Démarche Qualité. Cohérence et articulation avec l Anesm

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1 Démarche Qualité. Cohérence et articulation avec l Anesm Cyril DESJEUX Chef de projet Mardi 2 Juillet boulevard Ornano Pleyad Saint Denis Tél. : Fax :

2 Les missions de l Anesm concernant l évaluation externe Habilitation des organismes extérieurs qui procèdent à l évaluation externe Régulation nationale du marché de l évaluation externe (suivi des missions, suspensions, retraits) Déclencheur du contrôle : Anesm, ESSMS, autorités destinataire des rapports d évaluation externe (CG, ARS, DIRECCTE) Périmètre du contrôle : respect des obligations réglementaires, du cahier des charges relative à l évaluation externe et absence de conflits d intérêt Si manquements avérés suite à l instruction par l Anesm : Recueille les observations de l évaluateur lévaluateur sur les manquements constatés Possibilité de suspendre ou retirer l habilitation de l organisme 2

3 Les missions de l Anesm concernant l évaluation interne Recommandations Anesm «bonnes pratiques» : Transversale: La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre (2008) Les attentes de la personne et le projet personnalisé (2008) Ouverture de l établissement à et sur son environnement (2008) Mise en œuvre d une stratégie d adaptation à l emploi des personnels au regard des populations accompagnées (2008) Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico sociaux (2010) Elaboration, rédaction, et animation du projet d établissement ou de service (2010) Par secteur: Mission du responsable de service et rôle de l encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile (2009) Recommandations Anesm «évaluations» : La conduite de l évaluation interne dans les établissements et services visés à l article L.312 1duCASF Evaluation interne : repères pour les services à domicile au bénéfice des publics adultes (2012) Enquêtebientraitance Ehpad (2009 et 2010) Enquête Bientraitance MAS FAM (2012) Enquête bientraitance à domicile (2013) 3

4 Le lien entre les autorités (CG,ARS, DIRECCTE) et l Anesm Accompagnement des ESSMS dans leur démarche Réception des résultats de l évaluation interne Outil de dialogue avec l ESSMS sur ses actions Réception des résultats de l évaluation externe Outil de dialogue avec l ESSMS sur ses actions & Renouvellement de l autorisation/agrément Participation à la régulation du marché de l évaluation externe Aide au déploiement des enquêtes bientraitance

5 L Anesm et les autres Agences du secteur L Agence Nationale de l Evaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux (Anesm) Secteur social et médico social Recommandations sur la qualité des pratiques La Haute Autorité de la Santé (HAS) Secteur sanitaire Recommandations pour les professionnels de santé L'Agence Nationale d Appui à la Performance des établissements de santé et médico sociaux (ANAP) Secteur sanitaire et médico social Outils et recommandations prenant en compte la dimension des moyens L Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) Services à la personne

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7 Les services inclus dans le périmètre de l Agence Activités non soumises à l agrément Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage, y compris débroussaillage Prestations de petits bricolages Garde d enfants à domicile au Services dessus de 3 ans Soutien scolaire ou cours à domicile Soins d esthétique à domicile pour les pers. dépendantes intervenant au domicile de la personne Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile Assistance informatique et internet à domicile / Activités soumises à agrément Service fonctionnant en mode mandataire Garde d enfants à domicile de moins de 3 ans Accompagnement d enfants de moins de trois ans Interprète en langue de signes Aide à la mobilité et transport des pers. ayant des difficultés de déplacement Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX Loi 2002 (ANESM) Services de soins Services agréés (SAD) : Assistance au domicile ou accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap en dehors de leur domicile Garde malade à l exclusion lexclusion des soins Aide et accompagnement aux familles fragilisées infirmiers à domicile (SSIAD) Services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ESSMS relevant de SAVS l art. L SAMSAH CASF Activités relevant du droit d option (mode prestataire) Services autorisés (SAAD): 1 service d aide et d accompagnement aux familles fragilisées 6 service d aide et d accompagnement aux personnes âgées 7 service d aide et d accompagnement aux personnes 7 handicapées et atteintes de maladie chronique

8 Le cas particulier des Services à la personne agréés 8

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10 Le champ de l évaluation 10

11 Le champ de l évaluation interne : rappel historique La section 3 du chapitre 2 du décret n du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et des services sociaux et médico sociaux indique 15 «thématiques et registres spécifiques» à aborder Ces 15 thématiques recouvrent les 4 «domaines» présentés dans le guide du CNESMS, Evaluation interne : le guide pour les établissements et services sociaux et médico sociaux, septembre Domaine 1 : Le droit, la participation et la Domaine 2 : personnalisation i des prestations des usagers Domaine 3 : L organisation de l établissement Le service ou Domaine 4 : l établissement dans son ou du service environnement Le projet d établissement ou de service et ses modalités de mise en œuvre

12 Le champ de l évaluation interne : rappel historique Domaine 1 : Le droit, la participation p et la personnalisation des prestations des usagers La recommandation sur «la mise en œuvre de l évaluation interne dans les établissements et services visés à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles» préconise de ne pas aborder ces 4 domaines séparément, mais en interaction les uns avec les autres. Pour mettre en œuvre cette analyse systémique, la recommandation sur «la conduite de l évaluation interne dans les établissements et services visés à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles», propose d interroger dans un premier temps «le droit, la participation et la personnalisation des prestations des usagers». En questionnant ce domaine, il sera possible d interroger dans un second temps les 3 autres domaines : Domaine 2 : L organisation de l établissement ou du service Domaine 4 : Le projet d établissement ou de service et ses modalités de mise en œuvre Domaine 3 : Le service ou l établissement dans son environnement

13 Le champ de l évaluation interne : rappel historique Pour apprécier «le droit, la participation et la personnalisation des prestations des usagers», ce domaine est décomposé en 4 axes d évaluation Annexe 3 de la CIRCULAIRE N DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux. Axe 1 : la garantie des droits et la participation des personnes accompagnées Axe 2: la protection des personnes et la prévention des risques Axe 3: la promotion de l autonomie et de la qualité de vie des personnes Axe 4: la personnalisation de l accompagnement Selon les spécificités des structures, d autres éléments d appréciation peuvent être nécessaires pour évaluer la qualité des prestations. Pour le secteur des services à domicile, la revue de la littérature, la recherche documentaire, le groupe de travail et les visites sur site ont montré l importance limportance d expliciter un axe d évaluation supplémentaire sur «la continuité de l accompagnement et la coordination des interventions». 13

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15 Agence nationale de l évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux 53 boulevard Ornano Pleyad Saint Denis Tél. : Fax :