Affiliation de la sage femme

Transcription

1 2014 Affiliation de la sage femme EFFET DE L AFFILIATION Premier jour du trimestre civil qui suit le début d activité dans : le régime de base des libéraux, le régime complémentaire, le régime invalidité décès. Premier jour du trimestre civil qui suit la fin du premier mois d exercice sous convention dans le régime des prestations complémentaires de vieillesse. CARCDSF Affiliation de la sage femme février 2014

2 RÉGIME DE BASE DES LIBÉRAUX Principe du calcul des cotisations Pour les adhérents en début d activité, les cotisations appelées lors d une année N sont calculées à titre provisionnel sur les revenus de l année N 2 ou sur des bases forfaitaires et régularisées l année N+2 lorsque les revenus de l année N sont connus. Les adhérents en début d activité ont la possibilité de demander que le calcul de leurs cotisations s effectue sur la base des revenus estimés de l année N et non sur des bases forfaitaires. Lors de la régularisation, des cotisations provisionnelles, s il s avère que les revenus définitifs sont supérieurs aux revenus estimés, une majoration fixée au maximum à 10 % sera appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles effectivement versées et les cotisations qui auraient dû être versées si le calcul avait été effectué sur la base des revenus définitifs. Les adhérents qui souhaitent que les cotisations soient calculées sur les revenus estimés de l année 2013 doivent en faire la demande dans les 60 jours qui suivent la réception de l appel de cotisations. Les cotisations calculées sur les revenus estimés font l objet d une régularisation systématique, y compris après cessation définitive de l activité. Le montant de la cotisation annuelle globale ne peut être inférieur à un seuil minimal correspondant à une cotisation calculée sur la base de 5,25 % de la valeur du plafond en vigueur au 1 er janvier de l année considérée ( en 2014), soit une cotisation minimale de 199 en Cotisation en début d activité Première année civile d activité en ,19 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année considérée, soit une assiette forfaitaire de en 2014 (1) et une cotisation de 721. Deuxième année civile d activité en ,27 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année considérée, soit une assiette forfaitaire de en 2014 (2) et une cotisation de (1) = 0,19 x (valeur du plafond de la sécurité sociale en première année d activité en 2014). (2) = 0,27 x En cas de reprise d activité intervenant l année de la cessation ou l année civile suivante, le calcul des cotisations s'effectue sur la base des revenus professionnels de l'avant dernière année et non sur la base des assiettes forfaitaires. Différés de paiement en début d activité Sur demande de l'adhérent, aucune cotisation n'est appelée pendant les 12 premiers mois d'exercice libéral. Les cotisations provisionnelles ayant fait l'objet d'un report ne sont pas recouvrables à l'issue de la période de 12 mois, seules les cotisations définitives le sont. La durée du report est donc égale au maximum à 24 mois. L'adhérent peut également demander à bénéficier d'un étalement du paiement des cotisations définitives sur une durée maximum de 5 ans sans majoration de retard. Cette disposition qui concerne les personnes qui débutent l'exercice libéral ne peut toutefois être appliquée plus d'une fois tous les cinq ans au titre d'un début ou d'une reprise d'activité. Cotisations à partir de la troisième année d activité Cotisation tranche 1 : 10,10 % des revenus professionnels libéraux non salariés dans la limite de 0,85 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale, soit une cotisation maximale de donnant droit à 450 points. Cotisation tranche 2 : 1,87 % des revenus professionnels libéraux non salariés compris au delà de 0,85 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale et 5 plafonds, soit une cotisation maximale de donnant droit à 100 points. Pour chaque tranche, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation versée.

3 Valeurs de références à connaitre Plafond de la sécurité sociale ,85 % du plafond de la sécurité sociale plafonds de la sécurité sociale Smic horaire en vigueur au 1 er janvier ,53 Assiette de calcul de la cotisation minimale ,10 % x (cotisation minimale) 199 Le montant de la cotisation minimale pour les adhérents dont la durée d affiliation est au moins égale à 90 jours, est fixé à 5,25 % du montant du plafond en vigueur au 1 er janvier de l année considérée, soit une cotisation égale à 199. RÉGIME COMPLÉMENTAIRE Cotisation annuelle obligatoire qui comprend : Une cotisation forfaitaire de en 2014 portant attribution de 6 points (valeur du point de la cotisation forfaitaire fixée à 407. Une cotisation proportionnelle calculée par application d un taux de 10,30 % sur les revenus professionnels non salariés non agricoles de l'avant dernière année compris entre 0,85 et 5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année considérée (soit entre et en 2014). Le nombre de points supplémentaires acquis en contrepartie du versement de la cotisation proportionnelle est obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition du point de retraite attribué au titre de la cotisation forfaitaire. Dispense de cotisation en début d exercice Seule la cotisation forfaitaire est due en première et deuxième années d activité. Sur demande de l adhérent, elle peut faire l objet d une dispense pendant les deux premières années d exercice, sans attribution de points, mais elle peut être rachetée entre la sixième et la quinzième année d exercice. Le prix du rachat en cours d exercice correspond au prix du point de cotisation de l année où intervient le rachat, soit 407 pour Le paiement peut être effectué au maximum en trois versements. RÉGIME PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRE DE VIELLESSE Cotisation annuelle obligatoire qui comprend : Une cotisation forfaitaire égale à 245. La part réglée par l adhérent au titre des deux cotisations du régime des prestations complémentaires de vieillesse ne représente que 1/3 de la cotisation forfaitaire, le complément étant réglé par les organismes sociaux. Dispense de cotisation Une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels de l'année N 2 sont inférieurs à 12 fois la valeur de la cotisation, soit La demande doit être accompagnée de la photocopie de la déclaration d impôt n 2035 pour l année N 2. Cette dispense entraîne l annulation des droits pour l année et les points cotisés ne sont pas rachetables.

4 RÉGIME DE PRÉVOYANCE : INVALIDITÉ DÉCÈS INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Indemnités journalières En cas d'arrêt de travail, pour accident ou maladie, à partir du 91 ème jour, sous réserve d'en faire la déclaration avant la fin du troisième mois qui suit l arrêt de travail et d'être à jour de toutes les cotisations ou après expiration de ce délai, à partir du 31 ème jour suivant la date à laquelle est intervenu le règlement des cotisations encore dues. Pension d invalidité Une pension d invalidité est accordée aux adhérents atteints d une invalidité totale, permanente et définitive, interdisant toute activité professionnelle quelconque, même occasionnelle ou bénévole. Capital décès En cas de décès, vos ayants droits bénéficient d un capital décès. Différentes classes Le régime comporte 3 classes de cotisation, désignées par les lettres A, B et C correspondants à trois niveaux de prestations. Lors de l affiliation, l adhérent est inscrit d office dans la classe minimale dite «classe A» et verse la cotisation correspondante. La possibilité de cotiser pour une classe supérieure ne peut prendre effet, au plus tôt, qu au 1 er janvier de la 2 ème année civile qui suit la date d effet de l affiliation. Tout changement d option en augmentation doit être notifié à la Caisse par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1 er juillet de l année en cours, pour prendre effet au 1 er janvier de l année civile suivante. Aucun changement d option pour une classe supérieure n est admis postérieurement au 1 er juillet de l année du cinquantesixième anniversaire. Cotisations et prestations pour 2014 Prestations Cotisation annuelle Allocation Pension d invalidité Capital décès journalière (montant annuel) Classe A minimale obligatoire Classe B facultative Classe C facultative PRESTATIONS Âge de départ en retraite La retraite peut être demandée dès l âge minimal d ouverture des droits à retraite et ce, quel que soit le régime. Toutefois, les conditions pour obtenir la liquidation d une pension pleine et entière (c est à dire 100 % des droits acquis) varient selon les régimes. Dans le régime de base des libéraux et le régime des prestations complémentaires de vieillesse, la pension est liquidée à taux plein dès l âge minimal légal d ouverture des droits si l adhérent justifie d un certain nombre de trimestres validés tous régimes de base confondus, en fonction de sa date de naissance. Dans le régime complémentaire, il faut attendre l âge du taux plein pour bénéficier de la liquidation des droits en totalité. Quels que soient les régimes, la liquidation d une retraite pleine et entière est acquise dès l âge minimal légal d ouverture des droits pour certaines catégories d assurés : inaptes, invalides, internés ou déportés, anciens prisonniers de guerre, ou anciens combattants sous conditions.

5 Régime de base des libéraux et régime complémentaire Date de naissance Avant le 1 er juillet 1951 Du 1 er juillet au 30 décembre 1951 Du 1 er janvier 1952 Du 1 er janvier 1953 Du 1 er janvier 1954 Du 1 er janvier 1955 Du 1 er janvier 1956 Âge du taux plein dans le régime de base 65 ans 65 ans et 4 mois 65 ans et 9 mois 66 ans et 2 mois 66 ans et 7 mois 67 ans 67 ans Régime des prestations complémentaires de vieillesse Date de naissance Âge du taux plein dans le régime de base Avant le 1 er juillet ans 1 er janvier ans et 6 mois 1 er janvier ans 1 er janvier ans et 6 mois 1 er janvier ans Montant de la pension Le montant de la pension est égal au produit du nombre de points acquis, multiplié par la valeur du point auquel s'applique un taux de liquidation, dont le calcul varie selon les régimes : Dans le régime de base des libéraux, le taux de liquidation est déterminé en fonction du nombre de trimestres validés tous régimes de base obligatoires confondus. Lorsque l adhérent ne remplit pas les conditions exigées de durée d assurance pour le taux plein, la pension fait l objet d un abattement à raison de 1,25 % par trimestre manquant. Dans le régime complémentaire, le taux de liquidation dépend du nombre de trimestres qui sépare l âge de départ en retraite de l âge du taux plein. Pour les adhérents qui souhaitent partir en retraite avant l âge du taux plein, le coefficient de minoration est : Fixé à 5 % par année d anticipation entre l âge de départ en retraite et l âge de 65 ans, pour les adhérents nés avant le 1 er juillet Fonction du nombre de trimestres manquants et de la génération à laquelle appartient l adhérent, pour les générations nées entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre Fixé à 1,50 % par trimestre manquant entre l âge de départ en retraite et l âge du taux plein pour les générations nées à partir du 1 er janvier Dans le régime des prestations complémentaires de vieillesse, les adhérents qui souhaitent partir en retraite avant l âge du taux plein, se voient appliquer un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant entre l âge de départ en retraite et l âge du taux plein, dans la limite de 20 trimestres.

6 Départ en retraite dès l âge minimal sans abattement dans le régime de base des libéraux Date de naissance Âge minimal de départ en retraite Nombre de trimestres exigés Du 1 er janvier 1951 au 30 juin ans 163 Du 1 er juillet 1951 au 31 décembre ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois 165 Du 1 er janvier 1955 au 31 décembre ans 166 Du 1 er janvier 1958 au 31 décembre ans 167 Du 1 er janvier 1961 au 31 décembre ans 168 Du 1 er janvier 1964 au 31 décembre ans 169 Du 1 er janvier 1967 au 31 décembre ans 170 Du 1 er janvier 1970 au 31 décembre ans 171 À partir du 1 er janvier ans 172 Droits contributifs acquis en contrepartie des cotisations maximales Régime de base des libéraux Régime À partir de la première année d activité En contrepartie de la cotisation forfaitaire : Première année d activité : 100,6 points et 3 trimestres (1). Deuxième année d activité : 143 points et 4 trimestres (1). Valeur du point 0,5620 (2) Régime complémentaire Cotisation forfaitaire : 6 points 24,34 Régime prestations complémentaire de vieillesse Cotisation forfaitaire : 18 points 6,10 (1) Valeur du 1 janvier au 31 mars er (2) Règle d attribution des trimestres : autant de trimestres que l assiette de cotisation contient l équivalent de 200 heures SMIC (soit en 2014), dans la limite de 4 trimestres maximum par an. Régime À partir de la troisième année d activité Valeur du point Cotisation proportionnelle maximale : Tranche 1 : 450 points et 4 trimestres. Régime de base des libéraux Points Tranche 2 : 100 points. Cotisation minimale calculée sur 5,25 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale (PSS): 27,9 points 0,5620 (2) Trimestres Cotisation proportionnelle maximale : 4 trimestres par an. Cotisation minimale calculée sur 5,25% du PSS : 1 trimestre (1). Régime complémentaire Cotisation forfaitaire : 6 points. Cotisation proportionnelle maximale : 39,43 points. Prix du point de la cotisation : ,34 Régime prestations complémentaire de vieillesse Cotisation forfaitaire : 18 points. 6,10