CONDITIONS GENERALES DE PLACEMENT DE FIXE

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1 CONDITIONS GENERALES DE PLACEMENT DE FIXE Sur la base d une description du (des) poste(s) à pourvoir au sein de l entreprise, JobProfile Sàrl (dénommée ci-après JobProfile) propose à sa clientèle le(s) candidat(es) correspondant aux qualifications demandées. PREAMBULE Les conditions décrites ci-dessous font partie intégrante du contrat de placement de personnel fixe et entrent en vigueur dès la conclusion du contrat d engagement du (des) candidat(e-s) proposé(e-s) par JobProfile. Cet engagement trouve, en règle générale, sa confirmation dans la signature par le client du contrat de placement de personnel fixe. Ce contrat de placement dûment signé doit être retourné à JobProfile. En cas d omission de cette formalité, les conditions générales décrites ci-dessous sont censées être tacitement acceptées. 1. PLACEMENT 1.1 HONORAIRES Les honoraires englobent les prestations suivantes de JobProfile : les activités de coordination et l analyse du poste avec le département/équipe en charge du recrutement, les interviews téléphonique et/ou face to face et/ou vidéoconférence, la validation des documents, la prise de références, la validation des acquis (tests de compétences IKM et tests psychologiques) et le benchmark salarial d un minimum de 3 candidat(e)s. Les honoraires* sont dus à JobProfile dès la conclusion de l engagement du ou de la candidat(e) par le client. Ils sont calculés de la manière suivante : Salaire annuel Placement Inférieur à 60'001 12% 60'001 à 100'000 15% 100'001 à 130'000 18% 130'001 à 160'000 20% Supérieur à 160'001 28%

2 *Un honoraire fixe de départ est payé par l'entreprise pour démarrer la processus de placement (CHF 2'999.-). Ce versement est déduit si le recrutement est finalisé sur la base des honoraires de placement pratiqués. Le salaire annuel brut s entend par le salaire soumis à l AVS. Il se décompose comme suit: - salaire mensuel brut multiplié par douze plus treizième mois, gratifications provisions, bonus et indemnités selon règlement d entreprise du client. Concernant les contrats de travail à temps partiel (moins de 75% de l horaire complet), JobProfile facture les deux tiers de l honoraire dû pour un salaire annuel brut théorique basé sur un horaire complet GARANTIE Les honoraires de JobProfile sont assortis d une garantie de cent jours calendaires. Si le client ou le(la) candidat(e) résilie pour de justes motifs le contrat de travail dans les 100 jours suivant l engagement effectif, les honoraires sont calculés proportionnellement en pourcent par rapport aux nombres de jours calendaires, allant du début effectif à l interruption définitive des rapports de travail. JobProfile rétrocédera au client les honoraires correspondant au temps manquant. Exemple : si les rapports de travail ont duré 60 jours calendaires, les honoraires dus par le client s élèveront à 60 % du montant facturé. En conséquence, JobProfile ristournera au client la différence de 40 %. La présente garantie est automatiquement échue si les honoraires de JobProfile ne sont pas acquittés dans les 30 jours qui suivent la date de leur facturation.

3 1.3. EXIGIBILITE DES HONORAIRES Les honoraires de JobProfile sont dus et exigibles aussitôt que le client engage un(e) candidat(e) ou l occupe comme collaborateur(trice), à temps complet ou partiel, dans les douze mois qui suivent la date de la remise du dossier par JobProfile. Cette rémunération est exigible indépendamment des circonstances et motifs ayant abouti à la conclusion du contrat de travail. Cela s applique en particulier au cas où une première fois présenté par JobProfile, le(la) candidat(e) postule auprès du client par lui(elle)-même ou par le biais d un tiers dans un délai de trois mois CONDITIONS DE PAIEMENT Les factures sont payables à réception, nettes et sans escompte. 2. ANNONCES DES OFFRES D EMPLOI JobProfile propose ses services également pour la rédaction, la présentation et l insertion judicieuse des textes de l annonce (en sus des offres publiées sur le site JobProfile et son réseau) de sa clientèle dans les journaux et/ou les réseaux sociaux, jobboards et médias spécialisés, en fonction d un budget d insertions déterminé et préalablement accepté par le client FRAIS D ANNONCES Le client paye uniquement le prix net des annonces, (au même rabais accordés à JobProfile, condition dont elle fait bénéficier le client). Ces frais d annonces lui seront facturés nonobstant les résultats obtenus. 3. TRY & HIRE / GESTION DU TEMPS D ESSAI Au cas où le client déciderait d engager l un(e) des collaborateurs(trices) temporaires mis à sa disposition par JobProfile, cet engagement est possible aux conditions suivantes : - sans frais, si l engagement intervient après que le(la) collaborateur(trice) temporaire ait effectué une mission ininterrompue d au moins trois mois auprès du client ;

4 - moyennant le versement d honoraires, si l engagement intervient après que le(la) collaborateur(trice) temporaire ait effectué une mission d une durée inférieure à trois mois. Dans ce cas, les honoraires de JobProfile seront calculés sur la base de 30% du tarif horaire convenu multiplié par le nombre d heures restant à accomplir entre la date de l engagement définitif du collaborateur par le client et le terme de l échéance de trois mois. 4. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES Les dossiers des candidat(e)s qui sont soumis au client par l entremise de JobProfile, restent la propriété de cette dernière (à l exception du dossier concernant la personne engagée). Tous les dossiers doivent être traités de manière confidentielle et retournés à JobProfile. Ils ne peuvent être soumis à des tiers ni être utilisés directement ou indirectement. 5. RESPONSABILITE Les prestations de JobProfile en matière de recherche et sélection de candidat(e)s ne peuvent en aucun cas remplacer une analyse approfondie de la part du client. Par l engagement du ou de la candidat(e) proposé(e), le client endosse l entière responsabilité de son choix. JobProfile n a aucun lien contractuel avec le(la) candidat(e) et ne reçoit de sa part aucune indemnité sous quelque forme de rémunération que ce soit. JobProfile décline toute responsabilité, tant en ce qui concerne les déclarations faites par le(la) candidat(e) que pour l exécution des travaux qui lui sont confiés dans le cadre de son nouvel emploi. 6. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) Toutes les prestations fournies par JobProfile sont assujetties à l Ordonnance du Conseil fédéral régissant la taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, tous les honoraires et/ou les frais mentionnés dans les présentes conditions générales seront majorées du montant de la TVA.

5 7. FOR ET DROIT APPLICABLE Tout différend entre JobProfile et le client au sujet de l existence, de l interprétation ou de l exécution de tout contrat de placement de personnel fixe sera soumis aux Tribunaux compétents du siège social de JobProfile Ressources Humaines Sàrl, sis à Lausanne (Vaud); le droit de JobProfile de saisir les Tribunaux compétents du domicile ou du siège social du client étant réservé. Le présent contrat est au surplus soumis au droit suisse. JobProfile Sàrl Ressources Humaines Lausanne, Lieu Date Signatures: Le client JobProfile

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