COMPTE RENDU COMMISSION EQUILIBRE SOCIAL DE L HABITAT DU LUNDI 8 JUIN 2015 A 17H30

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1 COMPTE RENDU COMMISSION EQUILIBRE SOCIAL DE L HABITAT DU LUNDI 8 JUIN 2015 A 17H30 Présents : Elus : M. Gérard LE BAIL - M. Daniel PEPIN - Mme Chantal FRAYSSE - M. Jean- Pierre LALANNE. Invitées : Mme Sandrine BLAISIUS et Mme Annick PORTE-PETIT (ADIL). Services : Mme Valérie KERBIRIOU - Mme Bénédicte CAMARERO. Absents et excusés : Mme Gloria DORVAL - Mme Anne-Marie CAZAUNAU - Mme Guylaine DUTOYA - M. Serge BALAO - M. Francis PEDARRIOSSE - Mme Christine BASLY-LAPEGUE - Mme France POUDENX - Mme Catherine DI MAURO - M. Jean-Pierre DUFAU - M. Bruno DUBROCA. Dispositif «Passeport Accession» dans l ancien : réflexion sur un règlement d intervention. Ordre du jour : Présentation de la réflexion sur l ouverture du «Passeport Accession» à l ancien.

2 Monsieur LE BAIL introduit la réunion en rappelant que le Grand Dax œuvre depuis plus d'un an en faveur de la primo accession dans le neuf. Les premiers résultats sont plutôt concluants : sur une trentaine de dossiers délivrés par l'adil des Landes, principal partenaire du Grand Dax dans ce dispositif, une dizaine de ménages ont pu bénéficier du concours financier du Grand Dax pour leur projet d'accession à la propriété dans le neuf. Présentation des missions de l'adil des Landes par Madame BLAISIUS, Directrice : -Assure une mission de service public d Information sur le Logement. -Offre au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l habitat. Association régie par la loi du 1er juillet 1901, l ADIL 40 regroupe les principaux responsables de l habitat des Landes : -Professionnels publics et privés de l immobilier. -Organismes représentant les familles et les usagers. -Pouvoirs publics et organisations d intérêt général. Elle assure ses missions dans le cadre du réseau professionnel ADIL animé par l Agence Nationale pour l Information sur le Logement (ANIL). Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l article L du code de la construction et de l habitation. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement. L ADIL 40 est présidé par M Jean François BROQUERES, Maire de TARTAS. Présentation de l'intervention de l'adil des Landes dans le cadre du Passeport Accession dans le neuf par Madame PORTE-PETIT, Directrice adjointe et conseillère : Conseiller ceux qui souhaitent accéder à la propriété pour les aider à réussir leur projet constitue l une des vocations essentielles de l ADIL 40. Pour chaque projet d accession à la propriété, étudié dans le cadre d un rendez-vous d une heure et demie, sont relevées les principales caractéristiques du ménage et du projet.

3 Au cours de cette étude, nous faisons la distinction au sein des sollicitations sur le volet financier, entre les diagnostics (le consultant souhaiterait acheter et il se déplace à l ADIL pour élaborer des hypothèses) et les plans de financement relatifs à des projets qui vont se réaliser (le consultant souhaite vérifier la faisabilité d un projet déjà sérieusement engagé). Les consultants des ADIL sont, dans leur grande majorité, des ménages modestes pour lesquels les aides publiques jouent un rôle important dans la réalisation de leur projet. L objectif d aider les ménages à réussir leur projet reste la première préoccupation du réseau. C est l objet du conseil préalable qui consiste à informer de la façon la plus complète et la plus objective possible sur les différents aspects d une opération d accession. Il s agit de fournir aux ménages tous les éléments pour une prise de décision pertinente et éviter ainsi d éventuelles déconvenues. Présentation de la réflexion sur l ouverture du «Passeport Accession» à l ancien : Si le dispositif d'aide à l'accession dans le neuf fait ses preuves sur le territoire du Grand Dax, il n'en demeure pas moins incomplet au regard des demandes enregistrées par l'adil des Landes et des préoccupations communautaires en matière de consommation foncière (Scot et PLH). Compléter le Passeport Accession dans le neuf par un Passeport Accession dans l'ancien permettrait : - de favoriser la mixité sociale et urbaine au sein de quartiers déjà constitués, tout en luttant contre l étalement urbain. -d'inciter au renouvellement urbain et à la redynamisation des centres villes et centres bourgs.

4 Propositions du service pour cadrer l'intervention du Grand Dax : 1. Conditions liées au ménage : identiques à l accession dans le neuf. -Être primo accédant au sens du PTZ+, -Être éligible aux plafonds de ressources du PSLA (cœur de cible pour l accession aidée. Ce niveau de ressources permet d aider une tranche de la population à laquelle il manque peu pour passer à l accession) Plafonds de ressources PSLA 2015 (revenu fiscal de référence) : Avis de la commission : favorable aux plafonds PSLA comme condition de ressources. 2. Conditions liées au projet : Ancienneté du logement Acheter un logement de plus de 15 ans au titre de résidence principale sur le territoire du Grand Dax (ancienneté exigée pour l obtention d aides publiques dans le cadre de travaux de rénovation). Ou Ancienneté moindre afin de capter des produits de type défiscalisation De Robien. Au-delà des conditions citées précédemment, doit-on mettre une exigence de performance énergétique du logement pour enclencher le versement de l aide de l agglomération? Par exemple : aide conditionnée à une étiquette énergétique du logement dans la classe E soit entre 231 et 330 kwh/m²/an.

5 A titre indicatif : Les logements d avant 1975 ont une consommation énergétique moyenne en France de 360 kwh/m²/an alors que la moyenne française se situe autour de 240 kwh/m²/an. Exigence de travaux visant une meilleure performance énergétique? Avis de la commission : favorable pour aider les acquisitions de logements de plus de 15 ans occupés en tant que résidence principale, sans exigence de performance énergétique. La commission ne souhaite pas mettre d'exigence de performance énergétique du logement, les critères de ressources et d ancienneté paraissent déjà suffisants. Pour autant, il conviendrait de creuser la notion d'habitabilité/décence des logements aidés avec le PACT des Landes. En effet, cette notion de décence précisée dans le décret n du 30 janvier 2002 pourra faire l'objet d'une grille d'analyse utilisée dans le cadre d'un pré diagnostic. Le PACT des Landes sera interrogé sur sa capacité à assurer ce pré diagnostic sachant que ses interventions auprès des propriétaires occupants dans le cadre de l'opah vont être limitées faute de financement Anah en En revanche, la commission ne souhaite pas alourdir le règlement d'intervention communautaire avec les critères de surface du bien acheté, de surface habitable, de prix plafonds d'acquisition considérant que le critère de plafonds de revenus renvoie dans la majorité des cas à des projets d'acquisition plutôt modestes.

6 Comment? Attribution d une aide forfaitaire de à selon la taille du ménage, identique à l accession dans le neuf : 3000 pour les ménages de 3 personnes et moins 4000 pour les ménages de 4 personnes et plus Clauses anti spéculatives : Si dans les 10 années qui suivent la date de versement de l aide à l accession du Grand Dax, les bénéficiaires procèdent à la revente du bien pour lequel ils l ont perçue, ceux-ci devront reverser la participation dans sa totalité au Grand Dax sauf en cas de décès, mobilité professionnelle de plus de 70 km, chômage de plus de 12 mois, divorce, dissolution du PACS ou séparation. Les bénéficiaires devront s engager à occuper le logement concerné en tant que résidence principale pour une durée de 10 années à compter du versement de la subvention. Dans le cas contraire, ils devront reverser la totalité de l aide publique perçue sauf en cas de décès, mobilité professionnelle de plus de 70 km, chômage de plus de 12 mois, divorce, dissolution du PACS ou séparation. L acte de vente, lors de l acquisition par le ménage du bien devra mentionner l aide versée par la collectivité. Le nombre de logements concernés? Aides à l accession à la propriété dans le neuf + aide à l accession à la propriété dans l ancien = 32 projets par an, instruits au fil de l eau par l ADIL des Landes. Total des aides programmées sur l année 2015 (inscrit au budget)=

7 Versement de l aide forfaitaire par le Grand Dax : au notaire afin de couvrir une partie des frais d acte au moment de l achat du bien. Cette aide sera versée après que le ménage ait complété un formulaire remis par l'adil des Landes et vérifié par l'adil. Des pièces complémentaires seront demandées au ménage : -Justificatifs de conformité aux caractéristiques d un logement décent (décret n du 30 janvier 2002). - Le dossier de diagnostic technique transmis par le vendeur à l acquéreur (Code de la construction et de l habitation : art.l à L.271-6). -Pour l achat d un logement en copropriété : la superficie privative à l acquéreur (Loi Carrez du 18 décembre 1996). Le Grand Dax s autorise à vérifier tout document relatif au projet d acquisition, mais également dans le cadre du suivi du dispositif, l ensemble des éléments stipulés dans les clauses anti spéculatives. Suite à donner : Présenter le projet définitif de règlement en commission habitat puis en bureau en septembre Fin de la réunion à 19H00. Le Vice-président en charge de l Equilibre Social de l Habitat Gérard LE BAIL