 1 er mars 2007). Salaire de base : 169, Majoration de 10 % 17, x 10 % Heures supplémentaires 3, x 120 % Avantage nourriture 44, Total du brut 172, Conformément à l avenant du 5 février 2007, la majoration ainsi que le paiement des heures supplémentaires peuvent être remplacés en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement (rappel : c est l employeur qui choisit de payer ou de donner le repos compensateur de remplacement). L ensemble des dispositions prévues par l avenant du 5 février 2007 ne seront effectives qu après l extension prise par arrêté ministériel. Certains articles pourraient faire l objet de réserves, voire d exclusion de la part du Ministère, qu il faudra prendre en compte le cas échéant. Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention des HCR 6/9

7 Mise en place dans Pégase 3 Suite aux directives de présentation du bulletin de paie issues de l avenant du 5 février 2007, il est nécessaire de mettre en place dans Pégase 3, les rubriques suivantes : Remarque : les numéros des rubriques mentionnés dans cette notice sont donnés à titre indicatif. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités. Salaire de base Pour la rubrique de salaire de base, utiliser la rubrique habituelle de salaire mensuel (en principe numéro 0100 Formule SAL01). Vous prendrez soin d indiquer dans la page «Salaire» de la fiche salarié, le montant du salaire de base perçu hors majoration de la 36 e à la 39 e heure, ainsi que l horaire collectif de 169 heures. Exemple : Remarque : les valeurs figurant dans cette copie d écran conviennent pour l exemple cité en référence précédemment dans cette notice, avec un salaire calculé sur le Smic horaire. Le taux AT a été fictivement renseigné à 2.00 % mais il est variable en fonction du code NAF et de l effectif de l entreprise. Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention des HCR 7/9

8 Majoration de la 36 e à la 39 e heure Cette rubrique calcule la majoration de 10 % des heures comprises entre la 36 e et la 39 e heure hebdomadaire, soit 17,33 heures dans le mois. Paramétrage de la rubrique : Code (ou numéro) : 0304 (à choisir selon vos disponibilités) Formule : PRIME Libellé : Heures majorées de la 36 e à la 39 e heure Date de validité : Taux salarial : TXHORAIRENORM_ Taux de majoration : % Après avoir inséré cette rubrique dans le bulletin des salariés concernés, saisir 17,33 heures dans la base. Cette rubrique calcule la simple majoration de 10 %, sachant que ces heures sont déjà comprises à 100 % dans la rubrique de salaire de base. Ainsi, les heures de cette rubrique ne doivent pas se cumuler dans les heures travaillées du bulletin. Heures supplémentaires à 120 % Cette rubrique calcule la majoration de 120 % des heures supplémentaires comprises entre la 40 e et la 43 e heure hebdomadaire. Paramétrage de la rubrique : Code (ou numéro) : 0308 (à choisir selon vos disponibilités) Formule : HRDIV Libellé : Heures supplémentaires à 120 % Date de validité : Taux salarial : TXHORAIRENORM_ Taux de majoration : % Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention des HCR 8/9

9 Insérer cette rubrique le cas échéant dans le bulletin des salariés qui effectuent des heures supplémentaires comprises, pour une semaine donnée, entre la 40 e et la 43 e heure. A noter : contrairement à la rubrique précédente, les heures saisies dans cette rubrique seront cumulées aux heures travaillées du bulletin, car elles ne sont pas déjà comprises dans les 169 heures de la rubrique de salaire de base. Sur le même modèle, il est possible de paramétrer la rubrique d heures supplémentaires majorées à 150 % (même formule, même constante dans le taux salarial mais avec un taux de majoration à 150 %). Attention : cette rubrique est en principe, déjà présente dans votre plan de paie (en général, numéro 0312). Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention des HCR 9/9

La durée du travail. A jour de juin 2016.

La durée du travail. A jour de juin 2016. La durée du travail A jour de juin 2016. La durée du travail s entend du temps qu un salarié consacre à son travail, mais également de la répartition des heures de travail sur une période donnée. La durée

Plus en détail

Pégase 3 HCR : les congés conventionnels. Dernière révision le 22/11/

Pégase 3 HCR : les congés conventionnels. Dernière révision le 22/11/ Pégase 3 HCR : les congés conventionnels Dernière révision le 22/11/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Entrée en vigueur...3 Particularités du congé conventionnel...3 Acquisition

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 26/01/2011 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2011-008 OBJET : Allégements applicables au titre des heures supplémentaires et complémentaires

Plus en détail

Majoration des heures d équivalence et réduction Fillon

Majoration des heures d équivalence et réduction Fillon Pégase 3 Majoration des heures d équivalence et réduction Fillon Dernière révision le 19/05/2010 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire IMPORTANT...4 1 Rappel législatif & paramétrage

Plus en détail

Avenant n 19 à la convention collective nationale des HCR du 29/09/14

Avenant n 19 à la convention collective nationale des HCR du 29/09/14 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 29.14 du 06/10/14 Avenant n 19 à la convention collective nationale des HCR du 29/09/14 Avenant relatif à l aménagement du temps de travail

Plus en détail

Calcul de la durée annuelle du travail

Calcul de la durée annuelle du travail Régime des heures supplémentaires, des contingents et de la Contrepartie Obligatoire en Repos (C.O.R) applicable depuis le 1/01/09 Temps de Travail et Démocratie Sociale - Loi 2008-789 du 20 Août 2008-

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel.

Le contrat de travail à temps partiel. Le contrat de travail à temps partiel schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3375 Convention collective nationale IDCC : 3017. PORTS ET MANUTENTION AVENANT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective d arrondissement IDCC : 1387. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Flandres-Douaisis)

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE Depuis la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité sert à financer les actions en faveur de l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle se traduit par

Plus en détail

Salaire des apprentis

Salaire des apprentis Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 28.15 du 24/12/15 Salaire des apprentis Au 1 er janvier 2016 Nous vous présentons ci-après : Un rappel des règles générales (I) Le calcul

Plus en détail

Conventions Collectives Convention Collective Nationale de l Immobilier

Conventions Collectives Convention Collective Nationale de l Immobilier Août 2015 Congés exceptionnels pour événements familiaux Jours fériés Conventions Collectives Convention Collective Nationale de l Immobilier Convention Collective des Hôtels, Résidences de tourisme Cafés,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES AVENANT

Plus en détail

Au plan légal, le SMIC est revalorisé au 1 er janvier 2014 à 9,53 euros de l heure, soit 1.445,38 euros pour 151,67 heures par mois.

Au plan légal, le SMIC est revalorisé au 1 er janvier 2014 à 9,53 euros de l heure, soit 1.445,38 euros pour 151,67 heures par mois. Les salaires applicables au 1 er janvier 2014 pour le personnel des entreprises d esthétique cosmétique relevant de la convention collective de l esthétique cosmétique. Les textes applicables Dans le cadre

Plus en détail

Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires. Dernière révision le 27/10/

Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires. Dernière révision le 27/10/ Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires Dernière révision le 27/10/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire La répartition...3 Réduction Fillon applicable à la

Plus en détail

FICHE N 9 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL

FICHE N 9 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL FICHE N 9 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TEMPS COMPLET MODULE Entre les soussignés : Entreprise (1) Code NAF :,représentée par M. d'une part, et M (2) Adresse : Nationalité (3) :

Plus en détail

Les congés payés. Sommaire. Fiche détaillée Qui a droit aux congés payés? Synthèse

Les congés payés. Sommaire. Fiche détaillée Qui a droit aux congés payés? Synthèse Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif.chaque mois

Plus en détail

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net.

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net. Référence SMIC au 1 er janvier 2013: 9,43 /heure (7.14 net) Le salaire de base est librement déterminé entre l employeur et le salarié, mais il ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire

Plus en détail

Avenant n 22 à la convention collective des HCR du 29/09/14 relatif aux cadres autonomes

Avenant n 22 à la convention collective des HCR du 29/09/14 relatif aux cadres autonomes [Texte] Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 16.16 du 16/06/16 Avenant n 22 à la convention collective des HCR du 29/09/14 relatif aux cadres autonomes Publication de l arrêté

Plus en détail

LES REVALORISATIONS SALARIALES POUR 2016

LES REVALORISATIONS SALARIALES POUR 2016 Rémunérations Avril 2016 LES REVALORISATIONS SALARIALES POUR 2016 Cette fiche technique s adresse uniquement aux EHPAD. Chaque année, le SYNERPA engage des négociations avec les organisations syndicales

Plus en détail

Au plan légal, le SMIC est revalorisé au 1 er janvier 2015 à 9,61 euros de l heure, soit 1.457,52 euros pour 151,67 heures par mois.

Au plan légal, le SMIC est revalorisé au 1 er janvier 2015 à 9,61 euros de l heure, soit 1.457,52 euros pour 151,67 heures par mois. Les salaires applicables au 1 er janvier 2015 pour le personnel des entreprises d esthétique cosmétique relevant de la convention collective de l esthétique cosmétique. Les textes applicables Dans le cadre

Plus en détail

AVENANT N 50 DU 7 FÉVRIER 2011

AVENANT N 50 DU 7 FÉVRIER 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3130 Convention collective nationale IDCC : 1607. INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FÊTES ET ORNEMENTS DE NOËL,

Plus en détail

Pégase 3 Transport routier : temps de travail. Dernière révision le 08/12/

Pégase 3 Transport routier : temps de travail. Dernière révision le 08/12/ Pégase 3 Transport routier : temps de travail Dernière révision le 08/12/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Introduction...3 Mise en place dans le logiciel...4 Constantes utilisateurs...

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3292 Convention collective nationale IDCC : 1979. HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES DE

Plus en détail

Forfait (conventions de)

Forfait (conventions de) Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

AVENANT DU 10 AVRIL 2009 SUR LES TAUX GARANTIS ANNUELS ET LES SALAIRES MINIMAUX HIERARCHIQUES POUR L ANNÉE 2009

AVENANT DU 10 AVRIL 2009 SUR LES TAUX GARANTIS ANNUELS ET LES SALAIRES MINIMAUX HIERARCHIQUES POUR L ANNÉE 2009 AVENANT DU 10 AVRIL 2009 SUR LES TAUX GARANTIS ANNUELS ET LES SALAIRES MINIMAUX HIERARCHIQUES POUR L ANNÉE 2009 RÉSUMÉ 4 MAI 2009 A n 2401 T 385 Un avenant du 10 avril 2009, conclu entre le GIM et la CFE-CGC,

Plus en détail

MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012

MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012 Pégase 3 MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012 Dernière révision le 26/03/2012 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire 1. Enregistrement salarié PE 31... 5 1.1. Modification de l élément 01... 5 1.2. Suppression

Plus en détail

Les salaires minima applicables à compter du 1 er septembre Avenant salaire n 23 CCN n 3241

Les salaires minima applicables à compter du 1 er septembre Avenant salaire n 23 CCN n 3241 Les salaires minima applicables à compter du 1 er septembre 2017 Avenant salaire n 23 CCN n 3241 Cette fiche est destinée à vous informer sur la Convention collective nationale du commerce de détail de

Plus en détail

Circulaire DRT du 13 janvier 2004 relative au calcul du SMIC dans les hôtels, cafés et restaurants

Circulaire DRT du 13 janvier 2004 relative au calcul du SMIC dans les hôtels, cafés et restaurants Circulaire DRT 2004-2 du 13 janvier 2004 relative au calcul du SMIC dans les hôtels, cafés et restaurants Références : Articles D 141-7 et D 141-8 du code du travail ; Circulaire DRT-DSS n 15/90 du 9 mars

Plus en détail

Pégase 3. Clercs et notaires. Dernière révision le 14/06/ / 17

Pégase 3. Clercs et notaires. Dernière révision le 14/06/ / 17 Pégase 3 Clercs et notaires Dernière révision le 14/06/2012 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 17 Sommaire 1 Le principe... 4 1.1 Le régime spécifique CRPCEN... 4 1.2 Loi Fillon... 5 1.2.1 La répartition...

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 02/01/12 N Affaires sociales : 01.12 RELEVEMENT DU SMIC AU 1 ER JANVIER 2012 ACTUALITE Le décret

Plus en détail

La réduction «Fillon» des VRP

La réduction «Fillon» des VRP Pégase 3 La réduction «Fillon» des VRP Dernière révision le 24/09/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Les VRP exclusifs...4 La réduction Fillon... 4 Mise en place

Plus en détail

FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL

FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL Entre les soussignés : Entreprise (1) Code NAF :,représentée par M. d'une part, et M (2) Adresse : Nationalité (3) : Numéro de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : GOLF

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : GOLF MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3283 Convention collective nationale IDCC : 2021. GOLF AVENANT N 61 DU 30 AVRIL 2014 RELATIF À LA RECODIFICATION

Plus en détail

Réintégration des congés payés du BTP

Réintégration des congés payés du BTP Pégase 3 Réintégration des congés payés du BTP Dernière révision le 30/05/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Mise en place dans Pégase 3...4 Rubrique de saisie...

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 03/07/12 N Affaires sociales : 25.12 RELEVEMENT DU SMIC AU 1 ER JUILLET 2012 ACTUALITÉ Le décret

Plus en détail

CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL

CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL Avant la loi du 19 janvier 2000 les cadres ne faisaient l objet d aucune disposition spécifique dans le code du travail. Seuls les conventions collectives ou les contrats de

Plus en détail

1. Les modalités de fixation du contingent annuel

1. Les modalités de fixation du contingent annuel LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL (20 AOUT 2008) La loi 2008-789 du 20 août 2008 assouplit le régime des heures supplémentaires ou le mécanisme d aménagement du temps de travail mais deux constantes

Plus en détail

TITRE DEUXIÈME DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES

TITRE DEUXIÈME DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES DURÉE DU TRAVAIL Art. L. 3121-7 79 TITRE DEUXIÈME DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES (L. n o 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8) CHAPITRE PREMIER DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL Le

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit- on appliquer un taux de

Plus en détail

Absence en trentième pour les apprentis

Absence en trentième pour les apprentis Pégase 3 Absence en trentième pour les apprentis Dernière révision le 21/08/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Présentation de ce dispositif sur le bulletin...4 Mise

Plus en détail

AVENANT N 43 DU 13 JUIN 2014

AVENANT N 43 DU 13 JUIN 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3238 Convention collective nationale IDCC : 1558. INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE

Plus en détail

Saisonniers. Hôtels, Cafés, Restaurants, tout savoir sur vos droits!

Saisonniers. Hôtels, Cafés, Restaurants, tout savoir sur vos droits! Saisonniers Hôtels, Cafés, Restaurants, tout savoir sur vos droits! Votre contrat de travail Tout contrat saisonnier est prévu pour une période donnée qui va de 1 à 9 mois. Ce qui signifie que la période

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2014

Le SMIC au 1 er janvier 2014 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 34.13 20/12/2013 Le SMIC au 1 er janvier 2014 Publication du décret portant relèvement du SMIC Actualité Le décret n 2013-1190 du 19 décembre

Plus en détail

Contrat de travail. Les paroles s en vont ; les écrits restent. Quand on aime...

Contrat de travail. Les paroles s en vont ; les écrits restent. Quand on aime... Contrat de travail Les paroles s en vont ; les écrits restent. Le contrat saisonnier est un CDD. Il doit t être remis dans les 48 heures suivant ton embauche et doit comporter des mentions obligatoires

Plus en détail

LES AVENANTS N 6 et 10 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS

LES AVENANTS N 6 et 10 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS LES AVENANTS N 6 et 10 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS Du 15 Décembre 2009 www.synhorcat.com synhorcat@synhorcat.com I LE CONTEXTE DE LA NEGOCIATION DES AVENANTS N 6

Plus en détail

Loi du 20 août 2008 (J.O. 21 août) Titre II : Temps de travail Nouvel assouplissement de la durée légale du travail de 35 heures

Loi du 20 août 2008 (J.O. 21 août) Titre II : Temps de travail Nouvel assouplissement de la durée légale du travail de 35 heures Loi du 20 août 2008 (J.O. 21 août) Titre II : Temps de travail Nouvel assouplissement de la durée légale du travail de 35 heures 1 HORAIRE LÉGAL: DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Art. L. 3121-10 CT Maintien de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 89 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

Salarié permanent à temps partiel

Salarié permanent à temps partiel Salarié permanent à temps partiel Pour réaliser la paie d un salarié permanent à temps partiel, il faut appliquer un pourcentage de temps partiel à sa fi che de paie. Ce pourcentage a pour effet de proratiser

Plus en détail

1) Le champ du décret n du 24 décembre 2002

1) Le champ du décret n du 24 décembre 2002 Circulaire DRT 2003-8 du 17 avril 2003 relative à la durée du travail applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants pour les années 2003 et 2004. Un décret en Conseil d Etat n 2002-1526 du

Plus en détail

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008 LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n 2008-789 du 20 Août 2008 Textes applicables : Position commune du 9 Avril 2008 sur la représentativité, le développement

Plus en détail

AVENANT N 2 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS

AVENANT N 2 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS AVENANT N 2 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires : Souhaitent renforcer l attractivité de la branche tant

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3049 Convention collective nationale IDCC : 1557. COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS AVENANT DU

Plus en détail

Apprentis : contrats conclus depuis le 1 er janvier 2007

Apprentis : contrats conclus depuis le 1 er janvier 2007 Pégase 3 Apprentis : contrats conclus depuis le 1 er janvier 2007 Dernière révision le 13/02/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe... 4 Les apprentis concernés... 4 Contrats

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3165 Convention collective nationale IDCC : 1077. ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L INDUSTRIE DES PRODUITS

Plus en détail

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon Réduction Fillon : les nouveautés 2011 27/01/2011 Réduction Fillon : les nouveautés 2011 A compter du 1er janvier 2011, en application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 (article

Plus en détail

AVENANT n 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS-

AVENANT n 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS- AVENANT n 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS- CAFES-RESTAURANTS PREAMBULE Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires : - Souhaitent renforcer l'attractivité de la

Plus en détail

APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU SUR LE TEMPS PARTIEL DANS L'HPA APPLIQUER L ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU SUR LE TEMPS PARTIEL DANS L'HPA APPLIQUER L ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL APPLIQUER L ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LA BRANCHE HPA Conformément à la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi, un Accord collectif sur le travail à temps

Plus en détail

REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL : DECRETS D APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUT L essentiel

REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL : DECRETS D APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUT L essentiel N 128 SOCIAL n 49 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 04 décembre 2008 ISSN 1769-4000 REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL : DECRETS D APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUT 2008 L essentiel Suite à la parution

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ ACCORD DU 29 AOÛT 2007 RELATIF À LA MODULATION

Plus en détail

ANNULATION PARTIELLE DE L ARRETE D EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE SAP

ANNULATION PARTIELLE DE L ARRETE D EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE SAP Base conventionnelle Mai 2017 ANNULATION PARTIELLE DE L ARRETE D EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE SAP La convention collective des entreprises de services à la personne du 20 septembre

Plus en détail

Pégase 3 Abattement de la base congés payés. Dernière révision le 20/04/

Pégase 3 Abattement de la base congés payés. Dernière révision le 20/04/ Pégase 3 Abattement de la base congés payés Dernière révision le 20/04/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe... 3 Comment procéder dans Pégase 3?... 3 Page congés payés...3

Plus en détail

La retenue à la source

La retenue à la source Pégase 3 La retenue à la source Dernière révision le 26/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe... 4 Nouveauté pour 2006... 4 Paramètres nationaux... 4 Rubriques de retenue

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

Pégase 3. Primes de panier. Dernière révision le 20/06/

Pégase 3. Primes de panier. Dernière révision le 20/06/ Pégase 3 Primes de panier Dernière révision le 20/06/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe... 3 Mise en place dans Pégase 3... 5 Les constantes... 5 Les rubriques... 8 Possibilité

Plus en détail

ACCORD DU 12 FÉVRIER 2016

ACCORD DU 12 FÉVRIER 2016 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTES Convention collective IDCC : 979. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Le Havre) (26 juin 1978) (Etendue

Plus en détail

Apprentis : cotisations à compter du 1 er janvier 2008

Apprentis : cotisations à compter du 1 er janvier 2008 Pégase 3 Apprentis : cotisations à compter du 1 er janvier 2008 Dernière révision le 11/02/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe... 4 Les apprentis concernés... 4 Cotisations

Plus en détail

Annexe aux fiches 2 et 4 Exemples de calcul

Annexe aux fiches 2 et 4 Exemples de calcul Annexe aux fiches 2 et 4 Exemples de calcul Les exemples ci-dessous illustrent les modalités de calcul de la réduction générale dégressive sur les bas et moyens salaires (art. L. 241-13 du code de la sécurité

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3010 Convention collective nationale IDCC : 1978. FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS AVENANT

Plus en détail

Métallurgie : Bouches-du-Rhône

Métallurgie : Bouches-du-Rhône Métallurgie : Bouches-du-Rhône Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence 19-12-2006d(1) 21-2-2008

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2017

Le SMIC au 1 er janvier 2017 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 27.16 du 26/12/16 Le SMIC au 1 er janvier 2017 Publication du décret portant relèvement du SMIC et du minimum garanti I Le relèvement du SMIC

Plus en détail

Page 1 sur 5 En savoir plus sur ce texte... Afficher les non vigueur Avenant IDCC 1979 Textes Attachés Avenant n 6 du 15 décembre 2009 portant modification des avenants n 2 et n à la convention (1)(2)

Plus en détail

Projet de loi Travail : les mesures sur la durée du travail

Projet de loi Travail : les mesures sur la durée du travail Projet de loi Travail : les mesures sur la durée du travail le 26 juillet 2016 AVOCAT Procédure SOCIAL Temps de travail Le projet de loi Travail étant définitivement adopté, nous vous proposons une série

Plus en détail

Mise en place de la réduction Fillon

Mise en place de la réduction Fillon Mise en place de la réduction Fillon Loi N 2003-47 du 17 janvier 2003 Au 1 er juillet 2003, la réduction dégressive des cotisations sur les bas salaires et l allégement des 35 heures (loi Aubry 2) disparaissent

Plus en détail

ACCORD «SALAIRES» DU 22 DÉCEMBRE 2004

ACCORD «SALAIRES» DU 22 DÉCEMBRE 2004 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 827. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES ET CONNEXES (ARDENNES) (8 janvier

Plus en détail

Ecrêtement de la CSG-CRDS sur revenus de remplacement

Ecrêtement de la CSG-CRDS sur revenus de remplacement Pégase 3 Ecrêtement de la CSG-CRDS sur revenus de remplacement Dernière révision le 16/02/2012 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 7 Suivi de la notice 27 décembre 2011 Création de la fiche «solution» Ajout

Plus en détail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année incomplète? C est lorsque l'assistant maternel accueille l'enfant pendant 46 semaines ou moins.

Plus en détail

Les heures rémunérées pour la réduction Fillon

Les heures rémunérées pour la réduction Fillon Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon Dernière révision le 13/09/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Rappel du calcul...4 Les cotisations concernées...

Plus en détail

Chiffres usuels Les modifications pour 2012

Chiffres usuels Les modifications pour 2012 Chiffres usuels Les modifications pour 2012 SMIC et minimum garanti Le SMIC passe de 9,19 /heure au 1 er décembre 2011, à 9,22 au 1 er janvier 2012, soit un montant mensuel brut base 151,67 de 1398,40

Plus en détail

pratiques Comment réduire l activité des salariés par la mise au chômage technique? Quels sont les cas de recours au chômage partiel?

pratiques Comment réduire l activité des salariés par la mise au chômage technique? Quels sont les cas de recours au chômage partiel? pratiques [chômage partiel] Comment réduire l activité des salariés par la mise au chômage technique? Des difficultés passagères peuvent conduire l entreprise à fermer temporairement l un de ses établissements

Plus en détail

INTERMITTENTS DU SPECTACLE

INTERMITTENTS DU SPECTACLE INDEMNISATION INTERMITTENTS DU SPECTACLE DÉCRET DU 13 JUILLET 2016 POLE-EMPLOI.FR INTERMITTENTS DU SPECTACLE ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ACCORD SPECTACLE Les partenaires sociaux de la branche spectacle ont

Plus en détail

AVENANT N 10 DU 14 JUIN 2011

AVENANT N 10 DU 14 JUIN 2011 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective régionale IDCC : 8113. EXPLOITATIONS DE MARAÎCHAGE,

Plus en détail

APRÈS ART. 13 N 16 ASSEMBLÉE NATIONALE 17 juillet 2014 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N 2145) AMENDEMENT. présenté par M.

APRÈS ART. 13 N 16 ASSEMBLÉE NATIONALE 17 juillet 2014 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N 2145) AMENDEMENT. présenté par M. ASSEMBLÉE NATIONALE 17 juillet 2014 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N 2145) Commission Gouvernement Non soutenu AMENDEMENT N o 16 présenté par M. Abad ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

Article 2 Echéancier de l harmonisation L article 3.2 concernant cet échéancier est modifié comme suit.

Article 2 Echéancier de l harmonisation L article 3.2 concernant cet échéancier est modifié comme suit. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE S COLLECTIVES Accord professionnel ÉCOLES DE MUSIQUE ASSOCIATIVES DE LA SAVOIE AVENANT DU 3 DÉCEMBRE 2009 RELATIF AUX CONDITIONS D EMPLOI

Plus en détail

Annexe : Circulaire D.R.T-D.S.S. n 15/90 du 9 mars 1990

Annexe : Circulaire D.R.T-D.S.S. n 15/90 du 9 mars 1990 Page 1 sur 6 Circulaire D.R.T-D.S.S. n 15/90 du 9 mars 1990 relative au calcul du SMIC dans les hôtels, cafés, restaurants La négociation collective dans la profession des hôtels, cafés, restaurants a

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 28/06/12 N Affaires sociales : 24.12 AVENANT N 14 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HCR DU

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3240 Convention collective nationale IDCC : 1487. HORLOGERIE-BIJOUTERIE (Commerce

Plus en détail

Le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel Le travail à temps partiel La loi de sécurisation de l emploi prévoit une modification des règles de recours au travail à temps partiel. Ces règles sont entrées en vigueur au 1 er juillet 2014. Que dit

Plus en détail

AVENANT DU 27 DÉCEMBRE 2010 RELATIF AUX RÉSIDENCES DE TOURISME

AVENANT DU 27 DÉCEMBRE 2010 RELATIF AUX RÉSIDENCES DE TOURISME MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV LOI DU 20 AOUT 2008 : REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL La loi relative à la réforme du temps de travail du 20 août 2008, (s inspirant de la position commune du 9 avril 2008 non signée

Plus en détail

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM BTP:

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM BTP: SOCIAL 29 j anvier2013 FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM BTP: AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012 DATE ENTREE EN VIGUEUR : LE 1 ER FEVRIER 2013 Une réunion paritaire s est tenue le 11 décembre 2012 pour sécuriser

Plus en détail

Le BTP actualise ses forfaits jours.

Le BTP actualise ses forfaits jours. Le BTP actualise ses forfaits jours. La pratique des «forfaits jours» pour les salariés ETAM à partir du niveau F et Cadres qui disposent d une large autonomie dans l organisation de leur emploi du temps

Plus en détail

REUNION D INFORMATION

REUNION D INFORMATION REUNION D INFORMATION Pré-vendanges - Gestion de la main d œuvre Réunion Pré-Vendanges 2016 1 - Contrat Vendanges 2 - Durée du travail 3 - Rémunération des salariés 4 - Travail du dimanche 5 La complémentaire

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3269 Convention collective nationale IDCC : 759. POMPES FUNÈBRES AVENANT DU 27 DÉCEMBRE

Plus en détail

LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES Durée du travail Avril 2009 Cette fiche technique s adresse uniquement aux EHPAD. Le recours aux heures supplémentaires est avant tout une décision du chef d entreprise

Plus en détail

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011 LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE INFOLOGIS 10 rue Just Veillat 36000 Châteauroux tél. 02.54.08.70.80 fax 02.54.08.70.89 Email : infologis@orange.fr Date : 14 décembre 2010 EVOLUTIONS SOCIALES

Plus en détail