La Porte d Alsace, Communauté de Communes. de la Région de Dannemarie. Règlement de la consultation (RC)

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1 La Porte d Alsace, Communauté de Communes de la Région de Dannemarie Règlement de la consultation (RC) Assistance technique aux missions de contrôle du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Porte d Alsace, Communauté de communes Service Environnement / SPANC / CONTROLES 2015

2 ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR La Porte d Alsace, Communauté de Communes Adresse : 7 rue de Bâle DANNEMARIE Téléphone : Fax : Courriel : spanc@cc-porte-alsace.fr. Personne responsable du marché: Pierre SCHMITT, Président de la Porte d Alsace, Communauté de Communes. Personnes auprès desquelles des informations complémentaires peuvent être prises : Noémie FREYBURGER-BUTTET ou, en cas d indisponibilité, Régis HENGY ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE La Porte d Alsace, communauté de communes (7000 foyers et 33 communes) souhaite être accompagnée par un prestataire de services pour trois missions distinctes : Mission 1 : Contrôles de conception et de réalisation des installations d assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter, donnant lieu à commande et facturation séparées pour les bons de commande concernant le contrôle de conception et les bons de commande concernant le contrôle de réalisation. Mission 2 : Diagnostic ou contrôle de bon de fonctionnement dans le cadre des ventes Mission 3 : Campagne des contrôles de bon fonctionnement en 2015 (et années suivantes, le cas échéant) Les missions sont précisées dans le cahier des charges de la présente consultation. Le candidat présentant une offre devra obligatoirement répondre conjointement aux trois missions. ARTICLE 3 : LIEU D EXECUTION Les prestations se dérouleront sur l ensemble du territoire de la Porte d Alsace, Communauté de Communes soient 33 communes (voir carte ci-dessous) CCPA / Service Environnement / SPANC 2015/01/ Règlement de consultation / ccpa 2 sur 8

3 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION Type de marché : Marché de services Procédure de passation et forme du marché : Procédure adaptée selon l article 28 du Code des Marchés Publics. Il s agit d un marché à bons de commande régi par l article 77 du Code des Marchés Publics et dont la publicité est définie à l article 40 du Code des Marchés Publics. Bons de commande : Le formulaire de demande rempli et signé par le service SPANC et retourné au prestataire par la Porte d Alsace. Lots : Sans objet CCPA / Service Environnement / SPANC 2015/01/ Règlement de consultation / ccpa 3 sur 8

4 Tranches : Une tranche ferme. Variantes et options : Aucune variante, ni option est autorisée Révision : Les prix sont unitaires, fermes et non actualisables. Délai de validité des offres : 120 jours à partir de la date limite de remise des offres. Montant du marché : Conformément à l article 77 du Code des Marchés Publics, ce marché à bons de commande est conclu sans minimum et avec un maximum de HT lissé sur la durée maximale (quatre ans) du marché. Les quantités indicatives et l objet des prestations sont fixés dans le détail quantitatif estimatif. Type de contractants : Compte tenu des missions demandées, le marché sera être attribué à un seul candidat. Modification au dossier de consultation : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard quinze (15) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres était reportée, la disposition précédente serait applicable en fonction de cette nouvelle date. Négociation : Le Pouvoir Adjudicateur ne prévoit pas de négociation lors de la consultation. Sous-traitance La sous-traitance devra être obligatoirement déclarée et agréée pour le pouvoir adjudicateur. CCPA / Service Environnement / SPANC 2015/01/ Règlement de consultation / ccpa 4 sur 8

5 ARTICLE 5 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation téléchargeable gratuitement sur la plateforme des marchés publics de l Association des Maires du Haut-Rhin ( ) et au BOAMP. Aucun envoi papier ne pourra être demandé au pouvoir adjudicateur, un envoi courriel reste possible. Le dossier de consultation comprend : - le présent Règlement de Consultation, - le Cahier des Charges (une annexe) - l Acte d Engagement (deux annexes), - le Bordereau des Prix Unitaires, - le Détail Quantitatif Estimatif ARTICLE 6 : PRESENTATION DES OFFRES Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si un groupement d entreprises était titulaire, ses membres doivent s engager à être solidaires. L offre à remettre par les candidats comprendra obligatoirement les pièces suivantes : 6.1. Les justificatifs - Lettre de candidature (formulaire DC 1), - Déclaration du candidat (formulaire DC 2) ou les déclarations correspondantes, - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, - Les certificats, attestations et déclarations sur l honneur ayant trait aux obligations fiscales et sociales et au droit du travail, en particulier concernant les articles L , L , L et L du Code du travail (NOTI 7), - Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat. Le candidat auquel est envisagé d attribuer le marché devra produire les pièces prévues art 46 CMP Les documents du marché - L Acte d Engagement, complété et signé, - Le Bordereau des Prix Unitaires, complété et signé, - Le Détail Quantitatif Estimatif, complété et signé, - Le Cahier des Charges avec l annexe 1 complétée et signée, - Une note méthodologique expliquant les moyens et l organisation prévus par le candidat pour répondre aux besoins. CCPA / Service Environnement / SPANC 2015/01/ Règlement de consultation / ccpa 5 sur 8

6 Cette note comportera notamment : Mission 1 : - les modèles des rapports que le candidat prévoit d utiliser pour le rendu des contrôles de conception et de réalisation, - la liste des éléments que le candidat prévoit d observer lors des contrôles de conception et réalisation, en détaillant ces points par type d installation, - un rapport type illustrant une intervention fictive de contrôle de conception et réalisation, Mission 2 : - les modèles des rapports que le candidat prévoit d utiliser pour le rendu des diagnostics ou contrôles de bon fonctionnement, - la liste des éléments que le candidat prévoit d observer lors des contrôles en détaillant ces points par type d installation, - un rapport type illustrant une intervention fictive, Mission 3 : - la méthodologie détaillée pour la réalisation de la campagne de contrôles avec notamment un modèle de rapport qui sera fourni à l usager, le planning de réalisation - Une présentation des équipes et des moyens mis en œuvre pour mener à bien les différentes missions avec les compétences nécessaires et éventuellement les spécialités envisagées sur certaines prestations, ainsi que les plages horaires d intervention dans le cadre des visites chez l usager, - Les références de l entreprise, - Les compléments et précisions au cahier des charges que le candidat jugera utile de présenter afin de garantir la qualité de ses prestations CCPA / Service Environnement / SPANC 2015/01/ Règlement de consultation / ccpa 6 sur 8

7 ARTICLE 7 : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Toute offre qui ne comportera pas toutes les pièces mentionnées au 6.1 et 6.2 sera éliminée. Le jugement des offres sera effectué sur la base des critères suivants : - Valeur technique sur 50 (cinquante) points - Prix sur 40 (quarante) points - Délai d exécution sur 10 (dix) points La meilleure offre sera celle qui aura obtenu le plus de points en additionnant les notes des trois critères. La notation du critère Technique : Ce critère sera apprécié dans la note méthodologique en fonction des sous-critères suivants : - Références sur 20 (vingt) points - Qualité des modèles de rapport et manière de répondre à la mission globale sur 15 (quinze) points - Moyens humains et techniques sur 15 (quinze) points La notation du critère Prix : En cas de discordance constatée dans l'offre d'un candidat entre les prix unitaires qui figurent dans le détail quantitatif estimatif et ceux qui figurent au bordereau des prix unitaires, les indications portées sur ce dernier prévaudront et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Si ce détail estimatif comporte des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, elles seront également rectifiées. Pour le jugement de l offre, les offres seront comparées à partir du détail quantitatif estimatif (marché total sur 4 ans), après rectification si besoin. Ce critère sera apprécié sur 40 (quarante) points en fonction du montant de l offre par l application de la formule suivante : Note de l offre X (Nx) : Nx = 40 x (Montant de l offre la moins disante / Montant de l offre X) La notation du critère Délai : Le critère délai d exécution sera apprécié en fonction des engagements indiqués par le candidat dans la note méthodologique, en termes de délais de réalisation des missions de la tranche ferme et de planification de la tranche conditionnelle. CCPA / Service Environnement / SPANC 2015/01/ Règlement de consultation / ccpa 7 sur 8

8 ARTICLE 8 : MODALITES DE REMISE DES OFFRES Date et heure limites de remise des offres : Le 4 mai 2015 à 12h00, à l accueil de la Porte d Alsace, 7 rue de Bâle, DANNEMARIE. Les offres sont à adresser ou à déposer à l adresse suivante : La Porte d Alsace, Communauté de Communes 7 rue de Bâle DANNEMARIE A l attention de Monsieur le Président. sous pli cacheté (enveloppe simple) portant l indication «Assistance technique aux missions de contrôle du SPANC NE PAS OUVRIR». aux heures d ouverture de la Porte d Alsace, Communauté de Communes que le candidat vérifiera. Mode de dépôt : Les offres devront être remises contre récépissé à l adresse mentionnée ci-dessus avant la date et l heure indiquées sur la page de garde du présent règlement, ou si elles sont envoyées par la poste, elles devront l être par pli recommandé avec accusé de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites indiquées sur la page de garde du présent règlement ne seront pas examinés et renvoyées au candidat. ARTICLE 9 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Toute demande de renseignement complémentaire peut être faite auprès de : Madame Noémie FREYBURGER-BUTTET SPANC de la Porte d Alsace Courriel : spanc@cc-porte-alsace.fr Téléphone : (sauf le vendredi après-midi). CCPA / Service Environnement / SPANC 2015/01/ Règlement de consultation / ccpa 8 sur 8