DEFISCALISATION DEFRICALISATION ouvrages seront numérotés

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1 DEFISCALISATION OU DEFRICALISATION ouvrages seront numérotés 1

2 Editions Le Porte Voix - année Route de Monnaz BP Marignier YVES MOUREY Touché par la profonde détresse de nombreux investisseurs lésés par une défiscalisation, Monsieur Yves Mourey a conçu gracieusement la première et quatrième de couverture : un grand merci pour sa générosité. Yves Mourey Conseil SARL 1, passage des Lisses Meylan LA MARQUE IDENTITES ET LANGAGES VISUELS DE MARQUES CREATION DE LOGOTYPES CHARTES GRAPHIQUES CONCEPTION DE LANGAGES VISUELS APPLICATION EN COMMUNICATION

3 Imprimeur : MAESTRO Gestion d Edition 102 chemin de la Source - F Saint-Ismier tél +33 (0) Depuis plus de quatre ans, toutes les justifications des allégations de cet ouvrage sont compilées dans les placards et à même le sol du Tribunal de Grande Instance de Toulouse et Semblent être jalousement gardées par les gardiens du «Temple» sous forme : d archives akashiques immobilières et fiscales 3

4 Temida : Dame Justice

5 Table des matières - Préface.. - Afin que NUL N IGNORE... - Remerciements Avant propos Chapitre 01 : Les naufragés : genèse d une descente aux enfers Chapitre 02 : Authentique Conseiller ou «Serial Défiscalisator»?... - Chapitre 03 : Les proxénètes de la défiscalisation Chapitre 04 : Poker menteur : l Etat grugé ou grugeur... - Chapitre 05 : Promoteurs ou Marchands de défiscalisations?... - Chapitre 06 : Les Sociétés de commercialisation... - Chapitre 07 : Complicité de certains Maires Chapitre 08 : Duplicité ou incompétence de certains Notaires? - Chapitre 09 : Avidité des Banques. - Chapitre 10 : Défaillance ou déviance de certaines Sociétés de gestion et d assurance?. - Chapitre 11 : Comment suspendre ou reporter provisoirement les mensualités d emprunt immobilier liées à une défiscalisation Chapitre 12 : Piégés : comment sortir de l impasse.. - Chapitre 13 : Comment réussir une défiscalisation... - Chapitre 14 : Ministères concernés solutions proposées.. - Chapitre 15: Procédures et jurisprudences. - Décisions de première instance... - Jugements TI délai de grâce... - Ordonnances de suspension des mensualités par le juge de la mise en état Banque : sanction pour un TEG erroné.. - Présentation du nouvel ouvrage de l auteure p. 07 p. 11 p. 17 p. 19 p. 27 p. 37 p. 63 p. 73 p. 87 p. 95 p. 97 p. 101 p. 115 p. 139 p. 155 p. 179 p. 199 p. 209 p. 217 p. 279 p. 417 p. 431 p. 441 p

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7 Préface Avec Claudy, certains diraient que «nous devions nous rencontrer» Comment pouvait-il en être autrement? Elle : découvrant a posteriori les rouages industriels de la «défiscalisation par l investissement immobilier», s alarmant des conséquences pour ses clients d un investissement «monté», «packagé» pour «payer moins d impôts»... sans détermination préalable des objectifs patrimoniaux du client, sans vision des contraintes induites en terme de trésorerie, des conditions de respect des engagements pris en contrepartie d une réduction et/ou d un crédit ou d un allègement d impôts. Nous : l une des plus anciennes associations professionnelles représentant les diplômés en Gestion du Patrimoine, militant a priori depuis de nombreuses années pour que l emploi du titre de Conseil en Gestion du Patrimoine ne soit autorisé qu à des «professionnels» pouvant, par leur formation, appréhender l universalité des éléments du patrimoine de leurs clients, afin qu'ils puissent atteindre leurs objectifs. Ainsi, notre première rencontre dans son refuge montagnard fut-elle épique, enflammée, passionnée mais aussi constructive et tout aussi convergente quant au constat du non-respect des textes en vigueur, du laisser-faire... et des conséquences catastrophiques, voire dramatiques, pour les investisseurs. Encore choquée d avoir été trompée, pire! d avoir entraîné, sur son seul crédit, ses clients et amis dans des «investissements» se révélant bien éloignés des assurances de rentabilité (pourtant si bien commercialement mises en avant), elle m indiquait vouloir sauver, aider, accompagner ses clients dans cette galère qu est une défiscalisation mal placée, mal construite, décorrélée des conditions locales de location, mal financée, etc. Mon réflexe de Conseil a été de la mettre en garde devant sa taille de DAVID face à GOLIATH, ses moyens financiers, sa force de frappe juridique ou de communication. Rien n'y a fait, son honneur était en jeu, sa probité, sa parole. Elle était bien décidée : A révéler à ses anciens collègues ce qu elle découvrait, dès lors qu'elle prenait un peu de recul sur l organisation de ce réseau de vendeurs de défiscalisation, 7

8 payés exclusivement à la commission sur la vente et non pas sur la réussite dans le temps de l opération. À alerter les autorités sur la dérive, le détournement de l esprit des textes, leur non-respect prémédité et contraire aux intérêts des clients, pour lesquels, non seulement les objectifs d épargne ne seraient pas tenus, mais ces opérations seraient préjudiciables à leur patrimoine. A venir au secours desdites «victimes» de cette prétendue défiscalisation immobilière. Aussi, aujourd hui, je la salue, avec respect, pour sa pugnacité, sa combativité et, au final, sa victoire couronnée de succès par la Justice. Avec force, elle a appris à rendre coup pour coup, et à gagner en Appel les nombreux procès intentés pour la faire taire. Si la justesse de son combat a su lui attirer d abord des inimitiés, des attaques et des dénigrements, Claudy a su, dans un second temps, y trouver des alliés. A titre d'exemple, j ai encore en mémoire, lors de son audition par les sénateurs, l incrédulité des élus devant sa démonstration du fonctionnement des réseaux de ces «vendeurs de défiscalisation». Aujourd hui, chacun dans notre domaine, elle comme moi, sommes à l aune d une prise de conscience : Au titre de la gestion de patrimoine, le rapport de Monsieur DELMAS MARSALET, le tout récent rapport de Monsieur le député Louis GISCARD d ESTAING, la norme ISO , le renforcement progressif des niveaux de formation et de l'avènement de la Compétence Juridique Appropriée (CJA), les réformes concernant l intermédiation qu'elle soit immobilière, financière, bancaire ou en assurance, l'effort de transparence des modes de rémunération, les devoirs précisés en terme de conseils et d avertissements, le formalisme incontournable pour les Conseils de prouver par écrit qu ils ont rempli leurs obligations, etc. préfigurent l avènement annoncé d un fichier unique, inspiré de celui de l ORIAS, recensant les professionnels du Conseil en Gestion du Patrimoine (CGP), les courtiers en assurance, les Conseils en Investissements Financiers (CIF) et les Intermédiaires en Opérations de Banques et Services de Paiement (IOBSP). Notons aussi la nouveauté bienvenue du rapprochement et de la collaboration de l'état et des Autorités de contrôle : Autorités des Marchés Financiers (AMF) et Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) ainsi que la mise en place annoncée d un Haut conseil de l immobilier. Ce dernier pourrait être dû aux efforts de Claudy, en ce qu'il aura à répondre aux rapports de la DGCRF traitant des abus de certains agents immobiliers attirés par les gains rapides de la défiscalisation immobilière, sur un marché

9 paraissant porteur et soutenu par des aides légales et des dispositifs fiscaux, alors que les objectifs finals du législateur ont mis du temps à être affinés. Voici donc autant de signes qui peuvent laisser croire que le monde prochain sera plus serein pour l investisseur. Bien que nous soyons optimistes sur la cohérence de ces réformes, nous restons vigilants sur le fait que les intermédiaires honnêtes ne soient pas découragés par le poids administratif et les contraintes de l'exercice de leur profession (cf. la Fédération Européenne des Conseils et Intermédiaires Financiers - fecif.org), et doutons un peu que le seul dispositif répressif de contrôles et de sanctions des agissements passés puisse sécuriser durablement l avenir des investisseurs. En effet, c est d abord l éducation économique de nos concitoyens, (et nous ne pouvons que saluer les initiatives Étatiques de "lafinancepourtous.com" et "kezeco.fr" ou la charte de l'investisseur de la Convention of Independent Advisers "cifango.org"), l échange d expériences (bonnes ou mauvaises) et la transparence dans les obligations du professionnel envers de son client qui permettront à l investisseur de préciser ses objectifs patrimoniaux et ses choix pour les atteindre. Ainsi vous découvrirez dans ce livre le meilleur et le pire de la Gestion du Patrimoine et une multitude de conseils, voire de "trucs", pour comprendre, agir et réagir. Tout cela c est le fruit de l expérience acquise au combat par Claudy, à mettre au crédit de sa pugnacité, pour ses lecteurs. Chapeau bas. Philippe LOIZELET Secrétaire Général de l'a.n.c.d.g.p. 8, Place de l'eglise ECOUEN Tel. :

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11 Afin que Nul n ignore, Au nom des ruinés de la défiscalisation, afin que nul ne meure encore, ce livre sera distribué gracieusement : A nos Gouvernants : Monsieur François Hollande -Président de la République. Jean-Marc Ayrault - Premier Ministre. Alain Vidalies - Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec le Parlement. Ministère des Affaires étrangères Laurent Fabius - Ministre des Affaires Etrangères. Bernard Cazeneuve - Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Etrangères, chargé des Affaires Européennes. Pascal Canfin - Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Etrangères, chargé du Développement. Yamina Benguigui - Ministre déléguée auprès du Ministre des Affaires Etrangères, chargée de la Francophonie. Hélène Conway - Ministre déléguée auprès du Ministre des Affaires Etrangères, chargée des Français à l étranger. Ministère de l Education Nationale Vincent Peillon - Ministre de l Education Nationale. George Pau-Langevin - Ministre déléguée auprès du Ministre de l Education Nationale, chargée de la Réussite Educative. Ministère de la Justice Christiane Taubira - Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Ministère de l Economie et des Finances Pierre Moscovici - Ministre de l Economie et des Finances. Jérôme Cahuzac - Ministre délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances, chargé du Budget. Benoît Hamon - Ministre auprès du Ministre de l Economie et des Finances, chargé de l Economie sociale et solidaire et de la Consommation. 11

12 Ministère des Affaires Sociales et de la Santé Marisol Touraine - Ministre des Affaires Sociales et de la Santé. Michèle Delaunay - Ministre déléguée auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, chargée des Personnes Agées et de l Autonomie. Dominique Bertinotti - Ministre déléguée auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, chargée de la Famille. Marie Arlette Carlotti - Ministre déléguée auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, chargée des Personnes Handicapées et de la lutte contre l exclusion. Ministère des Egalités des Territoires et du Logement Cécile Duflot - Ministre des Egalités des Territoires et du Logement. François Lamy - Ministre délégué auprès de la Ministre de l Egalité des Territoires et du Logement, chargé de la Ville. Ministère de l Intérieur Manuel Valls - Ministre de l Intérieur. Ministère du Commerce Extérieur Nicole Bricq - Ministre du commerce extérieur. Ministère du Redressement Productif Arnaud Montebourg - Ministre du Redressement Productif. Fleur Pellerin - Ministre déléguée auprès du Ministre du Redressement Productif, chargée des PME, de l Innovation et de l Economie Numérique. Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie Delphine Batho - Ministre de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie. Frédéric Cuvillier - Ministre délégué auprès de la Ministre de l Ecologie, du Développement Durable et de Energie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche. Ministère de la Culture et de la Communication Aurélie Filippetti - Ministre de la Culture et de la Communication. Ministère du Travail, de l Emploi, de la formation professionnelle et du Dialogue Social Michel Sapin - Ministre du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

13 Thierry Repentin - Ministre délégué auprès du Ministre du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, chargé de la formation professionnelle Formation et de l Apprentissage. Ministère de la Défense Jean-Yves Le Drian - Ministre de la Défense. Kader Arif - Ministre délégué auprès du Ministre à la Défense, chargé des Anciens Combattants. Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Geneviève Fioraso - Ministre de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Ministère des Droits des Femmes Najat Vallaud-Belkacem - Ministre des Droits des Femmes et Porte-Parole du Gouvernement. Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt Stéphane Le Foll - Ministre de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt. Guillaume Garot - Ministre délégué auprès du Ministre de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt, chargé de l Agroalimentaire. Ministère des Outre-Mer Victorin Lurel - Ministre des Outre-Mer. Ministère de la Réforme de l Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique Marylise Lebranchu - Ministre de la Réforme de l Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique. Anne-Marie Escoffier - Ministre déléguée auprès de la Ministre de la Réforme de l Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, chargée de la Décentralisation. Ministère de l Artisanat, du Commerce et du Tourisme Sylvia Pinel - Ministre de l Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l Education Populaire, de la Vie Associative Valérie Fourneyron - Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l Education Populaire, de la Vie Associative. A nos Parlementaires : 348 Sénateurs 13

14 577 Députés A la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et à ses antennes départementales 99 directions départementales dont DOM-TOM Aux Présidents des 161 Tribunaux de Grande Instance Métropole et Outre-Mer 01 Bourg en Bresse 52 Chaumont 02 St Quentin - Laon - Soissons 53 Laval 03 Montluçon - Cusset- Moulins 54 Nancy - Briey 04 Digne les Bains 55 Verdun -Bar Le Duc 05 Gap 56 Vannes - Lorient 06 Nice - Grasse 57 Metz -Thionville - Sarreguemines 07 Privas 58 Nevers 08 Charleville Mézières 59 Dunkerque -Lille - Douai - Valenciennes Cambrai - Avesnes sur Helpe 09 Foix 60 Beauvais - Compiègne - Senlis 10 Troyes 61 Alençon - Argentan 11 Carcassonne - Narbonne 62 Arras - Boulogne sur Mer - St Omer - Béthune 12 Rodez 63 Clermont Ferrand 13 Marseille -Aix en Provence - Tarascon 64 Pau - Bayonne 14 Caen - Lisieux 65 Tarbes 15 Aurillac 66 Perpignan 16 Angoulême 67 Strasbourg - Saverne 17 La Rochelle - Saintes 68 Mulhouse - Colmar 18 Bourges 69 Lyon - Villefranche sur Saône 19 Brive la Gaillarde 70 Vesoul 2A Ajaccio 71 Chalon sur Saône - Mâcon 2B Bastia 21 Dijon 72 Le Mans 22 Saint Brieuc 73 Chambéry - Albertville 23 Guéret 74 Annecy - Bonneville - Thonon les Bains 24 Périgueux - Bergerac 75 Paris 25 Besançon - Montbéliard 51 Reims - Chalons en Champagne 26 Valence 76 Rouen - Le Havre - Dieppe 27 Evreux 77 Fontainebleau - Melun - Meaux 28 Chartres 78 Versailles 29 Brest - Quimper 79 Niort 30 Nîmes - Ales 80 Amiens 31 Toulouse 81 Albi - Castres 32 Auch 82 Montauban 33 Bordeaux - Libourne 83 Toulon - Draguignan 34 Montpellier - Béziers 84 Carpentras - Avignon

15 35 Rennes - St Malo 85 LaRoche sur Yon - Les Sables d Olonne 36 Châteauroux 86 Poitiers 37 Tours 87 Limoges 38 Grenoble - Vienne Bourgoin Jallieu 88 Epinal 39 Lons Le Saunier 89 Auxerre - Sens 40 Mont de Marsan Dax 90 Belfort 41 Blois 91 Evry 42 St Etienne - Roanne 92 Nanterre 43 Le Puy en Velay 93 Bobigny 44 Nantes - St Nazaire 94 Créteil 45 Orléans - Montargis 95 Pontoise 46 Cahors 97/1 Basse Terre - Pointe à Pitre 47 Agen 97/2 Fort de France 48 Mende 97/3 Cayenne 49 Angers 97/4 Saint Denis - Saint Pierre 50 Coutances -Cherbourg Octeville 97/6 Mamoudzou Aux Premiers Présidents des 38 Cours d Appel 13 Aix en Provence 63 Riom 14 Caen 64 Pau 18 Bourges 68 Colmar 2A Bastia 69 Lyon 21 Dijon 73 Chambéry 25 Besançon 75 Paris 30 Nîmes 76 Rouen 31 Toulouse 78 Versailles 33 Bordeaux 80 Amiens 34 Montpellier 86 Poitiers 35 Rennes 87 Limoges 38 Grenoble 97/1 Basse Terre 45 Orléans 97/2 Fort de France 47 Agen 97/3 Cayenne 49 Angers 97/4 St Denis 51 Reims 97/5 St Pierre 54 Nancy 97/6 Mamoudzou 57 Metz 98/7 Papeete 59 Douai 98/8 Nouméa Au Président de La Cour de Cassation 75 Paris 15

16 A 248 journalistes Presse écrite Radios Télévision Presse numérique «Quand le mensonge prend l ascenseur la vérité prend l escalier mais arrive toujours» «Une vérité bien enfouie retrouve toujours le chemin de la lumière»

17 Remerciements Je remercie du très fond du cœur Maître Yves Baudelot, avocat au barreau de Paris, connu et respecté pour défendre les justes et nobles causes. Avocat discret, humble, généreux, dont la notoriété n a pas été acquise dans les «sunlights» mais par un dur, un efficace labeur et une conscience professionnelle hors norme. Il m a accompagnée de très nombreuses fois à la guillotine procédurale, mise en place sur la place publique, par certains marchands de défiscalisations, souhaitant ma tête à n importe quel prix. Il a toujours su dévier la lame du couperet, car le prêche de la vérité est une grande force qui l habite. Merci à son collaborateur Maître Benoît Lavagne d Ortigue, fin pédagogue et excellent avocat. Je remercie tous les avocats en charge des dossiers des plaignants de l association ADIM. Je remercie avec beaucoup de respect, et d admiration, tout particulièrement : Maître Ghinsberg du Cabinet ADAMAS de Lyon, qui défend les intérêts d innombrables investisseurs spoliés, au dépend de sa vie privée. Il n a jamais ménagé sa peine et sans conteste réalise un travail parfaitement remarquable. Je remercie les adhérents, les membres du conseil de l association ADIM, tous bénévoles, les sympathisants qui m ont aidée moralement et qui ont contribué financièrement à la publication de cet ouvrage. Je remercie tous les journalistes qui ont eu le courage de dénoncer ces dérives et ont contribué à l éclosion de la vérité. Je remercie ma famille qui m a toujours soutenue, malgré les pressions, les menaces de mort avérées en provenance de certains «défiscalisateurs» : ma famille qui a subi et subit encore une «non-vie» depuis cinq longues années. Elle a enduré, tout comme moi-même, la valse des huissiers, des Juges d Instruction, des audiences de tribunal par dizaines. Claudy «a dit la vérité elle doit être exécutée», la fin en justifiant tout et n importe quel moyen. 17

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19 Avant-propos Selon Alexandre Dumas «L argent est un bon instrument mais un mauvais maître». C est en effet le sentiment qui prévaut à l évocation des catastrophes financières dont sont victimes de nombreux investisseurs dans l immobilier défiscalisant. «Dédiaboliser» le profil d acquéreur d un bien défiscalisant de type «Robien» devient une nécessité. Aux yeux de la plupart des français, l investisseur «Robien» est stigmatisé : contribuable très aisé, profitant d un système gouvernemental complice, pour s enrichir davantage, en payant moins d impôt. L investisseur est ainsi présenté par certaines banques mises en cause «comme avide et animé d un désir de lucre patent»!!! Certains Ministres géniteurs de ces lois de défiscalisation s évertuent même à ne percevoir en lui que stupidité. Or, qui prend conscience de cette réelle tragédie financière qui affecte en France des dizaines de milliers de personnes? Qui compatit pour ces naufragés embarqués dans un gouffre financier nommé défiscalisation? La vérité est d une toute autre dimension que celle perçue en général. Que nul ne s y trompe : il y a deux poids, deux mesures. Le contribuable français très fortement imposé n a pas réalisé de défiscalisation de type Robien, mais lui, s est inscrit dans une mécanique fiscale adaptée à son profil : il aura procédé à un montage financier de type immobilier «Girardin» dans les DOM-TOM, «Monuments Historiques» ou «Malraux». Ce français, fortement imposable, plus rarement spolié, n aura pas son pronostic financier vital engagé, en cas d échec : il n aura fait qu une très mauvaise affaire dont il se remettra, benoîtement, certes, mais sans trop de problèmes existentiels. Ne mélangeons donc pas les genres et les situations. En revanche, le défiscalisé «Robien», lui, est très fréquemment un contribuable modeste payant peu d impôts. Il est souvent un néophyte des affaires fiscales et financières. Son environnement professionnel n est pas forcément constitué d un expert comptable, d un avocat ou de toute autre personne pouvant le conseiller et au besoin le mettre en garde. Ce 19

20 contribuable a été victime d une «méthodologie commerciale en entonnoir» redoutable, dont l arme fatale aiguise sa lame sur la confiance relationnelle consentie à un membre de sa famille, un ami ou à une relation professionnelle. Réaliser des économies d impôts et optimiser son patrimoine financier n est pas un délit. En effet, la France manque cruellement de logements sociaux et son déficit immobilier se creuse dramatiquement chaque année davantage. Pour pallier cette situation humainement désastreuse, l Etat a proposé à tout particulier de s engager dans un partenariat «gagnant- gagnant», par le biais de lois lui accordant des avantages fiscaux. Ce contribuable n en demeurera donc pas moins respectable et honorable citoyen : il contribuera à dynamiser l économie de son Pays par le truchement d une de ses principales locomotives : l immobilier. Ne dit-on pas : «Quand le bâtiment va tout va»? Certains faux conseillers, «programmés» par des «Marchands de défiscalisations» peu scrupuleux, ont tenu à leurs proches, proies confiantes et contribuables, un discours bien rodé par des professionnels de la communication dont la teneur se décline comme suit : En investissant dans un dispositif fiscal Robien, relooké Scellier, à ce jour en attente de mutation : Vous pourrez dans un but altruiste et citoyen : - Participer à la construction de logements pour de nombreuses familles sans toit. - Permettre à l Etat de récupérer de la liquidité immédiate : la TVA de l investissement, les taxes foncières, les taxes d habitation et autres. - Contribuer à créer des emplois en France, la réalisation d un logement procurant deux ans de travail à deux ou trois personnes. Vous pourrez, dans un but personnel en contrepartie de cet engagement et en toute quiétude : - Economiser et optimiser tout ou partie du montant de vos impôts tout en vous constituant ou en agrandissant votre patrimoine financier. - Préparer votre retraite en réalisant à terme un revenu locatif, permettant de compenser une minoration ou une défaillance de votre retraite par répartition. - Sécuriser votre famille par un financement total (achat du bien, frais d hypothèque, frais de notaire, frais bancaires, intérêts intercalaires) souscrit auprès d une banque et garanti par une Assurance Décès Invalidité. Cette ADI se substituera à votre défaillance, en cas de décès ou d invalidité et assurera le remboursement du capital restant dû à la banque. - Dans l hypothèse de votre décès prématuré, transmettre le bien entièrement payé à vos ayants droit.

21 - Si vous êtes de simples locataires, n ayant jamais accédé à la propriété : offrir un beau cadeau d adieu à vos enfants. Ainsi de pauvres investisseurs retraités, aux impôts insignifiants ne possédant pas de résidence principale ont adhéré à ce concept de défiscalisation et ont été dépouillés du montant de leur maigre retraite. Le but de ce livre n est pas d alimenter une polémique déjà avérée mais il permet : Il permet : D offrir une paire de lunettes double foyer aux Elus de l Etat pour les aider à régler leur double malvoyance : concernant d une part, l évanescence législative ou l insécurité juridique manifeste, bien opportune aux touristes du conseil en défiscalisation, et d autre part, l incompétence, voire les abus de confiance qu ils perpètrent et perpétuent encore en toute impunité. De leur offrir également un sonotone pour qu ils puissent enfin entendre les appels de désespoir des investisseurs crédules leur ayant fait confiance. Il permet : - De rassurer, d informer mais aussi de mettre en garde les futurs investisseurs sur certains risques récurrents encourus. Le glas annonçant la fin de la défiscalisation n est qu une sonnerie incitative à la bousculade en masse vers un eldorado fiscal sur le point de disparaître. Cette partition n est pas nouvelle, elle a déjà été jouée, même avec des prolongations, pour permettre aux contribuables retardataires de rejoindre le corbillard fiscal, poussés par les fossoyeurs conseillers ratissant leur dernière année de commission La défiscalisation Scellier, petite fille de la «Robien classique», n échappe pas à la règle : 2012 sera un bon «cru», maturé dans le creuset de la fin de son existence mais décembre 2012 verra peut être, voire surement, une prolongation qui verra une autre prolongation il en a été chaque fois ainsi l histoire se répète, il se peut même que naisse une nouvelle «Jérusalem fiscale»!!! Cet ouvrage apporte une aide aux contribuables souhaitant encore procéder à une défiscalisation saine et positive, denrée rare. Il pointe tous les éléments de contrôle, leur permettant d éviter une catastrophe financière : un mode d emploi afin de ne pas tomber dans l un des nombreux pièges peaufinés par certains prédateurs de l immobilier. 21

22 Il permet : - D aider les contribuables-investisseurs, déjà en grosses difficultés pour avoir succombé aux sirènes de la défiscalisation en leur indiquant : *comment procéder pour s extraire de cette impasse souvent dramatique ; *comment éclairer ce flou artistique bien pensé par certaines bandes organisées ; *comment identifier les intervenants dont les responsabilités civiles professionnelles sont à engager et sous quels fondements ; *quelles peuvent être les possibilités d annulation d une vente, de réduction de prix, de mise en évidence du défaut de conseil ; *quelles sont les possibilités de suspension provisoire des mensualités d emprunt durant une procédure. Ces mensualités qui contribuent fréquemment à placer les investisseurs dans des situations d endettement telles, qu ils se trouvent emprisonnés ; *comment aborder le problème et agir face à un gestionnaire et/ou un assureur locatif défaillant. Il permet : - D offrir un précieux gain de temps et cibler les voies stratégiques gagnantes aux avocats sollicités par les acquéreurs spoliés. Ils trouveront en effet dans cet ouvrage une compilation de nombreuses jurisprudences concernant tous les auteurs de ces défiscalisations calamiteuses et une compilation de décisions de première instance relatives à des procès en cours : annulations de vente, octroi de dommages et intérêts pour défaut de conseil, déchéance des intérêts d emprunt, suspension ou réduction des mensualités d emprunt, obtention de délai de grâce Il permet : De pointer tous les acteurs de cette défiscalisation et leur potentielle responsabilité : le promoteur, le commercialisateur, le vrai ou faux conseiller en gestion de patrimoine, l organisme prêteur, l assureur décès invalidité (ADI) imposé par la banque, l officier ministériel qu est le notaire, l architecte, le gestionnaire, l assureur locatif et parfois même le maire de la ville où ont été construits ces biens. Le Ministre Gilles de Robien, éclaboussé par ce scandale, n a été que le maillon d une chaîne de modificateurs d une loi dont les bases matricielles ont été promulguées en In extenso, son prédécesseur le Ministre Besson a préservé sa réputation de justesse. Dans son essence, cette loi n était pas incriminable, ni son bienfondé. Par contre les sentinelles de l Etat et leurs cellules de veille financière, ont brillé par leur absence, de surcroît sur un terrain «espace temps»

23 inapproprié : Les implantations immobilières ont été inadaptées aux besoins locatifs, l accession à la propriété a été facilitée par de massives incitations fiscales en période la plus inadéquate. L autoroute de la défiscalisation a cruellement manqué de radars pour flasher les excès en tout genre de ces acteurs de défiscalisations en grosses cylindrées. Facteur aggravant : de nombreux marchands de défiscalisations, se sont engouffrés dans cette brèche, invités par l absence de règlementation du système qui aurait pu et dû protéger l investisseur, considéré dans cette opération comme un consommateur plutôt qu un investisseur. Certains promoteurs, touristes mafieux de l immobilier, ont commis bon nombre d escroqueries sans état d âme. Ils ont galvaudé cette loi, ont jeté l opprobre sur les promoteurs sérieux et respectables qui cultivent un véritable respect de la promotion. Ils ont aussi avili les authentiques Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) qui font un remarquable travail d étude patrimoniale, en valorisant réellement les acquis de leurs clients. Ces marchands de défiscalisations ont lâché sciemment dans l espace immobilier des vendeurs, sans compétence immobilière, financière et sans scrupule, sous la bannière usurpée de Conseillers en Investissement Financier (CIF). Les «lanceurs d alerte» de ces dérives ont prêché dans un désert gouvernemental et ont subi de très fortes répressions de certains promoteurs sous l adage : «il a dit la vérité, il doit être exécuté», des menaces de mort ont été proférées à leur encontre, un harcèlement judiciaire a été massivement déployé pour les asphyxier financièrement et les détruire nerveusement. La révolte embryonnaire de certains investisseurs a subi injustement l ignorance des pouvoirs publics et des magistrats. Ce faisant, cette rébellion a pu néanmoins se frayer un chemin dans la faille bétonnée du lobby immobilier au premier trimestre 2009 grâce aux «médias ascenseurs». Ce «printemps fiscalo-immobilier» avait contribué à «décapsuler» officiellement les yeux de notre ancien gouvernement sur «l apocalypse now» engendrée par la défaillance voir l inexistence de son système de surveillance. On pourrait même penser qu il a obligé le gouvernement, cupidement aveugle, à opérer en catastrophe sa cataracte immobilière par le bistouri médiatique. La loi Robien repensée, aménagée en urgence en loi Scellier s est elle parée d une image ou d un mirage préventif??? 23

24 A-t-elle lifté superficiellement ou bien parfumé un système structurellement nauséabond??? Raison, d Albert Einstein, gardons : «La folie, c est se comporter de la même manière et s attendre à un résultat différent» A la découverte devenue «officielle par obligation» de la problématique Robien, l Etat a favorisé les marchands de défiscalisations au lieu de protéger les investisseurs sur le point de signer l acte authentique chez le notaire. L Etat a attendu que les promoteurs achèvent la vente et la construction de leurs programmes en cours, aux dépens des investisseurs, sacrifiés sur l autel de la finance. Un motif fallacieux a poudré la vérité : préserver certains emplois, pour la plupart précaires, sans lendemain! Ces résidences auraient pu être requalifiées résidences primo-accédants, préservant ainsi emplois et investisseurs Mais Dame Fortune exige quelques égards! Le montant de chaque vente aurait dévissé en faveur d une rectification de valeur vénale minorée. Tout s est joué entre valeur vénale et vénalités Le précédent Gouvernement était bien aux antipodes d une solution curative pour certains investisseurs «plombés», anéantis par les faits, «démonétisés» ayant hérité pour vingt-cinq ans d une vie au rabais. Une «Commission Nationale de Recours et de Médiation» réclamée par l association ADIM et les investisseurs, n a jamais trouvé un quelconque écho dans l insensibilité collective de leurs Institutions. Cette commission de recours aurait permis un désenclavement social de cette surpopulation défiscalisée et moribonde. Il semblerait que l Etat ait jugé urgent d attendre contribuant ainsi à l éclosion insidieuse et spontanée d un apartheid social en «ghetto Robien». Parole, paroles, paroles Cette commission nationale de recours et de médiation aurait pu porter le sigle LEF : «Liberté Egalité Fraternité» ou «Loi Egale pour tous les Français». Aucun dictateur immobilier ne devrait pourvoir bénéficier d une impunité en France. Je cite les paroles de notre ancien Président de la République le 14 juillet 2011 : «la France est un vrai modèle social de communauté nationale et non un pays qui tient à ses patriotes un discours incantatoire, alors : que des actes réels et efficaces portent réellement les idées au nom des valeurs de la République. La France doit être fidèle à son histoire. Le Français doit donner un sens à sa vie». Bien que notre ancien Président ait crié haut et fort le contraire, la France a été infidèle aux français. Notre France ne se doit-elle pas, de

25 donner un sens à la vie de chaque Français, avec un devoir de respect pour son avenir, quelle que soit sa position sur l échelle sociale? Les lois de défiscalisation, mal encadrées, ont pulvérisé les économies de nombreux Français, dans un vortex fiscal légalisé. Un début d encadrement de ce système de vente a commencé à voir le jour de façon à protéger les futurs investisseurs. Le législateur a mis en place, péniblement et trop lentement, un semblant de garde-fou concernant les pseudo-conseillers, car nombreux ont été les vendeurs de béton à n importe quel prix, n ayant pour toute compétence et conviction que le montant de leurs commissions. Les authentiques conseillers en Gestion de Patrimoine commencent enfin à être reconnus et émergent de cet océan glauque de vendeurs «de bonne aventure immobilière». Cette période triennale a vu naître une ébauche, mais encore quelque peu opaque, d épuration de tout ce système de défiscalisation, à tous les étages de sa structure. MAIS : quid de ce terrorisme immobilier œuvrant maintenant sous d autres noms et d autres auspices sans être inquiété par les autorités? Quid de vous contribuables : «débancarisés», désocialisés, abandonnés accidentés au bord cette autoroute légale de votre perte? Comme l a souligné Coluche en son temps : «la dictature c est ferme ta gueule et la démocratie c est cause toujours». Nous pourrions ajouter : cause toujours défiscalisé, estampillé stupide, cette ancienne «démocratie dictatoriale» n avait ni oreille et ni cœur pour t entendre. L argent avait intoxiqué la moindre sensibilité! Tu n avais d intérêt qu à hauteur de ce que tu pouvais rapporter, la démocratie de notre ancien gouvernement a été ainsi prise en défaut par sa béance d indifférence que nul ne pouvait plus continuer d ignorer. Pour l heure, Monsieur le Président de la République, pourrait-on espérer poser les bases de solutions toujours confinées par d autres problématiques toujours bien plus urgentes à résoudre??? Ce livre est un concentré d informations, un véritable focus porté sur chacun des prismes trompeurs du concept de l investissement défiscalisant. Il poursuit une quintuple vocation : - Soutenir l investisseur floué, aider l investisseur ruiné au bord du suicide. - Protéger le futur investisseur. - Eclairer le gouvernement sur ces dérives précises et récurrentes. - Aider les avocats en charge de dizaines de milliers de dossiers de plaignants. 25

26 - Aider certains prétendus conseillers sur le point d être recrutés par un proxénète de la défiscalisation à ne pas se retrouver en toute bonne foi sur le tarmac de l illégalité. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage simple, sans vocation universitaire, les réponses à ses interrogations, les chapitres se veulent pédagogiques, instructifs, pratiques et à la portée de chacun. Bien qu apportant de l aide aux avocats, il n a pas non plus la prétention d être un livre de droit. Le lecteur découvrira le développement d une vérité qui croît dans une autre dimension que celle des promesses : celle de la réalité. Dans sa substance, ce livre, valeur de message, défère au pragmatisme de Jean Paul Sartre : «la fonction d écrivain consiste à faire en sorte que nul ne puisse ignorer le monde, et que nul ne s en puisse dire innocent». Claudy Giroz.

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