Présentation des engagements pris par les professionnels du secteur de la distribution en matière de relations commerciales

Transcription

1 Présentation des engagements pris par les professionnels du secteur de la distribution en matière de relations commerciales mardi 5 octobre 2010 Hervé NOVELLI Secrétaire d Etat chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation Dossier de presse

2 Hervé NOVELLI Présentation des engagements pris par les professionnels du secteur de la distribution en matière de relations commerciales Bercy > 5 octobre 2010 Présentation de l engagement signé par les distributeurs La loi de modernisation de l économie a permis à la grande distribution et à ses fournisseurs de négocier plus librement les conditions de leurs contrats, mais a institué en contrepartie un «garde-fou» : les relations entre distributeurs et fournisseurs ne doivent pas faire l objet de déséquilibres significatifs. Dans ce cadre, la DGCCRF s est rapprochée des enseignes de la grande distribution pour examiner avec elles des voies d amélioration dans les relations entre distributeurs et fournisseurs. A la suite de ces échanges, les enseignes de la grande distribution se sont engagées à mettre en œuvre de bonnes pratiques dans trois domaines substantiels de leurs relations avec les fournisseurs : La pratique des «entrepôts déportés» où le fournisseur livre un entrepôt relevant d un logisticien tiers et où le distributeur s approvisionne selon ses besoins. Ce dispositif peut être générateur d abus lorsque les charges logistiques pèsent majoritairement sur le fournisseur. Les conditions de mise en œuvre de pénalités, où des sommes peuvent être exigées du fournisseur sans que celui-ci ne soit en mesure d en vérifier le grief. La pratique des garanties de marge par laquelle le distributeur exige une compensation financière si l objectif de chiffre d affaires n est pas atteint. Les engagements des distributeurs constituent des avancées notables et les bonnes pratiques ainsi promues contribueront à améliorer la relation commerciale avec les fournisseurs

3 Hervé NOVELLI Présentation des engagements pris par les professionnels du secteur de la distribution en matière de relations commerciales Bercy > 5 octobre 2010 Les stocks déportés La modalité logistique de l entrepôt déporté consiste pour le fournisseur à stocker ses produits dans un entrepôt géré par un logisticien, le distributeur venant s y approvisionner selon ses besoins. Les engagements pris par les distributeurs signataires dans ce domaine permettent d améliorer la relation commerciale en donnant au dispositif une plus grande efficacité. Plafonnement des prestations logistiques Le fournisseur ne livre pas directement les magasins du distributeur. Il s agit donc d une source d économie pour le fournisseur et d un approvisionnement indirect pour le distributeur. Ce dernier peut donc négocier avec son fournisseur des remises. Les conditions des remises ainsi consenties doivent figurer dans le contrat, et en tout état de cause, les remises ne peuvent être une source de bénéfices pour le distributeur : l amélioration des modalités logistiques ne saurait ainsi générer de gains pour une seule partie. Instauration d un délai de prévenance La logistique est au cœur de la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs. Puisque l optimisation est toujours recherchée, les conditions logistiques peuvent faire l objet de modifications en cours d année, d un commun accord entre les parties. Si la modification est à l initiative de l une des parties, cette dernière s engage à respecter un délai de 3 mois avant la mise en œuvre des nouvelles modalités logistiques, afin que l autre partie soit en mesure de faire face à ces changements

4 Hervé NOVELLI Présentation des engagements pris par les professionnels du secteur de la distribution en matière de relations commerciales Bercy > 5 octobre 2010 Partage d informations sur les coûts logistiques La logistique étant un point essentiel, il existe une entité visant à développer l efficience de la chaîne d approvisionnement (ECR - Efficient Consumer Response) dont les distributeurs s engagent à prendre l attache afin d examiner les possibilités d informer de manière plus fine le fournisseur sur les prévisions de commandes et que celui-ci soit en mesure d adapter son volume de livraison au plus près des besoins. En effet, faute d information suffisamment précise, le fournisseur peut être amené à livrer des stocks importants, et supporter des coûts supplémentaires. Taux de freinte pour les fruits & légumes Les fruits et légumes frais peuvent subir, au cours de la livraison et du stockage, des dégradations pouvant rendre certaines unités invendables. Par principe, une somme forfaitaire est déduite par le distributeur du montant de la facture émise par le fournisseur afin de compenser cette perte : il s agit de la «freinte». Devant les difficultés de comptabiliser exactement ces pertes, un taux (le taux de freinte) est défini au préalable. Afin de fixer un taux réaliste, les distributeurs s engagent à échanger avec l interprofession des fruits et légumes frais et à faire figurer le taux convenu dans les conventions conclues avec leurs fournisseurs de fruits et légumes

5 Hervé NOVELLI Présentation des engagements pris par les professionnels du secteur de la distribution en matière de relations commerciales Bercy > 5 octobre 2010 Les pénalités Les pénalités représentent la contrepartie d une inexécution contractuelle. Toutefois, elles ne peuvent être appliquées unilatéralement : le code de commerce prohibe la déduction d office de pénalités à l encontre du fournisseur, lorsque ce dernier n a pas été en mesure de vérifier la réalité du grief causé au distributeur. Mise en place d une procédure de vérification Les distributeurs s engagent à élaborer une procédure permettant au fournisseur de vérifier que le grief est bien établi, afin de renforcer l effectivité de la loi. Cette procédure sera en place avant la fin de l année. Dans le même esprit, les distributeurs signataires s engagent à faire preuve de discernement envers leurs fournisseurs en ce qui concerne les pénalités logistiques afin d introduire une marge d appréciation : En cas de manquement isolé : un fournisseur qui exceptionnellement manque à une de ses obligations ne se verrait pas appliqué de pénalités, sauf si les produits en question font l objet d une promotion chez le distributeur. En cas de commande exceptionnelle : le fournisseur ne doit pas être sanctionné en cas de difficultés pour faire face à une commande imprévue ou inhabituelle, par exemple par son volume, pour laquelle il n aurait pas donné son accord express

6 Hervé NOVELLI Présentation des engagements pris par les professionnels du secteur de la distribution en matière de relations commerciales Bercy > 5 octobre 2010 Les garanties de marge Les fournisseurs et les distributeurs travaillent de concert pour atteindre des objectifs communs. Distributeur et fournisseur ont une visée convergente, qui est la vente des produits. Pour cela, ils peuvent convenir d un objectif chiffré. Toutefois, les aléas du marché doivent être portés conjointement par le distributeur et le fournisseur ; une partie ne peut ainsi bénéficier d une marge qui serait garantie par l autre. Les distributeurs prennent donc l engagement suivant : aucune garantie de marge ne pourra être demandée à un fournisseur ou à un distributeur et ce quelle qu en soit la forme, notamment par l attribution de remise rétroactive ou la signature de contrats de coopération commerciale dénués de contreparties, ou la remise en cause d un tarif en vigueur entre les parties. Un plan d affaires peut en revanche stipuler un objectif commun de marge et/ou de chiffre d affaires. L accent est alors mis d une part sur le suivi de cet objectif, et d autre part sur la possibilité de prévoir régulièrement des aménagements à l objectif en adaptant les mesures mises en œuvre pour l atteindre. A cette fin, le suivi est au minimum mensuel. Cela permet d associer plus étroitement le fournisseur au suivi et à l adaptation de l objectif, dans un cadre formalisé

7 Hervé NOVELLI Présentation des engagements pris par les professionnels du secteur de la distribution en matière de relations commerciales Bercy > 5 octobre 2010 La loi de modernisation de l économie (LME) et les relations commerciales La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 a poursuivi la réforme du cadre juridique des relations commerciales pour introduire davantage de concurrence avec une plus grande liberté laissée dans la négociation des tarifs et des conditions de vente des produits et en créant les conditions d une forte réduction des «marges arrière». En contrepartie, la loi a renforcé le dispositif de lutte contre les abus susceptibles d être commis. La réforme a consisté à renforcer la concurrence par les prix en faveur du consommateur en permettant à tout distributeur d obtenir des conditions d achat spécifiques. La loi autorise dorénavant les fournisseurs à appliquer des conditions tarifaires différentes selon les distributeurs sans qu il leur soit reproché une démarche discriminatoire susceptible de sanction. Le prix convenu ressort ainsi du résultat des négociations entre les parties qui ont comme point de départ les conditions générales de vente des fournisseurs. Avant la LME, les distributeurs demandaient à leurs fournisseurs l obtention d avantages rémunérés pour des services de coopération commerciale plus ou moins réels. Depuis, il a été mis fin à cette pratique de fausse coopération commerciale et la rémunération qui s y rapporte, sous forme de marge arrière, correspond à des services effectivement rendus. Ces mesures sont de nature à accroître la concurrence à l achat entre distributeurs et par répercussion de favoriser un accroissement de la compétition tarifaire interenseigne au bénéfice du consommateur

8 Hervé NOVELLI Présentation des engagements pris par les professionnels du secteur de la distribution en matière de relations commerciales Bercy > 5 octobre 2010 Une deuxième mesure a visé à faire apparaitre les réductions tarifaires : rémunérer les services rendus par l acheteur à son fournisseur (autres que de coopération commerciale), sous forme de réductions tarifaires directement portées sur la facture du fournisseur. Ce résultat a été obtenu par le formalisme de la convention unique qui a donné une définition précise de la coopération commerciale pour laquelle une facturation distincte de la part du distributeur doit toujours exister. D autres mesures sont venues simplifier la négociation commerciale. Les conditions dans lesquelles un fournisseur peut établir des conditions générales de vente catégorielles et des conditions particulières de vente sont assouplies. La date limite de conclusion de la convention unique ou du contrat-cadre annuel, aujourd hui fixée au 1er mars, est adaptée pour ce qui concerne les produits et services soumis à un cycle saisonnier ou à une période de commercialisation ne correspondant pas à l année civile. La loi a prévu plusieurs garde-fous à l égard des abus susceptibles d être commis. L introduction de la notion plus large de «déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties» en remplacement de celles «d abus de la relation de dépendance» et «d abus de puissance d achat ou de vente» rend plus efficace la sanction des abus contractuels. Enfin, les sanctions se trouvent renforcées, le plafond de deux millions de l amende civile peut désormais être porté à trois fois le montant des sommes indûment perçues et la juridiction saisie peut dorénavant ordonner la publication, la diffusion ou l affichage de sa décision et infliger des astreintes

9 ENGAGEMENTS DE CLARIFICATION DES RELATIONS COMMERCIALES A la demande des Pouvoirs publics, les professionnels de la grande distribution se sont rapprochés de la DGCCRF pour connaître l appréciation que les services de contrôle portaient sur les nouvelles pratiques commerciales mises en œuvre en Au terme de ces échanges, les distributeurs signataires du présent document se sont engagés à mettre en œuvre sans délai de bonnes pratiques dans plusieurs domaines substantiels de la relation entre distributeurs et fournisseurs, selon les modalités suivantes. 1) Engagements relatifs aux stocks déportés Une remise de distribution (RDD) peut-être mise en place si le fournisseur a fait le choix de ne pas livrer directement les magasins du distributeur. Son principe et son mode de calcul figurent dans la convention négociée entre les parties. La somme de cette RDD et des autres rémunérations de prestation logistique facturées ne doit pas excéder l ensemble des coûts engendrés. Les conditions logistiques de fonctionnement d une plateforme en stock déportés pourront être modifiées par accord entre les parties, ou à l initiative de l une d entre elles sous réserve dans ce cas du respect d un délai de prévenance de 3 mois ; ces modifications prennent en considération la nature des produits qui pourrait justifier un traitement spécifique et sont sans préjudice des compensations prévues à la convention en cas de modification des conditions logistiques. Les travaux avec ECR France 1 seront poursuivis dès le dernier trimestre 2010 sur le thème de la gestion partagée de l approvisionnement, afin notamment d aboutir à une meilleure qualité des informations entre contractants en matière de prévision de la commande, et d éliminer le cas échéant les stocks inertes. Des discussions avec Interfel seront engagées sans délai pour mieux appréhender le taux de freinte forfaitaire susceptible d être retenu en matière de fruits et légumes frais. Le taux retenu doit figurer dans la convention. 1 ECR, acronyme anglais de Efficient Consumer Response, désigne l'initiative conjointe industrie-commerce exprimant la volonté des entreprises qui y adhèrent de mieux organiser l'ensemble de la chaîne de commercialisation et d'approvisionnement, en rendant les systèmes d'échange plus efficients, moins coûteux et plus réactifs aux attentes des consommateurs.

10 2) Engagements relatifs aux pénalités Il est rappelé que, selon les termes de l article L I, 8 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur le fait de déduire d office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n est pas certaine, liquide et exigible, sans que le fournisseur n ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. Pour la bonne mise en œuvre de cette disposition, les distributeurs s engagent à mettre en place avant la fin de l année dans leurs enseignes une procédure mettant le fournisseur en mesure de contrôler la matérialité des griefs qui lui sont reprochés et à lui accorder un délai pour les contester de bonne foi. Les distributeurs s engagent à appliquer les pénalités logistiques avec discernement, dès lors qu un fournisseur n a commis qu un manquement isolé, sauf si ce manquement porte sur un ou des produits faisant l objet d une promotion par le distributeur. Les distributeurs s engagent à ne pas appliquer de pénalités logistiques pour une commande imprévue ou inhabituelle d un volume exceptionnel, qui ne pourrait être livrée dans les délais habituellement pratiqués, sauf si cette commande a été acceptée expressément par le fournisseur. 3) Engagements concernant la compensation de perte de rentabilité ou de marge Aucune garantie de marge ne pourra être demandée à un fournisseur ou à un distributeur et ce quelle qu en soit la forme, notamment par l attribution de remise rétroactive ou la signature de contrats de coopération commerciale dénués de contreparties, ou la remise en cause d un tarif en vigueur entre les parties. Un plan d affaires peut en revanche stipuler un objectif commun de marge et/ou de chiffre d affaires sous réserve que l accord conclu en ce sens prévoie la mise en œuvre d engagements de moyens réciproques faisant l objet d un suivi sur des critères objectifs et partagés et que le fournisseur et le distributeur puissent s accorder régulièrement, jusqu au terme de leur accord annuel ou pluriannuel, sur des mesures correctives visant à aménager les conditions et les modalités définies pour atteindre l objectif commun.

11 Le distributeur qui entend rentrer dans ce type de relation s engage à formaliser et à promouvoir la formalisation du suivi au moins mensuel de la performance de sa relation avec le fournisseur. Fait, à Paris, le 5 octobre 2010 Société Carrefour Groupement ITM Alimentaire France groupe CASINO Société Louis Delhaize (CORA) Société Auchan France Groupement Système U

12 Hervé NOVELLI Présentation des engagements pris par les professionnels du secteur de la distribution en matière de relations commerciales Bercy > 4 octobre 2010 Les prix de la grande distribution Depuis mars 2009, les prix des produits de grande consommation (PGC) sont stables dans la grande distribution, voire même en légère baisse (courbe bleue), alors que l indice des prix à la consommation, en métropole, connaît une hausse de 1,9 % (courbe rose). En effet, l IPC est plus large que l indice de prix des PGC. Il est constitué des dépenses relatives à l alimentation mais aussi au tabac, aux produits manufacturés, à l énergie et aux services. Evolution de l'ipc métropole et de l'indice des prix des PGC dans la grande distribution depuis mars ,5 121 base 100 en , , ,5 mars-09 avr-09 mai-09 juin-09 juil-09 août-09 sept-09 oct-09 nov-09 déc-09 janv-10 févr-10 mars-10 avr-10 mai-10 juin-10 juil-10 août-10 indice de prix des PGC grande distribution IPC métropole Indices de prix des PGC Grande distribution mars-09 avr-09 mai-09 juin-09 juil-09 août-09 sept-09 oct-09 nov-09 déc-09 janv-10 févr-10 mars-10 avr-10 mai-10 juin-10 juil-10 août , , ,3 121,3 121,3 121, , , ,7 120,7 120,9 IPC - Métropole 119,04 119,23 119,42 119,57 119,03 119,64 119,35 119,46 119,62 119,94 119,62 120,34 120,93 121,25 121,38 121, ,28-1 -

13 Hervé NOVELLI Présentation des engagements pris par les professionnels du secteur de la distribution en matière de relations commerciales Bercy > 4 octobre 2010 Prix des produits alimentaires (hors produits frais) dans la grande distribution Sur les 10 derniers mois, l évolution (en rythme annuel) du prix des produits alimentaires (hors produits frais) est négative. Sur la période allant de novembre 2009 à août 2010, les prix de ces produits sont en moyenne plus bas que ce qu ils étaient sur la période allant de novembre 2008 à août Variations annuelles 0,0% Evolution sur un an des prix des produits alimentaires (hors produits frais) dans la grande distribution -0,1% -0,2% -0,3% -0,4% -0,5% nov-09 déc-09 janv-10 févr-10 mars-10 avr-10 mai-10 juin-10 juil-10 août-10 Variation annuelle de l'indice des prix des produits alimentaires (hors produits frais) dans la grande distribution nov-09 déc-09 janv-10 févr-10 mars-10 avr-10 mai-10 juin-10 juil-10 août-10-0,17% -0,50% -0,41% -0,25% -0,33% -0,08% -0,17% -0,33% -0,50% -0,41% - 2 -

14 Observatoire des prix et des marges Août 2010 Résultats de l observatoire des prix du mois d Août 2010 Résumé : Au mois d août 2010, au regard des indicateurs considérés, les prix des produits de grande consommation (PGC) dans la grande distribution sont en baisse par rapport au mois d août 2009 (3ème mois consécutif de baisse). En août, d après les indicateurs communiqués par la société IRI d évolution des prix dits «de la demande», qui mesurent la variation des prix des PGC dans la grande distribution sur la base des produits effectivement achetés, les prix sont stables sur un mois (+0,02 %) et continuent de baisser sur un an (-0,47 %) (voir 1). En août, d après l indicateur d ensemble «Nielsen-LSA» d évolution des prix dits «de l offre» qui mesure, sur un an, l évolution des prix des PGC dans la grande distribution sur la base des produits présents en rayons, les prix accentuent leur baisse (-0,62 % en août et 0.31 % en juillet) (voir 2). En août, d après l indice mensuel de l INSEE des prix des PGC dans la grande distribution (hypermarchés et supermarchés de la métropole), les prix augmentent de 0,2 % en août par rapport au mois précédent et baissent de 0,3 % sur un an (voir 3).

15 1. L indicateur d évolution de prix «de la demande» IRI D après les indicateurs d évolution de prix dits «de la demande», qui mesurent l évolution des prix des PGC dans la grande distribution sur la base des produits effectivement achetés, en août, les prix sont stables en variation mensuelle (+0,02 %) et continuent de baisser sur un an (-0,47 %). Le tableau ci-après fournit l historique des taux de variations mensuels et annuels enregistrés par cet indicateur depuis janvier IRI - Ensemble (Évolution en %) Ensemble janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc janv févr mars avr mai juin juil août Variation mensuelle -0,16 0,00-0,24-0,09-0,03 0,01 0,45 0,04 0,00-0,10-0,14-0,26 0,02 0,09-0,11-0,07-0,08-0,26 0,08 0,02 Glissement annuel 1,74 1,15 0,67 0,47 0,44 0,30 0,29 0,17 0,33-0,06-0,18-0,05-0,15-0,04 0,10 0,20 0,21-0,06-0,44-0,47 (Source : IRI) Le tableau suivant permet de décomposer par famille de produits et catégories de marques les chiffres ci-dessus. Distinction par groupe de familles de produits et catégories de marques Marques de distributeurs Produits "Premiers prix" Résultats août 2010 Tous Produits Marques nationales Évolution en % sur 1 mois sur 1 an sur 1 mois sur 1 an sur 1 mois sur 1 an sur 1 mois sur 1 an Épicerie 0,02-0,56-0,03-0,03 0,15-1,66-0,11-2,74 - dont épicerie salée 0,02-0,41-0,05 0,26 0,17-1,48-0,03-2,61 - dont épicerie sucrée 0,02-0,70-0,01-0,26 0,14-1,91-0,23-2,93 Liquides -0,01 0,72 0,02 1,02-0,12-0,48 0,08 0,79 - dont brsa (1) et eaux -0,01 0,17 0,01 0,57-0,05-0,99 0,17 0,32 - dont bières et cidres 0,01 0,90 0,01 1,05 0,06-0,99 0,13-0,99 - dont spiritueux et champagnes -0,01 1,22 0,04 1,45-0,24 0,28 0,00 1,39 Produits en libre service (poids fixe) -0,01-1,14-0,08-0,55 0,13-1,94-0,19-0,91 - dont surgelés, glaces 0,00-1,21 0,03 0,16 0,07-2,59-0,59-1,37 - dont crémerie 0,07-1,37 0,00-0,65 0,22-2,42 0,02-2,17 - dont frais non laitiers LS -0,10-0,84-0,23-0,61 0,06-1,26-0,23 0,12 Droguerie Parfumerie Hygiène 0,10 0,04 0,04 0,20 0,31-0,33-0,02-0,45 - dont entretien 0,00-0,37-0,05-0,11 0,13-1,00-0,01-0,30 - dont hygiène 0,16 0,27 0,08 0,37 0,42 0,09-0,02-0,54 Ensemble 0,02-0,47-0,02 0,08 0,13-1,51-0,13-1,15 (1) : boissons rafraîchissantes sans alcool. (Source : IRI) 2

16 Comme le mois dernier, sur un an, on constate, en moyenne, une baisse des prix des rayons épicerie et produits en libre service (poids fixe), une stabilité des prix du rayon droguerie parfumerie hygiène (DPH) et une augmentation des prix du rayon liquides mais ce dernier indicateur est constamment en recul depuis plusieurs mois (+2,53 % en mars 2010 à +0,72 % en août 2010). Sur un an et toutes familles de produits confondues (ensemble), pour le douzième mois consécutif, en moyenne les prix des marques de distributeurs et des produits premiers prix diminuent. En ce qui concerne les marques nationales et en gardant les mêmes paramètres, depuis juin 2010 l augmentation des prix est de plus en plus faible pour être quasiment nulle en août. On est ainsi passé de +0,92 % en avril 2010 à +0,08 % en août En ce qui concerne le détail des familles de produits, sur un an, le poste crèmerie (tous produits) reste le plus déflationniste (-1,37 %) alors que le poste spiritueux et champagnes affiche la plus forte augmentations de prix (+1,22 %) suivi de celui des bières et cidres (+0,90 %). Distinction par types de magasins et catégories de marques Résultats - août 2010 Tous Produits Marques nationales Marques de distributeurs Produits "Premiers prix" Évolution en % sur 1 mois sur 1 an sur 1 mois sur 1 an sur 1 mois sur 1 an sur 1 mois sur 1 an Hypermarchés 0,00-0,40-0,03 0,09 0,13-1,35-0,25-1,34 Supermarchés 0,03-0,52 0,00 0,07 0,12-1,62-0,07-0,90 Ensemble 0,02-0,47-0,02 0,08 0,13-1,51-0,13-1,15 (Source : IRI) Sur un an, les prix des marques de distributeurs baissent plus fortement que les prix des produits premiers prix. Du point de vue des circuits de vente, les baisses de prix sont plus marquées dans les supermarchés que dans les hypermarchés. Le graphique ci-après montre, depuis janvier 2008, les évolutions de prix, en glissement annuel, par types de magasins et par catégories de marques. 3

17 Indicateur d évolution des prix «de la demande» : Évolution des prix par types de magasins et catégories de marques Gissement annuel en % J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A Hypers MN Hypers MDD Hypers 1ers prix Supers MN Supers MDD Supers 1ers prix (Source : IRI) 4

18 2. L indicateur d évolution de prix «de l offre» Nielsen-LSA En août, d après l indicateur «Nielsen LSA» d évolution de prix dits «de l offre» qui mesure l évolution des prix sur un an des PGC dans la grande distribution sur la base des produits présents en rayons, les prix accentuent leur baisse (-0,62 %). (Évolution en %) Ensemble sept. oct nov déc janv. févr. mars avr. mai juin juillet août sept. oct nov déc janv. févr. mars avr. mai juin juillet août Glissement annuel 4,12 4,04 3,98 3,06 2,01 1,54 1,29 1,04 0,91 0,81 0,57 0,52 0,65 0,39 0,22 0,06 0,11 0,17 0,29 0,18 0,31-0,04-0,31-0,62 (Source : indicateur «Nielsen - LSA») Le tableau suivant permet de décomposer par famille de produits et catégories de marques le chiffre de 0,62 %. Évolution des prix par familles de produits et catégories de marques - août 2010 en glissement annuel Tous Produits Plus grandes marques Marques de distributeurs Produits "Premiers prix" Évolution en % EPICERIE -0,41 0,03-1,36-2,16 LIQUIDES 0,55 0,92-0,41-0,07 PRODUITS FRAIS LIBRE SERVICE -1,60-1,25-2,23-1,92 DROGUERIE PARFUMERIE HYGIENE -0,40-0,10-1,21-0,79 TOTAL GENERAL -0,62-0,14-1,53-1,69 (Source : indicateur «Nielsen - LSA») La catégorie «plus grandes marques», dénommés «majeurs» dans l indicateur «LSA- Nielsen», regroupe les 1500 références de marques fournisseurs les plus détenues par catégorie de produit (les références majeures des plus grandes marques sur chaque catégorie). Pour la première fois depuis juin 2006, l évolution sur un an des prix de l offre montre une baisse des prix pour les trois catégories de marques ci-dessus. A l exception de la DPH, on retrouve les mêmes tendances qu avec IRI : en moyenne, baisse des prix des rayons épicerie et produits frais libre service et hausse des prix du rayon liquides. 5

19 août 2010 Glissement annuel Évolution en % Tous Produits Plus grandes marques Marques de distributeurs Produits "Premiers prix" Ampoules électriques -5,52-1,00-8,40-22,77 Huile -3,22-1,78-4,47-12,32 Yaourt, dessert lacté, fromage blanc -2,73-4,60-2,40-2,95 Pates alimentaires -2,67-0,42-6,76-14,18 Légumes surgelés -2,59-0,18-3,63-4,45 Produits diététiques -2,57-2,62-4,23 4,45 Riz -1,88 0,44-2,07-11,14 Traiteur libre service -1,86-1,38-2,81-3,22 Surgelés sucrés -1,68 0,86-3,62-1,58 Farines, farineux, semoules -1,62-0,06-4,88-15,92 (Source : indicateur «Nielsen - LSA») Dans les produits «premiers prix», trois familles de produits s illustrent particulièrement en termes de baisse de prix. Dans le secteur alimentaire, la famille des farines, farineux, semoules avec une baisse des prix sur un an de 15,92 % et les pâtes alimentaires avec 14,18 %. Dans le secteur non alimentaire, les ampoules électriques avec une baisse des prix sur un an de 22,77 %. 6

20 3. Les données de l Insee Indices des prix des produits de grande consommation - Grande distribution En août, d après l indice des prix des PGC dans la grande distribution publié par l Insee, les prix augmentent sur un mois de 0,2 % et baissent sur un an de 0,3 %. Le tableau ci-dessous montre l évolution de cet indice en variation mensuelle et en glissement annuel depuis juillet (Évolution en %) Ensemble juil août sept oct nov déc janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc janv. févr. mars avr. mai juin juil. août Variation mensuelle 0,2 0,4-0,2 0,0 0,2 0,2-0,1 0,1-0,1-0,2 0,0-0,2 0,2 0,2 0,0 0,0-0,1-0,2 0,0 0,2-0,2 0,1-0,1-0,2 0,0 0,2 Glissement annuel 5,3 5,2 5,0 4,7 4,2 3,6 2,4 1,6 1,3 0,8 0,7 0,5 0,4 0,2 0,4 0,4 0,1-0,2-0,2-0,1-0,2 0,1 0,0-0,1-0,2-0,3 (Source : Insee) Les graphiques ci-dessous montrent les variations des indices publiés par l Insee pour la grande distribution depuis juillet 2007, respectivement en variation mensuelle et en glissement annuel. Indices détaillés pour la grande distribution Indices détaillés pour la grande distribution 1,5% 6% 5% Variation mensuelle base 100 en ,0% 0,5% 0,0% Glissement annuel base 100 en % 3% 2% 1% 0% -0,5% J A SOND J FMAM J J A SOND J FMAM J J A SOND J FMAM J J A % J A S ON D J F MAM J J A S ON D J F MAM J J A SO ND J FMAM J J A Ensemble Grde Distibution P roduits alimentaires (hors frais ) P roduits d'entretien, hygiène-beauté Ensemble Grde Distibution P roduits alimentaires (hors frais) P roduits d'entretien, hygiène-beauté (Source : Insee) La courbe représentant le glissement annuel des prix des produits alimentaires (hors produits frais) montre une baisse des prix pour le 10ème mois consécutif. 7

21 Indices de prix sur les marchés situés en amont Indices de prix des produits agricoles à la production L Insee publie mensuellement l indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP). Cet indicateur mesure, pour un ensemble détaillé de postes, les variations de prix des produits agricoles livrés par les exploitations agricoles. Dans ce cadre, le graphique de gauche ci-après montre les évolutions d indices de prix depuis mars 2010 d un certain nombre de céréales. Le graphique de droite permet d observer, mois par mois et depuis 2006, l évolution de l indice du prix du lait à la production. Indices de prix à la production de céréales depuis mars 2010 séries brutes Indice du prix du lait à la production séries brutes base 100 en M A M J J 2010 base 100 en janvier février mars avril mai juin juillet blé tendre blé dur maïs (Source : Insee) Forte augmentation du prix des céréales : de mars 2010 à juillet, le prix du blé tendre a augmenté de 53,3 %, le prix du blé dur de 37,3 % et le prix du maïs de 29,4 %. S agissant du lait, on constate que 2010 suit les mêmes tendances que la plupart des années antérieures (baisse du prix de janvier à avril puis hausse du prix) et se situe entre l année 2008, atypique, et les années 2006 et 2007 en termes de niveaux de prix. Indices de prix de production de l'industrie pour le marché français L Insee publie une série d indices de prix de production de l industrie pour le marché français (prix de base) dont certains sont relatifs aux prix des produits des industries alimentaires. 8

22 Le graphique ci-dessous montre, depuis janvier 2006, les indices de prix de trois produits des industries alimentaires : - les viandes et produits à base de viandes ; - les produits laitiers ; - les produits du travail des grains, amidons et produits amylacés. Indices de prix pour le marché français de 3 produits des industries alimentaires 130 P roduits du travail des grains, amidons et produits amylacés Base 100 en P ro duits laitiers 100 Viandes et produits à base de viandes 90 J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J Viandes et produits à base de viandes Produits laitiers Produits du travail des grains, amidons et produits amylacés (Source : Insee) - Les valeurs de mai et juin 2010 sont provisoires et manquantes pour les produits du travail des grains et produits amylacés Ce graphique montre que le prix moyen des produits laitiers, en 2010, est inférieur à celui de

23 4. Prix du poisson frais Marché de détail - août 2010 Prix à la consommation ( 1 ) (en TTC) Prix moyen Var. mens. Var. an. août-10 août 10/ juil 10 août 10/ août 09 Cabillaud (filet) 17,76 16,2% 5,4% Lieu Noir (filet) 9,75 3,1% 14,8% Lotte (queue) - de 3 kg 21,11 1,9% 5,8% Merlan (filet) 15,55 2,6% 4,2% Merlu (darne) 15,26 5,3% -4,3% Raie (aile) pelée 13,63 2,3% 8,0% Saumon (filet) aquaculture 14,97-0,1% 16,2% Sole taille ,86-0,5% -1,9% Unité utilisée : le kg. ( 1 ) : Prix relevés en grandes et moyennes surfaces (GMS). Source : Service des nouvelles des marchés (SNM) - Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Le graphique ci-après montre les prix, depuis août 2009, de huit espèces de poisson frais caractéristiques de la consommation des ménages. Prix du poisson frais (en TTC au kg) Sole 22 Lotte 17 Merlu Merlan Cabillaud Raie 12 Saumon Lieu Noir 7 A S O N D J F M A M J J A 2010 Cabillaud (filet) Lieu Noir (filet) Lotte (queue) - de 3 kg Merlan (filet) Merlu (darne) Raie (aile) pelée Saumon (filet) aquaculture Sole taille (Source : Service des nouvelles des marchés [SNM]). Ce mois-ci, on constate une forte augmentation du prix du cabillaud par rapport au mois dernier et une forte augmentation du prix du saumon sur un an. 10