Dossier de demande d inscription. Prestataires de Bilans de Compétences ANNEE 2018

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1 Dossier de demande d inscription Prestataires de Bilans de Compétences ANNEE 2018 Nom de l organisme : A RETOURNER AVANT LE 21JUILLET 2017 ATTENTION : Tout dossier incomplet (annexe incluse) ne sera ni étudié, ni relancé. Dans la mesure où votre dossier serait incomplet ou hors délai aucun recours auprès du Fongecif Nouvelle-Aquitaine ne sera possible. Document téléchargeable sur Contact : nteyssier@fongecifna.org

2 PREAMBULE Depuis la loi du 31 décembre 1991 qui a instauré le Bilan de Compétences, le Fongecif Nouvelle-Aquitaine a pour mission d établir, chaque année, une liste régionale de prestataires réalisant des Bilans de Compétences pour les salariés du secteur privé qui dépendent de son champ d activité. Le Fongecif Nouvelle-Aquitaine peut retenir sur sa liste régionale un organisme prestataire à condition que celui-ci présente les garanties suffisantes en matière d organisation de l activité de bilans de compétences, de conformité avec les dispositions légales et de respect de son cahier des charges. Ce principe lui confère une responsabilité essentielle en matière de vérification du respect des conditions légales et d appréciation de la qualité des prestataires de Bilan de Compétences. PROCEDURE D INSCRIPTION DES PRESTATAIRES DE BILAN DE COMPETENCES 1 ère étape : Vérification de la complétude des dossiers et des documents annexes. Seuls seront retenus les dossiers complets. 2 ème étape : Les dossiers complets feront l objet d une vérification sur le respect des critères retenus par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine. CRITERES RETENUS PAR LE FONGECIF NOUVELLE-AQUITAINE Mise en place d un suivi en comptabilité distincte lorsque le prestataire exerce plusieurs activités (Art. R ) Nature et teneur des investigations menées par le prestataire, lesquelles doivent avoir un lien direct avec l objet du bilan de compétences (Art. L ) Réalisation du bilan de compétences en 3 phases clairement identifiées (Art. R à R ) Utilisation de méthodes et techniques fiables par des personnels qualifiés. (Art. R et Art. R ) Respect du consentement du bénéficiaire et de la confidentialité de la démarche du bénéficiaire. (Art. L ) Elaboration d un document de synthèse comportant les mentions obligatoires fixées par la règlementation (Art. R et Art ) Signature d une convention tripartite conforme au modèle type fixé par l Etat (Art. R , Art. R6321-2, Art. R et Art. R ) Mise en place d une structure identifiée, exclusivement destinée à la réalisation de bilans de compétences et d actions d évaluation ou d orientation en matière professionnelle (Art. R ) Destruction régulière des documents élaborés pour la réalisation d un bilan de compétences (Art. R ) Transmission d un compte rendu statistique et financier de l activité (Art. R et Art. R ) Page 2

3 IDENTIFICATION DE L ORGANISME PRESTATAIRE Raison sociale : Forme juridique : N déclaration d activité :.. N Siret :. Code NACE : Nom du Responsable de la structure : Nom du Responsable de l activité bilans de compétences : Date de création de la structure : Date de création de l activité bilans de compétences : ADRESSE DU SIEGE SOCIAL : N téléphone :. N télécopie : ADRESSE DE FACTURATION SI DIFFERENTE N téléphone :. N télécopie : ADRESSE DE REALISATION DES BILANS DE COMPETENCES : Joindre la liste des antennes et leurs coordonnées S agit-il de locaux occupés à titre permanent par l organisme? Nombre d antennes, lieux de bilans rattachés à l organisme : Page 3

4 ACTIVITES DE L ORGANISME Activités Recrutement Conseil Out placement Coaching Formation Bilan de compétences Accompagnement V.A.E. Autres (à préciser) % du chiffre d affaire La structure bilans de compétences est-elle soumise à la T.V.A.? Nombre de bilans de compétences (au sens de l article L du code du travail) réalisés en 2017 : FINANCEURS Année 2016 (de Janvier à ce jour) Total Entreprises POLE EMPLOI OPACIF / OPCA AGEFIPH Autres (à préciser) Total Page 4

5 CHAMP D EXPERIENCE DE L ORGANISME Disposez-vous d un réseau formalisé (matérialisé par un fichier accessible aux salariés en bilan) de partenaires mobilisables pour : Informer sur les métiers, les secteurs d activité Informer sur le marché de l emploi et les secteurs d activité Evaluer des compétences Informer sur les filières de formations MOYENS MATERIELS MOBILISES PAR L ORGANISME Quels sont les locaux spécifiquement dédiés à l activité bilan s de compétences (description : nombre de bureaux, superficie.) : pour l accueil pour les entretiens pour les tests pour la documentation pour l administratif existe-t-il une signalétique de l activité de bilans de compétences? Quels sont les jours et heures d ouverture de l organisme? Jours Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Matin Après-midi Est-ce que les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite? LA DOCUMENTATION Existe-t-il un espace documentation? OUI Les bénéficiaires de bilans de compétences y ont-ils accès en auto documentation? OUI Les bénéficiaires de bilans de compétences y ont-ils accès en recherche accompagnée? OUI Page 5

6 L espace documentation met-il à disposition des informations sur : Les métiers et les emplois Les formations Les entreprises Le marché de l emploi Les emplois localement disponibles L environnement socio-économique Les techniques de recherche d emploi La VAE Les informations sont-elles disponibles sur : Support papier Support informatique Mettez-vous à disposition des bénéficiaires un accès à internet pour leurs recherches documentaires? Existe-t-il un(e) chargé(e) de documentation? RESSOURCES EN PERSONNEL (Modèle de tableau à reproduire sur un document distinct) Type de contrat Fonctions Nom Prénom Vacataire CDI CDD Libéral autre Accueil - secrétariat Documentation Conseillers en Bilans Responsable de la structure TOTAUX Page 6

7 INFORMATION Une 1ère information sur le bilan de compétences est-elle donnée à toute personne qui se présente au sein de votre organisme? Cette information est-elle donnée : En entretien individuel En information collective Par un autre moyen Si oui, précisez : Un document est-il remis à la personne à l issue de cette information? PHASE D ANALYSE DE LA DEMANDE ET CONTRACTUALISATION L analyse de la demande débouche-t-elle sur la production d un document contractuel sur le déroulement du bilan de compétences? METHODOLOGIE DU BILAN Développez les points suivants sur papier libre. Décrivez précisément la déontologie appliquée en matière de bilan de compétences Précisez les orientations théoriques de votre démarche de bilan de compétences Décrivez précisément la ou les méthodes utilisées au cours du bilan de compétences (entretiens, tests, recherches documentaires, ) et le déroulement du bilan de compétences en précisant le contenu de chacune des 3 phases (phase préliminaire, phase d investigation, phase de conclusion) Si la démarche n est pas identique pour tous les bilans salariés (durée, amplitude, contenu, choix méthodologique, organisation des différents domaines d investigation, autre ) et modulable en fonction de la disponibilité du salarié et de la nature de sa demande, précisez-en les modalités d adaptation. Indiquez le pourcentage (moyen) des temps de bilans de compétences consacrés : Aux entretiens en face à face Aux tests Aux recherches documentaires Aux rencontres de professionnels Aux évaluations des compétences Sous quelle forme la restitution des investigations est-elle faite au salarié? Précisez, s il y a des phases collectives, à quel moment elles interviennent dans le déroulement et le domaine sur lequel elles portent En ce qui concerne les tests (personnalité, aptitudes, intérêts, motivation ), précisez qui en assure la passation, l exploitation et la restitution Si des mises en situation professionnelle sont prévues, précisez dans quels cas et avec quels intervenants Page 7

8 Pour les bilans de compétences concernant des personnes en situation de handicap, indiquer dans quel environnement d accompagnement sont réalisés les bilans : Quels sont vos partenariats (nommer les structures)? Avez-vous des référents handicap au sein de votre structure? Avec quels référents de structures d accompagnement du handicap travaillez-vous? A quelles personnes relais faites-vous appel pour ce type d accompagnement? Quels sont vos lieux ressources pour ce type d accompagnement? Sur quelle sources de documentation / information vous appuyez-vous? DEROULEMENT DU BILAN DE COMPETENCES Entretiens en face à face Chaque bilan de compétences donne-t-il lieu au moins à un entretien pour l analyse des besoins? Quelle en est la durée? Chaque bilan de compétences donne-t-il lieu à au moins deux entretiens pour la phase d investigation? Quelle en est la durée?... Chaque bilan de compétences donne-t-il lieu à au moins un entretien pour la phase de conclusion? Quelle en est la durée? OUI OUI OUI Quelle est la durée moyenne totale des entretiens en face à face avec le conseiller pendant un bilan de compétences?.. Plan d actions Le bilan de compétences débouche-t-il sur un plan d action? OUI Si oui, le plan d actions identifie-t-il : Document de synthèse Les objectifs des actions OUI Le calendrier de réalisation OUI Les partenaires OUI Les conditions de mise en œuvre OUI Le financement OUI Une synthèse écrite est-elle remise au bénéficiaire? OUI La structure du document de synthèse est-elle identique pour tous les bilans de compétences et tous les conseillers? OUI Page 8

9 Le document de synthèse présente-t-il? Les circonstances du bilan de compétences, à savoir : Les besoins, les objectifs exprimés par le bénéficiaire OUI Les phases de déroulement du bilan de compétences OUI Le projet professionnel et ses caractéristiques détaillées OUI Les atouts et points d appui du bénéficiaire au regard des perspectives d évolution : Les compétences transférables OUI Les connaissances utiles OUI Les aptitudes utiles OUI Les motivations pour cette évolution OUI Les points faibles ou les manques à combler par rapport au projet OUI Le plan d action précisant les principales étapes prévues : OUI Les éléments permettant d évaluer la faisabilité et le réalisme du projet (enquêtes de professionnels, évaluations en milieu de travail ) OUI Le contenu et le vocabulaire du document de synthèse sont-ils abordés avec le bénéficiaire : OUI En cas de scénarii alternatifs, figurent-ils dans le document de synthèse? Communication de la synthèse OUI Avez-vous rédigé le document de synthèse en intégrant le fait qu il puisse être (avec accord du salarié) communiqué à un tiers (employeur, conseiller Pôle Emploi, conseiller Fongecif Nouvelle-Aquitaine.)? OUI Faites-vous valider le document de synthèse par un psychologue du travail (salarié de la structure ou intervenant)? OUI Destruction documents Proposez-vous la conservation de l ensemble des documents concernant le bénéficiaire au terme de la prestation? Précisez les conditions de leur conservation. Page 9

10 PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE D INSCRIPTION Une attestation comptable justifiant que l activité bilans de compétences est suivie en comptabilité séparée des autres activités de la structure (Art. R ) Une copie du Kbis ou de la déclaration INSEE de la structure Le compte-rendu statistique et financier des organismes prestataires de bilans de compétences ou Bilan Pédagogique et Financier (Art. R et R du Code du Travail) remis à la DIRECCTE en 2016 pour 2015 Le document d information sur le bilan de compétences, remis au salarié lors de la 1 ère rencontre La liste de toutes les antennes sur la région Nouvelle-Aquitaine avec leurs adresses et leurs coordonnées téléphoniques Un curriculum vitae détaillé et actualisé pour chacun des intervenants (permanents ou non) faisant apparaître clairement les diplômes, les domaines de compétences et l expérience professionnelle Deux documents de synthèse (rendus anonymes) récents et provenant de conseillers différents, si présence d une équipe d intervenants Copie des documents ADELI pour les psychologues du travail Copie des diplômes pour tous les intervenants Copie des contrats de travail ou attestations des intervenants Pour les tests nécessitant une habilitation spécifique, copies des certificats obtenus par les conseillers concernés Tout document annexe que vous jugerez utile pour compléter votre demande d inscription Cahier des charges daté et signé par le responsable de la structure Tout dossier incomplet (annexe incluse) ne sera ni étudié, ni relancé. Dans la mesure où votre dossier serait incomplet, aucun recours auprès du Fongecif Nouvelle-Aquitaine ne sera possible. ANNEXE Annexe : Cahier des charges du Fongecif Nouvelle-Aquitaine pour l année 2018 Page 10