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1 - Réunion de présentation La Médecine préventive du CDG71

2 Le cadre législatif Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité définies par les livres I à IV de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application Décret n du 10 Juin 1985 relatif a l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la FP et modifié par les décrets : n du 3/02/12, et sa circulaire d application du 12/10/2012 n du 11/02/2015, recrutement de médecins collaborateurs, fonctionnement des CHSCT Décret n du 28 Juin 2011 portant modification du décret n du 28 Mai 1982 relatif à l hygiène et la sécurité au travail ainsi qu à la prévention médicale dans la Fonction Publique Décrets du 30 Janvier 2012, n relatif à l organisation de la médecine du travail, n relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail et leur circulaire d application n 13 du 9 Novembre 2012 Décret n du 3 février 2012 modifiant le décret n du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail, Décret n du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail Accord cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique et sa circulaire d application du 25/07/2014

3 Le contexte général - Pénurie des médecins diplômés en médecine du travail - Tendance à une harmonisation entre secteurs privé et public de la règlementation en santé au travail - Reconnaissance des compétences spécifiques d autres professionnels de la santé que celles du seul médecin de prévention : ergonome, psychologue, infirmière - Création d un statut de médecin collaborateur - Un déficit financier des services médecine préventive

4 Nos nouveaux principes de fonctionnement Une équipe pluridisciplinaire renforcée L Action en Milieu de Travail (AMT) comme axe prioritaire La reconnaissance des entretiens infirmiers Une territorialisation des actions du service médecine Une facturation selon cotisation et non plus à l acte

5 Une équipe pluridisciplinaire renforcée Courant 2017, l équipe «santé» sera renforcée par le recrutement de médecins «collaborateurs», d infirmières en santé au travail et d une assistante en santé au travail. L équipe complète sera ainsi la suivante : 1 médecin de prévention 3 médecins «collaborateurs» 3 infirmières en santé au travail 1 psychologue du travail / ergonome 1 ingénieur de prévention 1 assistante en santé au travail 1 coordinatrice santé en charge notamment du secrétariat du service médecine

6 Fonctionnement de l équipe pluridisciplinaire Une journée par semaine de coordination interne pour aborder collectivement les situations Coordination de l équipe par le médecin de prévention Travail en collaboration avec les assistants et les conseillers de prévention, ainsi qu'avec les services de prévention internes aux collectivités qui en disposent. Echanges et conseils avec les employeurs et cadres territoriaux

7 L Action en Milieu de Travail (ou 1/3 temps) comme axe prioritaire Le service de médecine préventive a une mission de conseil auprès de l'autorité territoriale, des agents et de leurs représentants, dans les domaines suivants : l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services l'hygiène générale des locaux de service l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel l hygiène dans les restaurants administratifs l'information sanitaire

8 L Action en Milieu de Travail (ou 1/3 temps) comme axe prioritaire Sa mission prioritaire : la connaissance du milieu de travail en termes de poste de travail, de conditions de travail et de collectif de travail. Temps dédié : la règlementation impose que ce temps passé sur le «terrain» corresponde au minimum à 1/3 du temps de travail des médecins et infirmières. L objectif est d anticiper les problématiques de santé par une approche collective et concrète du travail, via le développement de la prévention primaire, plutôt que d appréhender les situations uniquement dans le cadre des visites individuelles.

9 Actions concrètes de 1/3 temps Participation aux réunions du CHSCT avec voix consultative Actions collectives de sensibilisation, formations, informations relatives à la santé et aux risques professionnels Visites de locaux (bureaux, ateliers, équipements divers) Etudes ergonomiques de postes de travail Enquêtes accident de service, études épidémiologiques Conseils sur le choix d équipements de protection individuelle (EPI) et collective (EPC) Rédaction de rapports

10 La reconnaissance des entretiens infirmiers Objectif : créer un nouveau parcours de santé selon le cycle suivant : - un entretien infirmier par agent tous les 2 ans, - puis une visite auprès d un médecin de prévention dans les 2 ans qui suivent. Dérogation : si l infirmière de santé au travail considère que l agent doit être vu par le médecin avant ce délai. La priorité étant d agir le plus en amont sur les conditions de travail, via l AMT, la seule approche règlementaire des visites individuelles de santé perd tout son sens. Notre objectif est donc d inscrire chaque agent dans un cycle de santé permettant de prioriser les situations individuelles nécessitant une visite auprès du médecin.

11 L entretien infirmier L infirmière intervient dans le cadre d un protocole arrêté par le médecin de prévention ; Coordination hebdomadaire de toutes les consultations avec le médecin ; L infirmière délivre une attestation de suivi infirmier et non une fiche de visite d aptitude, qui relève de la seule compétence du médecin de prévention ; Ne peuvent être confiées à l infirmière de prévention les visites suivantes : - d embauche, - de reprise après arrêt ou de pré-reprise (obligatoires pour les agents de droit privé), - de femmes enceintes Ces visites sont du domaine exclusif du médecin de prévention.

12 Une territorialisation des actions du service médecine 3 secteurs d intervention pour le département : Tournugeois / Mâconnais / Charollais Autunois / Bassin Minier Châlonnais / Bresse Une infirmière et un médecin référent par secteur Le nombre des lieux de visite a été limité : près de 10 sites répartis sur l ensemble du département, via notamment le réseau des cabinets médicaux du SDIS. Des locaux conformes aux critères réglementaires qui régissent les locaux médicaux.

13 Une facturation selon cotisation et non plus à l acte Principe : Cotisation annuelle de 0,65% basée sur la masse salariale annuelle de la collectivité (base identique à celle de la cotisation obligatoire : base URSSAF). Objectifs : Respecter le principe de la confidentialité des visites, ce que ne permettait pas la facturation à l acte. Favoriser les possibilités d accompagnement et de conseil de l équipe santé, notamment pour les situations potentiellement conflictuelles. Répondre au principe de mutualisation, très présent en matière de santé et d assurance.

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