CPE CPE. pas préfet des études. guide. Rentrée 2012 SNFOLC. Revue du Syndicat National FO des Lycées et Collèges

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1 guide CPE Rentrée 2012 Revue du Syndicat National FO des Lycées et Collèges CPE pas préfet des études Pages 2, 3 Actualité du CPE Pages 4, 5 Le statut, les missions statutaires Page 6 et 7 Audience Vie Scolaire Page 8 CPE et discipline Page 9 Paye et affectation Page 9 Carrière Pages 10 et 11 Carrière Page 12 et 13 CPE et vie syndicale Pages 14 Les sections académiques du Site Internet du : supplément N 4 du Syndicaliste Force Ouvrière des Lycées et Collèges / N 384 de septembre 2012

2 Actualité du CPE page 2 De l actualité du mouvement 2012 pour les CPE A l issue d un mouvement inter-académique particulièrement difficile pour les CPE, le mouvement intra 2012 ne s est pas déroulé dans de meilleures conditions. La caractéristique principale du mouvement intra 2012 est sans conteste la réduction des postes disponibles. Essentiellement pour quatre raisons : u les suppressions massives de postes, actuellement combattues par les personnels et leurs organisations syndicales u les postes réservés aux stagiaires pour des temps pleins suite à la masterisation que FO condamne u la mise en place du dispositif ÉCLAIR u le passage de postes avec internat en postes spécifiques. Pour ce mouvement inter 2012 dans le corps des CPE, force est de constater que les capacités d accueil sont calées sur la réduction des moyens donnés dans les académies. Du coup les possibilités de mutation sont réduites et les barèmes exigés très élevés. Il faut plus de 500 points pour aller à Bordeaux (736), Toulouse ( 523), Aix-Marseille (513), Rennes (705), Limoges (500), Poitiers (522) autant dire qu elles sont inaccessibles tout comme Nantes ( 455 points), Nice (393), Lyon (427), Grenoble (335), Caen (378). Ceci est illustré par le nombre de candidats à la mutation inter ayant une affectation, 483, seulement dont 343 qui doivent avoir une affectation obligatoirement. Seuls 140 CPE ayant demandé une mutation ont une affectation à l inter. Les barres inter sont disponibles sur le site du. Les CPE en chiffres Repères et références statistiques 2010 Nombre de CPE en : Nombre de CPE en : Personnels Vie scolaire (AED, emplois jeunes) : Personnels Vie scolaire : Postes offerts au concours CPE externe 2012 : 245 Tout est dit. Dernière minute Lors du CTM, le ministère annonce qu il prendra 75 CPE sur la liste complémentaire du concours 2012! Attention danger Le BO spécial n 6 du 25 août 2011 et ses deux décrets et circulaires apportent des modifications dans les règlements intérieurs, les procédures disciplinaires et le régime des sanctions. décret n du ; et n du ; circulaire n du et n du La vraie vie des CPE L enquête DEPP-TMO sur les conditions de travail confirme l urgence de la création de postes L enquête non publiée par le ministère et réalisée par la Depp-TMO Régions entre juin et septembre 2010 sur un échantillon de 490 CPE en collèges et lycées publics révèle bien les conséquences immédiates des suppressions de postes et du non recrutement : 72 % des CPE ont «le sentiment d'être de plus en plus stressés», 55 % estiment que leurs conditions d'exercice «se sont détériorées au cours des dernières années». Il est vrai que le quotidien du CPE, c est pour 54% d entre eux, «gérer les crises et les conflits», car en moyenne, l'enquête recense «57 exclusions temporaires par établissement» chaque année, avec un maximum de 160 dans les collèges ambition réussite». C est ça, la vraie vie des CPE. Du coup, les revendications urgentes, comme celles déclinées à Créteil lors de la réunion des CPE organisée par FO, ou à Paris, sont incontournables. Citons en quelques unes : u respect de nos missions et donc de la circulaire de 1982 u création de postes u 1 CPE pour 250 élèves par jour u 1 surveillant pour 100 élèves par jour u 35 heures de travail hebdomadaire toutes tâches confondues u restauration du nombre de postes offerts aux concours externe et interne dans les années "hautes" (600 au moins pour le concours externe), u ré-étiquetage des postes logés (lors des mutations) u ré-attribution de logements de fonction aux CPE u restauration du "pass" pro" pour l'entrée dans les musées u création de tous les autres postes nécessaires dans l'en : infirmiers, assistants sociaux, médecins scolaires, administratifs, etc. Les revendications de FO se distinguent de celles contenues dans le questionnaire de certaines organisations syndicales qui voudraient, au nom des difficultés rencontrées sur le terrain, opposer les CPE aux chefs d établissement. Comme le dit Indépendance et Direction-FO dans son intervention lors de l audience chez le ministre : «nous voulons travailler dans la sérénité au sein des établissements et promouvoir le travail en équipe. Les ministres précédents ont beaucoup compté sur les personnels de direction pour faire passer leurs mesures, cela au prix d une profonde dégradation de nos conditions de travail. La seule ligne hiérarchique ne peut prévaloir tout le temps ( ) la logique managériale a trop pénétré notre fonctionnement depuis plusieurs années».» L intervention des syndicats nationaux de FO, et de sa fédération, va dans le même sens : gel des suppressions de postes ; restitution des moyens confisqués aux personnels, retour à des conditions normales de travail. Tel est le sens des demandes faite à l Inspection Générale vie scolaire.

3 Actualité du CPE C.P.E / page 3 page 2 FO exige le retrait du dispositif ECLAIR, le maintien et le respect des statuts! Statuts ébranlés Les ECLAIR sont les laboratoires de la déréglementation visant à contraindre les personnels à renoncer à leur statut et à s affranchir des règles nationales de gestion des personnels et des établissements. Force est de constater que se développent de vives tensions au sein de ces établissements. Ainsi, de véritables situations complexes fleurissent. Les CPE sont souvent les premières victimes. Quelques exemples vécus dans les établissements : désaveux, discrédits et mises en difficultés volontaires. Que cherche-t-on? Favoriser la mobilité des personnels déjà en place voire leur démission? Ce mécanisme simpliste permettrait le recrutement de nouvelles équipes «dociles», sous le couvert de la dite stabilité des équipes ou de l engagement. Ce qui est recherché c est un personnel recruté directement par le chef d établissement, sur profil, dans le cadre de l autonomie renforcée des établissements. Le mouvement instauré cette année pour le recrutement sur des postes ECLAIR, via une bourse à l emploi, n est que le prémisse d un recrutement à grande échelle, partout, sur CV et lettre de motivation! FO s est clairement prononcé contre ce dispositif qui introduit une entorse grave aux règles de mutation et avance dans la destruction des droits des fonctionnaires établis dans le titre I du statut général de la Fonction publique d Etat. Autonomie des établissements, statut flexible, missions définies localement, on y est déjà avec la multiplication des postes profilés : professeurs référents et préfets des études (membres de l équipe de direction). Ces «nouveaux métiers» rentrent directement en concurrence avec les CPE. Le constat fait peur : dislocation de l ensemble des garanties des statuts des personnels, mise en concurrence et plus particulièrement des CPE et des préfets des études, primes au mérite. Mutations d un nouveau type : quelques chiffres ECLAIR retire des postes du mouvement général. De très nombreux postes sont soustraits aux règles collectives qui garantissent un traitement égal et un contrôle des droits par les élus du personnel dans les commissions paritaires. Ainsi 2300 personnes ont candidaté, exprimant 3000 vœux. Mais, sur 1080 postes affichés sur la bourse interministérielle à l emploi public (BIEP), seuls 596 «candidats» ont été retenus par les recteurs et 180 postes n ont fait l objet d aucune demande de la part des personnels. Tutorat des CPE stagiaires Aucun texte réglementaire ne fait obligation d être tuteur. La circulaire n du (B.O. n 13 du 1 er avril 2010) le confirme. En cas de pression, contacter le syndicat. Accompagnement personnalisé Décret du 27 janvier 2010 C est une possibilité et non une obligation statutaire. Accompagnement éducatif BO n 28 du 19 juillet 2007 Ce n est pas une obligation statutaire ; il s adresse principalement aux enseignants et aux AED. Livrets de compétences FO est opposé au livret de compétences. Les CPE se retrouvent à remplir le pilier 7 du livret de compétences. Ils ne veulent pas d une nouvelle tâche, pas davantage que les personnels enseignants. La DGESCO nous a confirmé que le livret pouvait être validé par les chefs d établissement. FO a demandé que l inspection s exprime publiquement sur le sujet. L Inspection générale évaluera ces nouvelles difficultés tout en précisant qu on ne lui a pas demandé son avis Délégation de signature Le Code de l éducation dans son article R est très précis : «le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint et au gestionnaire. En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement. En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être, soit l'adjoint, soit le chef d'un autre établissement». Le CPE ne peut donc se voir imposer d accepter une délégation de signature. Sorties scolaires Circulaire n du 20 août 1976.

4 Le statut, les missions statutaires page 4 Temps de travail Textes officiels Décret n 2002 du 4 septembre 2002 relatif aux astreintes. Arrêté du 4 septembre 2002 portant application du décret n du 25 août 2000 sur l ARTT dans la Fonction publique de l État. Service des petites vacances Circulaire n du 29 avril 1996 Restez vigilant, le CPE ne peut être utilisé pendant le service de petites vacances pour «ouvrir les portes», «distribuer le courrier», etc. Seules ses missions sont exigibles. Pour le, l absence des élèves justifie qu il ne soit pas contraint à faire des permanences où souvent le gardiennage se substitue à ses missions propres. Le statut Il repose sur le décret n du 12 août Les seules dispositions statutaires applicables sont celles énoncées dans l article 4 du statut : «Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation exercent leurs responsabilités éducatives dans l'organisation et l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance. Ils sont associés aux personnels enseignants pour assurer le suivi individuel des élèves et procéder à leur évaluation. En collaboration avec les personnels enseignants et d'orientation, ils contribuent à conseiller les élèves dans le choix de leur projet d'orientation». Le statut de 1970, modifié en 1989, fait explicitement référence aux missions et «responsabilités éducatives» définies dans la circulaire du 28 octobre La fonction du CPE est clairement distinguée de celle du chef d établissement, sa responsabilité éducative est définie indépendamment de celle des personnels de direction. Le CPE organise ses missions En aucun cas, puisqu il est sous la responsabilité du chef d établissement, il ne doit assumer seul la responsabilité de décisions qu il ne peut prendre. Le CPE n est pas un fonctionnaire d autorité, il est le collègue des autres personnels. Pour preuve, il est rémunéré par une indemnité spécifique lorsqu il doit «faire fonction» de chef d établissement. Il ne se substitue pas aux personnels statutaires non nommés dans un établissement : ainsi, ce n est pas lui qui remplace le COP, les surveillants. Sa collaboration avec le COP, prouve qu il s entoure des conseils de ce dernier. La responsabilité de l organisation des tâches de surveillance indique bien qu il n est pas le surveillant! Service d internat Le service est décompté sur la même base que le temps de service en externat. Ce temps de travail s apprécie jusqu à l heure du coucher des élèves, il reprend à l heure du lever des élèves. Heure de vie de classe BO n 21 du 27 mai 1999 et BO n 3 du 10 juin 1999 école ouverte Définie par la charte École ouverte dans la circulaire n du 23 janvier 2003 : Non obligatoire dans les statuts, la participation des CPE à l école ouverte doit obligatoirement être rémunérée. Site Internet du Les missions Elles figurent dans la circulaire n du 28 octobre 1982 Les missions recoupent trois champs traditionnels du travail quotidien des CPE : le fonctionnement de l établissement, la collaboration avec le personnel enseignant, l animation éducative. Elles distinguent le CPE de la direction de l établissement et introduisent un maximum horaire (en 1982 de 39 heures). En définissant un horaire hebdomadaire, elles marquent l impossibilité d utiliser le CPE pour n importe quoi et n importe quand. Les trois grands axes d intervention ne sauraient regrouper la totalité du fonctionnement de l établissement. Au contraire, la circulaire de 1982 affirme la nature éducative et pédagogique du métier. Ainsi la fonction éducative, est précisément définie : «l'animation éducative : relations et contacts directs avec les élèves sur le plan collectif (classes ou groupes) et sur le plan individuel (comportements, travail, problèmes personnels) ; foyer socio-éducatif et organisation des temps de loisirs (clubs, activités culturelles et récréatives) ; organisation de la concertation et de la participation (formation, élection et réunions des délégués élèves, participation aux conseils d établissement)». Elle peut correspondre soit au FSE (dont la responsabilité n est pas obligatoire pour le CPE) soit aux temps de loisirs «collectifs» acceptés par le CPE sur son temps de service.

5 Le statut, les missions statutaires Les obligations de service page 5 u Temps de travail : respect des droits Temps de travail hebdomadaire Souvent source de conflits, l emploi du temps de début d année, doit obéir à des règles précises. Les textes, circulaire de 82 et arrêtés du 04/09/02 portant application du décret n du 25/08/00 sont complémentaires. En effet, le temps de travail doit être équilibré et établi «sans faire peser sur les personnels des charges excessives». Dans ce cadre, le décret et les deux arrêtés ARTT doivent s appliquer comme suit : - Les obligations de service des personnels d éducation s inscrivent dans le cadre de l horaire de référence de heures prévu par le décret du 25 août 2000 ramené à heures par la prise en compte de 14 heures annuelles au titre des jours de fractionnement des congés. - Durant les 36 semaines de l année scolaire, «les CPE effectuent 40h40 de travail hebdomadaire réparties comme suit : - 35 heures hebdomadaires inscrites à l emploi du temps ; - 4 heures par semaine hors emploi du temps, laissées sous leur responsabilité pour l organisation de leurs missions ; - un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées». (circulaire relative à l application du décret n du 25 août 2000 aux personnels d éducation et d orientation). Les 4 heures par semaine laissées sous la responsabilité du CPE pour l organisation de ses missions, le temps de pause quotidien, doivent conduire le chef d établissement à organiser le service des CPE selon un emploi du temps hebdomadaire de 35 heures, toutes activités confondues. Le travail assuré au-delà de ces 35 heures est donc soumis à récupération. En cas de difficultés, contactez la section du. Temps de travail annuel Aux 36 semaines définies dans le Code de l éducation s ajoutent une semaine après la sortie des élèves et une semaine avant le rentrée des élèves (S+1 et R-1) ; le service de petites vacances ne peut excéder une semaine (défini dans le titre 1 er de l arrêté). Seules sont exigibles les «tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles que définies dans leur statut particulier» (Partie A de la circulaire relative à l application de la réduction du temps de travail). Attention : ces services supplémentaires de 3 semaines s inscrivent «dans le cadre de leur mission» et quand les besoins de service le justifient. Soyons vigilants! Le roulement entre CPE d un même établissement est toujours possible, la circulaire du 29 avril 1996 n étant pas abrogée. u Astreinte Seule l astreinte pour les personnels logés par nécessité absolue de service est définie. Elle n existe donc pas pour les personnels non logés - décrets n du 04/09/02 et arrêté du 04/09/02, «art 1 : les temps d astreinte des personnels d éducation logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.» Par contre, l article 2 précise : «Le temps d intervention pendant l astreinte donne lieu à récupération». L arrêté prévoit un coefficient multiplicateur de 1,5 par heure travaillée. Une heure d intervention est comptée une heure trente. u Note de vie scolaire Arrêté du 10 mai 2006 ; JO 110 du 10 mai 2006 ; circulaire n du 23/06/06, BO n 26 du 29 juin Peut-on l imposer aux CPE? Très souvent le chef d établissement veut imposer aux CPE de construire une note de vie scolaire (mise en place de critères, bonus-malus, respect des règles de vie, etc.) et sa rédaction définitive sur les bulletins. Elle ne peut être imposée. Le BO dans son article 3 précise : «la note de vie scolaire est élaborée pour chaque trimestre, à partir de critères objectifs, par le chef d établissement ( )». Pour le, l élaboration de la note de vie scolaire ne relève pas de nos obligations statutaires. Nos décrets statutaires ne l envisagent pas. Les décrets propres à chaque corps n envisagent pas cette mission, ni cette responsabilité. De qui relève la responsabilité? La responsabilité de l élaboration de la note relève du chef d établissement. - Une note interne ne peut se substituer aux statuts particuliers des corps concernés. - Les décrets sur les obligations de service (statut particulier des certifiés, agrégés, décrets du 25 mai 1950) ne comportent pas d obligation de porter une note de vie scolaire. - Le Code de l éducation ne comporte pas de nouvelle obligation statutaire (article l.332-6, article d , article d ). - La note de service précise les critères de modulation de la note et ne définit pas une obligation statutaire pour les personnels (et ne le peut pas - ce n est qu une note de service, elle ne crée pas du droit). - L arrêté précise dans son article 2 : «la note de vie scolaire est attribuée trimestriellement et portée au bulletin de chaque élève» (arrêté du 10/05/06). Il ne précise pas que l enseignant et/ou le CPE doivent la porter sur le bulletin. Peut-on imposer sa rédaction sur le bulletin? Non. - L arrêté, dans son article 3, définit le «notateur» : «Le chef d établissement, après avoir recueilli, d une part, les propositions du professeur principal qui a préalablement consulté les membres de l équipe pédagogique de la classe et, d autre part, l avis du conseiller principal d éducation, fixe la note de vie scolaire de chaque élève et la communique au conseil de classe». - La note de service dans sa partie 4 (attribution de la note), reprend les mêmes termes. Peut-on imposer au CPE la consultation des collègues? Non. - Le chef d établissement peut, en conseil de classe, lorsque le cas de chaque élève est abordé, fixer la note de vie scolaire, la mettre sur le bulletin. Il préside le conseil de classe, porte l appréciation, fixe la note vie scolaire. Sa responsabilité est de recueillir «les propositions» des membres de «l équipe éducative». - La consultation préalable peut se faire dès le début de la tenue du conseil de classe! - Chaque enseignant ou CPE peut, dans son appréciation ou dans la notation de sa discipline, prendre en compte, dans le cadre de sa liberté pédagogique, les paramètres d évaluation qu il souhaite. Le C.A. Le CPE reste membre de droit du conseil d administration. FO demande au ministère que cette disposition soit retirée. Les seuls membres de droit de l éducation nationale sont des fonctionnaires ayant autorité (proviseur, principal, intendant). Ne possédant pas d autorité fonctionnelle, les CPE ne sauraient siéger de droit. Un nouvel outil pour la défense des revendications et le renforcement du syndicat : La Newsletter du! Abonnez-vous en ligne sur la page d accueil du site.

6 Audience Vie Scolaire page 6 audience Vie Scolaire le 6 juillet 2012 fixe. Nous demandons un emploi du temps fixe de 35 heures, tout dépassement doit être rémunéré. Cela a été mis en place après négociations au rectorat de Paris, ce doit être possible ailleurs. Le CPE ne doit pas se retrouver en situation de «quémander» pour se faire payer des heures (HSE) ou pour récupérer. IG : les enseignants ne sont pas rétribués que sur leur temps de cours, ils ont une implication forte, de même le temps de travail des CPE s inscrit dans les 1607 heures soit 40h40. FO a été reçue, à sa demande, par le doyen de l inspection générale Vie scolaire, monsieur Bisson-Vaivre et par monsieur Goyheneix, Inspecteur général, le 6 juillet La délégation était composée d Edith Bouratchik, secrétaire générale adjointe, Jérôme Yver,, commissaire paritaire national CPE, Pascal Torcey, CPE, SNETAAFO Dijon. La délégation a été reçue pendant plus de deux heures. Après avoir présenté à monsieur le Doyen les résultats de FO aux dernières élections professionnelles et l entrée de I-D dans la fédération, la délégation a balayé l ensemble des points abordés lors des réunions FO de CPE. Circulaire de 1982 FO : Y a-t-il une commande de réécriture de la circulaire de 1982? FO est, contrairement à d autres organisations syndicales, pour son maintien. IG : Nous n avons pas été sollicités, nous n avons pas de commande, mais rien ne dit que la concertation n aboutira pas à une demande. Aujourd hui il n y a pas de demande. Rappel FO : si la concertation dans le cadre de la «refondation de l école de la République» existe, ce n est pas l espace de la négociation. Si jamais une telle demande était formulée, nous interviendrions pour le maintien du texte qui définit les missions des CPE, donne souplesse et garantit la liberté pédagogique des CPE. Protocole d inspection FO : Le protocole d inspection en place ne doit pas refonder les missions des personnels, ni être un outil répressif. Pour nous, l inspection, contrairement à ce qui voulait nous être imposé dans le décret évaluation, que le nouveau ministre a abrogé, doit être une mission de conseil, d écoute, d aide. Le protocole inquiète, les CPE gèrent l urgence, se retrouvent «bouche-trous» de l institution. Ils craignent de se retrouver en situation d insuffisance professionnelle ou de voir leur notation baissée. Ils ont besoin de reconnaissance, or ils ont un sentiment de déqualification. IG : le protocole est un outil ; il est une aide pour l IA-IPR afin qu il ait un regard commun au niveau national. Nous savons que les CPE sont peu visités. Le protocole n est pas imposé, c est un outil. C est notre vision du métier à partir de l IG vie scolaire qui en est le rédacteur. Nous n avons pas voulu mettre en opposition, le protocole et la circulaire de Il faut, en tenant compte de l évolution du métier, maintenir le fait que c est un vrai métier avec des contenus et des missions. Le Doyen a souligné que ce protocole n était pas une «check-list», que les IA- IPR doivent s impliquer pour aider les CPE. Pour FO : ceci est un point d appui, le protocole est une aide mise en place pour les IPR, pour une appréciation nationale, en aucun cas, un nouveau cahier des charges de missions imposées aux CPE. Ce n est pas un protocole sanction. Nous sommes revenus à plusieurs reprises sur ce sujet et il est clairement reconnu par le Doyen que l énumération des «activités» possibles pour le CPE n est en aucun cas opposable aux CPE, d abord parce que la circulaire de 82 existe et que les contraintes locales subies par les CPE (manque de personnels dans tous les corps pour assurer normalement les missions statutaires, détournement des missions vers une transformation en «surveillant général) ne permettent même plus aux CPE d organiser et de remplir correctement ces missions statutaires. 35 heures FO : les 35h sont largement dépassées dans tous les établissements. Pour les CPE, il y aurait ceux qui peuvent avoir de la souplesse et avoir un emploi du temps flexible et les autres qui ont un emploi du temps FO : a rappelé que ce n est pas 40h40 qui sont dues. C est 35 heures. Le dépassement horaire chez les CPE est un dépassement structurel. Dans ce cadre, nous souhaitons reconnaissance et rétribution des heures faites en plus, or pour l instant les CPE ne participent pas à la masse des heures supplémentaires. Nous avons rappelé au Doyen que l ordre est le suivant dans les emplois du temps : heures sur un emploi du temps fixe ; 2. tous les dépassements doivent être évités, si les dépassements existent, ils doivent donner lieu à paiement ou récupération. Un emploi du temps ne se négocie pas chaque semaine. Logement et service des CPE Astreintes FO : concernant les CPE logés, il n y a pas toujours respect du partage des astreintes de nuit entre les personnels qui doivent le faire. IG : ce n est pas normal. La circulaire doit être appliquée. Les logés NAS doivent assurer les astreintes. Par ailleurs, il y a le décret 12 mai 2012 qui supprime les US et considère qu il y a NAS et occupation précaire, le texte est clair, en NAS, il y a astreinte*. FO : pouvons-nous vous communiquer les dossiers où ce problème n est toujours pas réglé, même au plus au niveau des académies? IG : oui. L IG sera attentive à faire respecter le cadre de la circulaire sur les astreintes ; l IG a aussi une mission de contrôle. Pour FO : Cette réponse, pour la première fois, extrêmement claire, va permettre de débloquer nombre de situations. TZR et logement FO : nous demandons un signe fort pour les TZR à qui, très souvent, on veut imposer un logement dans l établissement. Le TZR a une mission de courte ou moyenne durée, parfois il est affecté sur deux postes

7 Audience Vie Scolaire page 7 (contrairement à la réglementation), il ne peut, au gré de ses affectations, déménager ou venir occuper pour un an un logement, sauf s il le demande. IG : oui, nous donnerons un signe face à cette situation. Astreintes pendant les vacances FO : pour les astreintes pendant les vacances d été, en période de fermeture, le CPE n est ni plombier, ni menuisier etc. L établissement est fermé ; une procédure obligatoire est mise alors en place en lien avec les collectivités, les services de police. Les gardiens, les veilleurs ont été supprimés, ce n est pas aux CPE de faire office de personnels d entretien. IG : s il y a NAS, pas de limitation a une période donnée (S+1 R-1), mais quand il y a fermeture complète, il y a organisation d un service de sécurité, le chef d établissement doit être joignable. Nous ne voyons pas comment on peut imposer une astreinte à un CPE si l établissement est complètement fermé. La question sera posée à la DAJ (direction des affaires juridiques). Logement et postes bloqués FO : sur la région parisienne, les postes logés passent systématiquement au mouvement spécifique, ce qui n est pas réglementaire. Nous vous demandons de regarder la situation. Le prix du logement est tel que nous ne souhaitons pas de passe-droit sur ces postes. IG : nous allons regarder la situation. Pour FO : toutes ces réponses vont permettre d intervenir dès la rentrée sur les situations où les CPE se voient imposer des astreintes pour faire du gardiennage l été, logement, etc. Déroulement de carrière FO : le ratio pro/pro est de 5% chez les CPE et de 7% chez les certifiés. Il y a une forme de non reconnaissance des CPE qui n ont pas un ratio identique. Nous vous demandons un ratio identique à celui des personnels enseignants du second degré, pour le moins, en attendant, les négociations que FO demande pour l obtention d un 12ème échelon pour tous. IG : Nous sommes attentifs à cette situation. Postes FO : la liste complémentaire de 75 postes de CPE est un premier pas. Cependant, nous vous alertons sur la diminution du nombre de CPE que les postes actuellement mis aux concours, ou la liste complémentaire ne peuvent combler : en 2005 (chiffres DEPP) ; en 2011 (chiffres PLF). IG : reconnaît qu il y a une perte de 150 à 200 CPE par an. A ce titre l ouverture d une liste complémentaire est une satisfaction et depuis 3 ans le nombre de postes aux concours augmente. Nous avons aussi demandé une liste complémentaire à l interne. 75 CPE c est un signe fort pour la fonction de CPE. Stagiaires 2012 FO : la circulaire parue au BO du 5/07/2012 prévoit une décharge de service pour les CPE de 6 heures. Nous vous demandons qu elle soit effective. En effet, les rectorats ne vont pas faire des BMP de 6 heures (le TZR ferait 5 ou 6 établissements!), ce qui n est pas possible. Chaque fois que cela est possible, il faut un moyen supplémentaire pour que le CPE stagiaire puisse bénéficier de sa décharge et avoir des conditions de formation décentes. IG : il y a deux entrées : - renforcement de la formation, donc 6h de décharge, - dans les établissements, 6h sans CPE. Le délai pour organiser a été court, il faudra un temps d adaptation. Pour FO : cette réponse est un appui puisqu elle consacre que la décharge doit être effective. CLES et C2i2e FO : a toujours demandé le retrait de la masterisation ; dans le cadre actuel, nous nous demandons quelle est l utilité des certifications CLES et C2i2e pour les CPE. IG : Il y a une exigence d une maitrise minimale des langues, cela devra se faire a l intérieure des formations, nous sommes très attachés à l utilité des ces formations FO : Le CTM du 20/06/2012 a précisé que c est le recteur qui commande ces formations qui paye. Dans beaucoup d académies, ces certifications ne sont pas mises en place dans les universités ou partiellement, elles ont un coût pour le stagiaire. Pour l instant les circulaires rectorales ne donnent aucun signe que la prise en charge de ces certifications exigibles à la titularisation pour les lauréats Nous poursuivrons notre demande auprès du ministre. ECLAIR FO : rappelle son opposition à ECLAIR et à l IFIC. Le préfet des études ne doit pas se substituer aux CPE. IG : pour le Doyen, il n y a pas confusion ; par ailleurs, il y aura «refondation de l éducation prioritaire» dans le cadre de la loi d orientation ; tous les dispositifs seront revus. Le CPE peut justement s appuyer sur le protocole car les missions des CPE ne sont pas celles du préfet. Il n y a aucune ambiguïté. IG : en a pris bonne note. BO du 25/08/2011 relatif aux sanctions FO : a rappelé son opposition au BO du 25 août 2011, ces textes n ont jamais fait l objet d un vote unanime des organisations syndicales. Il nuit à la liberté pédagogique des personnels et des CPE, ils empêchent de prendre la sanction immédiate qui s impose. Chaque CPE souhaite prendre la meilleure décision pour l élève, ce BO est une entrave considérable pour tous les personnels. La sanction en inclusion systématique fragilise tous les personnels et les met en difficulté. Les personnels ont le sentiment d être désavoués. IG : L exclusion est un échec, nous ne pouvons pas externaliser la mission de l école et donc les sanctions en dehors de l établissement. Pour nous, il faut garder l élève dans le système. Pour FO : notre demande de retrait du BO du 25/08/2011 conserve toute son actualité. Pass éducation FO : a demandé que les personnels d éducation ne soient pas exclus de ce dispositif. IG : a fait lecture d un courrier DGRH B1 qui explique que pour la direction du ministère, il n y a pas d opposition à ce que les CPE puissent bénéficier du pass éducation. Pour FO : ceci correspond à une revendication de longue date; nous prenons acte de cette décision ; nous nous sommes adressés dès le 6 au soir à la DGRH pour que communication soit faite auprès des rectorats pour que la délivrance du pass soit effective. FO rencontre les services du ministère le 12/07/2012, et fera de vive voix la demande. * texte paru au JO du 12 mai 2012 qui concerne les universités, CROUS et CNOUS, mais qui permet de s appuyer dessus en matière d astreinte.

8 CPE et discipline page 8 CPE et discipline Des sanctions rendues inapplicables Leur mise en œuvre est complexifiée et de nombreux obstacles induits rendent inopérante la mise en œuvre des mesures disciplinaires ou des sanctions. Punir un élève ou le sanctionner présuppose la mise en place de dispositifs d accueil, de contrôle du suivi des sanctions, de bilan des sanctions, de commissions et de réunions innombrables qui, par leur accumulation, sont plus dissuasives pour les personnels que pour l élève! Les sanctions sont éloignées du manquement grave ayant nécessité la sanction. Ainsi le dispositif prévoit un délai de trois jours pour permettre à l élève de présenter sa défense. Les sanctions ne pourront donc être appliquées qu avec trois jours de délai sur l acte qui les a motivées. Exit l exclusion temporaire immédiate de l établissement suite à un comportement particulièrement inacceptable Toutes ces mesures ne sont pas propres à préserver l autorité des personnels de la vie scolaire puisque de fait ces textes conduisent à l inclusion systématique de l élève puni, à la fragilisation du conseil de discipline, au recours systématique à la médiation, à la multiplication des recours contre les sanctions disciplinaires. Une réponse locale à un problème général La circulaire reporte la gestion de la violence scolaire, de l échec scolaire ou des troubles du comportement sur les personnels qui doivent apprendre à gérer les conflits, ou sur les collectivités locales voire les associations. Ce sont en fait, pour partie, des mesures qui, parce qu elles sont inapplicables, particulièrement dans le contexte de réduction des postes, viennent saper de l intérieur la qualité de l enseignement, de la vie scolaire. L élève exclu de cours doit être accueilli dans l établissement. Alors, comment appliquer concrètement une telle mesure «d inclusion» sans que cela ne devienne : - au mieux de la garderie, car sans moyens humains spécifiquement dédiés à la surveillance active des élèves «exclus-inclus», comment leur apporter un vrai suivi éducatif et pédagogique? - une source de perturbations permanentes des études dont il faut rappeler qu elles existent aussi (surtout) pour permettre aux élèves d y travailler et d y trouver une aide auprès des surveillants? Dans les collèges, le décret ajoute au règlement intérieur une «charte des règles de civilité» quand les règlements intérieurs ne sont déjà pas respectés. Mais cette charte ne remplace pas le personnel manquant ou non remplacé. Pire, les dispositions du texte, par la multiplication des éléments de procédure, donnent aux parents d élèves procéduriers, les moyens d obtenir des recours en annulation des conseils de discipline pour vice de forme ou des recours juridiques contre les sanctions prises par le chef d établissement. La pression pour limiter les mesures disciplinaires est accrue à tous les niveaux. La «mesure de responsabilisation» C est la mesure emblématique de ce décret qui prévoit même de sous-traiter aux collectivités et aux associations la prise en charge des élèves sanctionnés par une exclusion provisoire de l établissement. L élève effectuerait des travaux d intérêt général qui auraient valeur éducative et se substitueraient à la sanction, à tel point qu ils en effaceraient même la trace dans le dossier de l élève. Hormis les problèmes d organisation (pour les personnels) et de responsabilité (pour le chef d établissement responsable d un élève qui n est plus dans son établissement) que pose une telle mesure, l Education nationale abandonne ici sa mission d éducation. C est un précédent grave qui exploite la pénurie de personnel. Pour FO, ces mesures s opposent au rétablissement de l autorité des personnels et du respect qui leur est dû. Cette circulaire désorganise les établissements, alourdit la charge de travail des personnels.

9 Paye et affectation page 9 CPE / Traitements au échelon Indice Mensuel brut Indemnités Indemnités au 01/07/11 (montant mensuel brut) CE-CPE 92,02 Activités péri-éducatives, taux horaire 23,57 Indemnité ZEP 96,29 NBI en sensible 30 points 138,91 Indemnité journalière de remplacement (ISSR) Distance Allocations familiales 2011 (RDS déduit) Nombre d enfants Retenues pension civile 8,39% Mensuel net indicatif (2) Montant au 01/07/10 Moins de 10 km 15,20 De 10 à 19 km 19,78 De 20 à 29 km 24,37 De 30 à 39 km 28,62 De 40 à 49 km 33,99 De 50 à 59 km 39,41 De 60 à 79 km 45,11 Supplément par tranche de 20 km 6,73 montant , ,27 par enfant en plus 163,59 Indemnité de résidence 3% 1% Zone 1 Zone Année de salaire perdue pour les stagiaires avec la mastérisation (perdue aussi pour la retraite) ,29 167, ,91 60,01 20, ,48 172, ,78 61,81 20, ,67 177, ,64 63,62 21, ,35 181, ,16 64,87 21, ,99 192, ,55 68,76 22, ,68 206, ,62 73,76 24, ,38 220, ,70 78,76 26, ,74 237, ,30 85,01 28, ,73 255, ,73 91,40 30,47 Hors-classe CPE ,99 192, ,55 68,76 22, ,96 217, ,85 77,79 25, ,81 233, ,11 83,48 27, ,65 249, ,36 89,18 29, ,05 269, ,64 96,54 32, ,05 287, ,07 102,93 34, ,52 304, ,16 108,77 36,26 (1) Supplément familial pour un enfant : 2,29 euros (2) La colonne mensuel net indicatif qui figure dans les tableaux est calculée après avoir retranché du traitement brut, la cotisation retraite de 8,39% du TB (traitement brut), la CSG de 7,5% de 98,25% du TB, le RDS de 0,5% de 98,25% du TB et la cotisation solidarité 1% de (TB - pension civile) Le poste comporte un complément de service dans une autre commune, dans un autre établissement Vous pouvez demander une révision de cette affectation qui n est pas réglementaire. FO vous aidera dans vos démarches. Le statut du CPE et la circulaire de 1982 ne prévoient pas d exercice sur deux établissements. TZR faire valoir ses droits! L ISSR doit figurer sur votre feuille de paye. Demandez l imprimé, dès votre arrivée, au secrétariat. L indemnité est due à partir de toute nouvelle affectation en remplacement sur un poste situé en dehors de leur établissement de rattachement. L indemnité est attribuée jusqu au terme de chaque remplacement assuré. L indemnité de sujétions spéciales de remplacement est exclusive de l attribution de tout autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre. L ISSR n est pas versée pendant les vacances scolaires (Toussaint, Noël, mi-février, Pâques, congés d été) et de congé de maladie. Les obligations de service des TZR-CPE Ce sont les décrets statutaires de chaque corps qui s appliquent. Décrets du 17/09/99 et note de service n du 07/10/99 Affectation des TZR Le TZR, qu il soit affecté à l année ou sur des remplacements de courte et moyenne durée, reçoit un arrêté d affectation rectoral indiquant l établissement de rattachement (chargé de la gestion). TZR affecté à l année (AFA) Le rattachement et l emploi du temps sont dans le même établissement. TZR effectuant des remplacements de courte et moyenne durées L arrêté rectoral d affectation indique l établissement de rattachement (chargé de la gestion). Pour chaque remplacement en dehors de l établissement de rattachement, le TZR doit recevoir un arrêté précisant la nature et la durée (les dates) du remplacement. Il bénéficie de l ISSR au prorata du nombre de jours de remplacement. Vacation CPE et documentaliste L heure de vacation pour les CPE et les documentalistes participant aux actions d accompagnement éducatif est rémunérée 30.

10 Carrière page 10 Valeur du point d indice depuis le 1 er juillet 2010 annuel : 55,5635 mensuel : 4,6303 Salaires Aucune augmentation depuis juillet 2010! A l inverse : baisses du salaire net! Cela est dû à l augmentation progressive de la retenue pour pension civile décidée par F. Fillon en 2010 et accélérée par le gouvernement Ayrault : elle est passée à 8,39% du traitement brut le 1er janvier 2012 et passe à 8,49 % en novembre puis 8,76% au 1er janvier 2013 pour parvenir à 10,80% en 2020 selon le décret du 2 juillet Défiscalisation des heures supplémentaires Elle est supprimée à compter du 1 er septembre Avantage Spécifique d Ancienneté ou ASA Décret du 21 mars 1995, modifié par le Décret du 16 janvier Circulaire du 18 juillet 2001, parue au BO N 30 du 26 juillet 2001 L article 11 de la loi du 26 juillet 1991 a prévu d avantager les agents de l Etat (titulaires ou non) exerçant dans des quartiers difficiles, en leur accordant un avantage spécifique d ancienneté. L ASA est donc un dispositif permettant de gravir plus rapidement les échelons de son grade. Dans l Education Nationale, peuvent bénéficier de l ASA les personnels exerçant dans un établissement situé en zone «violence», y compris les CPE. Il est nécessaire de posséder une ancienneté minimale (l ancienneté est comptée à partir du ) de 3 ans en zone violence. Ces 3 années d ancienneté procurent un ASA de 3 mois. Ensuite, chaque année supplémentaire en établissement violence, procure un avantage de 2 mois. Le calcul de l ancienneté en zone violence est donc essentiel, car il détermine ensuite le montant de l ASA dont on peut bénéficier. L avancement d échelon Qui note? Les CPE sont notés sur 20. Leur notation ne comporte pas de note pédagogique. Ce sont les chefs d établissement qui les notent. Comme pour tous les corps, c est le recteur qui tranche. Les inspecteurs sont les inspecteurs Vie scolaire qui sont aussi responsables des chefs d établissements et des documentalistes. FO demande la mise en place d un corps d inspection indépendant. Peut-on demander la révision de sa note? Oui, contactez le syndicat qui, à vos côtés, effectuera les démarches. Doit-on signer la note si on est en désaccord? Signer la notation ne veut pas dire l accepter, cela signifie que vous avez pris échelons le grand choix (30% des personnels) Le a alerté l Inspection générale. Depuis 2005, le ministère a modifié les critères de départage pour l avancement d échelon en cas d égalité de notation. En effet, l administration a imposé la date d entrée dans le corps comme critère de départage. Cela pénalise les collègues entrés dans le corps des CPE tardivement (CE devenus CPE, concours interne). Il n est pas tenu compte de l ancienneté générale des services (AGS). Les collègues subissant un ralentissement de leur déroulement de carrière, sont pénalisés pour connaissance de la note et de l appréciation. Il faut préciser par écrit à côté de lasignature : en désaccord avec cette note, j en demande la révision. La contestation de note est défendue par le syndicat dans les commissions administratives paritaires académiques. Doit-on vérifier si on est dans la «grille de notation»? Oui. Cela signifie regarder si sa note est dans la moyenne académique de l échelon. Demandez la grille de notation au. Comment est-on promu? La vitesse de promotion dépend de la note : 30% des promouvables les mieux notés passent à l échelon supérieur au grand choix, 5/7 ème passent au choix, les 20% restants passent à l ancienneté. Durée requise pour le choix (5/7 des personnels) l accès à la hors-classe. l ancienneté 1 à 2 3 mois 2 à 3 9 mois 3 à 4 1 an 4 à 5 2 ans 2 ans 6 mois 5 à 6 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois 6 à 7 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois 7 à 8 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois 8 à 9 2 ans 6 mois 4 ans 4 ans 6 mois 9 à 10 3 ans 4 ans 5 ans 10 à 11 3 ans 4 ans 6 mois 5 ans 6 mois Durée totale 20 ans 26 ans 30 ans Seul FO conteste le critère de départage en cas d égalité de note Les CPE sont plus particulièrement pénalisés puisqu ils ont souvent la même note. FO réclame en commission administrative paritaire (CAPA), le retour à l âge ou à l AGS (Ancienneté Générale des Services) comme choix de départage à égalité de notation qui peut seul garantir un traitement égalitaire des collègues. FO continue d intervenir nationalement sur ce dossier.

11 Carrière page 11 La hors classe Quelles sont les conditions? Avoir atteint le 7 ème échelon au 31/12/2011. Comment procéder? L inscription est automatique et réalisée par les services du rectorat. Vous allez figurer sur la liste des promouvables à la hors classe. Ce tableau comporte tous les candidats ayant atteint le 7ème échelon. Le ministère «conseille d enrichir I-Prof» afin que tous les éléments de votre carrière soient considérés. Comment se déroule la promotion? C est le recteur qui établit la liste des promouvables. Le nombre des promotions possibles est CPE Nombre de promus à la hors classe par an fixé nationalement pour chaque corps. Il est ensuite répercuté dans chaque académie, à nouveau pour chaque corps. Le nombre de promus est donc différent d une académie à l autre. Les ratios sont budgétaires et modifiables chaque année depuis Pour 2011, il était de 5%. La liste des promouvables est soumise à la CAPA. Le reclassement 11 ème échelon avec moins de 3 ans d ancienneté : reclassement dans le 5 ème échelon avec maintien de l ancienneté. 11 ème échelon avec 3 ans et plus : reclassement dans le 6 ème d échelon. FO revendique Hors classe Avec FO, défendez le droit à la carrière. u Retrait de la circulaire de u Pas de prise en compte des avis des chefs d établissement et de l Inspection dans le barème. Tous les avis doivent être soumis aux personnels et contestables en CAPA, aucune prise en compte des avis antérieurs. u Pas de prise en compte du rythme d avancement dans le barème, pas d exclusion des personnels promus à l ancienneté. u Prise en compte de l ancienneté dans le 11 ème échelon comme seul critère objectif. u Promotion de tous les 11 ème échelon avec trois ans d ancienneté pour les certifiés, CPE, P. EPS et les 11 ème échelon avec quatre ans d ancienneté pour les agrégés. Les textes réglementaires Hors classe Décret particulier CPE Décret n du 12 août 1970 modifié Reclassement des CPE après passage à la hors classe Echelon Indice Nouvel Echelon Nouvel Indice 9 ème moins de 2 ans et 6 mois 9 ème 2 ans et 6 mois ou plus 10 ème moins de 2 ans et 6 mois 10 ème 2 ans et 6 mois ou plus ème ème ème ème ème 5 ème 695 moins de 3 ans ème 3 ans ou plus 6 ème 741 Siège national 6-8 rue Gaston Lauriau Montreuil-sous-bois Cedex Tél. : Fax : Courriel : Site Internet du

12 CPE et vie syndicale page12 Les CPE ont des droits syndicaux CPE, est-ce que je peux participer à une heure d information syndicale? Oui. Les organisations syndicales peuvent organiser, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d information dont la durée ne peut excéder une heure (article 5 du décret du 28 mai 1982). Ces réunions sont ouvertes à tous les collègues, syndiqués ou non. N hésitez pas à contacter nos sections pour qu elle organisent une heure d information mensuelle dans votre établissement! Ces heures peuvent être groupées sur une demi-journée. Les stages de formation syndicale La loi n du 23 novembre 1982 stipule que les fonctionnaires titulaires, stagiaires ainsi que les agents non titulaires de l état en activité bénéficient d un congé avec traitement pour la formation syndicale d une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. N hésitez pas à contacter la section FO pour participer aux stages organisés. Les CPE ont-ils le droit de grève? Il est reconnu dans l article 10 du statut général de la Fonction publique. En principe la grève doit être précédée d un préavis qui doit préciser les motifs de recours à la grève, cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l autorité hiérarchique ou à la direction de l établissement. Il arrive fréquemment que les personnels réunis en assemblée générale décident dans un établissement, compte tenu des problèmes locaux et/ou nationaux de se mettre en grève, limitée ou non, sans déposer de préavis et donc sans attendre 5 jours. Un nouvel outil pour la défense des revendications et le renforcement du syndicat : La Newsletter du! Abonnez-vous en ligne sur la page d accueil du site. Vous serez instantanément informé de toute nouvelle publication importante mise en ligne sur le site de votre syndicat Protection juridique des fonctionnaires La circulaire du 16 août 2006 rappelle cette obligation prévue par l article 11 de la loi n du 13 juillet 1983 «portant droits et obligations des fonctionnaires», élément du statut général de la fonction publique. Elle rappelle l obligation «tout d abord d assurer aux personnels victimes un soutien sans faille à tous les niveaux de la hiérarchie», soutien qui doit être «immédiat» sous la forme d un soutien juridique (mais sans donner consigne à la hiérarchie de porter plainte) et d un «accompagnement judiciaire ( ), médical, psychologique, ou social, administratif ( ) pédagogique ( )» Ces textes n ont pas été abrogés même si circulaires et décrets des 24 juin et 1er août 2011 omettent leur référence. Protection juridique et mise en œuvre. L article 11 du statut général de la Fonction publique impose à l administration un devoir de protection à l égard de son fonctionnaire. Celle-ci n est pas accordée automatiquement. Il faut très souvent se battre pour obtenir son application. - La première chose à faire est de ne pas rester isolé. Il faut contacter aussitôt que possible le syndicat, la section départementale ou académique. - Avec l aide du syndicat, il faut faire un courrier au Recteur ou à l Inspecteur d académie pour demander sa protection, en application de l article 11. En effet, il Le appartient à la Confédération générale du travail Force Ouvrière, constituée de plus de syndicats qui regroupent les salariés du public et de toutes les branches du privé. Chaque syndicat Force Ouvrière, entièrement souverain de ses actions, adhère à une fédération nationale (pour les enseignants la FNEC FP FO) et, au niveau départemental, à l Union départementale des syndicats FO qui regroupe les syndicats de toutes les branches. L ensemble des Fédérations et des Unions départementales constitue la Confédération qui a pour mission de représenter tous les salariés, de défendre les revendications qui leur sont communes (protection sociale, législation du travail, service public, formation professionnelle, laïcité de l école et de l État ) et d organiser, quand il le faut, l action générale interprofessionnelle. Le syndicalisme confédéré est la forme organisée de la solidarité entre tous les salariés du public et du privé, actifs, chômeurs et retraités. faut demander personnellement la protection. Le syndicat ne peut pas se substituer au personnel agressé pour en faire la demande. - Le courrier doit relater les faits avec précision et être accompagné, si c est possible, de documents étayant la matérialité des faits (témoignages, certificat médical en cas d agression physique, etc.). Il faut cependant savoir que l administration doit, dans le cadre de la mise en œuvre de la protection, rassembler des éléments de preuve, susciter des témoignages, etc. Que faire si l administration refuse d accorder la protection statutaire? En droit, la protection s'impose impérativement à l'administration dès lors que l'agent la demande et que la condition fixée par l'article 11 est remplie c'est-à-dire si l agression dont l'agent est la victime a un rapport avec son service, sa fonction, même si l agression a eu lieu en dehors de son temps de service et hors de l établissement. FO demande que l'administration porte plainte de façon systématique car cela apporte un soutien bien réel à l'agent menacé et donne plus de poids à la démarche en direction de la justice. L intervention du syndicat est, là encore, nécessaire. Le, un syndicat confédéré Le syndicat, instrument de la défense des droits du salarié Tous les droits, que ce soit en matière de carrière, de mutation, de respect de l indépendance du fonctionnaire par rapport aux groupes de pression, doivent être respectés. En cas d agression, l administration est tenue de vous accorder l assistance juridique (article 11 du statut de la Fonction publique). Le syndicat, instrument de la défense collective des salariés u A l échelle du département, avec la section fédérale de la FNEC FP FO et l Union départementale des syndicats Force Ouvrière. u Sur le plan national, avec le syndicat national, la Fédération nationale de l enseignement FO, la Fédération générale des fonctionnaires FO et la Confédération générale du travail Force Ouvrière pour ce qui concerne tous les salariés. Les adhérents du reçoivent à leur domicile : - Le Syndicaliste FO des lycées et collèges, journal du syndicat national, - Le Syndicaliste indépendant, revue de la FNEC FP FO, - La Nouvelle tribune, revue de la FGF-FO.

13 CPE et vie syndicale page13 Calendrier scolaire Périodes Zone A Zone B Zone C Rentrée des enseignants (*) Lundi 3 septembre 2012 Lundi 3 septembre 2012 Lundi 3 septembre 2012 Rentrée scolaire des élèves Mardi 4 septembre 2012 Mardi 4 septembre 2012 Mardi 4 septembre 2012 Toussaint Samedi 27 octobre 2012 Lundi 12 novembre 2012 Samedi 27 octobre 2012 Lundi 12 novembre 2012 Samedi 27 octobre 2012 Lundi 12 novembre 2012 Noël Samedi 22 décembre 2012 Lundi 7 janvier 2013 Samedi 22 décembre 2012 Lundi 7 janvier 2013 Samedi 22 décembre 2012 Lundi 7 janvier 2013 Hiver Samedi 23 février 2013 Lundi 11 mars 2013 Samedi 16 février 2013 Lundi 4 mars 2013 Samedi 2 mars 2013 Lundi 18 mars 2013 Printemps Samedi 20 avril 2013 Lundi 6 mai 2013 Samedi 13 avril 2013 Lundi 29 avril 2013 Samedi 27 avril 2013 Lundi 13 mai 2013 Une journée de cours à déterminer localement (***) - soit le mercredi 3 avril, soit le mercredi 22 mai - soit le mercredi 3 avril après-midi et mercredi 22 mai après-midi Début des vacances d'été (**) Samedi 6 juillet 2013 Samedi 6 juillet 2013 Samedi 6 juillet 2013 Zone A Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse. Zone B Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg. Zone C Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles. (*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours seront dégagées, avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée. (**) Lorsque des cours sont déjà organisés le mercredi matin, la journée de cours sera organisée par demi-journée à ces deux dates. Le choix de la date ou des dates est arrêté par le recteur. (***) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session. Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours. Comment se syndiquer? C est simple, il vous suffit de prendre contact avec le représentant de FO dans votre établissement ou de vous adresser à la section dont les coordonnées figurent dans ce journal. Vous recevrez alors, une carte de la Confédération FO avec un timbre par mois payé. Votre adhésion vous fait bénéficier de l'aide de la Fe de ration FO (la FNEC FP-FO), de la fe de ration FO des fonctionnaires (FGF-FO), de l Union Deṕartementale Force Ouvrière.Les unions départementales Force Ouvrière sont à votre disposition pour vous défendre et vous renseigner (droits des consommateurs, retraite, service juridique, etc.). Demande d information ou d adhésion Nom : Prénom : Adresse : Etablissement : Echelon : Téléphone : Courriel : Bulletin à renvoyer à la section départementale :

14 Les sections académiques du page 14 Aix-Marseille 13, rue de l Académie Place Léon Jouhaux MARSEILLE Cedex 1 Tél. : Fax : Amiens 5, rue Hippolyte Bottier COMPIEGNE Tél. : Fax : Besançon 11, rue Battant BESANCON Tél. / Fax : Bordeaux / UD FO 17-19, quai de la Monnaie BORDEAUX Cedex Tél. : Fax : Caen UD FO 56 rue de la Bucaille Cherbourg Tél. : Clermont-Ferrand 39, rue Jeanne d Arc CLERMONT-FERRAND Tél. : Fax : Corse UD FO, BP Bastia Cedex Tél. : Fax : Créteil Maison des syndicats 13, rue des Archives CRETEIL Cedex Tél. : Fax : Dijon 2, rue Romain Rolland DIJON Tél. : Fax : Grenoble 32 avenue de l Europe Grenoble Tél./Fax : Lille BP 194, 103, rue B. Delespaul LILLE Cedex Tél. : Fax : Limoges 21, rue Jean Fieyre Brives Tél. : Fax : Lyon 214, avenue F. Faure LYON Tél. : Fax : Montpellier UD FO, Maison des syndicats 474, allée Henri II de Montmorency Montpellier Tél. / Fax : Nancy-Metz 24, rue du Cambout, BP Metz Cedex 01 Tél. : Fax : Nantes Bourse du travail 2, Place Gare de l État, CP N Nantes Cedex 01 Tél. : Fax : Nice 12, place A. Vallé Toulon Tel. : Fax : Orléans-Tours Bourse du Travail 10, rue Théophile Naudy CS Orléans Cedex 1 Tél. : Fax : Paris UD FO 131, rue Damrémont Paris Tél. : Fax : Poitiers 21bis rue A. Orillard Poitiers Tél. / Fax : Reims Bourse du travail 21, rue J. B. Clément Charleville Mézieres Tél. : Rennes 35, rue de l Échange Rennes Tél. : Fax : Le site du : Rouen UD FO, Immeuble Jules Ferry Rue de l enseigne Renaud Rouen Tél. : Fax : Strasbourg Maison des syndicats 1, rue Sédillot Strasbourg Tél. / Fax : Toulouse 93, bd de Suisse Toulouse Tél. : Fax : Versailles / UL-FO 14, rue de la Bastide, BP Cergy Saint-Christophe Tél. : Fax : Hors métropole Guadeloupe UD FO 59, rue Lamartine Pointe-à-Pitre Tél. : Martinique UD FO rue Bouillé BP Fort de France Cedex Tél. : Mayotte 45 bas des 100 villas Mamoud zou Réunion 81, rue La Bourdonnais BP Saint Denis Cedex Tél. : Fax : Polynésie française Olivier TAUHIRO BP Carrefour - Punaauia Punaauia Tél. : Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie, Enseignants à l étranger s adresser au siège national 6-8 rue Gaston Lauriau Montreuil cedex

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