FIP ECUREUIL N 11 NOTE FISCALE

Transcription

1 FIP ECUREUIL N 11 FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE NOTE FISCALE La présente note fiscale (la «Note Fiscale») est destinée aux investisseurs personnes physiques (ci-après «le ou les Investisseur(s)») du FIP ECUREUIL N 11 (ci-après «le Fonds»). Elle résume les conditions d'application des réductions et/ou exonérations d'impôts applicables aux investissements effectués dans le Fonds par les Investisseurs. Cette Note Fiscale constitue un résumé des dispositions fiscales applicables aux souscripteurs personnes physiques à la date d'établissement de la présente note (février 2015) et susceptibles d être modifiées ultérieurement. Les informations contenues dans la présente Note Fiscale sont donc susceptibles d'évoluer. En outre, cette Note Fiscale établie à titre d information ne prétend pas être exhaustive et constituer un conseil fiscal. En conséquence, les Investisseurs sont invités à vérifier, auprès de leur conseil fiscal, les conditions d'application de ces régimes de faveur en fonction de leur situation personnelle. Par ailleurs, le bénéfice éventuel de ces réductions et/ou exonérations d'impôts est soumis, notamment, au respect par le Fonds des quotas d investissements réglementaires et fiscaux applicables au Fonds selon de la règlementation en vigueur et décrits dans le règlement du Fonds. Enfin, cette note concerne exclusivement les parts A (et non les parts B dites de «carried interest»). L Autorité des Marchés Financiers (l «AMF») n a ni vérifié ni confirmé les informations contenues dans cette Note Fiscale. L agrément du Fonds par l AMF n emporte aucune validation par cette dernière des éléments contenus dans la présente Note Fiscale ni de la capacité de la Société de gestion du Fonds à ce que le Fonds puisse effectivement remplir les conditions nécessaires pour que les Investisseurs bénéficient des dispositifs fiscaux ciaprès décrits. Pour que les Investisseurs puissent bénéficier des dispositifs fiscaux décrits ci-après, le Fonds doit remplir un certain nombre de conditions, et notamment celles d investir, selon diverses modalités, un pourcentage du montant des souscriptions reçues auprès des Investisseurs dans des sociétés et selon des modalités répondant aux critères d investissement visés à l article L du Code Monétaire et Financier (CMF) ainsi qu aux articles 885 I ter et V bis du Code Général des Impôts (CGI), et, notamment, gérer les actifs acquis dans le respect de ces critères et modalités afin de maintenir ces pourcentages d'investissement pendant au moins cinq exercices sociaux. Le Fonds a pour objectif de se constituer un portefeuille de participations dans des sociétés dites éligibles, afin de permettre à ses porteurs de parts de catégorie A de bénéficier du ou des dispositifs fiscaux suivants (le ou les "Dispositif(s) Fiscal (aux)") : (i) (ii) (iii) (iv) le dispositif de réduction d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) visé à l'article V bis du CGI, (le Dispositif Fiscal de "Réduction d'isf") ; ou le dispositif de réduction d impôt sur le revenu (IR) visé à l'article 199 terdecies-0 A du CGI, (le Dispositif Fiscal de "Réduction d'ir") ; et le dispositif d'exonération d'ir des sommes distribuées par le Fonds ou des plus-values réalisées à l'occasion de la cession des parts du Fonds, telle que visée aux articles 163 quinquies B et A du CGI (le dispositif d' "Exonération d'ir") ; et le dispositif d exonération d ISF visé à l article 885 I ter du CGI (le dispositif d' "Exonération d'isf"). Ainsi, de manière synthétique, pour faire bénéficier ses porteurs de parts des réductions et des exonérations d'isf et d'ir, l'actif du Fonds doit être : investi à 70 % au moins au capital de sociétés répondant aux critères définis par le I et le II de l'article L du CMF (dans la limite de 20 % de l'actif en ce qui concerne les sociétés répondant aux critères définis au II).

2 constitué, pour 40 % au moins, de titre reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés répondant aux critères définis par le I et le II de l'article L du CMF constitué pour moins de 50 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région. Enfin, pour que les souscripteurs de parts du fonds puissent bénéficier de l'exonération d'isf, le fonds devra respecter le quota de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article V bis. La présente note a pour objet d'exposer : - la fiscalité applicable au Fonds (I) ; - le Dispositif Fiscal de Réduction d'ir (II) et d'isf (III); - le Dispositif Fiscal d'exonération d'ir (IV) et d'isf (V). I. LA FISCALITÉ DU FONDS Le FIP est un fonds commun de placement dit fiscalement translucide. En effet, il n a pas de personnalité juridique ni fiscale. En d autres termes, le FIP n est pas soumis à l impôt en France et les autorités fiscales regardent "au travers" du FIP pour déterminer les types de revenu reçus par l investisseur. En outre, les investisseurs ne sont pas imposés lors de l encaissement des revenus perçus par le FIP, mais uniquement lorsque ce dernier procède à la distribution desdits revenus aux porteurs de parts (Article 137 bis du CGI). II. LE DISPOSITIF FISCAL DE REDUCTION D'IR LIE A LA SOUSCRIPTION DE PARTS DU FONDS Le paragraphe VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du CGI dispose que les versements pour la souscription de parts de FIP, effectués jusqu'au 31 décembre 2016, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ouvrent droit à une réduction d'ir. L'assiette de cette Réduction d'ir est constituée par les versements effectués par le contribuable au cours d'une année d imposition au titre de l'ensemble des souscriptions de parts de FIP. Les droits d entrée ou commissions de souscription payés lors de la souscription de parts du Fonds n ouvrent pas droit à la Réduction d'ir et ne sont donc pas compris dans l'assiette de la Réduction d'ir. Les versements, après imputation des droits ou frais d entrée, sont retenus dans la limite annuelle de douze mille (12 000) euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, soit une réduction maximale de deux mille cent soixante (2 160) euros, et de vingt-quatre mille (24 000) euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune, soit une réduction maximale de quatre mille trois cent vingt (4 320) euros. La Réduction d'ir est égale à dix-huit (18%) de l'assiette ainsi calculée et s'impute sur le montant de l IR déterminé dans les conditions prévues à l'article 197-I-5 du CGI. Exemple Monsieur X. est soumis à l'impôt sur le revenu en France en 2015 au titre de ses revenus de l'année 2014 (déclaration de revenu souscrite pendant l'année 2015). Le 10 décembre 2014, Monsieur X souscrit pour vingt mille (20 000) euros, hors droits d'entrée, de parts d'un FIP remplissant les conditions de fond et de forme pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu. La souscription est immédiatement et intégralement libérée. Au titre de l'année 2015, Monsieur X pourra bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu suivante : * 18 % = Attention : aucune réduction du montant de l'isf ne sera possible au titre de la souscription desdites parts. Le bénéfice de cette Réduction d'ir est subordonné au respect par l'investisseur des conditions suivantes :

3 1. L Investisseur doit respecter l'engagement de conserver les parts du Fonds, formellement pris lors de sa souscription, pendant une durée de 5 ans au moins à compter de leur souscription ; 2. L Investisseur, son conjoint et leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble plus de dix (10) % des parts du Fonds ni, directement ou indirectement, plus de vingt-cinq (25) % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du Fonds. Cette Réduction d IR est prise en compte pour l application du plafonnement global des avantages fiscaux (réductions ou crédits d IR) prévu à l article A du CGI. Le plafond est fixé, en général, à dix mille (10 000) euros. Avant l'expiration du délai de conservation des parts de cinq (5) ans après la souscription des parts, la Réduction d'ir obtenue fait l'objet d'une reprise, au titre de l'année en cours, si : Le Fonds cesse de remplir les conditions d octroi des avantages fiscaux relatives au fonctionnement et aux investissements du Fonds, visées par le CMF et le CGI, ou si Le contribuable cesse de satisfaire aux conditions relatives à l engagement de conservation des parts et au plafonnement de sa participation dans le Fonds, précisées aux points 1 et 2 ci-dessus. Toutefois, la réduction d'impôt demeure acquise, pour les cessions de parts et les rachats de parts intervenues avant l'expiration du délai de cinq (5) ans visé au 1 ci-dessus, en cas d'invalidité correspondant au classement dans la 2 ème ou la 3 ème catégorie prévues par l'article L du code de la sécurité sociale, ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ou de licenciement du contribuable, d'un des époux ou partenaires de PACS soumis à imposition commune. Il est à noter que le règlement du Fonds prévoit que les rachats des parts A sont bloqués pendant toute la durée de vie du Fonds (prorogations incluses le cas échéant) sauf en cas d'invalidité correspondant au classement dans la 2 ème ou la 3 ème catégorie prévues par l'article L du code de la sécurité sociale ou en cas de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ; les ordres de rachat étant totalement bloqués (aucune dérogation possible) pendant la période de liquidation du Fonds. Pour bénéficier de la Réduction d'ir au titre de sa souscription des parts du Fonds, le contribuable qui : 1. souscrit sa déclaration de revenus sous format papier, doit, sous réserve d un éventuellement changement de doctrine administrative, joindre à sa déclaration de revenus, (i) une copie de son bulletin de souscription mentionnant l engagement de conservation de ses parts pendant cinq (5) ans, et (ii) une copie de l état individuel qui lui sera adressé au plus tard le 16 février de l année qui suit sa souscription. 2. souscrit sa déclaration de revenus par voie électronique, doit tenir à la disposition de l administration fiscale (i) une copie de son bulletin de souscription mentionnant l engagement de conservation de ses parts pendant cinq (5) ans, et (ii) l état individuel qui lui sera adressé au plus tard le 16 février de l année qui suit sa souscription. Les parts du Fonds pour lesquelles le souscripteur demande à bénéficier de la Réduction d IR ne peuvent pas être inscrites dans un PEA, un PEA-PME ou dans un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO). Il est précisé que la souscription de parts du Fonds permet de bénéficier d'une Réduction d'isf décrite au III cidessous, de sorte que la souscription de parts du Fonds doit être fractionnée pour affecter une partie de la souscription à cette réduction d'isf. La Réduction d'isf ne s'applique pas à la fraction des versements effectués au titre des souscriptions ayant ouvert droit, notamment, à la Réduction d'ir. En conséquence, si un Investisseur souhaite bénéficier des deux Dispositifs Fiscaux de Réductions d IR et d ISF, il doit fractionner sa souscription en deux souscriptions propres à chaque Dispositif de Réduction d IR ou d ISF. III. LE DISPOSITIF DE REDUCTION D'ISF LIE A LA SOUSCRIPTION DES PARTS DU FONDS Le paragraphe III-1 de l'article V bis du CGI octroie une réduction d ISF au redevable de cet impôt qui souscrit de parts de FIP. L investisseur peut imputer, sur le montant de l ISF dû, une somme égale à 50 % du montant des versements, effectués au titre de la souscription en numéraire de parts du FIP, à proportion du quota d investissement dans des PME éligibles que le Fonds s est engagé à atteindre (soit 90 % pour le FIP ECUREUIL N 11 comme mentionné dans le règlement du Fonds). Les investisseurs pourront donc imputer, sur le montant de l ISF dû, une somme égale à 45% du montant des versements effectués au titre de la souscription en numéraire des parts du FIP ECUREUIL N 11.

4 L'assiette de cette Réduction d'isf est constituée par les versements effectués par le redevable entre la date limite de dépôt de la déclaration de l année précédant celle de l imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l année d imposition. Les droits d entrée ou commissions de souscription payés lors de la souscription de parts du Fonds ne peuvent pas donner lieu à la Réduction d'isf et ne sont donc pas compris dans l'assiette de la Réduction d'isf. Le montant de la Réduction d'isf est plafonné à dix-huit mille (18 000) euros par an. Exemple Monsieur X. est soumis à l'isf au titre de l'année 2015 sur son patrimoine taxable évalué au 1 er janvier Le 10 décembre 2014, Monsieur X souscrit pour vingt mille (20 000) euros, hors droits d'entrée, de parts d'un FIP remplissant les conditions de fond et de forme pour l'application de la réduction d'isf et dont le pourcentage de l'actif investi en titres reçu en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles est fixé à 90 %. La souscription est immédiatement et intégralement libérée. Au titre de l'année 2015, Monsieur X pourra bénéficier de la réduction d'isf suivante : * 50 % * 90 % = Attention : aucune réduction du montant de l'impôt sur le revenu ne sera possible au titre de la souscription desdites parts. Le bénéfice de la Réduction d'isf est subordonné au respect par l'investisseur des conditions suivantes : 1. L Investisseur doit respecter l'engagement, formellement pris lors de la souscription des parts, de conserver les parts du Fonds, jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription; 2. L Investisseur, son conjoint, son concubin notoire ou son partenaire de PACS et leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble plus de dix (10) % des parts du Fonds ni, directement ou indirectement, plus de vingt-cinq (25) % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du Fonds. Les versements ouvrant droit à l avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de la déclaration de l année précédant celle de la souscription et la date limite de dépôt de la déclaration de l année d imposition. Pour bénéficier de la Réduction d'isf en 2015, les montants souscrits doivent donc être versés au plus tard aux dates suivantes : - Pour les investisseurs dont le patrimoine net taxable à l ISF est supérieur à et inférieur à , et qui sont tenus à l'obligation de déclaration annuelle de leur revenus prévue à l'article 170 du Code général des impôts : date limite de dépôt de la déclaration de revenus (formulaire n 2042).. Les dates limites de dépôt de déclaration varient selon les modalités déclaratives retenues par le contribuable : déclaration de ses revenus en utilisant le formulaire papier n 2042 ou en souscrivant sa déclaration par internet. Les contribuables souscrivant leur déclaration par internet voient leur date limite de dépôt reportée selon leur département de résidence (zone 1 pour les départements n 01 à 19, Zone 2 pour les départements n 20 à 49 et Zone 3 pour les départements n 50 à 974/976). - Pour les investisseurs dont le patrimoine net taxable à l ISF est égal ou supérieur à et pour ceux dont le patrimoine net est supérieur à et qui ne sont pas tenus à l'obligation de déclaration annuelle prévue à l'article 170 du Code général des impôts : date limite de dépôt de la déclaration d ISF (formulaire n 2725), cette date étant fixée au 15 juin de l'année d'imposition par l'article Article 885 W du CGI. Par ailleurs, la Réduction d ISF est soumise à un plafonnement global des dispositifs de réduction d ISF prévues aux I et III de l article V bis (investissement direct dans des PME ou souscription de parts de FIP ou de fonds communs de placement dans l'innovation - FCPI) et à l article V bis A (dons au profit d une fondation ou de certains organismes d intérêt général) du CGI, actuellement de quarante-cinq (45 000) euros. Avant l'expiration du délai de conservation de cinq (5) ans après la souscription des parts, La réduction d'isf obtenue fait l'objet d'une reprise, au titre de l'année en cours, si : i. Le Fonds cesse de remplir les conditions d octroi des avantages fiscaux relatives au fonctionnement et aux investissements du Fonds, visées par le CMF et le CGI, ou

5 ii. Le contribuable cesse de satisfaire aux conditions relatives à l engagement de conservation des parts et au plafonnement de sa participation dans le Fonds, précisées aux points 1 et 2 ci-dessus. Toutefois, la réduction d'impôt demeure acquise, pour les cessions et rachats de parts intervenues avant l'expiration du délai de cinq (5) ans visée au 1 ci-dessus, lorsque l Investisseur se trouve dans l une des situations suivantes : invalidité correspondant au classement dans la 2 ème ou la 3 ème catégorie prévues par l'article L du code de la sécurité sociale, ou décès du redevable, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin notoire. Il est à noter que le règlement du Fonds prévoit que les rachats des parts A sont bloqués pendant toute la durée de vie du Fonds (prorogations incluses le cas échéant) sauf en cas d'invalidité correspondant au classement dans la 2 ème ou la 3 ème catégorie prévues par l'article L du code de la sécurité sociale ou en cas de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ; les ordres de rachat étant totalement bloqués (aucune dérogation possible) pendant la période de liquidation du Fonds. L Investisseur dont la valeur du patrimoine net taxable est supérieure à et inférieure à euros, n a pas l obligation de joindre à sa déclaration de revenus l état individuel fourni par le Fonds et l engagement de conservation des parts souscrites, qu il établisse sa déclaration sous format papier ou électronique. En revanche, il doit tenir ces documents à la disposition de l administration, dans le cadre de l exercice de son droit de contrôle. L Investisseur dont la valeur du patrimoine net taxable est égale ou supérieure à euros ou dont le patrimoine net est supérieur à et qui n'est pas tenu à l'obligation de déclaration annuelle prévue à l'article 170 du Code général des impôts, doit fournir, au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de sa déclaration d'isf, l'état individuel qui lui est fourni par le Fonds, ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation des parts de Fonds, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription. Les parts du Fonds pour lesquelles le souscripteur demande à bénéficier de la réduction d impôt de solidarité de sur la fortune ne peuvent pas être inscrites dans un PEA, PEA-PME ou dans un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO). Il est précisé que la souscription de parts du Fonds permet de bénéficier de la Réduction d'ir décrite au II cidessus, de sorte que la souscription de parts du Fonds doit être fractionnée pour affecter une partie de la souscription à cette Réduction d'ir. Dans cette hypothèse, seule la fraction des versements qui n a pas donné lieu à la Réduction d IR sera prise en compte pour le calcul de la Réduction d ISF. En conséquence, si un Investisseur souhaite bénéficier des deux Dispositifs Fiscaux de Réductions d IR et d ISF, il doit fractionner sa souscription en deux souscriptions propres à chaque Dispositif de Réduction d IR ou d ISF. IV. LE DISPOSITIF D'EXONERATION D'IR LIE AUX PRODUITS DISTRIBUES PAR LE FONDS Les personnes physiques domiciliées fiscalement France qui souscrivent directement des parts de FIP peuvent, sous certaines conditions ci-après exposées, être exonérés d'ir à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts (article 163 quinquies B du CGI) et à raison des gains de cession ou de rachat de ces parts (article A du CGI). Les conditions pour bénéficier de ce dispositif fiscal consistent d'une part dans le respect par le Fonds de règles d'investissement définies par la règlementation fiscale précitées et d'autre part dans le respect par les Investisseurs des conditions et obligations décrites ci-après. En application des dispositions des articles 163 quinquies B, III bis du CGI et A, III, 1 du CGI, l Investisseur personne physique, fiscalement domicilié en France, pourra : 1. être exonéré d IR à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts du Fonds, à condition : - de souscrire les parts du Fonds à l émission (les acquisitions ultérieures de parts n ouvrant pas droit à l'exonération d impôt) ; - de respecter un engagement de conservation des parts souscrites pendant une durée de 5 ans à compter de leur souscription ; - de remployer dans le Fonds les sommes que celui-ci pourrait distribuer au cours de cette même période de cinq (5) ans, étant précisé que le Fonds est configuré de telle sorte qu'il ne réalisera pas de distribution au cours de ladite période, afin que les investisseurs satisfassent à cette condition ; - de ne pas détenir, directement ou indirectement, avec son conjoint et ses ascendants et descendants plus de vingt-cinq (25) % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du Fonds.

6 2. sous les mêmes conditions que ci-dessus, être exonéré d impôt sur les plus-values réalisées tant à l'occasion de la cession ou du rachat des parts du Fonds que de la distribution d'avoirs par le Fonds. Les distributions de revenus et d'avoirs ainsi que les plus-values réalisées demeurent soumises aux prélèvements sociaux en vigueur à la date de perception des revenus ou de la réalisation des plus-values. Le taux en vigueur au 1 er janvier 2015 est de 15,5 %. En cas de non-respect de l'un de ces engagements ou conditions, les revenus précédemment exonérés seront ajoutés au revenu imposable de l'investisseur, personne physique, l année du manquement et les plus-values exonérées seront imposées selon le régime de droit commun. Toutefois, l'exonération demeure en cas de rupture de l'engagement de conservation des parts lorsque le porteur ou son époux, soumis à imposition commune, se trouve dans l'une des quatre situations suivantes : invalidité correspondant au classement de la 2 ème et 3 ème catégorie prévues par l'article L du code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite, licenciement 1. Il est à noter que le règlement du Fonds prévoit que les rachats des parts A sont bloqués pendant toute la durée de vie du Fonds (prorogations incluses le cas échéant) ; les ordres de rachat étant totalement bloqués (aucune dérogation possible) pendant la période de liquidation du Fonds. V. DISPOSITIF D'EXONERATION PARTIELLE D'ISF DES PARTS DU FONDS SOUSCRITES En application des dispositions de l'article 885 I ter du CGI, les porteurs de parts du Fonds assujettis à l ISF pourront bénéficier d une exonération partielle d ISF au titre de leur investissement dans le Fonds, à hauteur de la quote-part du montant de leur souscription investie par le Fonds en titres de PME éligibles visés au 1 du I de l article V bis du CGI. Il est admis que la fraction des parts du Fonds exonérée d'isf soit déterminée, sur la base de la valeur liquidative des parts du Fonds au 1 er janvier de chaque année, à proportion du pourcentage d'investissement en titres de PME ouvrant droit à l exonération ; ce pourcentage étant fixé dans le règlement du Fonds ( soit 40 % pour le Fonds FIP ECUREUIL N 11 cf. "Quota Exo ISF"). Exemple Monsieur X. est soumis à l'isf au titre de l'année 2015 sur son patrimoine taxable évalué au 1 er janvier Le 10 décembre 2014, Monsieur X souscrit pour vingt mille (20 000) euros, hors droits d'entrée, de parts d'un FIP remplissant les conditions de fond et de forme pour l'application de la réduction d'isf. Par ailleurs, le fonds s'est engagé, dans son règlement, à investir 40 % de son actif dans des parts de sociétés respectant les conditions prévues au 1 du I de l'article V bis du CGI dont au moins 20 % correspondant à la souscription de parts de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans. La souscription est immédiatement et intégralement libérée. La valeur liquidative des parts détenus par Monsieur X au 1 er janvier 2015 est de Au titre de l'isf 2015, Monsieur X pourra bénéficier d'une exonération partielle des parts au titre de son patrimoine taxable au 1 er janvier de l'année 2015, soit un montant exonéré de : * 40 % = Pour bénéficier de ce Dispositif Fiscal d exonération d ISF, les Investisseurs dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à euros doivent chaque année, joindre à leur déclaration d ISF ou dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de celle-ci, une attestation de la société de gestion ou du dépositaire- comportant un certain nombre de mentions précisées au III de l article 299 bis de l annexe III du CGI. Les dispositions du III de l article 299 bis de l annexe III du CGI ne visent pas le cas des Investisseurs dont le patrimoine taxable est compris entre et Concernant l obligation de déclaration annuelle des revenus (article 170 du CGI), la doctrine administrative précise que les contribuables doivent être en mesure de présenter, à la demande de l administration les pièces justificatives des avantages fiscaux lorsqu elles sont établies par des tiers contrairement aux documents établis par le contribuable lui-même dont ceux portant sur les engagements pris par le contribuable pour bénéficier d un avantage fiscal. Dans ces circonstances, ces Investisseurs, qui ne souscrivent pas de déclaration d ISF, pourraient ne pas joindre l attestation précitée à leur déclaration commune d IR/ISF (formulaire n 2042 C). Cette position est reprise par la notice n 2041-ISF-NOT. 1 Cette mesure dérogatoire ne vise formellement (selon la doctrine administrative) que l exonération des sommes (revenus et avoirs) distribués par le fonds, et non les plus-values de rachat ou de cession de parts.

7 NB : Nous attirons votre attention sur l absence de réforme du Dispositif Fiscal d exonération d ISF depuis sa création en 2007 alors que l ensemble des textes régissant les Dispositifs Fiscaux de Réduction d IR et d ISF ont depuis été modifiés à diverses reprises Quand bien même, cette exonération ne saurait être définitivement acquise jusqu au terme de la détention de vos parts du Fonds en raison d une éventuelle future évolution législative Date de rédaction de la présente note fiscale : février 2015