Cotisations sociales, avantages en nature, frais professionnels au 1 er janvier 2013

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1 Cotisations sociales, avantages en nature, frais professionnels au 1 er janvier 2013 Parmi les modifications les plus significatives : 1. Plafond mensuel SS : /mois 2. Cotisations vieillesse : augmentation de 0,1 point depuis le 1 er novembre Taux des accidents du travail : L arrêté du 26 décembre 2012 fixe les taux suivants pour nos activités. - Vinification : 2,26 % (ante 2,40 %) - Siège et bureaux : 1,12 % (ante 1,12 %). 4. Complémentaire frais de santé Agrica : Si la structure tarifaire reste identique, les cotisations augmentent puisqu elles sont assises sur le PMSS, soit pour Forfait social : La loi de finances rectificative pour 2012 (art. 33) a relevé le taux du forfait social (charges dues uniquement par l employeur) de 8 % à 20 % à compter du 1 er août 2012, sauf pour les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire. Les sommes soumises au forfait social concernent les contributions patronales versées : - au titre de l épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l employeur au PEE et au PERCO) - au titre du financement des régimes de retraite supplémentaire (cotisation Agrica CCPMA Prévoyance /Régime de retraite supplémentaire 1,24 %). Restent soumises au taux de 8 %, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et santé (complémentaire santé Agrica) versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayants droit. Les contributions des employeurs de moins de 10 salariés au financement des prestations de prévoyance et santé restent exclues de l assiette du forfait social. A noter que l article 21 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 assujettit au forfait social de 20 % les indemnités versées à l occasion de la rupture conventionnelle sur le montant de l indemnité affranchi de cotisations de sécurité sur une somme au maximum égale à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( = ). 6. Garantie minimale de points GMP : Au 1 er janvier 2013, le montant des cotisations dues au titre de la GMP demeure, à titre transitoire, inchangé, dans l attente de la fixation au 1 er avril du salaire de référence pour l exercice 2013 (Circ. Agirc-Arrco n DRJ du 21 décembre 2012). En conséquence : - pour un taux de cotisation contractuelle de 16 %, le montant de la cotisation GMP est égal à 65,64 par mois (40,74 part patronale et 24,90 part salariale); - le salaire «charnière» (en deçà duquel la GMP est due) est de 3 409,33 par mois. A noter : pour les salariés à temps partiel, la cotisation GMP est calculée en fonction du nombre d heures travaillées. En pages jointes, les tableaux actualisés. Destinataires : Fédérations, Abonnés, Caves isolées N/Réf : OM

2 CHARGES SOCIALES AU 1 er janvier 2013 CAVE COOPERATIVE OU UNION AFFILIEE A AGRICA POUR UN SALARIE NON CADRE Cotisations Taux global % Répartition en % Assiette Employeur en % Salarié en % Maladie, maternité, décès 13,55 12,80 0,75 Totalité du salaire CSA Contribution Solidarité 0,30 0,30 Autonomie Idem Vieillesse déplafonnée 1,70 1,60 0,10 Idem Vieillesse 15,15 8,40 6,75 Accident du travail 2,26 Vinification 1,12 Bureaux Totalité du salaire. Allocations familiales 5,40 5,40 Totalité du salaire FNAL Alloc de Logement 0,10 0,10 AC Assurance Chômage 6,40 4,00 2,40 TA+TB Jusqu à /mois AGS Assurance Garantie des 0,30 0,30 Salaires TA+TB Jusqu à /mois CSG 98.25% du salaire 1 + Contr. Patr. de 2,40 2,40 Prévoyance et retraite hors ARRCO CSG déductible 5,10 5,10 Idem CRDS 0,50 0,50 Idem 20,00 20,00 Part patronale des cotisations : Ensemble des entreprises : retraite supplémentaire y Forfait social compris optionnelle 8,00 8,00 Plus de 10 : prévoyance et santé (conventionnelles et optionnelles) CAMARCA / entreprises crées avant le 01/01/1998 CAMARCA ARRCO - Tr. A CAMARCA ARRCO - Tr. B 20,00 12,00 8,00 Entre et /mois CAMARCA / entreprises crées depuis le 01/01/1998 et adhérents CCPMA retraite avant le 01/01/97 CAMARCA ARRCO - Tr. A CAMARCA ARRCO - Tr. B 20,00 12,50 7,50 Entre et /mois CCPMA Prévoyance (Rég. de 1,24 0,62 0,62 retraite supplémentaire 2 ) Jusqu à /mois CCPMA Retraite (maint. droits passés) Tr. ABC 0% 0% Cotisation de 0.10% suspendue temporairement AGFF - TA Ass / financement 2,00 1,20 0,80 AGIRC et ARCCO AGFF - TB 2,20 1,30 0,90 De à /mois CCPMA Prévoyance Rég d Adhésion Tr. A Rég d Adhésion Tr. B et C Prestima Chirurgie 1, , ,031 0, ,019 CCPMA Prévoyance (rég. 1,72 1,075 0,645 d adhésion) Tr. B + C Services de santé au Travail 0,42 0,42 Plafond S.S. au 1 er janvier 201 : ARRCO : Tranche A : jusqu à 3 086, Tranche B entre : et La déduction forfaitaire pour frais professionnel de 1.75% ne s applique que dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit ). 2 L affiliation intervient à la date à laquelle le salarié justifie de 6 mois de présence continue ou discontinue dans l entreprise. N/Réf : OM

3 CHARGES SOCIALES AU 1 er janvier 2013 CAVE COOPERATIVE OU UNION AFFILIEE A AGRICA POUR UN SALARIE CADRE Cotisations Taux global % Répartition en % Assiette Employeur en % Salarié en % Maladie, maternité, décès 13,55 12,80 0,75 Totalité du salaire CSA Contribution Solidarité 0,30 0,30 Idem Autonomie Vieillesse déplafonnée 1,70 1,60 0,10 Idem Vieillesse 15,15 8,40 6,75 Accident du travail 2,26 Vinification 1,12 Bureaux Totalité du salaire Allocations familiales 5,40 5,40 Totalité du salaire FNAL Alloc de Logement 0,10 0,10 AC Assurance Chômage 6,40 4,00 2,40 TA+TB Jusqu à /mois AGS Assurance Garantie des Salaires 0,30 0,30 TA+TB Jusqu à /mois CSG 2,40 2, % du salaire 3 + Contr. Patr. de Prévoyance et retraite hors ARRCO et AGIRC CSG déductible 5,10 5,10 Idem. CRDS 0,50 0,50 Idem. 20,00 20,00 Part patronale des cotisations : Ensemble des entreprises : retraite supplémentaire y compris Forfait social optionnelle 8,00 8,00 Plus de 10 : prévoyance et santé (conventionnelles et optionnelles CAMARCA / entreprises crées avant le 01/01/1998 CAMARCA ARRCO - Tr. A CRCCA AGIRC Tr. B et C 20,30 12,60 7,70 CAMARCA / entreprises crées depuis le 01/01/1998 et adhérents CCPMA retraite avant le 01/01/1997 CAMARCA ARCCO - Tr. A CRCCA AGIRC Tr. B et C 20,30 12,60 7,70 CCPMA Prévoyance (Régime de 1,24 0,62 0,62 retraite. supplémentaire.) 4 Jusqu à /mois GMP 5 Forfait mensuel Garantie Minimale des Points Si salaire < ou = Salaire charnière : CET (contr. excep. et temp.) 0,35 0,22 0,13 Jusqu à /mois AGFF - TA Ass / financement AGIRC ,20 0,80 et ARRCO AGFF - TB 2,20 1,30 0,90 De à /mois CCPMA Retraite (maint. droits passés) Tr. A + B 0% 0% Cotisation de 0.10% suspendue temporairement CCPMA Prévoyance Rég d Adhésion Tr. A 1,46 0,913 0,547 Rég d Adhésion Tr. B et C Prestima Chirurgie ,031 0,019 Prestima Décès Sup 6 APECITA 0,06 0,036 0,024 TA+TB jusqu à /mois Services de santé au Travail 0,42 0,42 Plafond S.S. au 1 er janvier 2012 : ARRCO : Tranche A jusqu à AGIRC Tranche A : 3 086, Tranche B entre et , Tranche C entre et La déduction forfaitaire pour frais professionnel de 1.75% ne s applique que dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit ). 4 L affiliation intervient à la date à laquelle le salarié justifie de 6 mois de présence continue ou discontinue dans l entreprise. 5 La Garantie GMP est versée pour les cadres bénéficiant d un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale. 6 L entreprise a l obligation de financer intégralement pour ses cadres un régime de prévoyance à hauteur de 1.50% de la tranche A ( ). Cette obligation résulte de la CCN des salariés cadres du 14/03/1947. Le taux de 0.72% est un taux minimum ; il peut être plus élevé après examen des dossiers médicaux dans les entreprises de moins de 15. N/Réf : OM

4 Avantages en nature et frais professionnels Evaluation des avantages en nature Les avantages en nature, au même titre que le salaire, sont soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS. Ils sont évalués d après leur valeur réelle ou le cas échéant, forfaitairement sur option. Ces valeurs forfaitaires constituent des évaluations minimales en l absence de montants supérieurs prévus par convention ou accord collectif. 1/ Avantage nourriture : Par repas Par journée 4,55 9,10 2/ Avantage logement : Lorsque l employeur fournit un logement au salarié, cet avantage est évalué pour le mois, selon un barème qui intègre les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Option : il est possible d estimer l avantage logement d après la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation ou à défaut d après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d après leur valeur réelle. Revenu au regard du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2013 Logement comportant une pièce principale Logement comportant plusieurs pièces : Forfait par pièce Inférieur à De à De à De à De à De à De à Egal ou supérieur à / Autres avantages en nature : Les avantages autres que ceux mentionnés sont évalués d après leur valeur réelle. 4/ Véhicule : L avantage constitué par l utilisation privée d un véhicule mis à disposition gratuite et permanente du salarié est évalué, sur option, sur la base d un forfait annuel ou des dépenses réelles. N/Réf : OM

5 Option annuelle de l employeur Véhicule acheté Jusqu à 5 ans Plus de 5 ans Forfait annuel Sans prise en charge du carburant Forfait annuel Avec prise en charge du carburant 9 % du coût d achat 12 % du coût d achat 6 % du coût d achat 9 % du coût d achat Dépenses réelles 20 % du coût d achat + assurance + frais d entretien + le cas échéant frais de carburant 10 % du coût d achat + assurance + frais d entretien + le cas échéant frais de carburant Véhicule en location ou en location avec option achat 30 % du coût global annuel comprenant : 40 % du coût global annuel comprenant : Coût global annuel comprenant : le cas échéant, les frais de carburant L évaluation de l avantage en nature selon les dépenses réelles est égale à : Résultat obtenu X le nombre de km parcourus annuellement* à titre privé Nombre total des km parcourus par le véhicule annuellement *ou pendant la durée de mise à disposition au cours de l année. 5/ Outils issus des nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC) : L avantage constitué par l usage en partie privé de ces outils (téléphones mobiles, Internet, ordinateurs portables ) mis à disposition permanente du salarié est évalué, sur option, sur la base des dépenses réellement engagées, ou d un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d achat ou de l abonnement TTC. Evaluation des frais professionnels Les frais professionnels supportés par le salarié sont exclus de la base de calcul des cotisations sociales, de la CSG et CRDS sous certaines conditions et limites. 1/ Frais de repas : sont indemnisés sur la base d allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations dans les limites suivantes : Repas au restaurant en cas de déplacement professionnel Restauration sur le lieu de travail Repas ou restauration hors des locaux de l entreprise 17,70 par repas 6,00 par journée 8,60 par repas 2/ Frais d utilisation de véhicule personnel : Lorsque le salarié est contraint d utiliser son véhicule personnel à des fins professionnels, l indemnité forfaitaire kilométrique n est pas soumise à cotisations dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés chaque année par l administration fiscale. 3/ Frais liés au télétravail ou à l utilisation des outils issus des NTIC : Le remboursement de ces frais n est pas soumis à cotisations lorsque vous justifiez de la réalité des dépenses engagées par le salarié. N/Réf : OM

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