Accompagnement de la réforme des rythmes éducatifs

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1 Accompagnement de la réforme des rythmes éducatifs Généralisation des PEDT & Nouveaux aménagements réglementaires en Accueils Collectifs de Mineurs DDCSPP de Lot-et-Garonne Foyer des Jeunes Travailleurs d Agen 22 janvier 2015

2 Missionsde la DDCSPP 47 Service Vie Sociale, Jeunesse, Sports et Citoyenneté Réforme des rythmes PEDT Accueils collectifs de mineurs Favoriser la mise en place de PEDT: accompagnement, conseil Faciliter l articulation avec les dispositifs existants (CEL, PEL ) Examen, validation et signature des PEDT avec la DSDEN Déclaration des ACM (< 6 ans: régime d autorisation ) Déclaration des éducateurs sportifs Contrôle des intervenants Contrôle et évaluation des ACM Information, conseil, accompagnement Collectivités locales Associations

3 1. Vers la généralisation des PEDT Année 2015 : soutien prolongé et renforcé de l'état aux communes pour qu'elles puissent proposer, sur l'ensemble du territoire, à chaque enfant, un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. o o À compter , l'accompagnement financier de l'état, d'environ 400 M par an, sera assuré pour toutes les communes ou EPCI ayant établi sur leur territoire un PEDT. Instruction du 19 décembre 2014 pour la promotion et la généralisation des PEDT sur l ensemble du territoire. Etat des lieux dans le Lot-et-Garonne : 211 communes avec une école 322 écoles publiques / 14 écoles privées sous contrat A ce jour, 141 communes ont élaboré un PEDT : -57 communes en 2013/ communes en 2014/2015 (en cours de signature)

4 1. Vers la généralisation des PEDT Instruction interministérielle du 19/12/2014 Définitions: Formalise une démarche permettant aux collectivités volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l école. Outil de collaboration locale pour mobiliser toutes les ressources d un territoire L initiative de la mise en place d un PEDT relève de la collectivité territoriale (maire ou président de l EPCI) Objectifs, acteurs et gouvernance Garantir la continuité éducative / favoriser les échanges entre les acteurs éducatifs Organiser des activités éducatives de qualité favorisant la mixité sociale et l épanouissement des enfants Acteurs : collectivité, DDCSPP, DSDEN, conseils d école, CAF, MSA, fédérations et associations locales d'éducation populaire, associations sportives/culturelles, parents Un comité de pilotage réunit l ensemble de ces acteurs pour élaborer, suivre la mise en œuvre et évaluer le PEDT : la désignation d un coordonnateur du PEDT est utile Le PEDT prend la forme d une convention conclue entre la collectivité, le préfet, la DSDEN, la CAF La validation d un PEDT dépend de la DDCSPP et de la DSDEN Apports Projet éducatif global au service des enfants entre scolarité / loisirs et parentalité Financement Taux d encadrement

5 2. Aménagements de la réglementation ACM Généralisationdelaréformedesrythmesàpartirdeseptembre2014:passagede1,3millionà5,8 millions d élèves Plusde2000écolesdel enseignementpublicontplusde300mineurs Le décret du MEN du 7 mai 2014 pose la question du statut des après-midi consacrés à des activités périscolaires «Pour favoriser l organisation des activités périscolaires dans le cadre d un accueil de loisirs périscolaire, gage de la qualité et de la pertinence des interventions, la réglementation des ACM a été aménagée» Circulaire du 5 novembre 2014

6 Définitions Décret en Conseil d Etat n du 3 novembre 2014 modifiant les articles R et R du code de l action sociale et des familles: Clarification de la définition des accueils de loisirs périscolaires et des accueils de loisirs extrascolaires Un accueil de loisirs extrascolairese déroule les jours où il n y a pas école. Exemple : vacances scolaires, journée entière sans école. Un accueil de loisirs périscolairese déroule les jours oùil y a école. Exemple : mercredi après-midi si école le matin, accueil périscolaire matin/soir, pause méridienne, TAP. Il doit répondre à l ensemble des caractéristiques suivantes : être organisé en dehors du domicile parental accueillir de manière régulière au moins 7 mineurs offrir une diversité d activités organisées avoir un caractère éducatif se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d une même année avoir une durée journalière minimale de fonctionnement de deux heures consécutives ou non (ou d une heure si l accueil est organisé dans le cadre d un projet éducatif territorial-pedt)

7 Définitions Décret en Conseil d Etat n du 3 novembre 2014 modifiant les articles R et R du code de l action sociale et des familles: Modification de la capacité maximale d accueil dans les accueils de loisirs périscolaires : L effectif maximum accueilli devient celui de l école à laquelle il s adosse (auparavant 300 max.) Une école= une direction Exceptions : effectif maximum limité à 300 mineurs. Lorsque l accueil regroupe des enfants de plusieurs écoles (groupe scolaire) Lorsque l accueil se déroule sur plusieurs sites Accueils multi-sites : Entité éducative qui n a qu un seul organisateur et un seul directeur La protection des mineurs, sur chacun des sites, est assurée par l équipe d animation sous l autorité du directeur. L acceptation de déclaration d accueils multi-sites relève de l appréciation du DDCSPP Le directeur d un accueil multi-sites doit se consacrer exclusivement aux fonctions de coordination et de suivi des différentes unités en y assurant une présence régulière. Il doit être joignable en permanence et disponible pour répondre aux sollicitations de l équipe d animation.

8 Incidences de ces nouvelles définitions Les taux d encadrement en accueils collectifs de mineurs : Accueil de loisirs extrascolaire Accueil de loisirs périscolaire classique Accueil de loisirs périscolaires en PEDT Moins de 6 ans Plus de 6 ans 1 animateur pour 8 enfants 1 animateur pour 12 enfants 1 animateur pour 10 enfants 1 animateur pour 14 enfants 1 animateur pour 14 enfants 1 animateur pour 18 enfants Incidences sur l attribution des compétences Dispositif transitoire : Les déclarations effectuées en application des textes en vigueur avant le 6 novembre 2014 restent valables. Si les différents opérateurs en sont d accord, chacun conserve le même champ d intervention durant l année scolaire en cours. Procédure de modification statutaire : effective à la rentrée scolaire Bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité Préfecture de Lot-et-Garonne (Tél. : ) Incidences sur les accueils regroupant des enfants ayant école et d autres non Fonction de la proportion d enfants concernés ou non par l école ce jour

9 Déclarations des accueils de loisirs Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils collectifs de mineurs (art. R du CASF) remplace l arrêté du 22 septembre 2006 Déploiement d une nouvelle version de SIAM fin janvier 2015 et fin avril 2015

10 AVANT Pour tous les ACM Pour les accueils de loisirs extrascolaires et les accueils de jeunes Déclaration (2 mois avant) Récépissé Fiche complémentaire (8 jours avant) Valable 1 an (3 ans à compter du 15/11/2016) Fiche initiale (2 mois avant) Accusé de réception Fiche complémentaire (8 jours avant chaque période / 2 jours SA) 4 Récépissé MAINTENANT Pour les séjours avec hébergement et accueils de scoutisme Pour les accueils de loisirs périscolaires Fiche initiale (2 mois avant) Accusé de réception Fiche complémentaire (8 jours avant) Récépissé Valable 1 an 1 2 Fiche unique (8 jours avant) Récépissé

11 La qualification des intervenants Arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d exercer les fonctions d animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme (Introduction de nouveaux diplômes) brevet d aptitude professionnelle d assistant animateur technicien (BAPAAT) toutes options (+ loisirs tous publics, + loisirs de pleine nature) diplôme d'animateur de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) diplôme d État de moniteur-éducateur DEME- (succède au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur- CAFME-) diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI)

12 La dérogation pour les accueils «80j / 80 min» Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de 80 jours etpour un effectif supérieur à 80 mineurs Objectif : permettre à des diplômés BAFD de diriger un accueil de loisirs périscolaire ouvert plus de 80 jours/an et accueillant plus de 80 mineurs En cas de difficultés manifestes de recrutement de personnes titulaires de qualifications professionnelles Le préfet (DDCSPP) peut octroyer ces dérogations jusqu au 26/12/2016 La dérogation peut être accordée pour une durée qui ne peut excéder 24 mois (peut être prorogée 1 an)

13 Accompagnement de la réforme des rythmes éducatifs Pour nous joindre Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Vie Sociale, Jeunesse, Sports et Citoyenneté Florence QUINIOU Inspectrice de la jeunesse et des sports Benoît HERBERICHS Conseiller jeunesse et éducation populaire Responsable des accueils collectifs de mineurs Audrey LEGER Secrétariat PEDT Emmanuelle Bellaguet SecrétariatACM